Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 MARS06

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 MARS06 Document publié le Mercredi 29 mars 2006 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 MARS06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Culture et patrimoine,

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2006

AFFICHE EN MAIRIE LE 3 AVRIL 2006

Le vingt neuf mars deux mille six à quinze heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt trois mars deux mille six, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames, Messieurs,

NEGRE – MADRENES – MARTIN – BANDECCHI - ROSSO – CORBIERE – BERNARDI - PIRET REBROIN - LUPI – CONSTANT - TRASTOUR – ANGLADE - LONZIANO – BELTRANDO – NANNINI - ANTOMARCHI – ALBERT-RIGER – SPIELMANN - CHANVILLARD - DANIELE – RUSSO – RENIER – LEOTARDI - SALAZAR – POUTARAUD - PELLEGRINO – HIVERT – LATTY - SFERLAZZO – GAGNAIRE – BRIAND - SANTINELLI – LO-FARO – DEFENDINI – OBRY – LARTIGUE – MERLE DES ISLES - SOLE – MERLE DES ISLES

POUVOIRS RECUS DE :

M. BERNARDI à Mme CORBIERE jusqu’à son arrivée à 17 H 30

M. RENIER à Mme BANDECCHI à partir de 17 heures

M. SALAZAR à M. ROSSO jusqu’à son arrivée à 17 H 45

Mme KANNGIESSER à M. le Maire

Mme IANNARELLI à Mme MADRENES

M. SANTINELLI à M. LO-FARO à partir de 16 H 55 et jusqu’à son retour à 19 H 20 Mme NATIVI à M. SANTINELLI

SECRETAIRE DE SEANCE : Mlle PELLEGRINO

* * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 15 H 30 et passe la parole à la benjamine de l'assemblée, Mlle PELLEGRINO qui procède à l'appel des présents. Il passe ensuite à l'approbation du procès verbal du conseil municipal du 1ER février 2006 ; approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Puis il ratifie les 27 décisions prises pendant l'intersession en application des dispositions de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

* * *

Départ de M. Renier à 17 heures

Arrivée de M. Bernardi à 17 H 30

Arrivée de M. Salazar à 17 H 45

Arrivée de M. Santinelli à 19 H 20

1. Budget Primitif 2006 - Budget Ville

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Rapporteur : M. le Maire

Le projet de budget primitif pour l’exercice 2006 qui vous est présenté s’équilibre globalement à la somme de 65.399.045,07 € contre 66.712.239,40 € en 2005, soit une différence de – 1 313 194,33 € (2,0%), réparti comme suit :

BP 2005 BP 2006

17.411.122,01 € 19.616.205,07 € + 2.205.083,06 € Section

d’investissement + 12,7%

49.301.207,39 € 45.782.840,00 € - 3.518.367,39 € Section de

fonctionnement - 7,1%

Etant observé que les dépenses réelles (hors opérations d’ordre entre sections du budget) varient comme suit : BP 2005 BP 2006

16.073.101,36 € 19.616.205,07 € + 3.543.103,71 € Section

d’investissement + 22,0%

Section de

fonctionnement

41.829.066,03 € 41.522.869,93 € - 306.196,10 € - 0,7%

Section d’investissement

Les dépenses comprennent essentiellement deux postes :

- L’annuité totale de la dette est en baisse ; l’annuité de la dette en capital pour 932.211,97 € contre 1.448.573,15 € soit – 516.361,18 € (- 36%) après la forte baisse des deux dernières années, - les dépenses d’équipement (ou investissements réels) qui s’élèveront exceptionnellement cette année à plus de 16 Millions d’euros, alors que notre objectif depuis plusieurs années est aux alentours de 12 Millions ; ceci est dû essentiellement aux transferts en section d’investissement des subventions d’équipement auparavant imputées en section de fonctionnement pour près de 800 000 €, aux frais d’études pour des nouveaux équipements (450 000€), aux acquisitions foncières, en augmentation de 250 000 €, et enfin aux travaux, en augmentation de 2 600 000 €.

- les autres postes étant des travaux pour le compte de tiers (travaux CANCA en liaison avec l’aménagement du bord de mer, remboursés intégralement par la CANCA). Ces dépenses sont financées :

- pour l’annuité de dette, par un virement de la section de fonctionnement du même montant (932.211,97 €),

- pour les dépenses d’équipement, des recettes définitives d’investissement pour 2.762.197 € contre 2.088.678 € [F.C.T.V.A. 1.500.000 €, T.L.E. 300.000 €, Amendes de police 962.197 €], un emprunt de 1.500.000 € contre 1.750.000 €, des subventions de 3.287.500 € contre 3.222.683 € auxquelles s’ajoute un fonds de concours de la CANCA pour 803.538 € contre 320.000 €, des cessions de 4.500.000 € contre 2.875.000 € (montant qui permet de réduire l’emprunt à réaliser en 2006) et un autofinancement total de 3.327.750 € contre 2.740.000 € [amortissements et virement de la section de fonctionnement].

Section de fonctionnement

Le montant de cette section est en légère baisse pour les opérations réelles (300 000 €). En dépenses :

Le principal poste de dépenses reste le personnel avec 23,4 M€ contre 22,9 M€ en 2005, en augmentation de 2,5 % compte tenu du G.V.T. (glissement vieillesse technicité), des augmentations indiciaires décidées en 2005 (effet report) et des augmentations prévues pour 2006 (coût de la vie) + nouveaux décrets de revalorisation des carrières, de l’augmentation des charges. Ce chapitre représente 51 % du budget de fonctionnement contre 47 % en 2005, cette augmentation du ratio étant due à la baisse du total des dépenses de la section de fonctionnement entraînée par la réforme de la M14 au 1er janvier 2006. Les charges financières (intérêts de la dette) sont de 450.000 € contre 750.000 en 2005 et représentent environ 1 % du budget (plus 80.000 € d’intérêts courus non échus nouvellement comptabilisés). Le virement de la

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section de fonctionnement à la section d’ investissement est de près de 3,3 M€ ; il représente 7,2 % du budget contre 6,7 %. Ce poste sert d’une part à financer le remboursement de la dette en capital et, d’autre part à autofinancer des investissements nouveaux ; il est conforté par des amortissements de plus de 950.000 € contre 1.100.000 € (2,1 % du budget contre 2,3). Le montant net total des transferts de la section de fonctionnement vers la section d’investissement atteint un montant de 4,24 Millions d’euros soit près de 10 % de la section de fonctionnement (9,3%). Au chapitre des subventions fixé à 6,16 contre 7,18 M€ en 2005, il convient de noter l’incidence de la réforme de la M14 qui fait passer les subventions d’équipement en section d’investissement (1,2 M€ prévus en 2005), le montant des subventions au CCAS et à la Caisse des Ecoles, strictement identique à celui de 2005, le montant alloué aux associations locales et para-municipales (2 600 000 €) reste quant à lui relativement stable, compte tenu de l’intégration en subventions de fonctionnement de subventions exceptionnelles finançant des opérations ou manifestations répétitives. Au chapitre intitulé reversement et restitution sur impôts et taxes, est imputé le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (article 79982).

En recettes :

Le poste principal des recettes de fonctionnement reste le produit des taxes locales hormis le produit de la taxe professionnelle encaissé directement par la CANCA. Le produit total (y compris les reversements de la CANCA) passe de 26,4 M€ à 26,8 M€, sans augmentation des taux communaux, la différence provenant de la revalorisation forfaitaire des bases (1,8% correspondant à l’inflation) et de l’augmentation de la matière imposable. Ce poste représente un peu plus de 58,6 % des recettes. Sur ce montant les produits reversés par la CANCA à la Ville atteignent un montant de plus de 8 M€ représentant 30 % de ce chapitre. La D.G.F. est en légère augmentation, dépassant les 7 M€ contre moins de 6,9 M€ + 1,7 % et représente 15 % du budget ; nous constatons les effets bénéfiques de la réforme initiée l’an dernier avec une progression significative (taux de progression plus que doublé sur la moyenne des dernières années (variant entre 0,8 et 1%). La compensation des exonérations de taxe professionnelle, taxe d’habitation et foncier bâti est quasiment stable à 1,6 M€, inchangé et représente environ 3 % du budget. Parmi les autres recettes, les droits de mutation progressent à 2,5 M€, représentant 5,5 % du budget et le prélèvement sur les jeux est maintenant bien stabilisé à 1,75 M€, soit près de 4 % des recettes.

Le Conseil Municipal :

• ADOPTE le Budget Primitif Ville

Ont voté contre : Mmes DEFENDINI, NATIVI

MM. SANTINELLI, LO-FARO, OBRY

Se sont abstenus : Mmes LARTIGUE, SOLE, MERLE DES ISLES

M. MERLE DES ISLES

2. Budget Primitif 2006 – Taux d’imposition

Rapporteur : M. MARTIN

L’état N° 1259 TH-TH de notification des taux d’imposition de 2006 de la taxe d’habitation et des taxes foncières vient de nous être transmis conformément à la loi. Compte tenu des bases calculées par les services fiscaux et des besoins découlant du projet de budget qui vient de vous être présenté, il apparaît que le produit assuré par le maintien des taux votés en 2005 permet l’équilibre de ce budget. Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, il vous est proposé de fixer les taux d’imposition comme suit :

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Taux 2005 Taux 2006 Variation

Taxe d’habitation 16,98 % 16,98 % 0

Taxe foncière sur les propriétés bâties 12,13 % 12,13 % 0

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 19.99 % 19.99 % 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE les taux d’imposition présentés

3. Budget Primitif 2006 – Subventions aux associations locales et établissements publics communaux

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire.

