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Procès Verbal - 99 DE 18 Fiscalite locale vote des taux
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 18 Fiscalite locale vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
FH — 04/2024 — 18
DEPARTEMENT (|
Meurthe-et-Moselle VJ [ 1} O CL! pe
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON | Du 8 avril 2024 GRAND COURONNE
L'An deux mil vingt-quatre, le 8 avril, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE N. JACOB MASSON DEHAYE DANNEBEY WERHLEN SCHIEL DENIS DEMARNE DEVITERNE D. ZIETERSKI ENEL PERROLLAZ BEN ISMAIL
Absents excusés :
C. FRANCHE a donné pouvoir à N. HOUDRY
L. BABIN a donné pouvoir à À. ANDRE
C. SIMEANT a donné pouvoir à a. CASTELA
R. CORBERAND a donné pouvoir à ML. MASSON
C. JACOB a donné pouvoir à L. SCHIEL
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. ZIETERSKI
Absente :
C. MATHIS
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Laëtitia SCHIEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Fiscalité locale-vote des taux 2024
Nomenclature ACTES : 7.2.1 FINANCES LOCALES-Fiscalité-Vote des taux d'imposition
Nombre de Conseillers :
en exercice: 27
présents : 19
votants : 25
pour : 19
contre : 0
abstention : 6 (DZ, LZ, ZBI, FP, DD, JE)
Rapporteur : N. HOUDRY
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 17h20
Réference de l'AR : 054-215404393-20240408-18_2024-DE
Affiché le 12/04/2024 ; Certifié exécutoire le 12/04/2024 FH — 04/2024 — 18
Exposé des motifs
Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux de fiscalité locale.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts ;
Considérant l'avis favorable des Commissions en date du 26 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal :
- Délibére comme suit sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2024 :
> Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 42,99%
> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,62%
> Taxe d'habitation : 11,15 %
- Autorise le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier, de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME
délibérations de cette délibération a PULNOY, le 09 avril 2024
été publiée sur le site internet de la Le Maire, Mairie le 09/04/2024 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le
02/04/2024.
Le Maire