Compte-Rendu - CR 2016.11.24

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 07 06

Compte-Rendu - CR 2017.02.02

Compte-Rendu - CR 2016.10.27

Compte-Rendu - CR 20 12

Compte-Rendu - CR 01 24

Compte-Rendu - CR 2017.06 01

Compte-Rendu - CR 30 08

Compte-Rendu - CR 2016.08.30

Compte-Rendu - CR 2017.05 04

Compte-Rendu - CR 02 27

Compte-Rendu - CR 2016.11.24 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016.11.24)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le vingt-quatre novembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M.BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, GUITTON Sandrine, HUET Michel, HENRY Hélène, JOSSAUME Virginie, JOURDAN René, LEHOUSSU Jean-Pierre, MALHERBE Claude, PICOT Brigitte, POTIER-HANTRAYE Claire.

Absents excusés : M.MARION Jean-Louis qui donne procuration à M. HUET Michel

Absent : M. DELISLE Yves

Secrétaire de séance : Mme HENRY Hélène

APPROBATION DU COMPTE RENDU PRECEDENT

Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

VENTE TERRAIN DE LA PINTE

La commune de Bricqueville-sur-mer est propriétaire des parcelles AX N°475 et AX N°476 d’une surface respective de 344 m² situées à la Cité de la Pinte. La commune ayant pris la décision de vendre ses parcelles à des particuliers, il s’avère nécessaire selon les dispositions de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques de constater dans un premier temps sa désaffectation matérielle, conditionnant sa sortie du domaine public liée à la cessation de toute activité de service public, dans un second temps de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, article L.2121-29.

- Le code général des collectivités territoriales, article L.2241-1 (le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune).

- Le code général de la propriété des personnes publiques en son article L.2141-1 (un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement).

- Le code général de la propriété des personnes publiques en son article L.3221-1 relatif à l’avis de l’autorité compétente de l’état sur les projets de cessions d’immeubles qui n’est pas nécessaire pour les communes de moins de 2 000 habitants.

- Il est proposé au conseil municipal :

- De constater préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles situées à la Cité de la Pinte cadastré AX N°475 et AX N°476 d’une surface respective de 344 m².

- D’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette délibération.2

ACHAT DE LA PARCELLE ZW N°99

Lors de sa séance 30 août 2016, le conseil municipal avait décidé d’acquérir la parcelle située à la Pairierie cadastrée ZW N° 99. Cette parcelle estimée à 4020 m² a été proposée au vendeur au prix de 4020 €. Depuis, la commune a fait mesurer ce terrain par un géomètre et ce terrain présente en réalité une surface de 3 912 m². Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conserver la proposition de prix de vente initiale soit 4 020€.

COMPTE RENDU DE LA VISITE DES SENATEURS

M. le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion de travail a eu lieu le 12 novembre dernier avec 2 sénateurs M. WATRIN (Sénateur du Pas de Calais) et M. LE SCOUARNEC (Sénateur du Morbihan) et les adjoints afin de travailler sur divers dossiers, notamment sur la loi littoral et la possibilité de construire sur les dents creuses.

NOUVEAU CONTRAT D’ENTRETIEN DES CHAUDIERES

M. le Maire informe le conseil municipal que les contrats d’entretien des chaudières des différents bâtiments arrivent à échéance, et évoque la possibilité de changer de prestataire. Il propose que les contrats soient désormais signés pour un an renouvelable, au lieu des trois ans qui étaient établis précédemment. Des devis ont été demandés à différentes entreprises. Le conseil municipal, à l’unanimité décide de renouveler le contrat avec la société SAVELYS pour un an pour l’entretien des chaudières des différents bâtiments de la commune, hormis pour la mairie qui possède actuellement un contrat de 3 ans avec un autre prestataire.

ILLUMINATIONS DE NOËL

M. le Maire rappelle que lors du conseil municipal précédent, une somme de 4 000 € a été votée afin de moderniser les illuminations de Noël de la commune. Des devis ont été établis, deux entreprises ont répondu: -Festilight : 2555 € HT

-Decolum : 2305.40 € HT

M. le Maire informe le conseil municipal que la société Décolum moins disante a été retenue pour un montant de 2305.40 € HT.