Intéressés par la question, Mme MADRENES, MM. ANGLADE, SPIELMANN, LATTY, SANTINELLI n’ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle du conseil municipal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE les subventions aux associations locales et établissements publics communaux Retour des élus dans la salle du conseil municipal

4. Budget annexe place du 11 Novembre

Rapporteur : M. MARTIN

L’administration fiscale précise que la collectivité qui réalise elle-même en régie directe ces opérations d’aménagement est assujettie de plein droit à la T.V.A. pour ces opérations qui font, de ce fait, l’objet d’une comptabilité individualisée retracée dans un budget annexe. Pour la quatrième année, ce budget annexe, dont la création s’inscrit dans le cadre de l’opération d’aménagement de zone de la place du 11 Novembre, s’équilibre en dépenses et en recettes

SECTION DEPENSES RECETTES Investissement 1 000 000 € 1 000 000 €

Fonctionnement TOTAL 1 000 000 € 1 000 000 €

Pour rappel l’ensemble de l’opération se caractérise par :

- des acquisitions de terrains nus ou d’immeubles à démolir,

- la réalisation avec le concours d’entrepreneurs d’équipements généraux tels que voirie, ouvrages d’art, réseaux divers,

- la réalisation d’équipements d’infrastructures,

- la construction de certains équipements généraux de superstructures classés dans le domaine public,

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- l’édification de certains immeubles destinés à la vente ou à la location, - la revente des terrains aux utilisateurs

- la réalisation des constructions par les propriétaires eux-mêmes, ceux-ci versant à l’organisme aménageur une participation représentative d’une quote-part du coût des équipements généraux faits dans la zone.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE le Budget annexe Place du 11 Novembre

5. Budget annexe du Béal

Rapporteur : M. MARTIN

Pour la quatrième année, ce budget annexe concerne l’opération d’aménagement de la Zone du Béal. Ces opérations se caractérisent par :

• la réalisation avec le concours d’entrepreneurs d’équipements généraux tels que voirie, ouvrages d’art, réseaux divers,

• la réalisation d’équipements d’infrastructures,

• la construction de certains équipements généraux de superstructures classés dans le domaine public,

• l’édification de certains immeubles destinés à la vente ou à la location,

• la revente des terrains aux utilisateurs

• la réalisation des constructions par les propriétaires eux-mêmes, ceux-ci versant à l’organisme aménageur une participation représentative d’une quote-part du coût des équipements généraux faits dans la zone.

L’administration fiscale précise que la collectivité qui réalise elle-même en régie directe ces opérations d’aménagement est assujettie de plein droit à la T.V.A. pour ces opérations qui font, de ce fait, l’objet d’une comptabilité individualisée retracée dans un budget annexe. Le budget pour l’année 2005, s’équilibre en dépenses et en recettes :

SECTION DEPENSES RECETTES Investissement 5 500 000 € 5 500 000 €

Fonctionnement TOTAL 5 500 000 € 5 500 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE le Budget annexe du Béal

6. Budget Ville – Création et révision des autorisations de programmes / Crédits de paiements

Rapporteur : M. MARTIN

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Je vous rappelle que par délibération en date du 5 février 2003, nous avons adopté le principe de vote d’autorisations de programmes et voté les quatre premières. Je vous rappelle que cette procédure a pour objectifs :

- La prise en compte du caractère pluriannuel des investissements, permettant ainsi l’étalement dans le temps de la réalisation des opérations financées par la collectivité,

- L’utilisation optimum des ressources de la collectivité, afin d’appréhender avec plus de précision la masse de crédits de paiement nécessaire sur un exercice donné et en conséquence optimiser la gestion et faciliter ainsi les arbitrages,

- La garantie d’une grande transparence et une approche prospective des équilibres financiers. La mise en place de la comptabilité d’autorisations de programmes et crédits de paiement nécessite l’affectation d’une autorisation de programme à la décision de réaliser un investissement déterminé prise par le Conseil Municipal ; l’individualisation de l’autorisation de programme constituant la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement de l’investissement considéré. L’inscription budgétaire sur l’exercice représentera le montant de dépense à effectuer au titre de l’année considérée. Cette délibération qui, conformément à l’ancienne rédaction de l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales, devait être présentée en même temps que le débat d’orientations budgétaires, vous est maintenant proposée en même temps que le projet de budget primitif suite à la réforme de la M14 applicable au 1er janvier de cette année en application de l’ordonnance n° 2005-1027 du 24 août 2005.

Le Conseil Municipal :

• ADOPTE les autorisations de programmes proposées

Ont voté contre : Mme NATIVI

MM. SANTINELLI, LO-FARO, OBRY

7. Budget Ville – Création des autorisations d’engagements / Crédits de paiements

Rapporteur : M. MARTIN

Depuis 2003, nous avons mis en place le système des Autorisations de programme/crédits de paiement qui permettent, en section d’investissement, de voter un programme global d’acquisitions et de travaux liés à une opération particulière devant se réaliser en plusieurs années en prévoyant un financement pluriannuel ; cette procédure permet d’engager globalement les marchés tout en n’inscrivant chaque année que les dotations budgétaires correspondant aux montants qu’il est prévu de décaisser chaque année. L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de la M14 instaure la même procédure pour la section de fonctionnement intitulée « autorisation d’engagement »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE cette procédure pour la première fois pour l’opération suivante : « DUP Bassins de rétention Patte d’oie Alpes / Cheiron : 25 000 € en prévoyant les crédits de paiement suivants : 2006 : 5 000 € / 2007 : 20 000 € »

8. Demande de garantie d’emprunt HLM

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Rapporteur : M. MARTIN

Dans le cadre d’une opération de construction d’un ensemble immobilier comprenant 29 logements locatifs collectifs au Béal, bâtiments E2 et E3,la société ERILIA, SA d’HLM, sollicite la garantie par la commune des prêts qui seront sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération. En contrepartie de sa caution, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation sur 20 % des logements construits soit 6. Le montant total de l’opération s’élève à 5 023 255 € ; le montant total des prêts à garantir par la Ville est de 3 461 212 €. Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : ¾ Prêt locatif à usage social (PLUS) foncier relatif à l’opération d’acquisition : • Durée : 50 ans

• Taux : 3.25 %

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

• Préfinancement : 24 mois

• Périodicité des échéances : annuelle

• Montant : 1 183 087 €

¾ Prêt locatif à usage social (PLUS) construction relatif à l’opération de construction: • Durée : 40 ans

• Taux : 3.25 %

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A • Préfinancement : 24 mois

• Périodicité des échéances : annuelle

• Montant : 2 278 124 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCORDE la garantie de la Ville à la Société ERILIA pour les prêt souscrits auprès de la CDC dans l’opération et selon les conditions sus exposées,

• AUTORISE M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la Ville.

8 bis. Demande de garantie d’emprunt HLM – I.C.F.

Rapporteur : M. MARTIN

Dans le cadre d’une opération de construction d’un ensemble immobilier comprenant 11 logements locatifs collectifs au 110 Boulevard de la Plage à Cagnes sur Mer, la société ICF Sud-Est Méditerranée Immobilière des Chemins de Fer, SA d’HLM, sollicite la garantie par la commune des prêts qui seront sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération. En contrepartie de sa caution, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation sur 20 % des logements construits. Le montant total de l’opération s’élève à 1 262 021 € ; le montant total des prêts à garantir par la Ville est de 766 889 €. Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

¾ Prêt locatif à usage social (PLUS) foncier relatif à l’opération d’acquisition-amélioration de 7 logements collectifs « Villa Tranchant » :

• Durée : 35 ans

• Taux : 3.25 %

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• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

• Pas de préfinancement

• Périodicité des échéances : annuelle

• Montant : 451 882 €

¾ Prêt locatif social (PLS) foncier Agrément 2005 relatif à l’opération d’acquisition-amélioration de 4 logements collectifs « Villa Tranchant » :

• Durée : 30 ans

• Taux : 3.75 %

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A • Pas de préfinancement

• Périodicité des échéances : annuelle

• Montant : 315 007 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCORDE la garantie de la Ville à la Société ICF Sud-Est Méditerranée Immobilière des Chemins de Fer pour les prêt souscrits auprès de la CDC dans l’opération et selon les conditions sus exposées

• AUTORISE M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la Ville.

9. Convention financière entre la Ville et l’association « Moto Club de Cagnes-sur-Mer »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 25 000 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

10. Convention financière entre la Ville et l’association « Entente Sportive du Cros-de-Cagnes »

Rapporteur : M. MARTIN

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Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 104 500 € (81 000 € pour le foot et 23 500 € pour le hand). Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

11. Convention financière entre la Ville et l’association « Union Sportive de Cagnes »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 524 000 € de subvention de base, 99 000 € pour le Tournoi féminin Open Gaz de France et 15 000 € pour le Tournoi Handisport de Tennis et sports études. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ainsi que la convention annexe.

M. SANTINELLI intéressé par la question suivante quitte la salle

12. Convention financière entre la Ville et l’association « Syndicat Expo Fleur – Comité d’organisation de la Fleur »

Rapporteur : M. le Maire – M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations

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subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 76 225 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

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13. Convention financière entre la Ville et l’association « COS – Comité des Œuvres Sociales du personnel communal de Cagnes-sur-Mer »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 32 000 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

14. Convention financière entre la Ville et l’association « Université de la Mer »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 24 000 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un

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compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ainsi que la convention annexe.

15. Convention financière entre la Ville et l’association « Promotion de la Country Music en région Provence Alpes Côte d’Azur »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 22 830 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ainsi que les conventions annexes.

16. Convention financière entre la Ville et l’association « Cagnes Grand Centre »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 15 240 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie

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pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

17. Convention financière entre la Ville et l’association «Amicale San Peire dei Pescadou dou Cros»

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 14 230 € (3 000 € pour le fonctionnement habituel de l’association, 2 000 € pour le sport de haut niveau, 1 230 € pour la confection d’un pointu en papier mâché à brûler pour la Fête de la St Pierre, 5 000 € pour la participation à l’organisation de la Fête de la St Pierre et 3 000 € de subvention exceptionnelle pour l’acquisition d’un bateau d’aviron). Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE Les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention

18. Convention financière entre la Ville et l’association « Comité Officiel des Fêtes »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 72 500 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

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• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ainsi que la convention annexe.

19. Convention financière entre la Ville et l’association « Office du Tourisme »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 624 200 € pour le fonctionnement de l’Office du Tourisme, 408 000 € pour les manifestations, 3 000 € pour les balcons fleuris, 10 000 € pour le kiosque et 88 500 € pour la Promotion de la Ville (dont 11 500 € de subvention exceptionnelle). Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif. En raison de l’attribution d’une subvention de 20 000 € à l’OTSI par le Conseil Général, la subvention de la ville est réduite d’autant et s’élève à 388 000 € pour les manifestations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ainsi que les conventions annexes.

20. Convention financière entre la Ville et l’association « Art et Culture »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 185 000 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ainsi que les conventions annexes.

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21. Convention financière entre la Ville et l’association « Comité de Jumelage »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 9 150 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ainsi que la convention annexe.

22. Convention financière entre la Ville et l’association « Ski Club de Cagnes »

Rapporteur : M. MARTIN

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 9 150 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif

Intéressée par la question, Mme MADRENES ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2006

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

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23. Musées - Modification de tarifs

Rapporteur : M. CONSTANT

Monsieur Roland Constant, Adjoint délégué à la Culture et aux Musées, rappelle que la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2001 prévoyait la gratuité d’accès au Château-musée et au Musée Renoir à l’occasion de certaines manifestations nationales ou locales (Journées du Patrimoine, Fête de l’Olivier, Fête Médiévale...).La Direction des musées de France organise cette année la deuxième édition de la Nuit des musées qui aura lieu le 20 mai, ainsi il est proposé de compléter la liste de ces manifestations en accordant la gratuité au public pour les années à venir à l’occasion de cette manifestation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE la gratuité d’accès à nos deux musées à l’occasion de la Nuit des Musées. D’autres manifestations pourront être ajoutées au cas par cas.

