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Arrêté - ARRETE 32 2024 portant prise possession dimmeuble sans maitre
Document publié le Mardi 13 août 2024 par la commune de Buxières-les-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 32 2024 portant prise possession dimmeuble sans maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
N° 32/2024 Envoyé en préfecture le 13/08/2024 Folio 42
Reçu en préfecture le 13/08/2024 € i
| Publié le 13/08/2024 + À C |
REPUBLIQUE FRANCAISE 15-092 210300463-20240813.ARR32 2024-AI
Département Arrondissement Canton = Comiune
Allier Moulins Bourbon l’ Archambault BUXIERES-LES-MINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Date d’affichage et de mise en
ligne sur le site de la commune
13 août 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture de l’Allier le
13 août 2024
Arrêté portant prise de possession d'immeuble sans maître
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 22/2024 du 11 juin 2024,
envoyée et reçue en Préfecture de l’ Allier le 12 juin 2024, affichée et mise en ligne sur le site de la commune le 19 juin 2024 décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien désigné à l’article 1° dudit arrêté ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’incorporer ce bien dans le domaine communal ;
ARRETE
Article 1 : l'immeuble sans maître désigné ci-dessous :
- maison catégorie 8, située 17 Place de l’Eglise
à Buxières-les-Mines, section E N° 248,
- 47m? de sol situés 17 Place de l’Eglise à Buxières-les-Mines,
section E N° 248,
- 179m? de sol situés Le Bourg à Buxières-les-Mines,
section E n° 218,
sont incorporés dans le domaine communal.
Article 2: Mme le maire sera chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à BUXIERES-LES-MINES, le 13 août 2024
Le Maire,
OLIVIER Brigitte.