Compte-Rendu - compte rendu 3 sept 2010

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Compte-Rendu - compte rendu 3 sept 2010 Document publié le Vendredi 3 septembre 2010 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 3 sept 2010)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2010

AFFICHE EN MAIRIE LE 6 SEPTEMBRE 2010

Le trois septembre deux mille dix à 16 H 00, le Conseil Municipal, convoqué le vingt six août deux mille dix, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Sénateur-Maire de Cagnes-sur-Mer.

PRESENTS :

Mesdames, Messieurs NEGRE – BANDECCHI – MARTIN – CORBIERE – ROSSO – PIRET - CONSTANT - LUPI – GAGNAIRE – TRASTOUR – ANTOMARCHI - ALBERT-RIGER – ANGLADE - GUIDON - SPIELMANN – CHANVILLARD - POUTARAUD – CHABOUHA - ALLEMANT - RUSSO – LEOTARDI - SALAZAR – RAIMONDI - BOTTIN – CORDERO – SASSO - BONNAUD – PROVENCAL – AMOROZ – GERMANO - GAGGERO – NATIVI - OBRY – GINOUVIER - TAIANA - LARTIGUE – SOLER – BURRONI

POUVOIRS RECUS DE :

M. ROSSO pour Mme PIRET après son départ

M. PIETRASIAK pour M. le Maire

M. SALAZAR pour Mme LUPI jusqu’à son arrivée

Mlle GERMANO pour M. GAGNAIRE après son départ

M. BENSADOUN pour Mme BOTTIN

Mme IANNARELLI pour M. CONSTANT

M. SANTINELLI pour Mme NATIVI

ABSENTE : Mme CAVENEL

SECRETAIRE DE SEANCE : Mlle GERMANO

* * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 16H00 et passe la parole à la benjamine de l’assemblée, Mlle Germano qui procède à l’appel des présents.

Il passe ensuite à l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 juin 2010 ; approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. Puis il ratifie les 23 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales.

* * *

Arrivée de M. Burroni – 16 H 20

Arrivée de M. Amoroz – 16 H 35

Arrivée de M. Salazar – 17 H 15 2

1 – Nice Côte d’Azur – Transferts de compétences – Transfert partiel de la dette globalisée

Rapporteurs : M. le Maire – M. MARTIN

La Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur créée avec effet au 1er janvier 2002 a étendu ses compétences à compter du 18 septembre 2008 et s’est transformée en communauté urbaine le 1er janvier 2009.

Dans le cadre de ces transferts de compétences de 2008, la Commune transfère les éléments d’actifs correspondant aux compétences transférées (voiries et superstructures correspondantes, réseaux d’eaux pluviales, véhicules et matériels) par opérations d’ordre non budgétaires réalisées par le comptable, mais également des éléments de passif tels que subventions reçues, amendes de police, TLE, FCTVA, ayant servi à financer les équipements transférés. Dans ce cadre, il convient également de transférer une partie des emprunts ayant financé en partie ces éléments d’actif.

La quote-part de dette globalisée à transférer à Nice Côte d’Azur a été calculée comme suit :

Compte tenu que les emprunts souscrits par la Commune sont des emprunts dits « globalisés » par opposition à des emprunts affectés à chaque opération d’investissement, il est proposé des scinder chaque contrat de prêt existant à la date de transfert de compétences, le 18 septembre 2008, par application du rapport défini ci avant de 27,9 % pour NCA et de 72,1% pour Cagnes-sur-Mer. La liste des emprunts faisant l’objet d’un transfert partiel figure ci-après avec la répartition entre les deux organismes :

N° de contrat Prêteur

Date de

scission

CRD à la date de

scission

Scission (part Nice

Côte d'Azur)

Scission (part

Cagnes sur Mer)