24. Régie de recettes Service Culturel – Modification de tarifs

Rapporteur : M. CONSTANT

Le 11 mai 2006, la Ville de Cagnes-sur-Mer organisera une soirée théâtrale « 100 ANS DE GYM », par l’Association DEBI DEBO » (avec Richard CAIRASCHI, Martine PUJOL) au Cinéma Espace Centre – Avenue de Verdun à Cagnes-sur-Mer. Pour cette représentation exceptionnelle, le tarif unique de 15 € (lettre G) sera appliqué.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE ce tarif pour cette manifestation culturelle.

25. Conservatoire de musique – Modification de tarifs

Rapporteur : M. CONSTANT

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La délibération en date du 23 juin 2003 fixait les tarifs du Conservatoire de Musique. Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs qui seront applicables à la rentrée 2006/2007 de la manière suivante :

- Elèves cagnois (enfant/étudiant) par trimestre « Observation » (1ère discipline) 1er enfant : 46 €

2ème enfant : 46 €

3ème enfant et au-delà : 33 €

- Elèves cagnois (enfant/étudiant) par trimestre « Cycle 1 » (1ère discipline) 1er enfant : 55 €

2ème enfant : 55 €

3ème enfant et au-delà : 39 €

- Elèves cagnois (enfant/étudiant) par trimestre « Cycle 2 » (1ère discipline) 1er enfant : 65 €

2ème enfant : 65 €

3ème enfant et au-delà : 46 €

- Elèves cagnois (enfant/étudiant) par trimestre « Cycle 3 » (1ère discipline) 1er enfant : 72 €

2ème enfant : 72 €

3ème enfant et au-delà : 51 €

- Elèves cagnois (adulte) par trimestre « Cycle 1 » et « Hors Cursus » (1ère discipline) : 126 € - Elèves cagnois (adulte) par trimestre « Cycle 2 » (1ère discipline) : 136 € - Elèves cagnois (adulte) par trimestre « Cycle 3 » (1ère discipline) : 146 € - Elèves cagnois (enfant/étudiant/adulte) par trimestre « 2ème discipline » : 36 € - Elèves cagnois par an « Eveil musical » - « Eveil cordes » - « Jazz » -« Musiques actuelles » - « Ateliers » - « Formation musicale seule » - « Musique assistée par ordinateur » : 71 €

- Elèves cagnois (adulte) par an « Chorale adultes » : 41 €

- Elèves extérieurs (enfant/étudiant) par trimestre « Observation » (1ère discipline) 1er enfant : 99 €

2ème enfant : 99 €

3ème enfant et au-delà : 70 €

- Elèves extérieurs (enfant/étudiant) par trimestre « Cycle 1 » (1ère discipline) 1er enfant : 117 €

2ème enfant : 117 €

3ème enfant et au-delà : 83 €

- Elèves extérieurs (enfant/étudiant) par trimestre « Cycle 2 » (1ère discipline) 1er enfant : 135 €

2ème enfant : 135 €

3ème enfant et au-delà : 95 €

- Elèves extérieurs (enfant/étudiant) par trimestre « Cycle 3 » (1ère discipline) 1er enfant : 144 €

2ème enfant : 144 €

3ème enfant et au-delà : 102 €

- Elèves extérieurs (adulte) par trimestre « Cycle 1 » et « Hors Cursus » (1ère discipline) : 152 €

- Elèves extérieurs (adulte) par trimestre « Cycle 2 » (1ère discipline) : 162 € - Elèves extérieurs (adulte) par trimestre « Cycle 3 » (1ère discipline) : 172 € - Elèves extérieurs (enfant/étudiant/adulte) par trimestre « 2ème discipline » : 62 € - Elèves extérieurs par an : « Eveil musical » - « Eveil cordes » - « Jazz » - - « Musiques actuelles » - « Ateliers » - « Formation musicale seule » « Musique assistée par

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ordinateur » : 92 €

- Elèves extérieurs (adulte) par an « Chorale adultes » : 47 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE la modification des tarifs exposés

26. Ludothèque municipale – Modification de tarifs

Rapporteur : M. CONSTANT

Vu la délibération en date du 23 juin 2003 qui fixait les tarifs de la Ludothèque municipale, Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs de la manière suivante (étant précisé que les cas de gratuité sont maintenus ):

- Droits d’inscription pour les cagnois (personnes domiciliées à Cagnes-sur-Mer) : 17 euros par an et par famille

- Droits d’inscription pour les extérieurs (personnes non domiciliées à Cagnes-sur-Mer) : 34 euros par an et par famille

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE la modification des tarifs présentés ci-dessus

27. Actualisation des droits de place

Rapporteur : M. ROSSO

Au titre de l’occupation privative du domaine public, la Commune de Cagnes sur mer perçoit des droits de place dont les montants ont été fixés par la délibération du 24 Octobre 2001. Compte tenu de l’évolution de la réglementation et du développement de nouvelles activités commerciales sur la ville, il convient d’actualiser ces tarifs selon le tableau annexé. En ce qui concerne les droits de place pour les marchés regroupant des commerçants non sédentaires les mardi-mercredi-jeudi et vendredi et les producteurs du Mardi au Dimanche il est précisé qu’actuellement le recouvrement des droits s’effectue journalièrement par les receveurs placiers au moyen d’un « DIBTIC » ( appareil informatisé permettant d’établir un ticket quittance après saisies des données du commerçant ). Afin d’éviter le maniement de fonds, sécuriser les encaissements et par souci de transparence il est proposé que ces droits soient encaissés à terme échu le dernier vendredi de chaque mois, de préférence par chèque libellé au trésor public, pour les commerçants non sédentaires disposant d’une ou plusieurs places attitrées. [Pour information : le système d’encaissement au début du mois ne permettrait pas, lors de l’absence du titulaire de l’emplacement, de taxer une nouvelle fois sa place à un commerçant participant au tirage au sort]. Etant entendu que les commerçants non sédentaires passagers participant au tirage au sort s’acquitteront des droits de place journalièrement. Le principe de l’abonnement mensuel pourrait également être retenu pour les producteurs de la rue du marché. Il est précisé que 157 commerçants non sédentaires et producteurs seront concernés par cette pratique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE la réactualisation des tarifs

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28. Adoption d’une convention d’objectifs à passer avec l’association « Les Amis du Musée Renoir »

Rapporteur : M. CONSTANT

Il est rappelé qu’il est nécessaire d’adopter une convention d’objectifs entre la Commune de Cagnes-sur- mer et l’association « Les Amis du Musée Renoir » afin de définir leurs liens juridiques et financiers. Cette convention comporte trois volets importants :

- la description de l’activité associative,

- la mise à disposition de locaux communaux,

- le contrôle des comptes.

Dans ce cadre, les missions de l’association « Les Amis du Musée Renoir » consistent notamment dans une animation culturelle autour de l’œuvre d’Auguste Renoir (conférences, visites...) et dans la gestion d’un « espace boutique librairie » au sein de la ferme des Collettes (achat et vente de produits liés au Musée Renoir).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE la convention d’objectifs à passer avec l’association « Les Amis du Musée Renoir » • AUTORISE M. le Maire à la signer.

29. Adoption d’une convention de mise à disposition d’un terrain au Conseil Régional pour la construction d’équipements sportifs

Rapporteur : M. ANTOMARCHI

La Commune de Cagnes-Sur-Mer a acquis en 2001 deux terrains situés 40 chemin des Canebiers, cadastrés section BW 22 et 170 d’une superficie de 9.434 m², destinés à recevoir un équipement sportif. Afin de répondre aux besoins pédagogiques et sportifs des lycées Auguste Escoffier et Auguste Renoir, la Région a souhaité réaliser sur ces terrains un complexe sportif comprenant : un gymnase, trois salles de sport, un parcours d’échauffement, des vestiaires, des sanitaires, des bureaux et des aires de stationnement. Cet équipement affecté en priorité aux besoins éducatifs des élèves des lycées sera, en dehors du temps scolaire et pendant les vacances, mis à disposition de la Commune pour satisfaire les demandes des clubs et associations de la Ville. Les établissements primaires pourront également, suivant les disponibilités, en disposer une demi journée par semaine. La commune utilisera les installations sportives gratuitement pendant toute la durée de la mise à disposition des terrains communaux dont le terme est fixé à la date de désaffectation des lycées Renoir et Escoffier. La participation de la Commune aux charges de fonctionnement des divers équipements sportifs s’établit sur la base de 50 % du montant des charges relatives aux fluides et aux frais de nettoyage des locaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

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• ACCEPTE de mettre à disposition du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, pour une durée liée au besoin pédagogique des lycées Renoir et Escoffier, les parcelles communales cadastrées section BW 22 et 170 (nouvellement cadastrée BW n°206 et 205), pour la réalisation d’un complexe sportif

• APPROUVE la convention à intervenir précisant les conditions d’utilisation des futurs équipements sportifs par les lycées et par la Commune

• AUTORISE M. le Maire à signer les actes et pièces relatifs à ce dossier.

30. Adoption d’un avenant au cahier des charges relatif à l’exploitation du casino

Rapporteur : M. le Maire

L’article 4 du cahier des charges signé le 29 Décembre 1994 entre la Société CAGNES-SUR-MER LOISIRS S.A. et la Commune pour l’exploitation d’un Casino prévoit l’inscription sur un compte spécial ouvert dans les comptes du Casino (compte 471 « prélèvement à employer ») de sommes destinées à des travaux d’investissement. Les projets financés par ce compte doivent être soumis à l’accord préalable de la Commune et faire l’objet d’un avenant au cahier des charges. Le Directeur du Casino propose d’affecter les crédits inscrits au compte 471, qui s’élèvent à la somme de 63 725 € au 31 Octobre 2005, à des travaux d’amélioration, notamment l’amélioration du système de vidéo numérique et la création d’un SAS à l’entrée de l’établissement, ces travaux se chiffrent, suivant devis produits, à 69 958,46 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE l’affectation des fonds du compte 471 pour un montant de 63 725€ aux travaux d’aménagement et d’amélioration de l’entrée et du système vidéo dans les locaux du Casino • AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 9 au cahier des charges du 29 Décembre 1994 concrétisant cet accord.

