Compte-Rendu - CR 2017.06 01

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Compte-Rendu - CR 2017.06 01 Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017.06 01)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1er JUIN 2017

L’an deux mille dix-sept, le premier juin à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, GUITTON Sandrine, HENRY Hélène, HUET Michel, JOSSAUME Virginie, JOURDAN René, LEHOUSSU Jean-Pierre, MALHERBE Claude, PICOT Brigitte, POTIER-HANTRAYE Claire.

Absents: M. DELISLE Yves

M. MARION Jean-Louis

Absents excusés : Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle donne procuration à JOURDAN René Mme BIEHLER Danielle donne procuration à POTIER-HANTRAYE Claire

Secrétaire de séance : Mme PICOT Brigitte

APPROBATION DU COMPTE RENDU PRECEDENT

Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

DEMISSION AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire informe le conseil municipal que M. MARION Jean-Louis 2ème adjoint au sein du conseil municipal lui a envoyé sa lettre de démission pour raison de santé, toutefois la démission ne doit pas être envoyée au Maire mais doit être directement transmise à M. le Préfet, elle ne peut donc pas être acceptée en l’état et doit être renvoyée à la préfecture, le préfet aura alors deux mois pour se prononcer.

HONORAIRES ARCHITECTE M. GRISEL

Après avoir attribué le marché de la maîtrise d’œuvre pour la restauration et la requalification de l’enclos de l’église Saint -Vigor et du cimetière à l’atelier Edouard GRISEL, Architecte, le conseil municipal, à l’unanimité, lors de sa séance du 4 mai 2017 a validé pour un montant total de 588.290 € H.T. l’ensemble des travaux qui seront réalisés sur une période de trois ans.

Ainsi, le montant des honoraires de l’atelier Edouard GRISEL s’élève à 52 106.22 € HT, comprenant l’avenant de 29 106.22 € H.T venant en complément de l’augmentation du prix total des travaux. Le conseil municipal, à l’unanimité approuve les honoraires de l’atelier Edouard GRISEL pour un montant de 52 106.22 € H.T et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

CONTRAT SPS (Mission de coordinateur sur sécurité et protection de la santé) M. le Maire reporte ce sujet au prochain conseil municipal.

CONTRAT SOCOTEC (Eglise)

Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le montant d’honoraires du marché attribué à SOCOTEC pour sa mission de bureau de contrôle technique concernant la conformité électricité et l’accessibilité PMR, obligatoires dans le cadre des travaux se rapportant au marché dénommé ci-dessus, pour un montant de 1 350 € HT et autorise le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.2

APPROBATION PROJET REMPLACEMEMT BÂCHES A LA STATION D’EPURATION Le conseil municipal, à l’unanimité adopte le principe de l’opération de réhabilitation des lagunes de la station d’épuration avec la reprise du système d’étanchéité (remplacement des bâches). Le montant total des travaux s’élève à 299 100 € HT.

Il sollicite l’aide financière de l’agence de l’eau par l’obtention d’une subvention et d’un prêt à taux zéro.

Le conseil autorise le maire à signer tous les actes, à intervenir après délivrance de l’accusé de réception du dossier complet par les services de l’agence de l’eau.

TRANSFERT D’UN BIEN DECLARE SANS MAÎTRE

Par Arrêté en date du 9 mai 2017 Monsieur le Préfet de la Manche a accordé le transfert du bien sans maître de la parcelle BC1 dans le domaine privé de la commune satisfaisant aux conditions prévues au chapitre 3 de l’article L1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques. Après un affichage en mairie pendant une durée de six mois et, aucun propriétaire ne s’étant fait connaître pendant ce délai, la commune dispose alors d’un nouveau délai de six mois pour l’incorporer, par délibération du conseil municipal, dans le domaine communal.

