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Arrêté - Arrete 2026 10 06 Arrete portant Prise de Possession dun Bien Sans Maitre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunery.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 10 06 Arrete portant Prise de Possession dun Bien Sans Maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
np
unery
Marie ARRÊTÉ N° 2026-10-06 DU 8 OCTOBRE 2026 Place Jacques Georges
18400 Lunery PORTANT PRISE DE POSSESSION D’UN BIEN SANS 0248231420 MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
mairie@lunery.fr
www.lunerv.fr
Le Maire de la commune de LUNERY,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment son article 713 ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs en date du 3 Novembre 2025 ;
Vu l’arrêté municipal N° 2025-11-01 du 5 Novembre 2025, portant constatation d’un bien sans maître ;
Vu l’avis de publication du 6 Novembre 2025 constatant la vacance d’un bien ;
Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté dans le délai de 6 mois ;
Vu la délibération du conseil municipal N° 20260629-07 du 29 Juin 2026 décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien désigné à l’article 1° dudit arrêté ;
Vu l’arrêté municipal N° 2026-07-04 du 15 Juillet 2026 constatant l’incorporation d’un bien sans maître dans le domaine privé communal ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prendre possession de ce bien dans le domaine privé communal ;
ARRÊTE
Article 1: L’immeuble sans maître désigné ci-dessous :
Section AP N° 82 sis à « La Croix Balante » 18400 LUNERY d’une contenance de 3 266m° est incorporé dans le domaine communal.
Article 2: Les modalités pratiques du transfert de ce bien dans le domaine communal sont les suivantes :
- Notification au Service de Publicité Foncière pour enregistrement et publication.
Article 3: Le maire, la secrétaire générale de mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’État.
Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr
DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE
Le bien est situé à Lunery (18400), sis à « La Croix Balante »
Parcelle de terrain d’une contenance de 3 266 m? cadastrée Section AP N°82 Tel que le tout s’étend, se poursuit et comporte, sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample description.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L’immeuble a été présumé sans maître au sens du 2° supra de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
ÉVALUATION DU BIEN
Le bien peut être évalué à deux mille cinq cents quatre-vingt euros (2 580 €) Le Maire de la Commune de LUNERY, SIREN N° 211801337, soussigné certifie l’identité complète
des parties dénommées dans le présent document qui lui a été régulièrement justifiée.
Fait à Lunery, le 8 Octobre 2026
Sylvain JOLY,
Maire de Lunery
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet le 9 Octobre 2026
Transmission en Préfecture du Cher le 9 Octobre 2026