31. Requalification du littoral cagnois – Phase 3 – Secteur centre : boulevard Kennedy, allée des Pins – Constitution d’un groupement de commande avec la CANCA – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer, conclure et signer les marchés

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération du 5 Février 2003 le Conseil Municipal a approuvé l’Avant Projet de la requalification du Littoral Cagnois : aménagement des voies ex-RN98, rue du capitaine de Frégate H. Vial, avenue Massenet pour un montant prévisionnel de 16 863 372,29 € HT, soit 20 168 593,26 € TTC. Dans le cadre de la phase 2, secteur Cros de Cagnes, le projet a intégré les travaux de restructuration du réseau d’assainissement des eaux usées, réalisés en maîtrise d’ouvrage unique, et pris en charge par la CANCA. Pour permettre à la CANCA de poursuivre, en coordination, dans le cadre de la phase 3A, la restructuration du réseau d’assainissement, il convient de constituer un groupement de commandes avec celle-ci. Le coût prévisionnel des travaux, comprenant les travaux communaux et les travaux CANCA, est estimé à : 7 890 000 € HT, soit 9 436 440 € TTC, décomposé de la façon suivante :

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Lot n°1 : Terrassement – travaux voirie – Génie civil – Réseaux - Assainissement : 6 640 000 € HT (7 941 440 € TTC)

Lot technique n°1 : Terrassement – travaux voirie – Génie civil – Réseaux : 4 850 000 € HT (5 800 600 € TTC) - Maître d’ouvrage : Mairie de Cagnes sur Mer

Lot technique n°2 : Assainissement : 1 790 000 € HT (2 140 840 € TTC)

Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur

Lot n°2 : Eclairage Public - Signalisation lumineuse 550 000 € HT (657 800 € TTC). Maître d’ouvrage : Mairie de Cagnes sur Mer

Lot n°3 : Aménagements paysagers : Plantations – Arrosage automatique : 700 000 € HT (837 200 € TTC). - Maître d’ouvrage : Mairie de Cagnes sur Mer

Pour des raisons techniques liées au réseau d’assainissement, le lot n°1 comporte deux tranches : - une tranche ferme correspondant à l’ensemble des travaux communaux ainsi qu’à la réhabilitation du réseau d’assainissement existant entre le square Balloux et la station d’épuration - une tranche conditionnelle qui consiste à créer une conduite de refoulement neuve entre l’allée des Pins et la station d’épuration.

Soit pour la part ville, un montant prévisionnel des travaux de 6 100 000 € HT soit 7 295 600.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE la constitution d’un Groupement de commande avec la CANCA • AUTORISE M. le Maire à signer la convention de Groupement de commande • APPROUVE ce projet de marchés

• DECIDE que la consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert • AUTORISE M. le Maire à signer les pièces qui constitueront les marchés avec les entreprises ou les groupements d’entreprises qui seront déclarés attributaires par la commission d’appel d’offres • AUTORISE M. le Maire à signer, le cas échéant, les marchés négociés passés après appel d’offres infructueux

32. Projet d’aménagement d’une zone 30 sur la rue des Reynes, l’avenue de Villeneuve, la rue Pasteur et la rue Buffon - Constitution d’un groupement de commande avec la CANCA – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer, conclure et signer les marchés – Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre

Rapporteur : M. le Maire

La commune de Cagnes-sur-mer a engagé un projet de requalification des rues des Reynes, avenue de Villeneuve, rues Pasteur et Buffon, consistant en un réaménagement qualitatif de surface (trottoirs, zone 30, aménagements paysagers) et des travaux de voirie et réseaux divers. La Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur, après diagnostic des réseaux d’assainissement situés dans l’emprise

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du projet de la commune, a jugé nécessaire de renouveler l’ensemble des canalisations d’eaux usées et des branchements.

Considérant qu’il est opportun de réaliser les travaux d’assainissement et les travaux communaux de façon coordonnée, il convient de constituer un groupement de commandes avec la CANCA. Les marchés de travaux sont constitués de 3 tranches :

- tranche ferme : aménagement de la rue des Reynes

- tranche conditionnelle 1 : aménagement des rues Pasteur et Buffon

- tranche conditionnelle 2 : aménagement de l’avenue de Villeneuve

Il est rappelé que le montant de rémunération de la maîtrise d’œuvre, établi sur la base du coût d’objectif provisoire de 1 789 620 € HT (2 140 385,52 € TTC), s’élevait à la somme de 141 710 € HT (169 485,16 € TTC). Il convient maintenant de réactualiser ce montant sur la base du coût d’objectif définitif de 2 326 440,14 € HT (2 782 422.4 € TTC), valeur février 2005, ce qui porte le forfait de rémunération à 177 220.16 € HT (211 955.31 € TTC), soit une augmentation de 35 510.16 € HT (42 470,15 € TTC). Conformément aux dispositions des articles 2 de l’Acte d’Engagement et 9-10-11 du CCAP, le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre doit être fixé par avenant,

La Commission d'Appels d'Offres a donné un avis favorable le 14 mars 2006 concernant la passation de l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre.

Le coût prévisionnel des travaux, comprenant les travaux communaux et les travaux CANCA, est estimé à : 3 187 175 € HT (3 811 861,30 € TTC), décomposé de la façon suivante : - Lot n°1 : Voirie – génie civil – réseaux – assainissement : 2 875 530 € HT (3 439 133,88 € TTC)

Lot technique n°1 : Voirie – génie civil – réseaux : 2 115 530 € HT (2 530 173,88 € TTC) Maître d’ouvrage : Mairie de Cagnes sur Mer

Lot technique n°2 : Assainissement : 760 000 € HT (908 960 € TTC)

Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur

- Lot n°2 : Eclairage Public : 117 100 € HT (140 051,60 € TTC).

Maître d’ouvrage : Mairie de Cagnes sur Mer

- Lot n°3 : Aménagements paysagers : Plantations – Arrosage automatique : 194 545 € HT (232 675,82 € TTC).

Maître d’ouvrage : Mairie de Cagnes sur Mer

Soit pour la part ville, un montant prévisionnel des travaux de 2 427 175 € HT (2 902 901.30 € TTC), valeur février 2006.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE la constitution d’un Groupement de commande avec la CANCA • AUTORISE M. le Maire à signer la convention de Groupement de commande • APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 2 326 440,14€ HT (valeur février 2005), soit 2 427 175 € HT (valeur février 2006)

• APPROUVE ce projet de marchés

• DECIDE que la consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert • AUTORISE M. le Maire à signer les pièces qui constitueront les marchés avec les entreprises ou les groupements d’entreprises qui seront déclarés attributaires par la commission d’appel d’offres • AUTORISE M. le Maire à signer, le cas échéant, les marchés négociés passés après appel d’offres infructueux

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• AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre de cette opération (Titulaire Groupement SETEF/ATCOM ARCHITECTURE (mandataire SETEF)) fixant le forfait définitif de rémunération à un montant de 177 220,16 € HT soit 211 955 ,31€ TTC.

33. Question retirée

34. Château Musée Grimaldi – Restauration de la terrasse du faux poivrier et des salles attenantes – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer, conclure et signer le marché

Rapporteur : M. ROSSO

Par délibération en date du 11 Avril 2001, le Conseil Municipal avait approuvé la réalisation de l’étude préalable à l’étanchéité du patio et des salles voûtées portant en particulier sur le problème posé par l’existence du faux poivrier, cofinancée à hauteur de 50 % par l’Etat. Par courrier du 10 Septembre 2002, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) nous a transmis la décision d’approbation et d’autorisation de travaux concernant cette étude réalisée par l’Architecte en Chef des Monuments Historiques. Par lettre du 25 Février 2003, la DRAC nous a informé que le Projet Architectural et Technique (PAT) correspondant était programmé au titre de l’année 2003 (chapitre 66.20.61) dans le cadre du programme de restauration des monuments historiques classés. Par délibération en date du 14 Mai 2003, le Conseil Municipal a approuvé la convention de maîtrise d’ouvrage. Par lettre du 21 octobre 2003, la DRAC nous a informé que ses services ont fixé à 14 000 € le montant subventionnable de l’étude, et nous a communiqué l’arrêté attributif d’une subvention de 7000€, représentant 50% du montant estimé subventionnable. Le coût réel de l’étude s’est cependant révélé supérieur (30 927,75€HT soit 36 989,59 €TTC). Par délibération en date du 31 Mars 2004, il a été approuvé la signature du contrat de mission de maîtrise d’œuvre ACMH avec M. GATIER, Architecte en Chef des Monuments Historiques, et M. POLO, vérificateur des monuments Historiques. Le Projet Architectural et Technique (PAT) , établi par la maîtrise d’œuvre, a fixé le montant estimatif des travaux à 322 500 € HT, soit 385 710 € TTC. Par un courrier du 16 mai 2005, la Direction régionale des Affaires Culturelles nous a informé que M. Le Préfet de Région a décidé, après avis favorable de la Conférence Administrative Régionale, d’inscrire au programme 2005 (chapitre 66.20/61) une première tranche de travaux dont le montant est estimé à 173 000 € HT (205 973,80 € TTC), honoraires compris, l’état apportant une subvention de 86 000 € soit 50 % de ce montant. Aussi, le projet de marché qui sera soumis à appel à concurrence fait apparaître deux tranches de travaux :

- une tranche ferme d’un montant de 173 000 € HT, soit 206 908 € TTC

- une tranche conditionnelle d’un montant de 149 500 € HT, soit 178 802 € TTC

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE l’avant projet pour un montant de 322 500 € HT soit 385 710 € TTC • APPROUVE ce projet de marché

• DECIDE que la consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert • AUTORISE M. le Maire à signer les pièces qui constitueront les marchés avec les entreprises ou les groupements d’entreprises qui seront déclarés attributaires par la commission d’appel d’offres • AUTORISE M. le Maire à signer, le cas échéant, les marchés négociés passés après appel d’offres infructueux

35. Transaction avec l’entreprise GSF Jupiter

Rapporteur : M. MARTIN

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La Ville de Cagnes sur mer et l’entreprise GSF Jupiter, avaient passé en 2003 un marché négocié à bons de commandes dont l’objet était le nettoyage de la voirie communale et du mobilier urbain. Ce marché avait été notifié le 27/09/2003 (date d’effet le 01/09/2003) et était renouvelable par période annuelle pour une durée maximale de trois années. Il avait été renouvelé en 2004, et n’a pas été renouvelé en 2005, en raison, d’une part du fait de la nécessité d’ajouter la nouvelle promenade du bord de mer au marché de nettoyage de voirie (prestation non prévue lors de la passation du marché en 2003), et d’autre part le choix ayant été fait de rassembler en un seul marché le traitement de la pollution canine et le nettoyage de la voirie. Au cours de la première année d’exécution correspondant à l’année calendaire 2004, il avait été émis une commande de 3295,22€TTC pour une prestation non prévue dans le bordereau de prix unitaires. Un mandat avait malgré tout était émis pour le paiement de cette prestation dans le cadre du marché, mandat qui a logiquement été rejeté par la Trésorerie. Cette prestation n’a pu donc être payée sur le marché qui depuis a été soldé. Afin de procéder au paiement de cette prestation, il est nécessaire de procéder à une transaction : La Ville de Cagnes sur Mer accepte de régler la somme de 3295,22 €TTC malgré le fait que l’entreprise n’aurait pas du exécuter une commande qui n’était pas prévue dans le marché. L’entreprise GSF Jupiter renonce au paiement des éventuels intérêts moratoires dans l’hypothèse où ils seraient dus depuis la réception de la facture.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE M. le Maire à signer cette transaction.