MIN23267EUR Dexia 01/10/2010 1 521 888,64 424 606,93 1 097 281,71

MIN985169EUR Dexia 01/10/2010 6 290 679,24 1 755 099,51 4 535 579,73

MPH252285EUR Dexia 01/10/2010 5 542 848,71 1 546 454,79 3 996 393,92

2 006 183

Crédit Foncier de

France 25/09/2010 5 394 325,77 1 505 016,89 3 889 308,88

convention de prêt du 20 juillet 2004

Crédit Agricole /

Calyon 02/11/2010 2 953 786,88 824 106,54 2 129 680,34

TOTAL 21 703 529,24 6 055 284,66 15 648 244,58

Il est cependant à préciser que la Commune de Cagnes-sur-Mer a payé depuis la date de transfert l’intégralité des annuités d’emprunts en question ; dans ce cadre la Communauté Urbaine remboursera donc à la Commune :

- d’une part la part en capital résultant de la différence entre le montant en capital de la dette pris en charge par NCA s’élevant à 7 455 570,89 € et la quote-part du capital restant du sur les emprunts transférés de 6 055 284,66 €, soit un montant à reverser à la Commune de 1 400 286,23 €, qui sera pour la partie correspondant aux annuités avancées par la commune remboursé en une seule fois

Montant de l’actif

brut au 31/12/2007,

minoré des

subventions

d’équipements, des

produites des

amendes de police et

de la TLE

Montant de l’actif

brut transféré à la

collectivité au

31/12/2007, minoré

des subventions

d’équipements, des

produites des

amendes de police et

de la TLE

Rapport actif

immobilisé

transféré / actif

immobilisé total

de la commune

de Cagnes-sur-

Mer (a)

Encours global de

la dette de la

commune de

Cagnes-sur-Mer

au 31/12/2007 (b)

Montant total de

l’enveloppe

d’emprunt à

transférer

(c = a x b)

Montant de la

dette globalisée

en convention

de scission

transférée (d)

Montant du la

soulte de la dette

globalisée prise en

charge par NCA

(c-d)

152 911 159,00€ 42 667 878,50€

27,90370486 %

26 718 928,30€

7 455 570,89€

6 055 284,66 € 1 400 286,23 € 3

pour un montant de 784 435,62 € et le solde de 615 850,61 € en 16 annuités égales au taux de 2,15%,

- d’autre part les intérêts courus depuis le 18 septembre 2008 jusqu’à la date effective de scission de chaque contrat de prêt comme suit :

N° de Contrat Prêteur

Date

d'échéance Intérêts

Nombre de jours

de prise en

charge pour

remboursement

des intérêts

intérêts (part

commune)

intérêts (part

CU)

[date d’échéance

– date d’adhésion

le 18/9/2008]

01/01/2009 17 041,43 105 j / 366 j 12 152,49 4 888,93

MIN23267EUR Dexia 01/01/2010 16 390,76 intégralité 0,00 16 390,76

01/01/2009 75 885,55 105 j / 367 j 54 174,42 21 711,12

MIN985169EUR Dexia 01/01/2010 72 238,44 intégralité 0 72 238,44

25/09/2008 59 609,28 8 j / 366 j 58 306,35 1 302,94

25/09/2009 55 101,20 intégralité 0 55 101,20

2 006 183

Crédit Foncier de

France 25/09/2010 83 300,83 intégralité 0 83 300,83

01/01/2009 52 405,04 105 j / 366 j 37 370,81 15 034,23

MPH252285EUR Dexia 01/01/2010 51 166,84 intégralité 0 51 166,84

03/11/2008 8 801,28 47 j / 91 j 4 255,56 4 545,72

02/02/2009 8 739,44 intégralité 0,00 8 739,44

04/05/2009 8 677,25 intégralité 0,00 8 677,25

03/08/2009 11 993,63 intégralité 0,00 11 993,63

02/11/2009 11 905,27 intégralité 0,00 11 905,27

02/02/2010 11 947,01 intégralité 0,00 11 947,01

03/05/2010 11 599,64 intégralité 0,00 11 599,64

02/08/2010 11 637,93 intégralité 0,00 11 637,93

convention de prêt du 20 juillet 2004

Crédit Agricole /

Calyon 02/11/2010 11 674,44 intégralité 0,00 11 674,44

TOTAUX 580 115,26 166 259,64 413 855,62

Le Conseil Municipal :

1. – AUTORISER le transfert à Nice Côte d’Azur des emprunts ci-dessus énoncés pour un montant de 7 455 570,89 €.

2. - AUTORISER la scission des emprunts ci-dessus énoncés pour un montant de 6 055 284,66 € à la charge de Nice côte d’Azur.

