Compte-Rendu - CR 2016.10.27

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Compte-Rendu - CR 2016.10.27 Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016.10.27)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2016

L’an deux mille seize, le vingt-sept octobre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M.BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, GUITTON Sandrine, HENRY Hélène, JOSSAUME Virginie, LEHOUSSU Jean-Pierre, MALHERBE Claude, PICOT Brigitte, POTIER-HANTRAYE Claire.

Absents excusés : Mme BIEHLER Danielle qui donne procuration à M. BOUGON Hervé M.HUET Michel qui donne procuration à M. LEHOUSSU Jean-Pierre

M.MARION Jean-Louis qui donne procuration à Mme HENRY Hélène

Absent : M. DELISLE Yves

Secrétaire de séance : Mme GUITTON Sandrine

APPROBATION DU COMPTE RENDU PRECEDENT

Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

MODIFICATION DES STATUTS de GTM-MISE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRe

Lors de sa séance du 27 septembre 2016 le conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie SEVIN a délibéré et voté à l’unanimité la modification des statuts par ajout de 2 groupes de compétences obligatoires :

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Ainsi que la modification de l’intitulé de la compétence obligatoire développement économique qui doit s’écrire désormais :

« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17:création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- De prendre acte des modifications induites par la loi NOTRe dans les statuts de la Communauté de communes GTM,

- D’approuver les statuts de GTM ainsi modifiés,

- De délibérer sur ce sujet afin que la Préfecture puisse prendre les arrêtés s’y rapportant. Le conseil municipal, à l’unanimité donne un avis favorable aux modifications des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer.

MODIFICATION DES STATUTS –COMPETENCE « CONTRIBUTION AU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS »

Lors de sa séance du 27 septembre 2016 le conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie SEVIN a délibéré et voté à l’unanimité la modification des statuts sur la compétence « contribution au service d’incendie et de secours »: Afin de se mettre en conformité avec le droit, par délibération du 24 février 2015, la Communauté de communes a modifié sa compétence « sécurité et incendie », en supprimant la partie adhésion au SDIS qui emportait le2

paiement de la contribution incendie. Ce transfert de charge vers les communes a été pris en compte dans le cadre de la CLECT par le biais de l’attribution de compensation.

L’article 97 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation Territoriale de la République met fin à cette interdiction. Désormais autorisé, le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- De valider le transfert de la compétence « contribution au service d’incendie et de secours » à la Communauté de communes GTM et de modifier les statuts en conséquence ; - D’approuver les statuts de GTM ainsi modifiés ;

- De délibérer sur ce sujet afin que la Préfecture puisse prendre les arrêtés s’y rapportant. Le conseil municipal, à l’unanimité donne un avis favorable.

ILLUMINATIONS DE NOËL

Lors du mandat précédent, la commune de Donville-les-Bains avait eu la gentillesse de donner à notre municipalité d’anciens éclairages de Noël.

Depuis ce temps ces éclairages ont vieilli et leur utilisation devient de plus en plus compliquée avec une dégradation notoire des appareils électriques mettant en difficultés les utilisateurs. Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

 de délibérer sur l’achat éventuel de nouveaux éclairages de Noël sous réserve que cette dépense reste dans des limites raisonnées compte tenu de sa courte période d’utilisation.  De déterminer un budget pour ces achats.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’attribuer un budget maximum de 4000 € et décide que les illuminations seront de couleur blanche.

COMPETENCES EPARAGE/FAUCHAGE ET SURVEILLANCE DES PLAGES M. le Maire informe le conseil municipal que la compétence « éparage/fauchage »reste à la Communauté de communes, hormis les chemins d’exploitation.

Concernant la surveillance des plages, M. le Maire informe le conseil municipal que le poste de secours de la câle devrait devenir l’année prochaine un poste de surveillance des baignades. M. le Maire informe également que toutes les communes appartenant à la communauté de communes Granville Terre et Mer devraient obtenir « le pavillon bleu en 2017 » et que des travaux vont être faits pour les toilettes de la câle permettant l’obtention de ce label.

