Arrêté - AP 2021 03 tirs administratifs sanglier par secteur

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Arrêté - AP 2021 03 tirs administratifs sanglier par secteur Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Arrêté - AP 2021 03 tirs administratifs sanglier par secteur)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Direction Départementale des

PRÉFET Territoires

DE LA MOSELLE Service Economie Rurale

Été Agricole et Forestière Fraternité

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ARRETE 2021-DDT-SERAF-UFC N°03

A Metz, le 27 janvier 2021

autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles du 29 janvier au 30 juin 2021

Le Préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

le Code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,

le Code de l'environnement, article L 427-6 relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles,

le décret ministériel n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,

le décret ministériel n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

le décret ministériel du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle,

l'arrêté préfectoral DCL n°2020-A-85 du 23 novembre 2020 portant nomination de M. Marc Meneghin en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle par intérim à compter du 23 novembre 2020,

l'arrêté préfectoral DCL n°2020-A-86 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Marc Meneghin, directeur départemental des territoires de la Moselle par intérim, à compter du 23 novembre 2020 (compétence générale),

l'arrêté préfectoral 2020/DCL/D N°03 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Moselle,

l'arrêté préfectoral DCL N°2020-A100 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Marc Meneghin, directeur départemental des territoires de la Moselle par intérim (compétence générale), des actes relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses,

la décision préfectorale 2021-DDT/SJA n°01 du 04 janvier 2021 portant subdélégations de signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,

la décision préfectorale 2021-DDT/SJA n°02 du 04 janvier 2021 portant subdéiégations de signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses,

l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,

les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

l'arrêté préfectoral 2019-DDT-SERAF-UC N°92 du 30 décembre 2019 portant création de circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en Moselle pour la période ailant du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié par l'arrêté préfectoral 2020-DDT-SERAF-UFC N°57 du 15 octobre

2020,

les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la circulaire du 31 juillet 2009,

les prescriptions contenues dans le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par l'arrêté préfectoral 2014-DDT-SERAF-UFC N°58 du 07 août 2014, prorogé jusqu'au 06 février 2021 par l'arrêté préfectoral 2020-DDT-SERAF-UFC N°48 du 29 juillet 2020,

17, quai Paul Witzer - BP 310365 -- 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.frVu larrêté préfectoral 2019-DDT-SERAF-UC N°09 du 31 janvier 2019 autorisant la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse du 02 février au 30 juin de chaque année, modifié par l'arrêté préfectoral 2020- DOT-SERAF-UFC N°30 du 10 avril 2020,

Vu l'arrêté préfectorai 2019-DDT-SERAF-UC N°79 du 19 novembre 2019 décidant de mesures de régulation des populations de sangliers en Moselle, modifié et prorogé jusqu'au 31 octobre 2020 par l'arrêté préfectoral 2020- DDT-SERAF-UFC N°49 du 30 juillet 2020,

Vu l'arrêté préfectoral 2020-DDT-SERAF-UFC N°04 du 15 janvier 2020 autorisant des moyens de localisation des sangliers pour en faciliter la chasse et la destruction du 18 janvier au 29 février 2020 dont le bilan s'élevait à 31 sangliers abattus,

Vu les arrêtés préfectoraux 2020-DDT-SERAF-UFC numéros 15, 34 et 63 des 05 février, 29 mai et 26 octobre 2020 autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles, du 06 février 2020 au

01 janvier 2021,

Vu flarrêté préfectoral 2020-DDT-SERAF-UFC N°32 du 19 mai 2020 fixant la liste des espèces chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2020-2021,

Vu l'arrêté préfectoral 2020-DDT-SERAF-UFC N°33 du 20 mai 2020 autorisant le tir de nuit du sanglier avec usage d'une source lumineuse du 02 juin 2020 au 01 février 2021,

Vu l'arrêté préfectoral 2020-DDT-SERAF-UFC N°39 du 29 juin 2020 fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 01 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dans le département de la Moselle,

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 26 janvier 2021,

Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion éventuelle du virus,

Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus durant l'été et l'automne 2020 sur l'ensemble du territoire de la Moselle,

Considérant la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux 2020-DDT-SERAF-UFC numéros 15, 34 et 63 des 05 février, 29 mai et 26 octobre 2020 autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 01 janvier 2021, notamment pour les secteurs 2, 4, 9, 12, 26, 27, 28, 29, 31 et 33,

Considérant, compte tenu des enjeux sanitaires, économiques ou de sécurité publique, la mise en place de tirs administratifs sur 10 secteurs de l'arrêté préfectoral 2020-DDT-SERAF-UFC n°15 du 05 février 2020 modifié auquels s'ajoutent 24 arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs administratifs, des battues administratives et du piégeage administratif au sanglier pour l'année 2020, ceci pour un total de 121 suidés détruits,

Considérant les débâts du comité sanglier du 13 janvier 2021,

Considérant la nécessité de protéger les cultures et notamment à la période de sensibilité que constituent les semis des cultures,

Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, l'importance des dégâts agricoles persistants dans le département de la Moselle, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité publique induits,

Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts (ex nuisible) dans le département de la Moselle,

Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété,

Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du Code de l’environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et mettre leur survie en péril,

Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,

Considérant la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur certains territoires de chasse et la difficuité pour les titulaires du droit de chasse sur ces territoires de réguler les populations de sangliers responsabies de ces dégâts,

Considérant la nécessité à être réactif dans la mise en œuvre de tirs administratifs en cas de constats de dégâts sur culture,

17, quai Paul Wiltzer — BP 310365 - 57036 METZ CEDEX 1 - Tél: 03 87 34 33 02 ddt@moselle. gouv.frConsidérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de chasse et en destruction,

Sur proposition du chef du service économie rurale, agricole et forestière adjoint de la direction départementale des territoires de la Moselle,

Article 17

Article 2

Article 3

Article 4

ARRETE

Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs de destruction de tous les sangliers aperçus entre le 29 janvier 2021 et le 30 juin 2021, de jour comme de nuit, sur tout secteur (constitué du territoire d'une ou plusieurs communes) listé en article 2 du présent arrêté et dans le respect des conditions visées en article 3 du présent arrêté.