36. Port abri du Cros – Construction d’un bâtiment abritant divers locaux alloués aux activités nautiques – lot 1 : V.R.D. - Gros œuvre – cloisons – avenant n° 1 – titulaire : EMB Buffagni

Rapporteur : M. MARTIN

Le présent avenant a pour objet :

- De régulariser les adaptations et compléments générés par les travaux supplémentaires. - De prendre en compte des travaux initialement prévus mais non réalisés par l’entreprise. Incidence financière de l'avenant:

AVENANT N°1 AU MARCHE

Désignation des travaux en euros HT

Poteaux supplémentaires + 8 065,00

Remplacement de chambre de tirage + 267,64

Complément réseau EU + 525,00

Placard technique EDF + 676,30

Travaux non réalisés - 6 998,70

Aménagement et réaménagement après travaux - 2 535,24

Montant de l'avenant n°1 HT + 0,00

T.V.A. 19,6 % + 0,00

Montant de l'avenant n°1 TTC + 0,00

L’avenant n°1 ne modifie donc pas le montant du marché.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant.

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37. Projet de port de plaisance – Lancement de la procédure d’appel d’offres du lot 4 : prestations juridiques

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé à l’assemblée communale que par délibération du 26 mai 2004, elle a approuvé la création d’un port de plaisance à Cagnes-sur-mer et autorisé M. le Maire à procéder à la mise en concurrence pour désigner un assistant au maître d’ouvrage. Pour poursuivre la réalisation des études préalables qui doivent conduire à la création du port, il a été décidé avec l’assistant au maître d’ouvrage d’engager des études de faisabilité pré-opérationnelles organisées autour de 6 compétences :

Lot 1 : Programmation

Lot 2 : Les variantes techniques

Lot 3 : L’ évaluation environnementale

Lot 4 : Etudes et assistance juridiques

Lot 5 : Les cartographies des herbiers et bathymétrie

Lot 6 : Les études géotechniques.

A ce jour, ont été désignés et travaillent déjà sur le projet, les attributaires des lots 1, 2, 3 et 5. Le lot 5 a démarré les cartographies au cours de l’ été 2005, les lots 1, 2 et 3 ont, quant à eux, été attribués par délibération du 19 octobre 2005. Il convient maintenant d’adjoindre à ces compétences un cabinet chargé des études et de l’assistance juridiques désigné sous le lot n° 4. La mission de ce cabinet consistera à confirmer la faisabilité d’un point de vue juridique des propositions et scénarii développés par les autres lots, de rédiger la révision des documents d’urbanisme, de participer à la constitution du dossier domanial et enfin d’accompagner la procédure de mise en concession. Le montant estimatif de cette prestation est évalué à 150 000 € FT, soit 179 400 € TTC. Comme pour les autres lots, cette mission est décomposée en 5 phases successives qui seront engagées au fur et à mesure des validations.

Le Conseil Municipal :

• APPROUVE le projet de marché pour le lot 4 études et assistance juridiques • DECIDE que la consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert • AUTORISE M. le Maire à signer les pièces qui constitueront les marchés avec les entreprises ou les groupements d’entreprises qui seront déclarés attributaires par la commission d’appel d’offres • AUTORISE M. le Maire à signer, le cas échéant, les marchés négociés passés après appel d’offres infructueux.

Ont voté contre : Mme NATIVI

MM. SANTINELLI, LO-FARO, OBRY

38. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéo surveillance

Rapporteur : M. le Maire

Afin d’améliorer l’efficacité de la politique menée en matière de surveillance du stationnement, de la circulation et des bâtiments et équipements publics et d’assurer au mieux la protection des biens et des personnes sur le territoire de la commune de Cagnes-Sur-Mer, il est proposé la mise en place d’un réseau de vidéo surveillance. Une pré-étude réalisée par la société AZETCO préconise la mise en place d’un réseau de vidéo surveillance articulé autour d’une quarantaine de caméras, réparties en divers points

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stratégiques de la commune pour répondre au mieux aux objectifs énoncés dans le paragraphe précédent. Le coût global pour la réalisation de ce projet est estimé à environ un million cinquante mille € hors taxes et pourra être mis en œuvre en plusieurs phases. Toutefois, afin d’obtenir les autorisations administratives nécessaires préalables à l’installation d’un tel réseau et à son exploitation, conformément aux dispositions préconisées par la CNIL,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE M. le Maire à déposer toutes les demandes réglementaires.

39. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un permis de construire pour la construction de bureaux sur le site du Centre Technique Municipal

Rapporteur : M. ROSSO

Pour améliorer la coordination entre les différents pôles constituant la Direction Générale Adjointe des Infrastructures il est apparu nécessaire de les regrouper dans un même lieu géographique. Le site retenu est celui du Centre Technique Municipal, Chemin de la Campanette. Afin de permettre le transfert des agents de cette direction qui occupent actuellement les locaux sis 49, Avenue de Nice, il convient d’édifier en complément de l’existant sur les terrains retenus, une structure en préfabriquée modulable d’environ 400 m² qui abritera les bureaux et leurs dépendances.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE M. le Maire à déposer le permis de construire.

40. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un permis de démolir pour des garages situés rue Anatole France

Rapporteur : M. ROSSO

Les conclusions du rapport du bureau d’étude chargé de la vérification de la solidité des structures des garages appartenant à la Commune, sis rue Anatole France, font apparaître que ces derniers présentent des dégradations structurelles importantes et préconisent la démolition de ces bâtiments.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE M. le Maire à déposer un permis de démolir pour ces garages.

41. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande pour procéder au ravalement de la Maison des Artistes

Rapporteur : Mme BANDECCHI

Dans le cadre des restaurations des façades entreprises sur les bâtiments du Haut de Cagnes, il est proposé pour l’année 2006 de procéder au ravalement de celle de la Maison des Artistes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

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• AUTORISE M. le Maire à déposer une demande pour procéder à ce ravalement.

42. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande pour procéder au ravalement de l’Eglise du Cros

Rapporteur : Mme CORBIERE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que dans le cadre des travaux de requalification du littoral, et notamment la phase 2 relative au quartier du Cros de Cagnes, l’église va être mise en valeur par l’aménagement de son parvis. Pour compléter la qualité de cet environnement, il est proposé de réaliser le ravalement de celle-ci et notamment la nef en utilisant un enduit chaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE M. le Maire à déposer une demande pour procéder à ce ravalement.

43. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande pour procéder au ravalement de la Maison Commune

Rapporteur : Mme BANDECCHI

Dans le cadre des restaurations des façades entreprises sur les bâtiments du Haut de Cagnes, il est proposé pour l’année 2006 de procéder au ravalement de celle de la Maison Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE M. le Maire à déposer une demande pour procéder à ce ravalement.

44. Question retirée

45. Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine privé de la commune

Rapporteur : M. REBROIN

La propriété bâtie cadastrée section BS n° 139 située 10 avenue de Verdun est en état d’abandon depuis de nombreuses années. Sur cette parcelle, d’une superficie de 677 m², dont une façade donne sur l’avenue de Verdun et l’autre sur la rue de l’Hôtel de Ville, sont édifiés 2 bâtiments dont un entièrement muré pour éviter l’intrusion fréquente de squatters. Dans la deuxième maison un seul des quatre appartements est encore occupé. L’enquête préalable à toute procédure d’appréhension par l’Etat de ce bien, ouverte dès 1997, n’a pas permis de retrouver les propriétaires ou leurs ayants droit. La loi du 13

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Août 2004 (article 147) relative aux libertés et responsabilités locales a réformé la procédure applicable aux biens vacants et sans maître. Désormais il appartient à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien qui n’a plus de propriétaire connu, à la condition que les contributions directes ne soient pas acquittées pendant trois années, d’engager, après avis de la commission communale des impôts directs, les démarches pour l’incorporer dans son patrimoine. Auparavant seul l’Etat détenait cette compétence. Conformément à la réglementation en vigueur, un arrêté municipal a été pris le 14 Juin 2005 pour constater cette situation d’abandon de la propriété. Cet arrêté a été publié dans la presse locale et a fait l’objet d’un affichage. Les éventuels ayants droit ne s’étant pas fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de la dernière mesure de publicité, l’immeuble est déclaré sans maître et il appartient au conseil municipal de décider de son incorporation dans le domaine privé communal. La commune de Cagnes sur Mer souhaitant valoriser ce site situé en plein centre ville en y développant une opération de logements,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE l’incorporation de la propriété cadastrée BS n° 139 située 10 avenue de Verdun dans le patrimoine de la Commune,

• AUTORISE M. le Maire à constater par voie d’arrêté l’attribution de ce bien à la commune et l’habiliter à procéder à toutes les formalités nécessaires à ce transfert de propriété.

46. Acquisition de deux terrains situés dans le Val de Cagne dans le cadre du droit de préemption de la SAFER

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux dispositions de la convention d’intervention foncière du 3 décembre 1999, renouvelée le 4 février 2003, la SAFER a informé la commune de la vente :

• d’un terrain situé au chemin des Salles, lieudit « Les hauts Vals de Cagne », cadastré section DA n°60, pour une superficie de 1 100 m², au prix de 15 000 € ;

• ainsi que d’un terrain situé au chemin du Val de Cagne, lieudit « Les Salles », cadastré section DB n°84, pour une superficie de 1 085 m², au prix de 35 900 €.

Ces deux parcelles de terre, inconstructibles, sont entièrement classées en zone agricole au plan d’occupation des sols en vigueur. Après enquête il s’avère que les deux acquéreurs ne sont pas agriculteurs et notamment, pour la parcelle DA n°60, l’acquéreur souhaiterait entreposer des matériaux et des véhicules de chantier. Dans le cadre de la convention d’intervention foncière il a été demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption, afin que ces terrains conservent une affectation conforme à la destination de la zone concernée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• CONFIRME les demandes de préemption faite auprès de la SAFER ;

• APPROUVE l’achat des parcelles cadastrée DA n°60 et DB n°84, au prix qui sera fixé par le service des domaines, augmenté des frais financiers et des frais d’intervention de la SAFER • AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des actes liés à ces deux opérations.

