Conseil Municipal - 2018.09.20 CM du 20 Septembre 2018

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Conseil Municipal - 2018.09.20 CM du 20 Septembre 2018 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Neuvillalais. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018.09.20 CM du 20 Septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE NEUVILLALAIS

12 Place de l’Eglise

72240 NEUVILLALAIS

SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

20 Septembre 2018

L’AN DEUX MIL DIX HUIT, le 20 Septembre à 20H00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Emmanuelle LEFEUVRE, Maire.

Date de Convocation : Nombre de Conseillers : Effectif légal : 15 14/09/2018 En exercice : 13 Date d’Affichage : Présents : 09 14/09/2018 Votants : 11

Présents : Mesdames, Messieurs Alain RIBAUT, Céline JARDIN, Stéphane GAUMONT, Sylvie DABOUINEAU, Freddy HOMMET, Jean-Claude LEVEL, Marie-Madeleine PASDOIS et Olivier PORTE.

Absent(s) excusé(s) : Mme, M. Adrien BOUVET, Philippe DENIS, Olivier JAMIN et Orlane LETOURNEAU.

Monsieur Adrien BOUVET a donné pouvoir à Madame Marie-Madeleine PASDOIS. Monsieur Olivier JAMIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude LEVEL.

Madame Marie-Madeleine PASDOIS est nommée secrétaire de séance.

Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, les comptes-rendus des séances des 05, 19 et 30 Juillet 2018.

1°/ Validation de conventions avec ENERGIE TEAM , dossier éolien « Ferme éolienne de Plaine Conlinoise »

Madame le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêts, dès lors qu’il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet éolien.

Par conséquent, Madame le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet éolien.

Les conditions de quorum demeurant réunies, Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations suivantes.

Dans le cadre du développement d’un parc éolien par la société Energie TEAM sur la Commune, la société nommée Ferme Eolienne de Plaine Conlinoise (ci-après la « Société »), spécialement constituée pour ce projet, envisage le passage de convois exceptionnels sur les voies communales au risque de les endommager. La société Ferme éolienne de Plaine Conlinoise propose deux conventions intitulées «PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES - DOMAINE PRIVE » et « AUTORISATION D’UTILISATION DE VOIES DE LA COMMUNE - BESOINS D’UN PARC EOLIEN - DOMAINE PUBLIC » portant sur l’utilisation de la voirie et dans laquelle la société Ferme éolienne de Plaine Conlinoise s’engage sur le renforcement, l’élargissement et la remise en état des chemins ruraux et voies communales strictement nécessaires à la réalisation du projet éolien. Ces conventions permettront également le passage de câbles enterrés. Par ailleurs, la société Ferme éolienne de Plaine Conlinoise propose une convention intitulée « CONVENTION MECENAT » portant sur l’accompagnement et le soutien de la commune afin de réaliser des actions en faveur de la transition énergétique et de l’amélioration de son cadre de vie.Une concertation avait eu lieu sur le terrain concerné début septembre avec l'équipe municipale de Conlie dont Monsieur Joël Garenne, Maire, afin d'apprécier les aménagements à venir. Monsieur Garenne a ensuite proposé que les conventions de la société Energie Team soient examinées par Maître Forcinal, Avocat de la 4CPS , l'équipe municipale de Neuvillalais souhaitant élargir le champ d'application du soutien financier proposé ( ex : aménagement de la rue du Méridien, aménagement du cimetière). Cette proposition a été retenue et la convention de mécénat revue en ce sens par Energie Team.

Il est rappelé que préalablement à la présente séance, lesdites conventions ont été adressées aux membres du Conseil municipal, comme pièces jointes à la convocation de la présente séance.

D'autre part, un arrêté d'autorisation de voirie devra être délivré par la mairie. Mr Jean-Claude Level insiste sur la vigilance à apporter à la rédaction de ce document. Le Conseil Municipal sera sollicité pour cette rédaction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne le pouvoir de signature à Mme le Maire afin de signer, le cas échéant, les dites conventions.

2°/ Suite à donner à l’annulation de la requête contre le projet éolien SAMEOLE

Mail de Maître Monamy suite au jugement du Tribunal Administratif de Nantes en date du 14 Août dernier :

« J’ai pris connaissance du décevant jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 août 2018.

J’ai constaté, d’une part, que la position des juges nantais sur les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 n’a pas, à ce jour, été validée par le Conseil d’Etat, d’autre part, que le rejet de nos moyens pris de la violation des article R. 431-10 et R. 111-21 du code de l’urbanisme résulte d’une analyse subjective et donc critiquable de notre dossier.