TOILETTES DE LA CALE

La municipalité souhaite rénover les toilettes qui se situent à la cale de Bricqueville-sur-mer, car elles sont devenues vétustes et inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’étude a été confiée au cabinet ATECOM PRO. Dans le cadre des marchés publics, un acte d’engagement est proposé à la municipalité.

Le montant du diagnostic du bâtiment et du projet de rénovation, s’élève à 750 € HT. Le montant global des prestations : APD, PRO, ACT, DET, AOR, est basé sur un taux de 9% sur l’évaluation des travaux à l’issue de l’APD.

Le conseil municipal, à l’unanimité donne pouvoir au maire pour signer tout document relatif au marché public.

PERMANENCES DE DECEMBRE

Samedi 3 décembre : Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle et Mme BIEHLER Danielle Samedi 10 décembre : Mme HENRY Hélène et Mme PICOT Brigitte

Samedi 17 décembre : M. HUET Michel et Mme POTIER-HANTRAYE Claire Samedi 31 décembre : M. BOUGON Hervé et M.BOSQUET Patrick

QUESTIONS DIVERSES

Eglise et cimetière

Mme BAILLIEUX-HENRY fait un état des lieux sur les projets en cours pour l’église et le cimetière, et indique notamment la création d’un comité technique et d’un comité de pilotage. Elle informe de l’accord donné par le conseil départemental pour le versement d’une subvention. De plus, afin de financer les différents projets Mme BAILLIEUX-HENRY propose l’adhésion à la Fondation du Patrimoine et la signature d’une convention tripartite avec la fondation du Patrimoine et l’Association pour la restauration et la sauvegarde du patrimoine Bricquais à l’occasion de la restauration de l’Eglise Saint-Vigor de Bricqueville-sur-mer.

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles 143-1 et suivants,

Considérant que, dans le cadre de sa mission, la Fondation du Patrimoine peut accorder une participation au financement d’un projet de mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l’Etat par le biais d’une souscription publique,

Considérant que la Fondation du Patrimoine propose de lancer une opération de souscription pour la restauration de l’Eglise Saint Vigor,

Considérant la volonté de la commune de Bricqueville-sur-Mer de rénover l’église,3

Considérant la volonté de l’Association de Restauration et de Sauvegarde du Patrimoine Bricquais de participer à la rénovation de l’église,

Considérant que les dons perçus par la Fondation du Patrimoine pouvant être effectués par les particuliers ou entreprises donnent lieu à des déductions fiscales en paiement de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les sociétés,

Considérant que les fonds recueillis seront reversés à la commune déduction faite de 6 % de frais de gestion du montant des dons reçus,

Considérant que la Fondation du Patrimoine peut également soumettre les projets qu’elle soutient à ses entreprises partenaires et leur proposer ainsi de mener une action de mécénat visant à compléter le financement d’un projet de restauration du patrimoine.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’adhérer à la Fondation du patrimoine et de verser une cotisation annuelle de 50 €, - d’accepter l’aide de la Fondation du patrimoine pour l’organisation d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises pour le financement du projet de restauration de l’église avec en priorité la toile marouflée,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de souscription tripartite avec la Fondation du patrimoine et l’Association pour la restauration et la sauvegarde du patrimoine bricquais,

- de lancer la campagne de mécénat populaire de l’église Saint Vigor

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.

Demande de dégrèvement

Un administré a adressé une demande de dégrèvement sur sa facture d’assainissement suite à une importante fuite d’eau, mais celui-ci ayant fait lui-même les réparations est dans l’incapacité de nous fournir une facture de réparation. Le conseil municipal, après consultation des pièces à l’appui de sa demande et conformément à la délibération du 30 juillet 2009, décide de demander à l’administré de faire constater les travaux de réparation par un plombier. Et lorsque la commune aura la facture du plombier en sa possession, un dégrèvement sur sa facture d’assainissement basé sur la moyenne des trois années précédentes sera effectué pour fixer le montant de la consommation dite.

Mise à disposition personnel communal

Dans le cadre de leurs relations, le service assainissement et la commune de Bricqueville-sur-mer ont l’habitude d’harmoniser leurs pratiques en matière de gestion des ressources humaines et les enjeux en matière de personnel sont partagés.

