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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 182 DP SCP Avenant 1 M2021003
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 182 DP SCP Avenant 1 M2021003)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
N° 2022-182 Reçu en Préfecture le : Ÿ | 012
Mâconnais-Beaujolais Lo.
TD AGGLOMÉRATION pubié le: 1 11 BAR
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le 2 1 JUIL. 2022
Objet : Avenant n°1 au marché n°2021-003 relatif à « l'enlèvement, le transport, et le traitement des déchets non dangereux hors métaux collectés sur les six déchèteries communautaires », attribué à la société EGT ENVIRONNEMENT, 60 route de la ville - les Jacquets - 01370 BENY, corrigeant une erreur matérielle dans le cahier des clauses administratives particulières.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du marché: Enlèvement, transport, et traitement des déchets non dangereux hors métaux collectés sur les six déchèteries communautaires.
Numéro du marché : 2021-003, notifié le 25 mars 2021.
Durée du marché : L'accord- cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 1er avril 2021. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Montant du marché : L'accord-cadre est passé sans maximum.
Objet de l'avenant n°1 : Clarification de la clause de révision des prix du cahier des clauses administratives particulières. Cet article comporte deux phrases qui entrent en contradiction sur l'application de la révision. Le paragraphe suivant «La révision définitive des prix interviendra sur le premier acompte suivant la publication de la valeur finale de l'index correspondant, Aucune variation provisoire ne sera effectuée. » n'est pas applicable en l'espèce, il convient de le supprimer du contrat.
DECISION
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés »
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'attribution du Conseil au Président, notamment en matière de marchés publics, Vu la délibération n°2021-15 du Bureau Permanent du 4 mars 2021 portant autorisation de signature du marché relatif à «l'enlèvement, le transport, et le traitement des déchets non dangereux hors métaux collectés sur les six déchèteries communautaires », Vu le marché n°2021-003 relatif à « l'enlèvement, le transport, et le traitement des déchets non dangereux hors métaux collectés sur les six déchèteries communautaires » notifié le
25 mars 2021,
Considérant qu'il convient de clarifier la rédaction de l'article du cahier des clauses
administratives particulières sur la révision des prix,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 » 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-182
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure l'avenant n°1 au marché n°2021-003 relatif à « l'enlèvement, le transport, et le traitement des décheïs non dangereux, hors métaux collectés sur les six déchèteries communautaires » supprimant Le paragraphe suivant «La révision définitive des prix interviendra sur le premier acompte suivant la publication de la valeur finale de l'index correspondant, Aucune variation provisoire ne sera effectuée. »
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite ‘ au régjistre des décisions du Président.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com