C’est pourquoi je vous recommande de relever appel du jugement et, pour ce faire, vous propose de fixer mes honoraires à la somme de 1.800 euros (1.500 euros HT). Ces honoraires couvriront la préparation et le dépôt de la requête, l’accomplissement des formalités de notification, ainsi que le suivi de l’instance devant la cour administrative d’appel.

J’ajoute que nos chances de succès ne pourraient qu’être très sérieusement améliorées si vous faisiez réaliser des photomontages démontrant que le parc éolien sera visible depuis et/ou en situation de co-visibilité avec le château du Vieux Lavardin, le manoir de La Corbinière, le manoir et la chapelle Notre-Dame de l’Habit et le château de Vernie contrairement à ce qu’a affirmé le promoteur. Je peux, si vous le souhaitez, vous transmettre les coordonnées d’un professionnel qui pourrait mener à bien ce travail. »

Mme le Maire, étant personnellement concernée dans ce dossier, se retire à 20h25 le temps du débat et du vote sur ce sujet, sans donner procuration à un autre membre du Conseil Municipal.

Mr Gaumont adjoint en charge de ce dossier fait part de son entretien téléphonique avec Maître Monamy duquel il ressort qu'à son sens il faut poursuivre l'action et travailler sur la co-visibilité (la dangerosité n'étant pas retenue car non prouvée à ce jour ).

Les photomontages devront être réalisés par une personne agréée pour pouvoir appuyer ce dossier.

La parole est donnée à Mr Dermenghem président de l'association Vent Opposé. Son sentiment est que les choses bougent concernant l'éolien et pas forcément en sa faveur (articles publiés par la FED) : pas ou peu d'énergie produite, pollution suite au démantèlement donc système non écologique.

D'autre part, Mr Claude Porchel, 1er adjoint au Maire de Mézières sous Lavardin fait savoir, par le biais de Mme Céline Jardin, que le Conseil Municipal de sa commune souhaite à l'unanimité poursuivre son action en justice contre le projet SAMEOLE.

Suite à ces échanges, Mr Gaumont fait procéder au vote de l'assemblée.

A la question posée :

Autorisons-nous Mr Gaumont, adjoint par délégation à relever appel de jugement auprès du tribunal administratif de Nantes ?Les résultats du vote sont les suivants :

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 00

Abstentions : 00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de poursuivre l'action et demande à Mr Gaumont de faire le nécessaire auprès de Maître Monamy.

3°/ Nuisances sonores au City-Stade

Suite à la remarque écrite de Mr Freddy Hommet concernant les nuisances sonores de cet été, il semble que les mesures prises notamment par rapport aux locations de salle aient porté leurs fruits (pour rappel : demande aux usagers de laisser les fenêtres fermées coté passage ainsi que la porte de la cuisine et utiliser la climatisation). Des incivilités perdurant au niveau du terrain (city-stade, terrain de boules, toilettes publiques), il a été fait appel à la gendarmerie qui a effectuée plusieurs rondes ; la situation sembla s'améliorer. Plusieurs suggestions sont faites :

- rappeler l'interdiction des 2 roues et 4 roues aux abords des terrains et toilettes. - mettre en place une horloge pour stopper tout éclairage au niveau du préau toilettes à partir de 23h. - poser des panneaux réfléchissants aux 4 entrées du terrain + 1 pour rappel au niveau du city-stade précisant les modalités d'utilisation :

« Accès interdit de 22H00 à 08H00 ».

- solliciter la gendarmerie pour faire des rondes régulières et particulièrement l'été, par demande écrite de la mairie.

Les deux dernières propositions sont retenues.

4°/ Points de la Commission Travaux

La commission s'est rendue sur l'ancien terrain Rouvière afin d'échanger sur le futur parking. Elle a pris connaissance d'un devis dans lequel il est proposé de mettre un pilier en support le long des murs restants. Elle se retrouvera le 03 Octobre à 18H00 pour établir un cahier des charges.

La croix du calvaire étant en mauvais état, il sera demandé un devis pour réparation.

Un cahier des charges sera élaboré pour le remplacement des portails de l'école.

Une rencontre a eu lieu avec Monsieur Nicolas Jardin nouveau propriétaire du 02 rue de Verdun afin d'échanger sur :

1/ l'évacuation de ses eaux usées de cuisine et WC

Un accord verbal de passage d'une canalisation sur le domaine public (futur parking ) lui a été donné. Monsieur Jardin devra cependant faire parvenir à la mairie une demande de permission de voirie avec plan joint, à laquelle la mairie répondra par un accord écrit. Il pourra cependant commencer les travaux avant que cette demande n'ait été reçue en mairie.

Prescriptions demandées par la commission travaux :

canalisation d'évacuation d'un diamètre de 100mm minimum.

