Arrêté - AP 2021 06 destruction tir sanglier 02 fevrier 14 avril chaque annee

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Arrêté - AP 2021 06 destruction tir sanglier 02 fevrier 14 avril chaque annee Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Arrêté - AP 2021 06 destruction tir sanglier 02 fevrier 14 avril chaque annee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES Direction Départementale des PRÉFET Territoires DE LA MOSELLE Service Economie Rurale Égalité Agricole et Forestière Fraternité

ARRÊTÉ 2021-DDT-SERAF-UFC N°06

autorisant la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse du 02 février au 14 avril de chaque année

A Metz, le 01 février 2021

Le Préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1 à L120-3 relatifs à la

participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement où l'aménagement du territoire,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L 427-6 relatif aux chasses et battues

générales où particulières aux animaux "susceptibles d'occasionner des dégâts",

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

vu le décret ministériel du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire,

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux "susceptibles d'occasionner des dégâts",

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2015 nommant M. Marc MENEGHIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur

départemental adjoint des territoires de la Moselle à compter du îer janvier 2016.

VU l'arrêté préfectoral 2020-DDT-SERAF-UFC N°32 du 19 mai 2020 fixant la liste des espèces chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2020-2021,

VU l'arrêté préfectoral 2020-DDT-SERAF-UFC N°39 du 29 juin 2020 fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 01 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dans le département de la Moselle,

VU les prescriptions contenues dans le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par l'arrêté préfectoral 2014-DDT-SERAF-UFC N°58 du 07 août 2014 modifié,

17 quai Paul Wiltzer - BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 34 34 ddt@moselle.gouv.frvu l'arrêté préfectoral DCL 2020-A-85 du 23 novembre 2020 nommant Monsieur Marc MENEGHIN, directeur départemental des territoires de la Moselle par intérim,

VU l'arrêté préfectoral DCL-D-03 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Moselle,

VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2020-A-100 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Marc MENEGHIN, Directeur départemental des territoires de la Moselle par intérim (compétence générale),

VU la décision préfectorale 2021-DDT/SjA n°01 du 04 janvier 2021 portant subdélégations de signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,

VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,

VU la consultation du public réalisée du 08 janvier 2021 au 28 janvier 2021 en application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 06 janvier 2021,

CONSIDERANT l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers constitue Un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion éventuelle du virus,

CONSIDERANT la surabondance des effectifs de sangliers et les risques sanitaires induits,

CONSIDERANT la surabondance des effectifs de sangliers et l'importance des dégâts agricoles persistants dans le département de la Moselle,

CONSIDERANT les risques pour la sécurité publique compte tenu de la présence de fortes populations de sangliers à proximité de zones urbanisées et de voies de circulation routière,

CONSIDERANT les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier,

CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir les possibilités de prélèvement de sanglier au plus grand nombre durant la période du 02 février au 14 avril de chaque année, pour une plus grande maîtrise des populations de sangliers,

CONSIDERANT le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Moselle,

CONSIDERANT l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété,

CONSIDERANT l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec les intérêts définis par l'article R427-6 du Code de l'environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre leur survie en péril,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle

17 quai Paul Wiltzer - BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél: 03 87 34 34 34 dét@moseile gouv.frArticle 1°

Article 2 :

Articie 3 :

ARRETE

l'arrêté préfectoral 2019-DDT-SERAF-UC N°09 du 31 janvier 2019 modifié autorisant

la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse du 02 février au 14

avril de chaque année est abrogé

Tir de jour du sangjlier

Le tir de jour du sanglier, espèce classée «susceptible d'occasionner des dégâts»

dans le département, est autorisé du 02 février au 14 avril de chaque année en

Moselle par les titulaires du droit de chasse, à l'affüt, à l'approche ou en battue.

Le tir de jour du sanglier sus-visé est autorisé selon les modalités suivantes :

- le tir de jour des sangliers est autorisé, quels que soient leur âge et leur sexe

-le nombre de battues de destruction du sanglier n'est pas limité

- l'utilisation des chiens de chasse est autorisée pour les battues de destruction des

sangliers

- le titulaire du droit de chasse devra déclarer par écrit, sept jours avant leur

réalisation, les battues (ou le calendrier de battues) au maire de la commune sur

laquelle se trouve le territoire de chasse, à l'office national des forêts pour les forêts domaniales et les lots communaux comprenant de la forêt communale, ainsi qu'à l'office français de la biodiversité

- par dérogation à l'alinéa précédent, pour les battues de régulation du sanglier dans les cultures sur pied, le titulaire du droit de chasse devra déclarer par écrit, 24 heures avant leur réalisation, les opérations au maire de là commune sur laquelle se trouve le territoire de chasse, et à l'office français de la biodiversité ; ce délai pourra être raccourci après avis favorable écrit de la mairie et information de l'office

français de la biodiversité

- tout sanglier blessé lors des opérations de chasse ou de destruction devra être recherché à l'aide d'un chien de sang par un conducteur agréé ; cette recherche sera placée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse.

