Procès Verbal - Extrait pv du 21 OCOTBRE 2025

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Procès Verbal - Extrait pv du 21 OCOTBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Générargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Extrait pv du 21 OCOTBRE 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, MAIRIE

DE EXTRAIT

GENERARGUES DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N°5

AVANT VALIDATION DEFINITIVE A LA SEANCE SUIVANTE.

30140 RO

DU MARDI 21 OCTOBRE 2025.

En préambule :

Réforme de la publicité des actes des communes (Conseils municipaux).

Les règles de publicité des actes pris par les communes ont évolué depuis le 1% juillet 2022. Désormais le procès-verbal remplace le compte-rendu. Dans les jours qui suivront un Conseil municipal, seule la publicité des délibérations sera effectuée. Il faudra désormais attendre le Conseil municipal suivant pour pouvoir afficher et publier le procès-verbal (puisqu'il faut qu'il soit approuvé).

Présents : JACOT Thierry - ASSEMAT Patrice - COTTEREAU Marie-Christine - LOPER Jean-Louis - GERMAIN Jimmy - THIEBLEMONT Laurent - Jean-Marc BOSQUIER - GIRARD Philippe - RAPP Vicky —

Absents excusés: CAUSSE Hervé qui donne pouvoir à Patrice ASSEMAT - VIELJUS Christophe qui donne pouvoir à GIRARD Philippe - BRUSHI Véronique qui donne pouvoir à Vicky RAPP- SAUVAGE Jérôme qui donne pouvoir à Marie-Christine COTTEREAU.

Absentes: Frédérique DELMAS et Charlotte ZOBEL-QUESADA.

Madame Marie-Christine COTTEREAU a été désignée comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.

1- Approbation du Procès-verbal du 26 Août 2025.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal le procès-verbal du 26 août 2025.

Le Procès-verbal est approuvé par les membres présents.

2. Modification des statuts du Conseil Syndical du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que :

Les statuts actuels du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard ont été approuvés par arrêté préfectoral le 23 mai 2015 ;

Le champ d'intervention du Syndicat évoluant régulièrement, il est apparu nécessaire de compléter les statuts du SMEG portant les points suivants :

o Le changement de dénomination du Syndicat, initié par la Fédération Nationale des Syndicats

d'Energie, avec l'objectif de générer de la visibilitéau niveau national avec la notion associée de

marque reconnue. || prend désormais la dénomination de Territoire d'Energie GARD-SMESG ; o Apporter des précisions sur les articles présents statuts ;

o La possibilité d'envisager des activités complémentaires.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Procès-verbal n°5 du Conseil Municipal du 21 Octobre 2025 à 19 heures O0.Après avoir pris connaissance du projet des statuts, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents décide d'accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG).

3- Adhésion au contrat groupe ‘’Assurance statutaire” proposée par le Centre de Gestion du

Gard pour la période du 1° Janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Le Maire expose que depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés. Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1e' janvier 2026. Le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir :

> le décès

> le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) » le congé de maladie ordinaire

> le congé de longue maladie et de longue durée

b le temps partiel thérapeutique

> la disponibilité d'office pour raison de santé

> l'allocation d'invalidité temporaire

D la maternité, paternité, adoption.

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :

> congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) > congé de maladie ordinaire

congé de grave maladie

» congé de maternité, paternité, adoption

L'assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

> Les éléments de base :

e Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de

l'exercice d'assurance,

° la nouvelle bonification indiciaire annuelle,

e le supplément familial de traitement,

° l'indemnité de résidence

» Les éléments optionnels :

° Pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui

reste inchangé.

L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune / l'établissement.

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

le suivi de l'exécution du contrat,

la gestion des sinistres

un rôle d’information et de conseil,

Procès-verbal n°5 du Conseil Municipal du 21 Octobre 2025 à 18 heures O0.La commune / l'établissement participe aux frais d'intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l'année N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l'assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l'adhésion au contrat.

Jimmy Germain demande si c'est une assurance privée. Monsieur le Maire lui répond non, c'est une proposition du Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2026. On peut faire machine arrière chaque année si on change d'avis.