M. le Maire précise que cette incorporation doit être constatée par arrêté du Maire après délibération du conseil municipal, et qu’à défaut de délibération d’incorporation prise dans ce nouveau délai de six mois, la propriété de ce bien sera attribué à l’Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l’Etat sera constaté par Arrêté Préfectoral. M. le Maire demande au conseil municipal, par application de l’Arrêté Préfectoral en date du 09 mai 2017 concernant la vacance reconnue sans maître de la parcelle BC1 et l’autorisation de son transfert dans le domaine privé communal de Bricqueville sur mer :

- de délibérer pour que cette dite parcelle fasse l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les actes et tous les documents se rapportant au transfert de cette parcelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette proposition.

EFFRACTION ECOLE MATERNELLE

M. le Maire informe le conseil municipal que dans la journée du dimanche 7 mai 2017, un groupe d’individus a pénétré dans l’école de Bricqueville-sur-mer profitant de la fermeture défectueuse d’une des portes du réfectoire. Après s’être emparés des gâteaux et du chocolat présents dans la réserve, ils sont repartis sans faire d’autres dégâts mais en empruntant une clef qui se trouvait sur la porte d’accès couloir-cantine. La constatation de cette effraction a été faite par la cantinière le lundi matin alors qu’elle se rendait à la cantine pour préparer les petits fours pour la commémoration du 8 mai.

Le mardi matin, nouvelle constatation d’intrusion dans notre école avec dégradations (arrachages d’affiches et de dessins, tags sur les murs, vol dans la réserve).

Après une enquête rapide et la dénonciation par des enfants ayant participé à ces délits, les auteurs des faits ont été identifiés.

Ne souhaitant pas que cette déviance marque à jamais le devenir de ces enfants, M. le Maire n’a pas souhaité porter plainte auprès de la gendarmerie.

En accord avec les parents et les commandants de gendarmerie, une réunion est prévue le lundi 26 juin à 18h30 salle des associations afin de rappeler aux auteurs des faits les risques encourus et surtout pour les informer qu’à l’avenir, toute déviance sera déclarée en gendarmerie et menée jusqu’à la condamnation des auteurs.3

ELECTIONS LEGISLATIVES

BUREAU DE VOTE 11 juin et 18 juin 2017 (LEGISLATIVES)

M. BOUGON Hervé sera Président, M. HUET Michel, suppléant.

11 juin 2017 18 juin 2017

8 h – 10.30 h - Hervé BOUGON

- Sandrine GUITTON

- Brigitte PICOT

- Claude MALHERBE

- Hervé BOUGON

- Claire POTIER-HANTRAYE

- Patrick BOSQUET

- Claude MALHERBE

10.30 h – 13 h - Danièle BAILLIEUX-HENRY

- Gilles LEGENDRE

- Danielle BIEHLER

- Virginie JOSSSAUME

- Danièle BAILLIEUX-HENRY

- René JOURDAN

- Danielle BIEHLER

- Virginie JOSSSAUME

13 h – 15.30 h - Jean-Pierre LEHOUSSU

- Michel HAY

- Claire POTIER-HANTRAYE

- Patrick BOSQUET

- Jean-Pierre LEHOUSSU

- Michel HAY

- Sandrine GUITTON

- Brigitte PICOT

15.30-18 h - Hervé BOUGON

- Michel HUET

- Hélène HENRY

- Danièle BAILLIEUX-HENRY

- Hervé BOUGON

- Michel HUET

- Hélène HENRY

- Danièle BAILLIEUX-HENRY

PERMANENCE DE JUIN-JUILLET

Samedi 10 juin 2017 : M. HUET Michel et Mme GUITTON Sandrine

Samedi 17 juin 2017 : Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle et M. René JOURDAN Samedi 1er juillet 2017 : Mme HENRY Hélène et Mme GUITTON Sandrine Samedi 8 juillet 2017 : M. BOUGON H ervé et M. BOSQUET Patrick

Samedi 22 juillet 2017 : Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle et M. LEHOUSSU Jean-Pierre Samedi 29 juillet 2017 :M. BOUGON Hervé et Mme POTIER-HANTRAYE Claire

COMPTE RENDU COMMISSION GTM

M. LEHOUSSU fait le compte rendu de la réunion du syndicat de la Pérelle. Mme JOSSAUME fait le compte rendu de la commission CLECT commission locale des charges transférées.

RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ACCORD LOCAL Lors de la création de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au 1er janvier 2014 par fusion de plusieurs EPCI existants, un accord local de répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes avait été voté, dérogeant pour 11 communes à la répartition de droit commun. Or par décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 (commune de Salbris), le Conseil Constitutionnel a annulé les dispositions du 2ème alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l’adoption d’accords locaux entre les communes membres pour la composition du conseil communautaire d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

Cette décision implique que les conseils communautaires ayant fait l’objet d’un accord local soient recomposés notamment lorsque le conseil municipal d’au moins une commune membre est partiellement ou intégralement renouvelé à la suite de vacances.

Le décès du Maire de Bréville-sur-Mer le 29 avril dernier et l’organisation d’une élection partielle dans la commune a donc pour conséquence l’impossibilité de maintenir l’accord local existant pour Granville Terre et Mer.4

Le passage à la répartition de droit commun prévue par les textes règlementaires implique le gain d’un siège pour la ville centre Granville et la perte d’un siège pour 10 communes (Jullouville, Saint-Jean-des-Champs, La Haye-Pesnel, Saint-Planchers, Bricqueville-sur-Mer, Folligny, Yquelon, Hudimesnil, Coudeville-sur-Mer et Carolles). Cette situation est particulièrement défavorable pour les communes de la strate 1000 à 2500 habitants, avec des ratios de représentativité des sièges par rapport à la représentativité de la population entre 54 et 64 %, quand elle devrait se situer entre 80 et 120 %.

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a réintroduit la possibilité de fixer le nombre et la répartition des sièges par accord des deux- tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseil municipaux des communes membres représentant plus des deux-tiers de la population de celles-ci, dans le respect des conditions fixées au 2ème alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT modifié.

Il est donc proposé de mettre en place un nouvel accord local dans le cadre de ces nouvelles dispositions.

Nom de la commune Population municipale Répartition actuelle Répartition de

droit commun (II à

V du L. 5211-6-1)

Nouvel accord

local

Granville 13 350 16 17 17

Saint-Pair-sur-Mer 4 005 5 5 5

Bréhal 3 187 4 4 4

Donville-les-Bains 3 181 4 4 4

Jullouville 2 329 3 2 3

Cérences 1 868 2 2 3

Saint-Jean des Champs 1 375 2 1 2

La Haye Pesnel 1 366 2 1 2

Saint-Planchers 1 353 2 1 2

Bricqueville sur Mer 1 184 2 1 2

Folligny 1 070 2 1 2

Yquelon 1 048 2 1 2

Hudimesnil 867 2 1 1

La Lucerne d'Outremer 867 1 1 1

Coudeville sur Mer 859 2 1 1

Bréville sur Mer 788 1 1 1

Carolles 771 2 1 1

Longueville 619 1 1 1

Saint-Pierre Langers 546 1 1 1

Anctoville sur Boscq 473 1 1 1

Muneville sur Mer 456 1 1 1

Saint Aubin des Préaux 427 1 1 1

Beauchamps 382 1 1 1

Champeaux 356 1 1 1

Chanteloup 351 1 1 1

Saint-Sauveur la Pommeraye 331 1 1 1

Le Loreur 270 1 1 1

La Mouche 234 1 1 1

Hocquigny 188 1 1 1

Equilly 186 1 1 1

Le Mesnil Aubert 170 1 1 1

La Meurdraquière 164 1 1 1

44 621 69 60 685

Cet accord local permet, par rapport à la situation de droit commun, les avancées suivantes : Il améliore la représentativité globale du territoire

Il améliore nettement la situation des communes de taille intermédiaire (Jullouville, Cérences, Saint-

