Déliberation - DEL2023 035 Vote Taux fiscalité locale 2023

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Déliberation - DEL2023 035 Vote Taux fiscalité locale 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 035 Vote Taux fiscalité locale 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Mise en ligne le 17/04/2023

Publiée du 17/04/2023 au 17/06/2023

DEL2023-035

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 12 avril 2023

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 27

OBJET : Vote des taux de la fiscalité locale 2023

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 5 avril 2023, s’est réuni le mercredi 12 avril 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ

- Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Patricia DI SANTO.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia

INNOCENTTI - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.

POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Pierre FAURET - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à M. Michel DISSAUX - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - M. Pierre-François DERACHE à M. Christian LEBÈGUE - Mme Laetitia INNOCENTT à M. Emmanuel REDA - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ -

M. Joseph MATTIOLIà M. Didier MOUTTÉ. -

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marc BAZALGETTE.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 13/04/2023

Date de réception préfecture : 13/04/2023DOMAINE / THEME : Finances

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes à partir de 2021 par transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, depuis le 1* janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cependant, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Celles-ci ont également retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1* janvier 2023.

Au regard du contexte économique fortement inflationniste et des projets structurants envisagés sur le territoire, la Commune se voit dans l’obligation d'augmenter ses ressources fiscales. Aussi, conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 15 mars 2023, il est proposé une augmentation de trois points des taux d’imposition applicables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et d’un point de celui applicable à la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les taux de la fiscalité locale

suivants :

— Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,29%

— Taxe foncière sur le bâti : 24,46 %

— Taxe foncière sur le non bâti : 51,00 %

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le Code général des impôts, et plus particulièrement les articles 1636 B sexies et 16394 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 acté par délibération n°2023-002 en date du 15 mars

2023 ;

Vu L'avis rendu par la commission des finances en date du 3 avril 2023 ;

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que l’article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du

budget des communes ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale ;

Considérant que la réforme de la fiscalité directe locale actée dans la loi de finances 2020 a entraîné la

suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

Considérant que depuis le 1 janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les

résidences principales ;

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Date de télétransmission : 13/04/2023

Date de réception préfecture : 13/04/2023ommunes continuent de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et qu’elles retrouvent aul1* janvier 2023 leur pouvoir d’en fixer le taux ;

Considérant que depuis 2011, la Commune a maintenu stables les taux de fiscalité locale afin de pas faire subir une augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases fiscales ;

Considérant que les taux communaux, tels que présentés en annexe, sont en deçà des moyennes de la strate territoriale et du potentiel fiscal de la Commune :

Considérant le contexte économique fortement inflationniste et les projets structurants envisagés sur le territoire de la Commune,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter de trois points les taux d’imposition applicables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et d’un point celui applicable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

—- D’ADOPTER les taux de la fiscalité directe suivants :

Taux année 2023

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 14,29 %

Taxe foncière bâtie 24,46 %

Taxe foncière non bâtie 51,00 %

VOTE :

POUR: 22

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS (2) - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE (2) - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE.

CONTRE: 5 | |

M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉE (2) - Mme Audrey MOUTTE (2).

Peymeinade, le 12 avril 2023,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230412-DEL2023-035-DE

Date de télétransmission : 13/04/2023

Date de réception préfecture : 13/04/2023