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Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 Berger
Publié le 02/02/2024
ID : 083-218300556-20240201-DC_2024_01_003-AR
République Française
Département du Var - Arrondissement de
Mairie de Fayence
Var —
FAYENCE
DECISION MUNICIPALE n° DC_2024_01_003
Objet : portant annulation de la décision municipale n'DC_2024_01_002
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
> Vu le Code des relations entre Le public et l'administration,
> Vu la délibération en date du 10 décembre 2018 (n'DCM/2018-12-161) habilitant monsieur Le maire à passer Les actes en la forme notariée notamment les cessions ou acquisitions à titre onéreux au-delà de 5 000.00€ et autorisant monsieur Le maire à signer l'acte ainsi que tous Les documents s'y rapportant dans le cadre de passation en la forme notariée.
> Vu l'alinéa 3 de l'article L. 2241-1 du CGCT qui impose la saisine de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE) pour toute acquisition de biens immobiliers par voie de préemption dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000€.
> Vu l'avis de la DIE du 27 juillet 2023 référencé sous Le n° 2023-83055-51534 qui a évalué la parcelle cadastrée section D n° 592 d'une contenance égale à 300 m? à la
somme de 427 000 euros.
> Vu le courrier de la commune rapportant sa volonté d'acquérir cette propriété en date du 4 décembre 2023.
Y Vu le courrier de Monsieur Jean-Claude GUISIANO, responsable de l'unité de gestion
du patrimoine et des assurances, rattaché au Crédit Agricole Provence Côte d'Azur en date du 21 décembre 2023 faisant état d'un accord pour un prix de cession à 375 000 € net vendeur.
> Vu la décision municipale n° DC_2024_01_002 du 18 janvier 2024 ayant pour objet l'acquisition de l'ancien Crédit Agricole (section D n° 592).
> Vu l'alinéa 1°’ de l'article L. 2241-1 du CGCT selon lequel toute acquisition amiable fait tout d'abord l'objet d'une décision motivée prise par l'organe délibérant de la commune.
> Vu l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
> Considérant la mise en vente par Le Crédit Agricole Côte d'Azur de leur ancien local sis sur la parcelle cadastrée section D n°592.
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Reçu en préfecture le G1/09/20724 ne santa
République Française Publié le 02/02/2024 RSS
Département du Var - Arrondissement de sn8s2tesssne.2024000:.Dc 2024 01 003.41
> Considérant que l'acquisition de ce bien relève d'une opportunité véritable d'accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite en vertu de la Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et un enjeu d'intérêt général de la commune.
> Considérant la volonté du Crédit Agricole d'avancer Le plus rapidement possible la vente de ce bien immobilier.
> Considérant les diverses négociations du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur du 21 décembre 2023 donnant son accord pour un prix de cession à 375 000€ net vendeur ce qui revient à une économie de 52 000€ au regard de l'estimation de la DIE du 27 juillet 2023.
> Considérant que la délibération en date du 10 décembre 2018 (n'DCM/2018-12-161) porte ambiguïté sur l'application même de cette dernière,
> Considérant la non-conformité de la décision municipale n° DC_2024_01_002 ayant pour objet l'acquisition de l'ancien Crédit Agricole (section D n° 592),
> Considérant la nécessité de son retrait, celle-ci ayant été prise il y a moins de 4 mois.
> Considérant l'avis du service juridique sollicité à l'initiative de La commune de Fayence sur le bienfondé de cette décision.
> Considérant que les conditions précitées de l'article L243-3 du Code des relations entre le public et l'administration sont réunies ;
> Considérant l'ensemble de ces motifs de droit et de fait.
DECIDE
Article 1°: Que la décision municipale en date du 18 janvier 2024 (n’DC_2024_01_002) est retirée.
Article 2 : Qu'à la date de la présente décision, aucun acte administratif d'acquisition du bien situé sur la parcelle cadastrée section D n‘592 d'une contenance égale à 300 m° et évalué à La somme de 427 000€ par les services des Domaines n'a été engagé par la commune de Fayence.
Article 3: Que la décision municipale portant acte d'acquisition de l'ancien Crédit Agricole (section D n'592) est enlevée du registre de La commune de Fayence relatif aux actes du maire et de l'assemblée délibérante comprenant l'ensemble des délibérations et des décisions municipales de la commune.
La publication et l'affichage de la décision municipale est retirée des toutes Les supports physique et électronique de la commune de Fayence.
Article 4 : Que la présente décision municipale peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon par courrier postal 5 rue Racine - 83 000 TOULON ; Téléphone : 04 94 42 79 30 : Fax : 04 94 42 79 89) où par le biais de l'application informatique Télérecours. accessible par Le lien suivant : http.//www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Que Monsieur Le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution du présent arrêté municipal.
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Reçu en préfecture le 01/02/2024
| République Française Publié le 02/02/2024 (ss
Département du Var - Arrondissement del ÿ ; 583 218300556-20240201-0c 2024 01_003-AR
Article 6 : Que la présente décision municipale sera transmis à Monsieur Le Préfet du Var dans le cadre du contrôle de légalité imprimé sur papier permanent, signé par Monsieur Le Maire et relié dans Le registre des arrêtés municipaux de La commune de Fayence.
Fait à Fayence, Le 01.02.2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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