3. – APPROUVER le remboursement de la soulte en capital d’un montant de 615 850,61 euros en faveur de la commune, montant correspondant à la prise en charge complémentaire à l’encours de dette ayant fait l’objet d’une scission, laquelle se fera en 16 annuités égales de 45 898,19 €. 4. – APPROUVER les modalités de remboursement des annuités d’échéances en intérêts et en capital à la commune des emprunts susvisés afférents à la dette globalisée, qui ont été honorées sur la période du 18 septembre 2008 jusqu’à la date effective de scission propre les intérêts et de 784 435,62 € pour le capital à chaque contrat de prêt ; à savoir un montant de 413 855,62 € pour le capital. 5. - AUTORISER Monsieur le Maire ou l’un des adjoints délégataires à signer avec la Communauté Urbaine, la convention de prise en charge de la dette globalisée par scission d’emprunts relative au financement des biens mis à disposition de Nice Côte d'Azur, ainsi que la convention de prise en charge de la dette globalisée payable en annuités.

Ont voté contre : Mme NATIVI – MM. SANTINELLI, OBRY

Mme TAIANA

Mme LARTIGUE

S’est abstenu : M. GINOUVIER 4

2 – Cité Marchande provisoire – Autorisation donnée à M. le Maire pour déposer un permis de construire à titre précaire et révocable

Rapporteur : M. le Maire

Je vous rappelle que par délibération en date du 13 Décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le programme de l’opération de déconstruction – reconstruction de la cité marchande, le coût prévisionnel des travaux, le lancement de la procédure du concours de maîtrise d’œuvre et l’élection du jury. Pendant la phase de chantier de déconstruction – reconstruction de la cité marchande, les étaliers seront déplacés dans une structure provisoire de type chapiteau construite sur le site de la Villette, afin de leur permettre de continuer leur activité commerciale.

La construction de cette cité provisoire, pour une durée estimée à 18 mois, nécessite, conformément au code de l’urbanisme, de déposer une demande administrative.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 AUTORISE M. le Maire à déposer le permis de construire à titre précaire et révocable pour la cité marchande provisoire,

 AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents à cette demande administrative.

3 – Approbation de la modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC des Travails

Rapporteur : M. le Maire

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dénommée PARC D’ACTIVITES DES TRAVAILS a été créée le 19 juin 1997. Elle a pour objet l’aménagement d’un ancien pôle de production représentant une superficie de 11 hectares afin de permettre la construction de bâtiments à usage d’artisanat, de bureaux et de logements.

Historiquement, le site de la ZAC des Travail, représentait depuis 1927 le principal pôle de production du groupe BM COSTAMAGNA avec, à l’origine une briqueterie, suivi d’une usine de planchers précontraints .

Avec l’arrêt de la production de planchers, les terrains étaient en grande partie inutilisés et la création de la ZAC a permis de maintenir la vocation de ce secteur d’activités en l’accompagnant d’un programme à usage d’habitation.

Le Plan d’aménagement de Zone (PAZ) comprend deux zones permettant la réalisation de 33.500 m² SHON et une zone naturelle dans laquelle les espaces verts font l’objet d’un traitement particulier:  Zone ZA représentant une SHON totale de 28.500 m² destinée à recevoir des activités artisanales, des bureaux et des logements .

 Zone ZB d’une capacité de 5.000 m² destinée à recevoir de l’habitation individuelle.  Zone ZN : zone naturelle.

La demande de bureaux ayant diminué et celle de logements restant toujours aussi importante, une adaptation du programme aux besoins s’est avérée nécessaire.

Cette adaptation consiste d’une part à autoriser la réalisation d’un nombre plus important de logements dans la zone ZA en augmentant le pourcentage initialement arrêté de 10% à 25% et d’autre part, à ajuster la répartition de la SHON à l’intérieur des zones afin de permettre l’achèvement de la zone ZB destinée à recevoir de l’habitation individuelle, en lui affectant 130 m².

Aujourd’hui, sur les 33.500 m² SHON autorisée, 27.082 m² ont fait l’objet de permis de construire (soit un taux de réalisation de 80,84%).