Il apparaît qu’une activité à temps partagée entre le service assainissement et les services techniques de la commune de Bricqueville-sur-Mer est une solution opportune.

Réglementairement, la mise à disposition offre la possibilité d’un exercice de fonctions à temps partagé entre une collectivité et un établissement public qui lui est rattaché.

C’est pourquoi¸ M. le Maire propose d’organiser la mise à disposition des agents du service technique de la commune au service assainissement pour l’entretien des réseaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette proposition et fixe le montant à 4 500 € pour cette mise à disposition.

Cabines de bains

M. HUET informe le conseil municipal de la nécessité de répertorier les propriétaires des cabines de bains et demande des volontaires pour travailler sur ce dossier. Mmes JOSSAUME, PICOT et Mme GUITTON se portent volontaires.

Nids de frelons Asiatiques

M. le Maire informe le conseil municipal que quatre nids de frelons asiatiques ont été détectés et détruits. Il rappelle que ces nids de frelons doivent être signalés en Mairie et que la destruction reste à la charge des propriétaires.

Réunion du 22/11 sur la solidarité transport

M. le Maire informe le conseil municipal qu’un conducteur bénévole s’est fait connaitre sur la commune de Bricqueville-sur-mer.

Processus de sécurisation des routes

M. le Maire informe le conseil municipal que le dossier pour la mise en place sur la commune de systèmes de ralentissement a été envoyé à la DDTM de Villedieu et à la DDTM de Coutances pour validation. Radars pédagogiques, plateaux ralentisseurs et chicanes sont les principaux systèmes qui ont été retenus.4

Panneaux protection des moutons

M. le Maire informe le conseil municipal qu’un panneau va être prochainement mis en place à l’entrée du Havre de la Vanlée « Attention aux moutons, chiens en laisse obligatoire ». Cette décision fait suite à une réunion qui avait eu lieu en mai dernier avec les éleveurs de pré-salé afin de trouver des solutions sur la divagation des chiens non tenus en laisse sur les dunes et à proximité des bergeries qui sont auteurs d’attaques au regard de nos ovins. La Gendarmerie a été informée de cette mise en place.

Embauche de personnel

Conformément à l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant (conseil municipal) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3,1° et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire d’adjoint technique à temps non complet, soit 17h50, à compter du 01/12/2016.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Les candidats devront justifier de leur niveau scolaire ou compétences suivant leur emploi. L’organe délibérant après en avoir délibéré décide d’adopter la(les) modifications du tableau des emplois ainsi proposée(s). Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité donne un avis favorable à cette demande.

La Pairierie

M. HUET informe le conseil municipal que le permis d’aménager a été déposé, et que des fouilles archéologiques doivent être effectuées avant de commencer les travaux.

Station d’épuration

M. HUET informe le conseil municipal qu’une expertise a été effectuée, le volume de boue à retirer est de 1 500 m3. Il faudra donc envisager un plan d’épandage avant de commencer tous travaux.

Plantations d’arbres par les enfants de l’école

Mme HENRY informe le conseil municipal que nous avons reçu les plants qui avaient été commandés suite à l’abattage des peupliers se situant sur la route des Courtils. Il est donc prévu que les enfants de l’école se rendent sur place pour replanter ; chaque arbre replanté portera le nom d’un enfant de l’école.

Commission Granville Terre et Mer

Mme POTIER-HANTRAYE Claire fait le compte rendu de la commission « mobilité et déplacements »

Mme BIEHLER fait le compte rendu de la commission « environnement et gestion des paysages » Mme JOSSAUME fait le compte rendu de la commission « sociale »

DIA

M. Le Maire présente au conseil municipal les déclarations d’intentions d’aliéner reçue dernièrement en mairie pour décision :

BC N°35,36 M. LEGER Henri

Le conseil municipal décide

de ne pas exercer son droit de

préemption pour ce terrain

Références cadastrales du

terrain

Nom du propriétaire(s) Décision du Conseil

Municipal

ZZ N°62,65 M. PERREY Daniel

Le conseil municipal décide

de ne pas exercer son droit de

préemption pour ce terrain