Procès Verbal - 99 DE DCM202327 Fiscalite locale Vote des taux 2023 1

Documents similaires

Procès Verbal - 99 DE 18 Fiscalite locale vote des taux

Procès Verbal - 15 2025 Fiscalite locale vote des taux pref

Déliberation - 99 de 1 vote des taux communaux de fiscalite dir

Procès Verbal - 2023 03 27 5. Vote taux fiscalité locale 2023

Déliberation - DEL2023 035 Vote Taux fiscalité locale 2023

Déliberation - DEL2023 035 Vote Taux fiscalité locale 2023

Déliberation - 20230412 267 Fiscalite directe locale Vote des Tau

Procès Verbal - 13.2023 Fiscalite Vote taux de taxes locales 2

Déliberation - 026 2023 vote des taux 2023 de la fiscalite direct

Convocation - 20 Taux de la fiscalite locale Vote

Procès Verbal - 99 DE DCM202327 Fiscalite locale Vote des taux 2023 1 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE DCM202327 Fiscalite locale Vote des taux 2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

054-215404393-20230413-DCM272023-DE |

Accusé certifié exécutoire

ARY — 04/2023 — 27

Réception par le préfet :|13/04/2023 F" a

Affichage : 14/04/2023 DEPARTEMENT ] I | Ï

Meurthe-et-Moselle [VV U Î 1e) ès

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON du 13 avril 2023 GRAND COURONNE

L’An deux mil vingt-trois, le 13 avril, le Conseil Municipal de la

Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY BADER CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE MASSON DANNEBEY SCHIEL WEHRLEN DENIS MATHIS C. JACOB BABIN D. ZIETERSKI ENEL DEVITERNE PERROLLAZ BEN ISMAIL

Absents excusés :

S. DUSSIAUX a donné pouvoir à D. ZIETERSKI

R. CORBERAND a donné pouvoir à L. WEHRLEN

C. SIMEANT a donné pouvoir à N. JACOB

C. FRANCHE a donné pouvoir à MC. DANNEBEY

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE

À. DEMARNE a donné pouvoir à À. CASTELA

Absent : -

Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Carine JACOB, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

______ OBJET___

Fiscalité locale : vote des taux 2023

Nomenclature ACTES : 7.2.1 FINANCES LOCALES - Vote des taux de fiscalité

Nombre de Conseillers :

en exercice: 27

présents : 21

votants : 27

pour : 27

contre : oO

abstention: O

Rapporteur : N. HOUDRY

L'article 16 de la Loi de Finances pour 2020 avait figé les taux de Taxe d’'Habitation 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la Taxe d'Habitation des résidences principales. A compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la Taxe d'Habitation, qui concerne : - Les résidences secondaires ;

- Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE;

- Les locaux meublés sans caractères industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat ou des collectivités locales et non-exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 CGI.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur AR — 04/2023 — 27

054-215404393-20230413-DCM272023-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception pal@taux/dezréférence 2023 pour la Taxe d'Habitation correspond au taux voté en 2019, figé par la loi Aichage ‘té@ü' en 202}.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose de maintenir la Taxe d'Habitation ainsi que les autres taxes (TFB / TENB).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code général des impôts ; Vu la Loi De Finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019, article 16 ; Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission n° 1 en date du 29 mars 2023;

Le conseil municipal de :

- Délibère comme suit sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2023 :

> Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 42,99% (TFNB)

> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,62% (TFB)

> Taxe d'habitation : 11,15 %

- Autorise le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier, de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY, le 13 avril 2023 été publiée sur le site internet de la Le Maire Mairie le 21/04/2023 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le

07/04/2023.

Le Maire