47. Etat des cessions et des acquisitions pour l’année 2005

Rapporteur : M. REBROIN

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En application de la loi du 8 février 1995, les Collectivités Territoriales doivent délibérer sur les opérations immobilières effectuées au cours du précédent exercice. La Commune de Cagnes sur Mer a procédé au cours de l’année 2005 à l’acquisition de deux propriétés par voie d’expropriation qui vont permettre de créer une liaison entre l’avenue Massenet et l’avenue de Lattre de Tassigny. Deux cessions gratuites ont été concrétisées pour l’élargissement du chemin du Puits Fleuri et de l’avenue du docteur Maurice Donat. Un échange de terrain a été réalisé avec la société BM Costamagna pour permettre l’élargissement du chemin des Colles. En parallèle, la Commune a vendu une propriété, sise à VILLENEUVE LOUBET à la société SCI Cannes-Antibes-Nice et deux terrains dans le quartier du Béal à la Société Promogim. Dans le cadre de l’aménagement du Cours du 11 Novembre, deux promesses de vente ont été signées pour la construction d’immeubles d’habitations. L’une avec la société SOPRA PROMOTION, groupe KAUFMAN & BROAD, la seconde avec la société SAGEC. Dans le cadre de l’aménagement du quartier du Béal, une autre promesse de vente a été conclue avec la société GDP VENDOME pour la réalisation d’une résidence de services non médicalisée pour personnes âgées. Par ailleurs dans le cadre de la réalisation de son immeuble la SNC CHARLES DE GAULLE a consenti à la Ville une servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales sur ses parcelles cadastrées section BT N° 127 et 129, place De GAULLE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE l’état des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2005

48. Projet d’extension du parc départemental des Rives du Loup

Rapporteur : M. le Maire

La création par le Conseil Général du Parc Départemental des Rives du Loup a été initiée, en 1999, par l’acquisition d’un espace de dix hectares sur la commune Villeneuve-Loubet qui s’étend sur trois kilomètres en rive droite de la rivière. Cette première tranche a été complétée, dès 2001, par l’achat de 23 hectares supplémentaires qui se situent en rive gauche sur la commune de la Colle-sur-Loup. Afin d’assurer la continuité entre ces deux communes, une D.U.P est en cours pour résorber les enclaves qui n’ont pas pu faire l’objet d’une acquisition à l’amiable. A l’issue de celle-ci, le parc atteindra une superficie de 52 hectares et offrira un cheminement continu sur six kilomètres depuis la Colle-Sur-Loup jusqu’à Villeneuve-Loubet village. Le Conseil Général, en accord avec la commune, étudie actuellement la faisabilité de poursuivre l’extension de ce parc depuis Villeneuve-Loubet village sur la commune de Cagnes-Sur –Mer, ce qui permettrait au travers d’un cheminement continu de près de neuf kilomètres d’atteindre la mer, à l’embouchure du Loup et de porter sa superficie à environ soixante-dix hectares. Au travers de ce projet, l’objectif du Conseil Général et de la Commune est d’offrir au public une nouvelle aire de détente et de promenade sur Cagnes sur Mer tout en protégeant et en valorisant un espace naturel particulièrement riche en termes de faune, de flore et de paysage, mais aussi de sensibiliser celui-ci à la fragilité de ce type de milieu par la connaissance et la découverte. Ce projet qui s’ajoute aux deux zones naturelles protégées de la Cagne créées depuis 1995, aurait également pour avantage de compléter le dispositif de réalisation d’une trame verte continue à l’ouest de la Commune et de relier ainsi directement ce nouveau parc à la nouvelle zone naturelle protégée sous marine en voie de création le long de l’hippodrome. Sur la commune de Cagnes sur mer, le projet se développe intégralement en rive gauche. Il est envisagé plusieurs accès pour les Cagnois : par le nord en empruntant l’avenue des Ferrayonnes où pourrait être aménagée en son extrémité une zone de stationnement ; par l’est, en utilisant, depuis le centre ville, les chemins pédestres inscrit au PDIPR ; par le sud, en créant une zone de stationnement dont l’accès se ferait sur la RD 6007 (secteur du moulin du loup) ; en partant de la mer en longeant l’hippodrome, depuis la promenade du bord de mer réaménagée, avec laquelle une continuité de

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cheminement pourrait être réalisée sous réserve d’une autorisation de passage à négocier avec l’hippodrome et le syndicat mixte de l’hippodrome.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• EMET un avis favorable sur le projet d’extension du Parc Départemental des Rives du Loup selon les principes et objectifs exposés ci-dessus.

49. Château Musée – Catalogue et affiche de l’exposition Bruno MENDONCA - Modification du tarif

Rapporteur : M. CONSTANT

A l’occasion de l’exposition, Bruno MENDONCA « Bibliothèques fractales : installations, maquettes, œuvres sur papier » qui aura lieu au Château-Musée du 8 avril au 25 mai 2006, un catalogue initialement prévu de 32 pages sera édité en 100 pages à 1000 exemplaires et des affiches 60 x 40 sont tirées à 500 exemplaires. Ce catalogue et ces affiches seront mis à la vente dans les régies du Château-Musée et du Musée Renoir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE :

La vente de 500 exemplaires du catalogue Bruno MENDONCA « Bibliothèques fractales : installations, maquettes, œuvres sur papier » au prix de 8 € (huit euros) au lieu de 4 € tarif initialement défini pour un catalogue, la sortie du stock de 500 exemplaires aux fins, d’une part, d’être offerts aux personnes et institutions ayant participé à l’organisation, ainsi qu’aux diverses personnalités avec lesquelles la ville est en relation, et, d’autre part, d’être échangés contre des catalogues d’autres musées et galeries...

La vente de 200 affiches 60 x 40 cm de cette exposition au prix de 4 € (quatre euros), les affiches restantes servant aux actions de communication.

50. Château Musée – Catalogue et affiche de l’exposition « Louis CANE » – Fixation de tarifs

Rapporteur : M. CONSTANT

A l’occasion de l’exposition, « Louis CANE » qui aura lieu au Château-Musée du 10 juin au 22 octobre 2006, un catalogue de 100 pages est édité à 1000 exemplaires et des affiches 60 x 40 sont tirées à 500 exemplaires. Ce catalogue et ces affiches seront mis à la vente dans les régies du Château-Musée et du Musée Renoir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE :

La vente de 500 exemplaires du catalogue « Louis CANE » au prix de 8 € (huit euros) et la sortie du stock de 500 exemplaires aux fins, d’une part, d’être offerts aux personnes et institutions ayant participé à l’organisation de l’exposition, ainsi qu’aux diverses personnalités avec lesquelles la ville est en relation, et, d’autre part, d’être échangés contre des catalogues d’autres musées et galeries... La vente de 200 affiches 60 x 40 cm de cette exposition au prix de 4 € (quatre euros), les affiches restantes servant aux actions de communication.

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D’autre part à l’occasion de cette exposition un catalogue raisonné est acquis auprès de l’artiste (30 exemplaires). Ce catalogue raisonné sera mis à la vente dans les régies du Château-Musée et du Musée Renoir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE :

• La vente des 30 exemplaires du catalogue raisonné « Louis CANE » au prix de 60 € (soixante euros)

51. Adoption de la « Charte des acquisitions de tous les documents » de la Bibliothèque Municipale

Rapporteur : M. CONSTANT

La bibliothèque municipale de la ville de Cagnes-sur-Mer a élaboré la « Charte des acquisitions de tous les documents de la bibliothèque », Elle entend ainsi :

• Rendre public auprès des usagers les pratiques d’achats de l’établissement et notamment les grandes orientations de sa politique documentaire et présenter les principes selon lesquels sont constituées les collections de documents de la bibliothèque.

• Gagner en lisibilité et intelligibilité tant sur les choix des acquisitions que sur les ouvrages éliminés des collections.

• Permettre aux usagers de se rendre compte de la complexité de la tâche, eu égard aux moyens mis en œuvre pour y arriver dans le cadre de la politique culturelle de la ville.

• Réaffirmer l’importance du choix des prestataires de service de qualité possédant des fonds documentaires importants, une capacité d’accueil, de conseil et de suivi des commandes auprès d’éditeurs de moyenne, petite voire très petite taille.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE la « Charte des acquisitions de tous les documents de la bibliothèque »

52. Espace Solidor – Exposition de bijou contemporain du 2 juin au 27 août 2006 Prise en charge des frais de transport et d’hébergement de Annamaria ZANELLA

Rapporteur : M. CONSTANT

A partir du 2 juin 2006, une exposition ayant pour thème l’Italie présentera trois artistes de ce pays, oeuvrant dans le domaine du bijou contemporain. Annamaria Zanella est considérée comme la principale artiste de l’ "école de Padoue" dans sa génération. Son travail est un des plus importants et des plus novateurs dans le domaine du bijou contemporain. Le fer, le verre, l’acier, l’acrylique, le papier, l’aluminium et tous autres matériaux sont intensifiés par les colorants et l'or. Annamaria Zanella participera à la mise en place de l’exposition, aussi il apparaît opportun de prendre en charge les frais de : - transport de Mme Zannella et de son époux Piove / Cagnes-sur-Mer, aller – retour, sur la base du tarif SNCF 2ème classe.

- hébergement de Mme Zannella et de son époux pour 5 nuitées dans un hôtel 3 *** avec petit-déjeuner et parking éventuellement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

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• ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à ces expositions et pour lesquels les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2006.

53. Espace Solidor – Exposition de bijou contemporain du 2 juin au 27 août 2006 Prise en charge des frais de transport et d’hébergement de Bruno MARTINAZZI

Rapporteur : M. CONSTANT

A partir du 2 juin 2006, une exposition ayant pour thème l’Italie présentera trois artistes de ce pays, oeuvrant dans le domaine du bijou contemporain. Bruno Martinazzi occupe une position exceptionnelle dans l’art international du 20ème siècle. Il a reçu le Grand Prix de Bavière. Il a présenté son oeuvre à Munich en 2005, lors de l’importante rétrospective qui lui a été consacrée. Bruno Martinazzi participera à la mise en place de l’exposition, aussi il apparaît opportun de prendre en charge ses frais de : - Transport : soit en avion Venise / Nice, aller – retour, classe économique, et taxi, soit en voiture, remboursement sur la base du tarif SNCF 2ème classe.

- hébergement sur la base de 4 nuits maximum en chambre d’hôte pour lui-même et les deux personnes qui l’accompagnent, avec petit-déjeuner.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à ces expositions et pour lesquels les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2006.

