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Compte-Rendu - CR 2025 04 01
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Bricqueville-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2025 04 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
1
MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
BRICQUEVILLE SUR MER
1 place de la Mairie
50290 Bricqueville sur mer
Téléphone : 02.33.61.65.10
Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1er AVRIL 2025
L’an deux mille vingt cinq le premier avril à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé.
Présents : Mmes MM. BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, DUVAL Mélanie, GLINCHE Clarisse, LE GENDRE Gilles, MAINE Loïc, PAGNIER Hubert, RIOULT Sandrine, THEBAULT Jules-Henri.
Absents excusés : M. DUBOIS Christophe donne procuration à Mme GLINCHE Clarisse Mme LEJARS Martine donne procuration à M. BOUGON Hervé
M. RAPILLY Dominique donne procuration à M. PAGNIER Hubert
Absente: Mme POTIER Claire
Secrétaire de séance : Mme DUVAL Mélanie
Nombre de conseillers en exercice :15 présents : 11 votants : 14
Convocation du 27 mars 2025
Ordre du jour :
-Approbation du PV Précédent
-Approbation du compte financier unique 2024(budget assainissement)
-Affectation des résultats (budget assainissement)
-Vote du budget primitif (budget assainissement)
-Admission en non valeurs (budget assainissement)
-Approbation du compte financier unique 2024(budget commune)
-Affectation des résultats (budget commune)
-Vote du budget primitif (budget commune)
-Admission en non valeurs (budget commune)
-Taux des contributions directes
-Proposition commerciale Ouest informatique
-Mise en sécurité de la salle Sainte Thérèse
-Questions diverses
-APPROBATION DU PV PRECEDENT
Le procès-verbal du dernier Conseil municipal est adopté à l’unanimité. 2
2025-013-APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024(BUDGET ASSAINISSEMENT) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la commission finances du 04 mars 2025 ;
Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la commune ;
Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;
Considérant que ce Compte Financier Unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ; Considérant que Monsieur Le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce compte financier unique ;
Le Conseil municipal décide à la majorité et de voter le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 et d’arrêter les comptes du budget assainissement :
Fonctionnement :
- Dépenses : 189 784.29 €
- Recettes : 192 742.65 €
Investissement :
- Dépenses : 99 624.82 €
- Recettes : 114 548.62
ARRETE les résultats définitifs de l’exercice 2024 qui présentent :
- un excédent de fonctionnement de : 2 958.36 €
- un excédent d’investissement de : 14 923.80 €
2025-014-AFFECTATION DES RESULTATS (BUDGET ASSAINISSEMENT)
Résultat antérieur reporté - 22 456.62 €
Résultat de l’exercice 2024 + 14 923.80 €
Résultat de clôture 2024 - 7 532.82 €
Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus.
Concrètement, la reprise des résultats 2024 au budget primitif 2025 s’effectue de la façon suivante : Le montant du déficit d’investissement 2024 soit 7 532.82 € s’inscrit au budget primitif 2025 en déficit de la section d’investissement, au compte 001 « déficit reporté ».
On couvre le déficit d’investissement au compte 1068 (Reste à réaliser compris) pour 31 756.82 € et au compte 002, on affecte l’excédent reporté pour 190 472.97 € en section de fonctionnement (222 229.79 - 31 756.82).
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les résultats figurant au compte financier unique « Assainissement » de l’exercice 2024 de la commune de Bricqueville-sur-mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté + 219 271.43 €
Résultat de l’exercice 2024 + 2 958.36 €
Résultat de clôture 2024 + 222 229.79 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Restes à réaliser - 24 224 €
Déficit cumulé - 31 756.82 €
RESULTAT GLOBAL + 190 472.97 € 3
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31, Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte financier unique 2024. Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 mars 2025
2025-015-VOTE DU BUDGET PRIMITIF (BUDGET ASSAINISSEMENT) Après présentation et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés,
ADOPTE le budget primitif assainissement 2025 de la commune.
Le budget s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 366 872.97 € et en section d’investissement à la somme de 326 132.82 €.
2025-016-ADMISSION EN NON VALEURS (BUDGET ASSAINISSEMENT)
2025-017-APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024(BUDGET COMMUNE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la commission finances du 04 mars 2025 ;
Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la commune ;
Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;
Considérant que ce Compte Financier Unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ; Considérant que Monsieur Le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce compte financier unique ;
Le Conseil Municipal décide à la majorité de voter le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 et d’arrêter les comptes du budget commune :
Fonctionnement :
- Dépenses : 908 334.97 €
- Recettes : 1 048 959.90 €
Investissement :
- Dépenses : 525 560.75 €
- Recettes : 625 522.23 €
ARRETE les résultats définitifs de l’exercice 2024 qui présentent :
- un excédent de fonctionnement de : 140 624.93 €
- un excédent d’investissement de : 99 961.48 €
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver l’affectation des résultats 2024 du « budget Assainissement » de la commune de Bricqueville sur mer conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M49 et tels que présentés ci-dessus.
Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable.