La réalisation, sur le dernier îlot à construire, dénommé îlot TRAVAIL 7, de logements dont une partie sera réservée aux actifs permettra d’achever la ZAC et d’apporter un équilibre dans un secteur urbain entre les activités artisanales, les bureaux et les logements créant un véritable espace de vie. 5

Par ailleurs, la constructions de logements, dont 40% seront réservés à des logements pour actifs, permettra d’apporter une contribution non négligeable aux obligations de la Commune qui découlent de la loi SRU et des objectifs du PLH.

Ainsi, il est proposé de modifier le règlement du PAZ de la ZAC pour augmenter la proportion de logements sans modifier l’équilibre global de la ZAC.

AVANT MODIFICATIONS

APRES MODIFICATIONS

ZA

28 500 m² SHON

ZAa : logements autorisés

limités à 10 % de la SHON ZA

28 370 m² SHON.

ZAa : logements autorisés limités à 25 % de

la SHON ZA

ZB

5 000 m2 de SHON

ZBa = 250 m2 SHON maximum

pour chaque unité foncière

5 130 m2 de SHON

ZBa = 250 m2 SHON maximum pour chaque

unité foncière

ZNDR Pas de droit à construire

Autorisation de créer piscines, sentiers

piétons, terrasses et abris de jardin : surface

inférieure à 20 m² de SHOB

SHON totale

33 500 m2 33 500 m2

Le projet de modification de ZAC a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 17 mai au 17 juin 2010.

Les personnes publiques associées à la modification du POS n’ont pas formulé d’observation sur ce projet.

Aucun avis négatif n’a été enregistré et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti des réserves suivantes :

 sur la zone NDr, classée inconstructible, les piscines seront interdites,

 concernant la zone ZBa, le règlement et le rapport de présentation devront être précisés en ce qui concerne les hauteurs et la SHON autorisée,

Dans la mesure où le règlement sera adapté en ce qui concerne les piscines, dans le cadre du présent dossier de modification du PAZ et que la SHON ainsi que les hauteurs ne sont en aucune manière modifiées, ces réserves émises par le commissaire-enquêteur sont donc prises en compte. Par ailleurs, dans son rapport, au titre des réserves, le commissaire-enquêteur indique que la possibilité de réaliser plus de logements en zone ZAa, serait de nature à porter atteinte à l’économie générale de la ZAC et relève de la procédure de PLU.

Considérant que cette modification du Plan d’Aménagement de Zone ne porte nullement atteinte à l’économie générale de la ZAC dans la mesure où l’augmentation de 15% de la Surface Hors Œuvre Nette, qui peut être affectée à de l’habitat, ne représente que 4 255 m² de SHON sur les 33 500 m² autorisés sur la ZAC des Travails.

Le dossier de modification du PAZ ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur peuvent être consultés au service urbanisme.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la présente modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC des Travails. 6

4 – Approbation de la modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC Sudalparc

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération en date du 12 décembre 2008, le conseil communautaire de Nice Cote d’Azur a approuvé la révision simplifiée du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC SUDALPARC afin de permettre la réalisation d’une opération d’exception consistant à développer, sur ce site, des activités commerciales et des activités à vocation culturelle et de loisirs.

Cette révision simplifiée prévoit la création 5 000 m2 SHON supplémentaires, pour la création de réserves et locaux sociaux, portant ainsi la SHON maximale de la ZAC à 56.500 m² ainsi que la modification des équipements publics pour intégrer la réalisation d’un giratoire adapté à la desserte de cette opération. les activités ont été rassemblées en une seule zone ZB regroupant :

- le casino de jeux (ZBa),

- le pôle de loisirs et de commerces (ZBb nord en rive droite du Malvan et ZBb sud), - le secteur commercial à vocation culturelle et de loisirs (ZBb nord rive gauche du Malvan), - le secteur commercial entre le Malvan et l’avenue des Alpes (ZBc).

A ce jour, les logements sociaux (40), le casino jeux et les travaux de recalibrage et d’aménagement du Malvan ont été réalisés, mais la poursuite de la réalisation de cette ZAC se heurte au contexte économique très difficile.

Pour assurer la commercialisation de cette opération et donc la survie de l’ensemble du projet, il est nécessaire d’adapter le programme.

