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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
#| Affiché le 08/10/2021
ID : 083-218300556-20210923-DMDGP2021 09 39-AR
Mairie de Fayence
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DÉCISION MUNICIPALE n° DMDGP/2021-09-39
Objet : Dépôt d'une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un abri de jardin au multi-accueil (parcelle cadastrée section D'506)
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné,
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,
> Vu le code de l'urbanisme,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075-27è) habilitant monsieur Le Maire à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme pour Les
biens communaux et notamment Les déclarations préalables,
> Considérant la nécessité d'installer un abri de jardin pour Le stockage notamment
des jeux extérieurs au multi-accueil situé sur La parcelle cadastrée section D n°
506.
> Considérant l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux.
DÉCIDE
Article 1° : de déposer la déclaration préalable de travaux concernant l'installation d'un abri de jardin.
Article 2: d'autoriser monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dépôt,
Article 3 : Madame la DGS est chargée de l'exécution de la présente demande.
Fait à Fayence, Le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-_ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
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