Après en avoir délibéré, avec 13 voix Pour, l'organe délibérant décide :

Atticle À : d'adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1er janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :

TAUX DE FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS CNRACL COTISATION OUI NON

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour 751% X . 0 de carence

ou Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour 6.54% X de carence

ou Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 4 jour 5.96 % X de carence

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour X OÙ | de carence, montant indemnités joumalières plafonné à 7.06 % 80% en maladie ordinaire

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour X OU | de carence, montant indemnités joumalières plafonné à 6.21 % 80% en maladie ordinaire

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour X OU | de carence, montant indemnités journalières plafonné à 5.70 % 80% en maladie ordinaire :

TAUX DE FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS IRCANTEC COTISATION OUI NON

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour 127% X de carence °

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI x

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du CDG 30. Article 3 : de signer la convention d'adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30. Article 4 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

4 Adhésion au groupement de commandes entre 52 communes de la Communauté Alès

Agglomération en vue de la passation d’un marché de prestations de services de contrôle de

poteaux incendie.

Considérant que pour répondre à une volonté d'économie d'échelle et de bonne gestion des deniers publics, 52 communes de la Communauté Alès Agglomération entendent constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique en vue de la passation d'un marché de prestations de services de contrôles de poteaux incendie,

Considérant que ce groupement de commandes doit être acté par convention,

Procès-verbal n°5 du Conseil Municipal du 21 Octobre 2025 à 19 heures 00.Considérant que ladite convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, le lancement et l'exécution du marché relatif à des prestations de services de contrôles de poteaux incendie.

Monsieur le Maire précise que jusqu'à la fin 2026 nous sommes liés avec "Territoire Énergie" mais qu'ensuite nous adhérerons à ce regroupement de commandes.

Après avoir délibéré et procédé au vote, avec 13 voix Pour, décide la création d'un groupement de commandes entre 52 communes de la Communauté Alès Agglomération pour la passation d’un marché relatif à des prestations de services de contrôles de poteaux incendie. Approuve le projet de convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente, désigne la ville d'Alès, représentée par son Maire, en tant que coordonnateur dudit groupement de commandes et autorise Monsieur Thierry JACOT, en sa qualité de Maire de la commune de Générargues, à signer la convention constitutive de groupement de commandes.

5- Demande de subvention pour la création d’une fosse de venaison.

Vu la demande du Président de la chasse la Saint-Hubert Générargaise de lui octroyer cette année une subvention exceptionnelle pour la création d'une fosse de venaison sur terrain privé pour la collecte de déchets issue du traitement du gibier dans le respect des normes sanitaires. Compte tenu du coût prévisionnel de cette installation qui s'élève à 800,00€HT, facture fournie pour les matériaux de cette création, Monsieur le Maire propose d'octroyer une subvention exceptionnelle de 500,00 euros TTC pour la création d’une fosse de venaison.

Monsieur le Maire explique que cette fosse de venaison est située dans le hameau du Viala chez Monsieur Plantier président de l'association de chasse. Elle a été construite dans des règles sanitaires très strictes par la société de chasse "La Sainte Hubert Générarguaise". Monsieur Philippe GIRARD trouve l'idée très bonne mais est gêné par le fait d'attribuer une subvention municipale pour une construction sur un terrain privé. Monsieur le Maire répond que ces travaux auraient coûté beaucoup plus chers si la commune les avait pris en charge sur un terrain municipal. Les désagréments que causent les déchets de gibier dans les poubelles municipales vont peu à peu disparaître grâce à cette fosse.

Le Conseil municipal, après délibération vote, avec 13 voix Pour, le montant de la subvention proposée.

6- Décisions modificatives.

Le Maire présente à son Conseil municipal la décision modificative

suivantes: transfert de section à section pour diminuer le compte 681 et augmenter le compte 203.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre / Article | Montant Chapitre / Montant

Article

68 /681 - 10 800,00€

023 + 10 800,00€

Total | 0,00€

Procès-verbal n°5 du Conseil Municipal du 21 Octobre 2025 à 18 heures OU.SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre / Article Montant Chapitre / Montant

Article

20/203 10 800,00€ 021 10 800,00€

Total 10 800,00€ Total 10 800,00€ ]

Après délibéré le Conseil municipal vote cette délibération à l'unanimité.

Décision modificative :

Le Maire, après avoir exposé les faits, présente à son Conseil municipal la décision modificative suivante : diminution du compte 2128 pour augmenter le compte 165.

Diminution sur crédits Augmentation

déjà alloués des crédits

| Chapitre /

Chapitre / Article Montant Article Montant

21/2128 400,00 16/165 400,00

| Total - 400,00 Total 400,00

Concernant l'appartement qui reste à louer, Monsieur le Maire indique que la climatisation a été installée en août ; qu'il recherche plus particulièrement un couple avec 1 ou 2 enfants (par rapport à l'école).

Après délibéré le Conseil municipal vote cette délibération avec 13 voix Pour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 44.

LE MAIRE

Thierry JACOT

Procès-verbal n°5 du Conseil Municipal du 21 Octobre 2025 à 18 heures 00.