Jean des Champs, La Haye-Pesnel, Saint-Planchers, Bricqueville-sur-mer, Folligny et Yquelon),

Il améliore de fait la représentativité du rétro-littoral ou du rural (Folligny, La Haye-Pesnel, Cérences,

Saint-Jean-Des Champs, Saint-Planchers)

Cet accord local aboutirait à la répartition suivante, cohérente par strate de population et satisfaisante du point de vue de l’équilibre du territoire :

- 17 sièges pour la ville centre de 13 350 habitants (Granville)

- 5 sièges pour les communes de plus de 4 000 habitants (Saint-Pair)

- 4 sièges pour les communes de 2 500 à 4 000 habitants (Bréhal et Donville) - 3 sièges pour les communes de 1 500 à 2 500 habitants (Jullouville et Cérences) - 2 sièges pour les communes de 1 000 à 1 500 habitants

- 1 siège pour les communes de moins de 1 000 habitants

Cette solution, cohérente du point de vue de la représentativité, est donc nettement préférable à la situation de droit commun.

Le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a approuvé à l’unanimité le 30 mai dernier la mise en place de ce nouvel accord local.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place d’un nouvel accord local, selon les dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT modifié, avec la répartition suivante :

Commune

Nombre

de

sièges

Commune

Nombre

de

sièges

Granville 17 Carolles 1

Saint-Pair-sur-Mer 5 Longueville 1

Bréhal 4 Saint-Pierre-Langers 1

Donville-les-Bains 4 Anctoville-sur-Boscq 1

Jullouville 3 Muneville-sur-Mer 1

Cérences 3 Saint-Aubin-des-Préaux 1

Saint-Jean-des-Champs 2 Beauchamps 1

La Haye-Pesnel 2 Champeaux 1

Saint-Planchers 2 Chanteloup 1

Bricqueville-sur-Mer 2 Saint-Sauveur-la-Pommeraye 1

Folligny 2 Le Loreur 1

Yquelon 2 La Mouche 1

Hudimesnil 1 Hocquigny 1

La Lucerne d'Outremer 1 Equilly 1

Coudeville-sur-Mer 1 Le Mesnil-Aubert 1

Bréville-sur-Mer 1 La Meurdraquière 1

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Le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette proposition.

CREATION DE JARDINS PEDAGOGIQUES

Mme HENRY présente une convention qui a été signée entre la commune et l’Etat représenté par Mme Ségolène ROYAL, ancienne Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Cette dernière a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de l’appui financier de l’ESTE (enveloppe spéciale transition énergétique) pour la réalisation d’un ou plusieurs potagers et jardins pédagogiques. Pour 700 € d’achat le montant de l’appui financier au titre de la présente convention est fixé à 500 euros par potager/jardin pédagogique.

BARRAGES SARGASSES

Par courrier en date du 28 avril 2017, le Comité Régional de la Conchyliculture a déposé à la DDTM une demande pour l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard. Le dossier porte sur la mise en place de barrages expérimentaux pour lutter contre l’arrivée massive des sargasses sur les6

concessions de cultures marines sur les communes de Donville les bains, Bréville sur mer, Bricqueville-sur-mer et Gouville sur mer.

La longueur totale demandée de barrages à Sargasses sur Bricqueville-sur-mer est de 1 550 mètres. Le conseil municipal, à l’unanimité :

-Emet un avis favorable sur la mise en place de ces barrages à sargasses sur le territoire de notre commune,

-Autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

FONDS DE CONCOURS GTM TOILETTES PUBLIQUES

Par délibération du 26 avril 2017, le conseil communautaire a décidé d’attribuer à notre commune un fonds de concours d’un montant maximum de 13.890 € pour le projet de réhabilitation des toilettes publiques de la cale et l’implantation de places de parking handicapés soit 30 % du montant total HT du projet de 46 300 €. L’attribution de ce fonds de concours par la communauté de communes Granville Terre et Mer s’inscrit dans le cadre général fixé par la délibération n°2015-053 du 31 mars 2015, qui reprend notamment les règles édictées par l’article L 5214-16V du CGCT.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-Accepte ce fonds de concours selon les modalités de la convention signée entre la communauté de communes GTM et la commune de Bricqueville sur mer,

-Autorise M. le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

COORDONATEUR RECENSEMENT

M. le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population aura lieu entre le 18 janvier et le 17 février 2018. Afin de préparer cette enquête 2018, la commune est tenue de nommer par Arrêté Municipal un coordonnateur communal avant le 31 mai 2017 qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement.