Sont concernés par l'application du présent arrêté les secteurs suivants et les communes limitrophes aux communes constituant ces secteurs :

secteur n°1 : Aboncourt, Charleville sous Bois, Ebersviller, Hayes, Saint Hubert, Vry, Vigy, Volmerange les Boulay,

secteur n°2 : Fribourg, Guermange, Saint Jean de Bassel

secteur n°3 : Filstroff, Bibiche, Guerstling, Bouzonville

secteur n°4 : Algrange, Havange, Fontoy

secteur n°5 : Sillegny, Marieulles, Lorry-Mardigny, Cheminot

secteur n°6 : Amanvillers, Roncourt, Saint Privat la Montagne, Sauiny

secteur n°7 : Boucheporn, Porcelette, Carling, Diesen

secteur n°8 : Merten, Creutzwald,

secteur n°9 : Saint Avold, Longeville les St Avold, Valmont, Folschviller

secteur n°10 : Montbronn, Lemberg, Siersthal, Enchenberg, St Louis les Bitche, Rahling

secteur n°11 : Thionville

secteur n°12 : Zoufftgen, Hettange Grande, Boust, Kanfen, Basse Rentgen, Hagen,

secteur n°13 : Voyer, Nitting

secteur n°14 : Coume, Guerting

secteur n°15 : Dalem, Tromborn, Remering,

secteur n°16 : Flocourt,

secteur n°17: Bistroff, Bérig-Vintrange, Viller, Harprich, Guessling-Hémering, Vahl les Faulquemont et Morhange.

secteur n°18 : Diane Capelle, Kerprich aux Bois

secteur n°19 : Garrebourg, Hultehouse, Saint Louis.

secteur n°20 : Harreberg, Hommert.

secteur n°21 : Liederschiedt.

secteur n°22 : Norroy le Veneur.

secteur n°23 : Arriance.

secteur n°24 : Morville tes Vic.

secteur n°25 : Halstroff, Kirschnaumen, Launstroff, Montenach, Rémeling, Waldweistroff et Waidwisse.

secteur n°26 : Bliesbrück, Blies-Ebersing et Sarreinsming

L'exécution des tirs administratifs sur l'un des secteurs listés en article 2 est soumise au respect des conditions suivantes dans l'ordre indiqué :

- 4: signalement par le Fonds Départemental d'Indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) à la Direction Départementale des Territoires (DDT) — unité forêt-chasse - de dégâts agricoles sur l'un des secteurs visés en article 2 et justifiant la mise en place de tirs administratifs sur le secteur concerné,

- 2 : saisie par la DDT du ou des lieutenants de louveterie territorialement compétents pour mise en place des tirs administratifs sur le secteur concerné par le signalement du FDIDS.

Les tirs seront exécutés par tous moyens, sous la responsabilité technique du ou des lieutenants de louveterie en charge des communes constituant le secteur pour lequel la mise en place de tirs administratifs est demandée. Le ou les lieutenants de louveterie territorialement compétents pourront s'adjoindre l'aide d’autres lieutenants de louveterie.

47, quai Paul Wiäïtzer - BP 310365 - 57036 METZ CEDEX 1 - Téi : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.frArticle 5

Article 6

Article 7

Article 8

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif des tirs de pénétrer dans le périmètre

des opérations.

Pendant l'exécution des opérations de destruction, en tant que de besoin, est requise la participation de la police municipale et de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la circulation et garantir la sécurité des automobilistes, sur les voies de circulation à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les tirs.

Préalablement à la mise en place des tirs administratifs, le ou les lieutenants de louveterie territorialement compétents avertiront de la mise en place des tirs administratifs :

- le(s) titulaire(s) du droit de chasse sur les parcelles agricoles concernées par le signalement du FDIDS conformément à l’article 2 du présent arrêté,

- la ou les mairies concernées,

- la police où la gendarmerie nationale territorialement compétente,

- l'Office Français de la Biodiversité,

- l'Office National des Forêts pour des tirs en forêt domaniale.

Les sangliers tirés lors de ces opérations resteront à la disposition de l'association des lieutenants de louveterie de la Moselle.

A l'issue des tirs, le ou les lieutenants de louveterie chargés de la mise en place de tirs administratifs adresseront le bilan des opérations à l'unité chasse de la direction départementale des territoires de la

Moselle.

Un recours peut étre introduit contre le présent arrêté dans les deux mois qui suivent sa publication. Cette décision peut être contestée sous la forme d'un recours gracieux devant le Préfet de la Moselle ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, Madame et Messieurs les sous-préfets de la Moselle, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Moselle, Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Moselle, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, le Directeur départemental de la sécurité publique, Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié au délégué départemental de l'office national des forêts, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers.

Pour le Préfet

par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

-

arc MENEGHIN

17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 -- 57036 METZ CEDEX 1 - Tél: 03 87 34 33 02 ddt@moselle gouv.fr