54. Question retirée

55. Manifestation «Les Voix du domaine Renoir» - Convention d’exploitation temporaire d’une buvette et fixation de la redevance d’occupation du domaine public

Rapporteur : M. CONSTANT

Dans le cadre de la manifestation les Voix du Domaine Renoir organisée au Domaine des Collettes les 14 et 15 juillet 2006, il est apparu opportun qu’une buvette destinée au public soit mise en place. Il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public et d’autoriser Monsieur le Maire à passer une convention déterminant les conditions d’exploitation de cette buvette temporaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une buvette temporaire dans le cadre de la manifestation les Voix du Domaine Renoir 2006 à 250 € (deux cent cinquante euros)

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention afférente.

56. Adoption du règlement relatif à l’instauration d’un Compte Epargne Temps

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Rapporteur : Mme LUPI

Le dispositif du Compte Epargne Temps qui existe dans la Fonction Publique d’Etat depuis 2002 (décret du 29/04/2002) a été transposé, plus récemment, à la Fonction Publique Territoriale (décret du 26/08/2004). Le Compte Epargne Temps qui permet « d’épargner » des droits à congés rémunérés, offre aux agents la possibilité de réaliser des projets personnels (humanitaire, associatif, départ en retraite anticipée...). Dans le cadre de la réglementation, l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer les modalités d’application et les conditions de mise en œuvre pratique. C’est pourquoi, conformément à la concertation voulue par la municipalité, il a été adressé à l’ensemble des directeurs et responsables de service un questionnaire afin qu’ils fassent part de leur proposition après avoir pris l’attache des agents. De ce fait, le règlement ci-joint tient compte à la fois des contraintes et nécessités liées à l’organisation des services mais également des attentes des agents.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE le règlement relatif au Compte Epargne Temps qui, je vous le précise, a reçu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire en date du 26 janvier 2006.

57. Compensation des missions exercées sur Andon

Rapporteur : Mme LUPI

Les agents relevant de la Direction de l’Education sont tenus d’effectuer une mission par an sur le Centre de Vacances d’Andon (8 jours). Ces missions, sur un site distant d’environ 50 km de Cagnes-sur-Mer, entraînent des sujétions pour les agents et notamment résider dans le centre. A cet effet, les agents concernés bénéficiaient depuis de nombreuses années, outre les frais de transport, d’hébergement et de restauration, d’une compensation financière forfaitaire (60,98 €). Néanmoins, compte tenu des contraintes engendrées par cette obligation, il est apparu nécessaire de modifier les modalités de compensation financière en tenant compte de la durée du séjour d’autant plus que certains agents sur la base du volontariat interviennent à ANDON deux mois voire plus dans l’année.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE les nouvelles modalités de compensation financière des missions exercées sur Andon, selon le tableau qui, je vous le précise, a reçu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire en date du 26 janvier 2006.

58. Postes à temps non complet : effectifs et cadres d’emplois

Rapporteur : Mme LUPI

Certains agents municipaux sont employés sur des postes à temps non complet pour des raisons liées à l’organisation des services mais aussi de convenances personnelles. Ces agents disposent bien évidemment des mêmes droits et obligations que les agents nommés sur un poste à temps complet. Suite à différentes modifications intervenues (changement de grade, modification du temps de travail, cessation d’activité...), il convient de modifier l’état du personnel en question.

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE le nouvel état relatif aux postes à temps non complet qui, je vous le précise, a reçu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire en date du 26 janvier 2006.

59. Recrutement d’un ingénieur chargé des bâtiments communaux, du suivi des fluides et du développement durable

Rapporteur : Mme LUPI

L’environnement et la qualité de vie font parties des préoccupations essentielles des administrés et la municipalité actuelle, soucieuse de ces préoccupations, a placé ce thème parmi ses priorités. A ce titre, la notion de développement durable a pris une place particulièrement importante dans la gestion quotidienne. Cette tendance devrait se confirmer au vu des évolutions attendues. Compte tenu de la complexité des procédures et de la technicité exigée, le recrutement d’un Ingénieur spécialisé dans ce domaine apparaît nécessaire et impératif. Aussi, une annonce est parue dans la presse territoriale spécialisée pour procéder à un recrutement selon les conditions statutaires prévues par les textes mais s’est avérée infructueuse au vu du profil de poste et des conditions exigées. En effet, les missions dévolues au futur Cadre A sont étendues et diverses. Outre, la mise en œuvre de la politique du développement durable, l’intéressé aura également en charge la gestion des bâtiments communaux et le suivi des fluides qui s’y rattache. Au plan des compétences, l’Ingénieur devra justifier, outre le diplôme d’une école d’ingénieur, de réelles aptitudes de gestionnaire mais aussi d’adaptation avec un sens aigu du service public. Enfin, une expérience professionnelle réussie dans un poste équivalent apparaît indispensable au vu des missions à assurer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE le recrutement d’un Ingénieur chargé des bâtiments communaux, du suivi des fluides et du développement durable par voie contractuelle, conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984,

• FIXE la rémunération de l’intéressé par référence au 1er échelon du grade des Ingénieurs principaux avec le régime indemnitaire afférent.

60. Demande de subventions auprès du Conseil Général, du Conseil Régional et de la DRAC PACA pour l’aménagement de locaux et l’équipement du service des archives

Rapporteur : M. le Maire

La Ville de Cagnes a recruté en janvier 2006 un attaché de conservation pour créer le service d’archives qui lui manquait et envisage de développer cette activité en réalisant une meilleure gestion de ses archives contemporaines et en garantissant aux archives dites définitives les meilleures conditions de conservation. Dans le local municipal anciennement affecté à l’économat, les conditions de conservation y étant très correctes, la Municipalité projette d’optimiser l’espace en faisant installer des rayonnages mobiles sur rails, un déshumidificateur et deux thermohygromètres dans le but d’y accueillir exclusivement des archives. Le coût de l’opération est évalué à 30000 euros pour les rayonnages, et 2000 euros pour le reste. L’aménagement de cet espace est destiné à offrir une capacité suffisante en attendant que ne soit aménagé un local adapté d’au moins 3 kilomètres linéaires, qui permettra d’une part de satisfaire les besoins internes, mais aussi, après avoir rassemblé l’intégralité du fonds de la commune en récupérant les archives déposées aux Archives départementales, de répondre à la demande d’un public sans cesse plus

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important et diversifié, et de le recevoir dans une salle de lecture adéquate. D’autre part, pour faire face aux besoins des services tout en continuant de traiter l’arriéré, il s’avère prioritaire d’équiper le service d’un logiciel intégré de gestion des archives, en version multiposte, d’un graveur de CD-Roms et DVD- Roms, d’un scanneur, disque dur externe et clé USB, entre autre matériel. Le coût de l’opération est évalué à 15000 euros. Le coût total de cette opération est évalué à 47000 euros. La subvention demandée est de 23500 euros répartis ainsi qu’il suit :

- participation de l’Etat : 9 400 euros

- participation de la Région : 9 400 euros

- participation du Département : 4 700 euros

Vu le souhait de la municipalité d’assumer ses responsabilités en matière de conservation du patrimoine écrit de la commune,

Vu la saturation des locaux actuels de conservation des archives de la mairie, des déménagements prochains du service du droit des sols et d’une partie des services techniques, et de la réhabilitation à venir de la Cité marchande où se trouvent également des archives

Compte tenu de l’urgence qu’il y a à traiter plus de 30 ans d’arriéré, à répertorier, identifier et inventorier ces archives laissées pour certaines en déshérence,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision.

61. Demande de subvention auprès de la DRAC PACA pour des travaux de restauration, microfilmage et la numérisation de documents d’archives

Rapporteur : M. le Maire

La Ville de Cagnes a recruté en janvier 2006 un attaché de conservation pour créer le service d’archives qui lui manquait et envisage de développer cette activité en réalisant une meilleure gestion de ses archives contemporaines et en garantissant aux archives dites définitives les meilleures conditions de conservation. Les douze planches du cadastre napoléonien méritent un traitement particulier en raison de leur intérêt historique et des détériorations qu’elles ont subies au cours du temps. Nous envisageons donc de les restaurer et de leur offrir un conditionnement approprié permettant à la fois de les mettre à l’abri, et de pouvoir les exploiter sans les abîmer (recherches cadastrales, expositions...). Le coût de l’opération est évalué à 2650 euros. Par ailleurs, les registres d’état civil de la commune depuis 1802 sont conservés en mairie, les autres registres ayant été déposés aux Archives départementales des Alpes Maritimes. Ceux-ci, bien que bénéficiant de conditions de conservation tout à fait acceptables, méritent une attention particulière, du fait de leur mise à disposition du public et de la fragilité des reliures. En effet, quelques- uns des registres les plus récents ont souffert de manipulations excessives, et nous envisageons d’en faire restaurer trois, après les avoir fait microfilmer et numériser. Le coût de l’opération est évalué à 2450 euros pour la restauration, et 2000 euros pour la numérisation. La municipalité entend, par cette mesure, témoigner d’une prise de conscience de l’importance de son patrimoine et de l’urgence qu’il y a à le préserver. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un programme plus ambitieux de restauration et numérisation des archives anciennes, destiné à protéger les documents les plus fragiles, à leur éviter d’inutiles manipulations, tout en permettant l’exploitation de leur contenu. Conformément au cahier des charges de la Direction des Archives de France, il a été demandé plusieurs devis aux différents prestataires susceptibles de remplir la mission de restauration des documents ; cette phase précède la consultation publique sous forme de marché à procédure adaptée qui sera lancée prochainement. Le coût

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total de cette opération est évalué à 7100 euros. La subvention demandée est de 3100 euros répartis ainsi qu’il suit participation de l’Etat : 3100 euros

Vu le souhait de la municipalité d’assurer la conservation préventive du patrimoine écrit de la commune, Vu l’état de conservation de certains registres d’état civil et du cadastre napoléonien, et compte tenu de l’importance de ces documents qui comptent parmi les plus prestigieux de la commune et constituent la matière principale pour de nombreux chercheurs et généalogistes,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision.

62. Dénomination de voies

Rapporteur : M. ROSSO

Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982 la dénomination des rues, places et voies communales est de la compétence de la commune. Dans le cadre de la signalisation de la ville et pour se conformer au décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui oblige les communes de plus de 2000 habitants à communiquer au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre la liste alphabétiques des voies de la commune et du numéro des immeubles, certaines voies doivent être nommées. Il ne s’agit en aucun cas de débaptiser une voie mais uniquement de nommer celles qui sont nouvellement créées ou qui n’ont pas de nom.