Conditions de réalisation des actions de destruction collectives du type "battue":

+ le co-voiturage pour se rendre sur le lieu de battue où le poste de tir est

interdit sauf pour les personnes ayant le même domicile ;

+ Je nombre maximum de personnes autorisées à participer à une action de

chasse collective est fixé à 30 incluant personnes armées et non armées ;

+_ l'accès à tout local permettant le regroupement des participants est interdit,

hormis au détenteur du territoire de chasse ou à son représentant ;

+ le port du masque est obligatoire pour les participants à tout moment à

l'exception :

pour les traqueurs, lorsque l'action de traque a débuté et que les règles de

distanciation physique en vigueur sont respectées

o pour les tireurs, lorsque l'action de traque a débuté et que les règles de

distanciation physique en vigueur sont respectées

e pour les personnes chargées de la recherche du gibier blessé notamment

lors de la recherche dite “au sang".

17 quai Paul Wiltzer - BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél: 03 87 34 34 34 ddt@moselle.gouv.frArticle 4 :

+ __le détenteur du territoire de chasse établit, pour chaque action de chasse un registre mentionnant, pour chaque participant armé et non armé, les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et signature. Chaque participant utilise son propre stylo pour compléter la partie le concernant.

+ le détenteur du territoire de chasse met du gel hydroaicoolique à disposition des participants ’

- à l'issue des opérations de traque du gibier et après que le gibier abattu à été comptabilisé, toute personne ne participant pas à la recherche, au ramassage du gibier où à son éviscération est tenue de quitter le lieu de chasse * tout repas ou collation pris avant ou après une action de traque du gibier est interdit.

Tir de nuit du sanglier

Le tir de nuit du sanglier, espèce classée «susceptible d'occasionner des dégâts» dans le département, est autorisé du 02 février au 14 avril de chaque année en Moselle par les titulaires du droit de chasse, selon les modalités suivantes :

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil

- le tir de nuit des sangliers est autorisé, quels que soient leur âge et leur sexe

- le seul mode de tir autorisé est l'affût, à poste fixe surélévé (de type mirador), dont la hauteur au plancher est conforme aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique ; tout déplacement de nuit doit se faire avec l'arme déchargée dans la housse

- le tir de nuit est autorisé uniquement avec l'usage d'une source lumineuse ou d'un adaptateur de visée à intensificateur de lumière . Par conséquent, tout tir de nuit réalisé sans l'un de ces dispositifs est interdit.

Cette disposition exclut l'utilisation de toute lunette de visée à intensification de lumière et d'appareil de visée thermique.

L'utilisation d'appareil de vision thermique est autorisée.

- les opérations de tir de nuit sur sangliers se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui devront s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit, en particulier :

Les tirs devront être fichants et de courte distance (moins de 100 mètres)

- chaque détenteur du droit de chasse d'un lot communal, domanial, ou d'une

réserve, au sens de l'article L.429-4 du Code de l'environnement, devra déclarer au

maire de la commune sur laquelle se trouve le territoire de chasse, à l'office national des forêts pour les forêts domaniales et les lots communaux comprenant de la forêt communale, et à l'office français de la biodiversité, la période de pratique et le secteur où seront exécutés les tirs de nuit

- la recherche à l'aide d'un chien de sang par un conducteur agréé d’un sanglier blessé lors du tir de nuit n'est autorisée que de jour; cette recherche est placée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse.

17 quai Paul Wiltzer - BP 310365 - 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 34 34 ddt@moseile.gouv.frArticle 5

Article 6

Article 7

Article 8

Pour la période allant du 02 février au 31 mars, les opérations de destruction prévues par le présent arrêté ne sont pas autorisées sur les parcelles où, en application de l'article R427-8 du code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier des parcelles concernées procède personnellement aux opérations de destruction des sangliers, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Validité du présent arrêté:

La durée de validité du présent arrêté est de 2 ans à compter de sa prise d'effet; un bilan d'application de cet arrêté devra être présenté en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 1 an après son entrée en vigueur.

Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, le directeur départemental de la sécurité publique, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers.

Pour le Préfet

par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

17 quai Paul Wiltzer - BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél: 03 87 34 34 34 ddt@moselle. gouv.fr