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Procès Verbal - PV prise de possession biens sans maitre
Déliberation - DE 2026 003 Prise de Possession DUN Immeuble Sans Maitre Parcelle ac 0029
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 003 Prise de Possession DUN Immeuble Sans Maitre Parcelle ac 0029)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT
DU
Date
de
transmission
de
l'acte:
04/03/2026
|
|
Date
de
reception
de
l'AR:
04/03/2026
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
004-210402400-DE
2026
003-DE
AGEDI
République
française
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Date
de
la convocation:
26/02/2026
trois
mars
deux
mille
vingt-six
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
s'est
réunie
sous
la présidence
de Laurent
ROUX
:10 Présents
: 8
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROBR,
Thierry
REGA,
Votants
: 9
Sébastien
ROUX,
Rudy
WUNDERLIN,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Pour
: 9
Carine
DURET
Contre :
0
Abstentions
: 0
Représentés
:
Florian UGHI
représenté
par
Anthony
DA
SILVA
RAMOS
Excusés
:
Jean
TATU
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Objet
: Prise
de
possession
d'immeuble
sans
maître-
Parcelle
AC-0029
- DE 2026 003
Vu
le code
général de
la propriété
des personnes
publiques,
notamment
ses
articles
l’article L
1123-1
et
suivants
;
Vu
ke code
civil, notamment
son article
713
;
Vu
larrêté
municipal n°AR-2025-030
du
1er
septembre
2025
déclarant
l'immeuble
sans
maître
;
Vu
Pavis
de
publication
du 03
septembre
2025
;
Vu
le certificat
attestant l'affichage
aux portes
de
la mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé
;
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à
l'attribution
à
la
commune
de
ces
biens.
Il expose
que
le
propriétaire
de
l'immeuble
cadastré
parcelle
section
AC,
n°0029,
contenance
3a
4Sca,
ne
s’est
pas
fait connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à dater
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
Particle
L
1123-3
(alinéa
2)
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
dès
lors
l'immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre de
l’article
713
du
code
cvil.
Cet
immeuble
peut
revenir
à
la
commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à
ce
droit.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil municipal,
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
Particle
713
du
code
civil en
mcorporant
ce
bien
au
domaine
communal
pour
les
raisons
suivantes
: aucune
personne
successible
ne
s'est
fait
connaître
dans
le
délai
de
6
mois
à
dater
de
laccomplissement
de
la
dernière
publicité
) DÉCIDE
que
la
commune
s’appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
est
de
prendre
l'arrêté
constatant
lincorporation
dans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effèt.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Laurent
ROUX
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site
www
telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Date
de
transmission
de
l'acte:
04/03/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
04/03/2026
004-210402400-DE
2026
003-DE
AGEDI