Rond point André Verdet

Rond point du tunnel de Villeneuve-Loubet situé sur « La route des Arts » Impasse des Coquelicots

Voie partant du 129 avenue de Nice au stade

Rond point Gustave Durante

Rond point situé à l’intersection de l’avenue de Verdun, de la route de Vence et du chemin des Travails Passage de la Poutine

Rue reliant la rue des Eucalyptus à la rue des Oliviers

Passage du Logis

Passage situé, entre les immeubles du cours du 11 Novembre, côté rue des Palmiers Passage Adrien Graglia

Passage reliant la rue du Dr. Féraud au cours du 11 Novembre

Passage des Joncs

Passage reliant l’allée des Joncs à la rue de Paris

Avenue de Passau, ville de Bavière, jumelée avec Cagnes-sur-Mer (avec le blason de Passau) Prolongement de l’avenue Ziem

Jardin de la Conque

Jardin situé sur le cours du Béal

Rue des Plaqueminiers

Voie parallèle à la rue des Eucalyptus reliant la rue des Figuiers à la rue des Eucalyptus

La commission de dénomination des rues, réunie le 17 février 2006 a donné un avis favorable. Par ailleurs, la commission a proposé que soit adjoint le nom de Giro Autiero à la dénomination du stade du Val Fleuri, qui deviendrait « Stade du Val Fleuri – Giro Autiero ».

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE la dénomination des voies listées ci-dessus.

63. Modification des modalités d’attribution des cases au nouveau colombarium

Rapporteur : Mme LUPI

En séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2001 il avait été décidé d’attribuer 50 cases du nouveau colombarium aux administrés qui souhaitent en faire une demande de leur vivant et les 22 autres au moment d’une inhumation conformément à la règle appliquée aux autres concessions. Or, à ce jour, nous constatons que nous avons du attribuer 51 cases au moment d’une inhumation et seulement 5 cases ont été accordées à des administrés de leur vivant. Par ailleurs, il ne reste que 16 sépultures disponibles. Pour tout ce qui précède, je vous propose d’abroger la disposition prévoyant l’attribution d’emplacement au colombarium du vivant des demandeurs et de n’accorder qu’au moment d’une inhumation les 16 cases vides, conformément à la règle appliquée aux autres concessions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE cette proposition.

64. Fixation des dates et lieux des manifestations

Rapporteur : M. ROSSO

Lors de ses séances des 19 Mars 1997, 11 Mai 2000, 12 Juin 2001, 23 Juin 2003 le Conseil Municipal a approuvé la création de différentes manifestations sur le domaine public. Il convient de fixer les dates et lieux de ces manifestations pour les années à venir et de les regrouper dans un document unique. • Foire de Printemps – journée commerciale – mois de Mars en Centre Ville • Foire d’Automne – journée commerciale – mois d’Octobre en Centre Ville • Brocante Mixte Professionnels Particuliers – mois de Septembre au Cros de Cagnes • Nocturnes piétonnes les 13 Juillet et 14 Août en front de mer

• Artisanat – mois de Juillet et Août au Cros de Cagnes

• Fête de l’Eté – journée commerciale - mois de Juillet en Centre Ville

• Journée Antiquités Brocante – mois de Juillet et Août dans le Haut de Cagnes • Festival de Country Music – mois de Juillet au Canebiers Sud

• Fête Médiévale – mois d’Août dans le Haut de Cagnes et au Canebiers Sud • Fête de la Châtaigne – mois de Novembre en Centre Ville

L’attribution d’emplacements pour ces manifestations se fera sur réservation et le paiement des droits de place s’effectuera d’avance. Une délibération fixant ces tarifs sera prise indépendamment.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE les dates et lieux des manifestations ci-dessus énumérées

65. Ecoles élémentaires de Cagnes-sur-Mer – Ouverture et fermeture d’emplois

Rapporteur : M. BERNARDI

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Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire du 1er degré 2006/2007, l’Inspection Académique des Alpes Maritimes, après consultation des instances réglementaires, nous a confirmé les mesures qu’elle a arrêtées concernant notre Commune :

- école élémentaire GAMBETTA : ouverture d’un emploi

- école élémentaire DAUDET 2 : fermeture d’un emploi

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE ces mesures.

66. Demande de renouvellement de la concession des plages naturelles de la commune

Rapporteur : M. le Maire

La concession des plages naturelles de la commune est arrivée à expiration le 31 décembre 1998. Le conseil municipal, dans sa séance du 15 décembre 1998, a sollicité le concours des services de l’Etat en vue d’arrêter le dossier de renouvellement de cette concession. Dans l’attente de ce renouvellement, les établissements balnéaires ont été titrés par des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime. Le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nice le 2 décembre 1999, dans l’affaire Mc Donald’s aboutit à interdire toute construction sur le domaine maritime alors que dans sa décision du 16 novembre 1998 cette juridiction n’a pas fait référence à une telle application de la loi littoral. Ce jugement a mis en évidence le problème posé par la reprise de la concession des plages par la commune. En effet, il apparaît désormais que même en zone urbaine, toute construction est de nature à porter atteinte à l’état naturel du rivage. L’application stricte de la loi par les tribunaux entraînant un bouleversement des conditions d’exploitation des plages, les magistrats, conscients de l’incohérence des textes par rapport à la nécessité de maintenir sur les plages des établissements indispensables au développement du tourisme et des loisirs, ont souligné eux-mêmes l’obligation d’adapter et de clarifier les textes en vigueur. Compte tenu de l’importance de ce problème, un décret fixant les règles à appliquer sur le domaine public maritime a été mis en œuvre, mais ce texte fait l’objet de nombreux débats. Parallèlement, la commune ayant entrepris des travaux de requalification de la route du bord de mer, il était nécessaire de prendre en compte l’ensemble des objectifs de ce programme avant d’arrêter le dossier des plages. Le Préfet a cependant demandé à la commune de saisir le Conseil Municipal pour se prononcer sur le renouvellement de la concession des plages naturelles de la commune. Le projet de décret en cours de discussion prévoit la possibilité pour les communes où la fréquentation touristique et l’intérêt économique le justifient, de solliciter une extension de la période d’exploitation de la concession, initialement limitée à 6 mois. Le constat d’une forte fréquentation du bord de mer tout au long de l’année , tendance qui devrait s’accentuer à l’issue des travaux d’aménagement en cours, et l’intérêt d’avoir, en terme d’animation touristique et économique, des établissements qui restent ouverts le plus longtemps possible, sont de nature à justifier une demande d’extension de la période d’exploitation des plages pour les futurs titulaires de sous traités.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

• DE SOLLICITER le renouvellement de la concession de plages naturelles au profit de la commune

• D’HABILITER M. le Maire à mettre en œuvre le dossier de concession en concertation avec les services de la Direction Départementale des Affaires Maritimes

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• DE SOLLICITER que la commune de Cagnes sur Mer puisse bénéficier des extensions maximales des périodes d’exploitation dans le cadre du décret relatif aux concessions de plages en cours de préparation.

67. Réseau de tramway d’agglomération – Lancement de la concertation publique préalable pour la réalisation des lignes T2 et T3

Rapporteur : M. le Maire

L’organisation des transports publics est une compétence de l’agglomération qui souhaite se doter d’un réseau performant de site propre de transports en commun autour desquels s’organise l’offre de transport. La ligne 1 de tramway (T1) ainsi que la ligne de site propre bus est/ouest dans Nice intra- muros sont en cours de travaux. Mais afin de constituer une armature structurante qui offre un service de qualité accrue aux habitants et aux visiteurs de notre agglomération, la communauté s’est engagée dans la réalisation d’un réseau complet de transports en commun en site propre (TCSP). Dans cet esprit, le conseil communautaire a décidé, le 15 décembre 2003 :

• de poursuivre l’effort de la CANCA en matière de transports en commun, • de mettre en place les moyens nécessaires à l’engagement, de la concertation, des études, et des procédures administratives, liés au développement du réseau.

A cette fin, il a été créé un comité de pilotage composé du président et de 7 élus de la CANCA, du Préfet, des présidents du conseil général, du conseil régional et du SYMA. L’objectif est d’élaborer un schéma de réseau de TCSP maillé, structurant l’organisation des transports en commun et facilitant l’intermodalité à l’échelle de l’agglomération et vers les territoires voisins. A l’issue du comité de pilotage du 20 septembre 2004, ses membres se sont prononcés en faveur du lancement des études préalables à la déclaration d’utilité publique pour un réseau de tramway d’agglomération comprenant environ 27 km de lignes supplémentaires, hors ligne 1 actuellement en construction. Ainsi, le futur réseau de tramway communautaire comprendrait la ligne T1 en construction prolongée jusqu’à La Trinité, la ligne T2 construite entre le quartier du port de Nice et Cagnes sur mer, la ligne T3 desservant la plaine du Var. Les prochaines lignes seront opérationnelles à une période variable entre 2011 et 2015, ou au-delà selon le phasage qui sera retenu par la communauté d’agglomération, à l’issue des études. Ce sont également ces options qui ont été retenues dans le cadre du projet d’agglomération adopté par le conseil communautaire le 13 décembre 2004. Il est fondé sur cinq objectifs majeurs dont le premier est la réalisation d’un réseau performant de transport en commun en site propre sur le territoire communautaire. Il s’agit notamment de mettre en service des lignes du tramway et des sites propres bus, des centres d’échange, d’améliorer le service à la population par une billettique unique et simple. Le conseil communautaire a autorisé le 31 janvier 2005 le lancement des études préalables à la déclaration d’utilité publique pour l’extension du réseau de transport collectif en site propre. Ces études portent sur l’extension de la ligne T1 et sur les lignes nouvelles T2 et T3. Elles ont pour objectifs d’étudier et de préciser les tracés par tronçon, d’évaluer le montant de l’opération, d’en proposer un phasage, de préparer les éléments soumis aux différentes concertations et enfin de réaliser les dossiers administratifs et d’enquête nécessaires au démarrage des travaux de ces nouvelles lignes. La délibération 1.2. adoptée par le conseil communautaire du 30 janvier 2006 lance une concertation publique préalable pour les lignes nouvelles T2 et T3, une autre délibération ayant été lancée sur T1 extension pour des raisons juridiques (il fallait différencier les deux projets qui peuvent être autonomes). Les dispositions de concertation proposées pour T1 extension, T2 et T3 sont suffisamment souples dans leur libellé pour permettre de donner un contenu plus précis et élaboré au fur et à mesure des besoins, et des souhaits des acteurs en charge du dossier, le code de l'urbanisme (L.300-2) indiquant en effet que la concertation doit être menée "pendant toute la durée de l'élaboration du projet ".

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

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Mairie de Cagnes-sur-Mer – Place de l’Hôtel de Ville

06802 CAGNES-SUR-MER Cedex

Tél. : 04 93 22 19 00

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• APPROUVE ces modalités. La CANCA délibèrera en avril prochain pour approuver ces modalités et annoncer officiellement le lancement effectif de cette concertation sur l’ensemble du réseau de tramway communautaire.

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 45

Le Maire,

Louis NEGRE