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Déliberation - Finances Modification de Taxe damenagement tampon
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Sauvagnon.
Lien du pdf (Déliberation - Finances Modification de Taxe damenagement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023 S L 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL | Publié le
DE LA COMMUNE DE SAUVAGNON ID : 064-216405118-20230407-2023 33D-DE
Séance du 07 avril 2023 L'an deux mille vingt-trois le sept avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVAGNON, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PEYROULET Bernard, Maire.
Présents : Mmes et MM ALLANOT, CAMPOS, CAPDEVIOLLE, CAYRON, CHAPOTHIN, DOUARD, GELIZE, HUSTET, LAFAILLE, LALANNE, LANDRIEU, LAPLACE-NOBLE, LENOIR, MALABAT, PEYROULET, REIMANN, SENTAURENS, TADDEÏI***###%#x Absent ayant donné procuration : Mme BAREIÏLLE (Mme LALANNE), LACROIX (Mme CAMPOS }*#####6mmpemnnentnininninink Absents excusés ! Mmes BERGE, VIRLOGEUX, M. CUYALA-PROVENCE #82 der He RAA re ee
Secrétaire de séance : M. CAYRON.
OOSOBONOOOENOOOOEDO00OON0OOO0O0OTOCOGOOOUOODONOTOOONOTCOOOCOGOOOOOO0CSDOOOCONOOODOOSOOOO
Objet : Finances - Modification de Taxe d'Aménagement
Le Maire de Sauvagnon rappelle la délibération en date du 07/11/2014 relative à l’instauration de la Taxe d’ Aménagement à un taux de 4.5%.
Il propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le taux à 5%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e DECIDE de fixer le taux d'aménagement à 5% sur le territoire de SAUVAGNON
e DECIDE de maintenir l’exonération définie dans la délibération du 06/11/2015, à savoir les abris
de jardin inférieur à 20 m? soumis à déclaration préalable
e CHARGE le Maire de notifier aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques
Aïnsi délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour copie conforme certifié exact.
Le secrétaire de séance,
tt
NOMBRE DE MEMBRES
Exercice | Présents | Votants
23 | 18 | 20
CONVOCATION
Date : 31/03/2023
Affichage : 31/03/2023
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le :
Publication le :
N°2023-33D
Le Maire,
Bernard PEYROULET