PROMESSE DE DON POUR LE TELETHON

A l’occasion du TELETHON organisé le samedi 3 décembre prochain, Monsieur COLIN, habitant de Bréhal, membre du comité du don du sang et membre du comité de recherche contre le Cancer a décidé de faire une marche de 100 kms en traversant l’ensemble des communes du territoire du canton pour récolter des fonds pour la recherche sur les maladies rares et neuromusculaires.

A cette occasion, Monsieur COLIN passera en la Mairie de Bricqueville sur mer le samedi matin vers 7h00 pour valider son passage et recevoir, le cas échéant, une promesse de don de la municipalité. Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

 de délibérer sur l’accord d’une promesse de don et d’en définir, le cas échéant, le montant. Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’attribuer un don de 200 € pour le Téléthon.

SOLIDARITE TRANSPORT

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a participé à une réunion le 29 septembre dernier concernant la mise en place par la MSA d’un système de solidarité de transport sur le territoire de Cérences/Bréhal. Ce projet repose sur un service de transport assuré par des chauffeurs bénévoles et s’adresse aux personnes démunies qui n’ont pas de moyen de locomotion, il leur permet de se déplacer selon certaines conditions et moyennant une faible participation. La prochaine réunion d’information est prévue le 22 novembre à 20H30 à la salle des halles à Bréhal.

VENTE TERRAIN DE LA PINTE

Dans le cadre de la vente des terrains du lotissement de la Pinte, Madame DUDOUIT Clémentine, éventuelle acquéreuse d’une de ces parcelles nous demande par courrier en date du 18 octobre dernier de bien vouloir lui faire un geste sur le montant de l’acquisition qui s’élève à 24080 Euros. Après avoir fait lecture du courrier de Madame DUDOUIT et compte tenu du projet de lotissement de la Pairierie et de la délibération prise par le conseil municipal sur les tarifs de vente de ses parcelles, M. le Maire propose au conseil municipal de faire un geste sur le prix de vente des parcelles du lotissement de la Pinte, et de proposer à Madame Clémentine DUDOUIT la parcelle A d’une surface de 344 m2 au prix de 20640 Euros soit 60 Euros/m2. Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à cette proposition.3

DIA

M. Le Maire présente au conseil municipal les déclarations d’intentions d’aliéner reçue dernièrement en mairie pour décision :

BC N°401,464 Mme SILLARD Astrid

Le conseil municipal décide

de ne pas exercer son droit de

préemption pour ce terrain

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007. M. le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret N°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

M. le Maire propose au conseil concernant les réseaux distribution :

De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 par rapport au plafond de 0.035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus. Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

PERMANENCE MAIRIE

Samedi 19 novembre : M. HUET Michel et Mme GUITTON Sandrine

Samedi 26 novembre: Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle et M.LEHOUSSU Jean-Pierre

RAPPORTS DES COMMISIONS GTM

Mme JOSSAUME Virginie fait le compte rendu de la commission GTM « sociale » Mme GUITTON Sandrine fait le compte rendu de la commission GTM « déchets et fourrière animale » M. le Maire fait le compte rendu de la commission GTM « nautisme et surveillance des plages »

TERRAIN DE LA BLANCHE MAISON

M. le Maire évoque la possibilité de vendre le terrain cadastré ZO N°41, situé à la Blanche Maison et appartenant à la commune. Le conseil municipal, à l’unanimité donne un avis défavorable à cette proposition et décide de garder ce terrain.

QUESTIONS DIVERSES

Compte rendu réunion de syndicat

M. LEHOUSSU fait le compte rendu des réunions de la CLECT du 17 août et du syndicat d’eau du 7 octobre derniers.

Références cadastrales du

terrain

Nom du propriétaire(s) Décision du Conseil

Municipal

ZZ N°152 M. Mme DUMONT Hubert

Le conseil municipal décide

de ne pas exercer son droit de

préemption pour ce terrain