Les motivations de cette adaptation de la zone ZB sont :

 d'une part, la nécessité de renforcer l'attractivité commerciale du projet, qui est remise en cause par la crise économique et le profond changement dans la politique de développement des enseignes,

 et d'autre part, la nécessité d'accroître la qualité du positionnement de cette opération. Il est devenu impératif de renforcer l’attractivité de la ZAC, en favorisant l’implantation d’une locomotive commerciale car les équipements de loisirs ne sont plus considérés par les enseignes comme des locomotives fortes.

Le projet a donc été amendé en ce sens et deux modifications ont été apportées par rapport à la précédente programmation :

- renforcement des moyennes surfaces culture-loisirs (+ 2 000 m2 SHON) en ZBb Sud afin d'équilibrer la répartition des enseignes dans le projet;

- implantation d'un grand magasin (+ 8 000 m2 SHON) en ZBb Nord qui s'accompagnera d'une montée en gamme des enseignes, qui seront plus en adéquation avec le site, offrant une meilleur complémentarité avec les commerces du centre ville.

L'implantation d'un grand magasin est une opportunité pour ce projet, mais également pour la ville de Cagnes-sur-Mer, elle permettra d’offrir une réelle complémentarité par rapport à l'offre existante et de fixer la clientèle sur la ville de Cagnes-sur-Mer.

Cette adaptation induisant une augmentation de 10.000 m² SHON, il est donc nécessaire de modifier le P.A.Z de la Z.A.C Sudalparc afin d’adapter les règles existantes au nouveau projet. Principales modifications du projet :

- Les emplacements réservés (E.R) :

La liste des emplacements réservés doit être actualisée :

ER n°1 : Création du giratoire

ER n°2 et n°3 : Création des contre-allées sud et nord (adaptation).

-Les implantations par rapport aux voies :

La modification de cet article a pour but d’adapter la forme urbaine à la nouvelle programmation (augmentation de la SHON de 10 000 m2), tout en gardant les fondements du projet initial. La nouvelle règle d’implantation par rapport à l’alignement de la contre-allée de desserte de la Z.A.C (2,5 m au lieu de 4 m) permettra de renforcer le caractère urbain de la Z.A.C et libèrera des espaces non bâtis, en bordure du Malvan.

- Hauteur maximum des constructions : 7

Les modifications visent à harmoniser les hauteurs du projet le long de l’avenue des Alpes et à autoriser la réalisation de signaux dont l’objectif est de donner une véritable identité à cette opération, afin d’assurer l’attractivité de la Z.A.C.

Les nouvelles dispositions retenues définissent une hauteur maximale de 14 mètres, permettant d’être en cohérence avec les formes urbaines du secteur et d’autoriser dans les secteurs ZBb et ZBc les signes architecturaux tels qu’auvents, pergolas, campaniles n’excédant pas 3 mètres au-dessus du bâtiment sur lequel il s’inscrit.

Afin de pouvoir réaliser le grand magasin, dans le secteur ZBb la hauteur pourra être portée à 17 mètres, dans une limite maximale de 4% de la surface de ce secteur et, pour le bâtiment signal qui recevra une fondation, la hauteur pourra être de 20 mètres dans une limite maximale de 1% de surface de ce secteur. - Surface hors œuvre nette maximale :

Le renforcement des activités culture/loisirs (+ 2 000 m2 SHON) mais surtout l’implantation d’une « locomotive commerciale » sur 8 000 m2 SHON portera la SHON totale de la ZAC de 56.500 m² à 66.500 m². Cette augmentation de la SHON permettra une montée en gamme des enseignes et une valorisation supplémentaire du site, provoquant un effet d’entraînement sur la fréquentation de la Z.A.C. Cette SHON sera affectée en zone ZBb, au bâtiment Culture / Loisirs qui se situera en ZBb sud et qui intègrera un niveau de plancher intermédiaire, sans incidence sur les hauteurs et au grand magasin (locomotive forte) qui sera implanté en bordure de l’avenue des Alpes, en ZBb nord, qui bénéficiera également d’un niveau supplémentaire par rapport à la précédente programmation.