-enfouissement de cette canalisation par rapport au sol fini de 80cm minimum. encastrement des tuyaux d'évacuation de l'évier (à poser) et des toilettes (existant) dans la façade de manière à ce qu'il n'y ait aucune canalisation apparente.

pose de 2 regards de visite (1 au niveau de la cuisine, 1 au niveau des wc).

2/ une demande d'accès au puits situé sur le terrain de la commune

Aucune servitude n'étant spécifiée sur l'acte d'acquisition des parcelles « Rouvière » par la Commune (parcelles Section AC N°51,53, 54 et 55), il a été demandé à Monsieur Nicolas Jardin de fournir une copie de son acte d'acquisition afin de vérifier la présence ou pas d'une servitude d'accès au puits.Finalement Monsieur Jardin s'engage à abandonner le droit de puits. Il lui sera demandé une confirmation écrite de cet abandon, accompagnée de la copie de son acte d'acquisition.

Un devis a été demandé au centre social de Conlie pour l'entretien des jeux en bois de l'aire de jeux. Mr Alain Ribaut va préparer à cet effet le récapitulatif du bureau de contrôle pour suivi.

Le Conseil Municipal a validé le devis de Traçage Services pour la pose de panneaux temporaires à chaque entrée de bourg rue du Méridien pour prévenir des travaux :

« Attention travaux : Traversée difficile du 01/10 au 31/12/2018 » pour un montant de 500 €uros HT.

Il y a lieu de prévoir pour 2019 un curage des fossés route de la forêt et chemin de Plaisance.

Un point sur les travaux voirie a été effectué avec l'entreprise Peltier.

Constat de l'état du ruisseau du Gué jusqu'au moulin du Ray.

5°/ Illuminations de Noël

La rue du Méridien ayant de nouveaux lampadaires, il nous faut repenser le système de fixation de nos illuminations et peut-être faire appel à une entreprise pour mettre en place ces fixations de façon esthétique et durable ; ce qui nous permettrait à l'avenir de mettre en place nous-mêmes les illuminations. Un inventaire sera fait (guirlandes/ nombre de poteaux) le 26 septembre à 17H00 à l'atelier communal de façon à pouvoir demander des devis.

La crèche habituellement posée au-dessus de la porte principale de l'église ne sera pas remise en place cette année, l'éclairage ayant été défectueux l'hiver dernier.

6°/ Questions et informations diverses

Circulation rue de Verdun : lors de croisement de véhicules, certains ne chevauchent pas le trottoir. Au vu de l'étroitesse de la rue, il est décidé d'installer un panneau à chaque extrémité indiquant le trottoir franchissable.

SIVOS : mise en place de la semaine de 4 jours entrainant une disponibilité d'heures chez un agent titulaire. Une réorganisation a été nécessaire et les 05H00/semaine de mise à disposition effectuées par la secrétaire de Neuvillalais seront réattribuées aux agents du SIVOS à compter du 1er novembre 2018. De ce fait, Mme Dauvergne sera employée 32H00 à la mairie de Neuvillalais.

D'autre part, les statuts du SIVOS étant anciens, ils seront réactualisés.

Aide sociale : lecture est faite du courrier reçu daté du 1er Août 2018 du Conseil Départemental notifiant le refus de prise en charge du dossier traité lors de la séance de Conseil Municipal du 05 juillet 2018.

Dynamic Familles : lecture est faite du courrier reçu daté du 07 septembre 2018 informant de la démission des membres du bureau et de la dissolution de celui-ci.

Quadran, projet éolien de la Champagne Conlinoise : lecture est faite du courrier reçu daté du 10 septembre 2018 notifiant la cession du protocole d'accord à la société Eole Champagne Conlinoise.

Création de l'association « Rythm & Mouv » ayant pour

Présidente : Laure Dabouineau Hommet

Secrétaire : Marion Brault

Trésorière : Béatrice Valéri

Lecture est faite d'un courrier de demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une somme de 600 €uros à l’association « Rythm & Mouv » afin de subvenir aux premiers frais (assurance, Sacem …). Invitation reçue de l'association « Chemins des arts « de Domfront en Champagne pour un concert donné en sa commune le samedi 13 octobre 2018 à 20h30.

Les rideaux de la salle de motricité seront remplacés.

Demande de Mr Fortier concernant le PLUI pour travailler sur la commune : souhaiterait avoir la présence de 3 élus en plus du maire.

Une proposition de réunion lui sera faite pour le 08 Octobre (ou le 09) à 18H00 à la mairie avec Mrs Jean-Claude Level, Alain Ribaut et Olivier Porte.

L'entreprise Chapron retenue pour l'aménagement des trottoirs de la rue du Méridien propose d'intégrer dans ses équipes des personnes recherchant un emploi.

Mise en vente des bâtiments communaux : aucune proposition d'acquisition à ce jour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.