Ses missions nécessitent qu’il soit disponible pendant la période de recensement et qu’il soit à l’aise avec les outils informatiques simples.

Cette fonction de coordonnateur communal sera rémunérée sur la base de la dotation forfaitaire de recensement qui nous sera versée par l’Etat.

M. le Maire propose de nommer parmi les membres du conseil municipal un coordonnateur communal pour mener à bien cette enquête. Le conseil municipal, à l’unanimité nomme M. LEHOUSSU Jean-Pierre à la fonction de coordonnateur communal pour le recensement 2018.

RAPPORT DE LA CLECT

Depuis le 1er janvier 2014, le régime fiscal de la Communauté des Communes Granville Terre et Mer est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui s’est traduit notamment par un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté de communes.

Dans le cadre de ce régime fiscal, une Commission locale des charges transférées (CLECT) a été créée, composée par des représentants des conseils municipaux, pour évaluer les transferts financiers entre la communauté et les communes membres. Ces transferts sont de deux ordres : - un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté ; des transferts de compétences (communes vers la communauté de communes) ou des restitutions de compétences (communauté de communes vers le communes). Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le principe de ces transferts est le maintien des équilibres budgétaires des communes et de la communauté. Pour assurer cette neutralité, il revient à la CLECT de déterminer les règles de calcul et le montant de ces transferts qui donnent lieu au versement d’une attribution de compensation par la communauté de communes. Cette attribution de compensation peut- être négative si le montant des charges transférées est supérieur au montant des produits transférés. C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 10 octobre 2016 et le 11 mai 2017, afin d’examiner les points suivants : - Transfert de la compétence Promotion tourisme au 1er janvier 2016 ;

- Restitution de la compétence Foyer des jeunes travailleurs de la Haye-Pesnel au 1er janvier 2016 ; - Application de la clause de revoyure concernant la Salle du Pays Hayland. - Transfert de la compétence Contingent incendie au 1er janvier 2017

Le rapport de la CLECT du 11 mai 2017 est joint en annexe. Il établit le montant définitif des attributions de compensation 2016 et le montant provisoires des attributions de compensation 2017 Après en avoir délibéré,

- Vu le CGCT et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes - Vu l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale

- Vu le Code général des impôts, notamment en son article 1609 nonies C - Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Vu le rapport de la CLECT (commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 11 mai 2017 - Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le rapport de la CLECT.7

LOTISSEMENT DE LA PAIRIERIE

M. HUET informe le conseil municipal que la 1ère réunion de chantier aura lieu le mercredi 7 juin, les travaux devraient être finis pour le 1er novembre.

PROTECTION DUNAIRE COMMUNE DE BRICQUEVILLE SUR MER/MISE EN PLACE DE GANIVELLES ET DE PLANTATION D’OYATS

Le conseil municipal, à l’unanimité adopte le principe des travaux de mise en place de ganivelles et de plantations d’oyats pour améliorer la protection dunaire au droit du camping de la Vanlée. Les travaux seront effectués par l’entreprise 3CJ (Côté Cours, Côté Jardins) pour un montant de 20 400.00 € HT, soit 24 480.00 € TTC., suivant le devis N° D1700106.

Le conseil municipal sollicite l’aide de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par une demande de subvention éligible dans le cadre du fond de concours de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF).

Le conseil autorise le maire à signer les actes et à intervenir après délivrance de l’accusé de réception du dossier complet par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.