Le projet de modification de ZAC a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 28 juin 2010 au 6 août 2010.

Aucun avis négatif n’a été enregistré et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable. Par ailleurs, les personnes publiques associées à la modification du POS n’ont pas formulé d’observation sur ce projet.

Le dossier de modification du PAZ ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur peuvent être consultés au service Habitat-Droit des Sols.

Le Conseil Municipal :

 APPROUVE la présente modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC Sudalparc.

A voté contre : M. BURRONI

Se sont abstenus : Mme NATIVI – MM. SANTINELLI, OBRY

Mme TAIANA

5 – Vente des parcelles cadastrées section BS n° 139 et 141 sises avenue de Verdun

Rapporteur : M. le Maire

La Société de Promotion Immobilière SAGEC, qui a conclu des promesses de vente avec les propriétaires des parcelles BS n° 137, 138 et 140 pour réaliser une opération immobilière, a proposé à la commune d’acquérir les parcelles cadastrées section BS n° 139 et 141 sur lesquelles sont édifiées la maison des Associations et la villa acquise par la ville en 2006, dans le cadre d’une procédure d’acquisition des biens sans maître.

Ce projet permettra de développer un ensemble immobilier d’environ 4500 m² de SHON, soit 75 logements, dont 36 logements sociaux (48 % du programme). Les parcelles communales générant, pour leur part, 2900 m² de SHON.

L’acquisition des parcelles communales se fera moyennant un prix, validé par le service des domaines, de 1 743 550 € HT payable par la remise en dation de 750 m² de surface utile de bureaux et locaux avec 25 emplacements de stationnement.

Le prix, sera réajusté si la constructibilité portée sur la demande de permis de construire est supérieure au nombre de m² SHON prévus dans la promesse, sur la base d’un prix de 774 € HT pour tout m² supplémentaire. 8

Cette opération immobilière permettrait à la commune de récupérer une surface utile de 750 m² de bureaux et salles de réunion totalement aménagés et de réaliser un programme de logements sociaux. La promesse de vente serait conclue sous la condition suspensive de l’obtention par la SAGEC des permis de démolir et de construire purgés de tout recours.

Le Conseil Municipal :

 ACCEPTE de vendre à la Société de Promotion Immobilière SAGEC les parcelles communales cadastrées section BS n°139 et 141 au prix de 1 743 550 € HT payable par la remise en dation de 750 m² de bureaux et locaux associatifs avec 25 emplacements de stationnement.  AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Se sont abstenus : Mme NATIVI – MM. SANTINELLI, OBRY

Mme TAIANA

6 – Acceptation du don de la propriété sise 2 rue Xavier Blanc

Rapporteur : M. le Maire

Madame Louisette METRI, qui possède une maison avec jardin, 2 rue Xavier Blanc (parcelles cadastrées section BY n° 244 et 245 d’une superficie de 470 m²) a souhaité faire don à la Commune de Cagnes-sur- Mer de sa propriété avec le mobilier, les tableaux et un garage attenant.

Cette maison d’une superficie d’environ 150 m², en bon état d’entretien, est composée de trois appartements, d’un jardin d’une superficie d’environ 270 m², d’un patio et de différentes dépendances. Cette donation se fera en pleine propriété, excepté le logement situé à l’ Ouest de la bâtisse, actuellement occupé par un locataire, pour lequel Madame METRI fera don à la Commune de la nue-propriété et en conservera l’usufruit jusqu‘en 2015, conformément à sa volonté.

Cette donation est faite sous réserve que la Commune :

- procède à l’exposition publique une fois par an des tableaux qui font partie de la donation, à partir du décès de Madame METRI ;

- appose, au décès de la donatrice, une plaque faisant mention de la présente donation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ACCEPTE le don en pleine propriété de l’immeuble bâti sis 2 rue Xavier Blanc, cadastré section BY n°244 et BY n°245 à l’exclusion de deux garages sur les trois existants sur cette parcelle et du logement situé à l’ Ouest de la bâtisse pour lequel Madame METRI conservera l’usufruit jusqu’en 2015.

 ACCEPTE le don de la nue-propriété du logement situé à l’ Ouest de la bâtisse ;  AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30.

Le Maire

Louis NEGRE