A la demande de la trésorerie, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité l’admission en non- valeur d’un montant de 876.55 € correspondant à des factures non réglées à mandater sur le compte 6541 sur le budget assainissement . 4
2025-018-AFFECTATION DES RESULTATS (BUDGET COMMUNE)
Résultat antérieur reporté + 30 410.97 €
Résultat de l’exercice 2024 + 99 961.48 €
Résultat de clôture 2024 + 130 372.45 €
Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus.
Concrètement, la reprise des résultats 2024 au budget primitif 2025 s’effectue de la façon suivante : Le montant de l’excédent d’investissement 2024 soit 130 372.45 € s’inscrit au budget primitif 2025 en excédent de la section d’investissement, au compte 001 « excédent reporté ».
On affecte l’excédent reporté pour 279 947.20 € en section de fonctionnement au compte 002.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31, Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte financier unique 2024. Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 mars 2025
2025-019-VOTE DU BUDGET PRIMITIF (BUDGET COMMUNE)
Après présentation et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés,
ADOPTE le budget primitif 2025 de la commune.
Le budget s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 1 219 983.20 €, et en section d’investissement à la somme de 332 565.45 €.
2025-020-ADMISSION EN NON VALEURS (BUDGET COMMUNE)
A la demande de la trésorerie, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité l’admission en non-valeur d’un montant de 121.33 € correspondant à des factures non réglées à mandater sur le compte 6541.
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les résultats figurant au compte financier unique de l’exercice 2024 de la commune de Bricqueville-sur-mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté + 139 322.27 €
Résultat de l’exercice 2024 + 140 624.93 €
Résultat de clôture 2024 + 279 947.20 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Restes à réaliser - 104 296 €
Excèdent Investissement cumulé + 26 076.45 €
RESULTAT GLOBAL + 306 023.65 €
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver l’affectation des résultats 2024 du « budget commune » de la commune de Bricqueville sur mer conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M57 et tels que présentés ci-dessus.
Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable. 5
2025-021-TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
M. le Maire rappelle qu’il a été décidé en 2023 d’augmenter les taux :
- taxe foncière (bâti) : de 37.68 % à 38.81 %
- taxe foncière (non bâti) : de 45.94 % à 47.32 %
- taxe habitation sur les résidences secondaires : de 9.33% à 9.61 %
Le Conseil municipal avec 13 voix pour et 1 voix contre (M. MAINE Loïc) décide de maintenir les taux suivants pour l’année 2025 :
- taxe foncière (bâti) : de 38.81 %
- taxe foncière (non bâti) : de 47.32 %
- taxe habitation sur les résidences secondaires : de 9.61 %
2025-022-PROPOSITION COMMERCIALE OUEST INFORMATIQUE M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu le devis de la société « Ouest informatique » pour le suivi et la maintenance du système informatique de la commune.
La proposition est la suivante :
-Prise en charge du parc informatique de la mairie :1 940 € HT
-Maintenance informatique : 2 678 € HT/an
M. le Maire propose de signer le contrat avec la société « Ouest informatique » pour la prise en charge du parc informatique et de la maintenance informatique à compter du 01/09/2025.
Le Conseil municipal avec 13 voix (Mme RIOULT ne prend pas par au vote pour éviter le conflit d’intérêt) émet un avis favorable à cette proposition.
2025-023-MISE EN SECURITE DE LA SALLE SAINTE THERESE
M. Le Maire informe le Conseil municipal que lors de la dernière réunion de CCAS de la commune il a été évoqué les fissures côté NO de la salle et la mise en place de poutre IPN (profilé en l à profil normal) afin de renforcer la structure et d’assurer un rôle essentiel sur la sécurité du bâtiment. Suite à cette réunion , M. le Maire a décidé de réaliser des études plus approfondies et il a contacté la société « Fond Ouest » afin de réaliser une étude géotechnique du sol, et la société « Madéo ingénierie » pour réaliser une étude structurale du bâtiment.
Nous attendons le retour de ces expertises pour prendre une décision sur le devenir de la salle.
EVOLUTION SUR PROCEDURE JUDICIAIRE « MORTAIN »
M. le Maire fait lecture du courrier qu’il a reçu du tribunal administratif suite au recours exercé par M. et Mme MORTAIN contre la pose d’une antenne relais de téléphonie mobile sur la commune et informe que leur requête a été rejetée.
-QUESTIONS DIVERSES
2025-024-Vente de bois
Des lots de bois ont été mis en vente par la commune de Bricqueville-sur-mer, une offre a été reçue, le Conseil municipal retient donc cette offre.
M. le Maire rappelle que le montant minimum est fixé à 50 euros par lot, et que les Bricquais sont prioritaires pour l’attribution des lots si des propositions identiques sont reçues.
- LOTS N° 3 et 13: M. BOULENT Eric
Le Conseil municipal fixe au 30 avril prochain la date limite pour venir retirer les lots de bois, en présence d’un agent technique.
Les lots de bois qui n’ont pas été attribués vont être remis en vente.
La secrétaire de séance Le Maire
Mélanie DUVAL Hervé BOUGON 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24