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Compte-Rendu - CR 06 28 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 28)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt-huit juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM. BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, DUBOIS Christophe, DUVAL Mélanie, GLINCHE Clarisse, LE GENDRE Gilles, LEJARS Martine, MAINE Loïc, PAGNIER Hubert, POTIER Claire, THEBAULT Jules-Henri, RAPILLY Dominique, RIOULT Sandrine.

Secrétaire de séance : Mme LEJARS Martine

APPROBATION DU COMPTE RENDU PRECEDENT

Le compte rendu du dernier Conseil municipal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes concernées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant pas un caractère individuel sera assurée sous forme électronique sur leur site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage ;

- Soit par publication papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du Conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.2

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Bricqueville-sur- mer afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- De choisir la modalité par affichage sur les panneaux officiels situés devant la Mairie et dans les villages de la commune pour la publicité des actes réglementaires à l’exclusion des actes individuels ;

- De maintenir une publication papier pour les différents registres officiels ;

- D’adopter la proposition de M. le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022 dans la continuité de l’existant.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à ces propositions.

DELIBERATION SUR LES CONDITIONS DE VENTE ET D’ECHANGE DU CHEMIN DE LA MANIERE

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’à la suite du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, validé le 16 mai 2022 par le cabinet GEOMAT concernant la vente du chemin de la Manière, il a été constaté que la parcelle cadastrée ZY n°182 d’une contenance de 30 ca, appartenant à M. LEBAILLY Rémi venait impacter le chemin rural.

Par conséquent, et afin de soustraire toute contrainte pouvant altérer la largeur du chemin rural et en respect de la délibération municipale du 31 août 2021,

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- De valider la vente de la moitié du chemin de la Manière cadastrée AX N° 547 pour une contenance de 42 m2 à M. Guillaume MARIE selon les conditions actées lors de la délibération du 31 août 2021 soit 4 Euros/m2 et un montant global de 168 Euros ;

- D’accepter l’échange de propriétés avec M. Rémi LEBAILLY comme indiqué ci-après :

La commune cède la parcelle cadastrée ZY n°183 pour une contenance de 41 m2 à M. Rémi LEBAILLY contre la parcelle cadastrée ZY n° 182 pour une contenance de 30 m2 ;

- De donner tout pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents et actes notariés concernant cette vente et cet échange de propriétés auprès de Maître VIGNERON, Notaire à Granville, représentant la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à ces propositions.

DELIBERATION SUR MODALITES DE REGLEMENT D’UN CONFLIT OPPOSANT LA COMMUNE A DEUX ENTREPRISES

Dans le cadre du marché des travaux de l’église et du cimetière, M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que suite à un différent portant sur la qualité des travaux exécutés par deux entreprises lors de la mise en végétalisation du cimetière de la commune, une facture d’un montant de 24 927.96 € TTC a été mise en attente.

Après des opérations de reprise du chantier par les entreprises et devant l’incomplète satisfaction des résultats obtenus, M. le Maire a proposé aux entreprises de faire établir un devis d’achats de produits d’enrichissement (graines de gazon, engrais et terreau), d’y associer une évaluation horaire de mains d’œuvres et de déduire ces montants des sommes restant due aux entreprises.3

Ainsi, ce sont les agents techniques de la commune qui reprendront fin septembre, les amendements nécessaires aux allées du cimetière, pour un rendu de meilleure qualité.

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- De valider la proposition faite aux entreprises concernées ;

- De procéder à l’évaluation budgétaire des amendements et de la durée nécessaire à la mise en place des travaux de réfection ;

- De déduire les sommes évaluées du montant de 24 927.96 € TTC restant dû aux entreprises ;

- De mettre un terme définitif aux réserves permettant aux entreprises de clôturer ce dossier.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à ces propositions.

POINT D’AVANCEMENT SUR LES ATELIERS MUNICIPAUX

M. BOSQUET informe le Conseil municipal qu’une réunion a eu lieu avec les entreprises retenues pour le marché de construction des ateliers municipaux. Les travaux doivent être étalés sur 3 ans, ils devraient commencer à la fin de l’année.

LECTURE DE COURRIERS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. Le Maire fait lecture de deux courriers qu’il a reçus et en particulier celui de la famille ADAM.

CLOTURE DU BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA PAIRIERIE

M. le Maire présente au Conseil municipal le décompte détaillé du budget du lotissement « La Pairierie » 2022 qui se solde par un excédent final de 151 312.48 €.

Il précise que ce budget ne présente plus de mouvement et que pour clôturer définitivement ce dossier, il convient de procéder à l’intégration de ce résultat au budget principal 2022 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal avec 14 voix pour et une abstention ( M. RAPILLY) décide : - Le reversement du solde du budget du lotissement « La Pairierie », soit 151 312.48 € au budget principal de la commune 2022 ;

- De clôturer le budget du lotissement « La Pairierie » et donne pouvoir à M. le Maire afin de poursuivre la présente délibération.

SUBVENTION 2022

M. le Maire informe le Conseil municipal que comme chaque année, de nombreuses associations sollicitent la commune pour obtenir une subvention.

Elles sont au fil des années de plus en plus nombreuses et la commune de Bricqueville-sur-mer ne peut répondre à toutes ces sollicitations.

M. le Maire propose :

-de fixer une enveloppe budgétaire au moins égale à celle de l’année 2021 soit 10 000 € pour les diverses associations et une subvention au CCAS à 26 000 €, pour rappel, une subvention de 500 € a déjà été attribuée en faveur de la croix rouge pour l’UKRAINE;

-d’attribuer 20 € par licencié pour les clubs sportifs hors commune et 50 € par licencié pour les clubs sportifs communaux ;

-d’attribuer les subventions aux seules associations qui en auront fait la demande par lettre écrite et motivée accompagnée du bilan de l’année passée et d’un RIB comme déjà approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 29 janvier 2009.4

A.G.A.P.E.I 80 €

ADPCR 30 €

Amicale des chasseurs 300 €

Ass. Cantonale donneurs de sang 100 €

Ass. des Anciens Combattants 250 € Ass. des Parents d’élèves 700 € Ass. la joie de vivre (maison retraite) 400 € Brehal - Jazz 20 € * 8 licenciés = 160 € Comité des fêtes 1 700 € ARSPB 850 €

Football Bréhal (la Bréhalaise) 20 € x 19 licenciés = 380 € Assoc Les p’tits doudous 150 € Hand Ball Bréhal 20 € * 13 licenciés = 260 € Ligue contre le cancer 100 € SLB Tennis de table 50 € 13 licenciés = 650 € SNSM 450 €

Souvenir français 100 € Fonds solidarité logement FSL 0.60 € * 1256 H = 753.60 € Fonds Aide Jeune ( FAJ) 0.23 € * 1256 h = 288.88 € Téléthon 200 €

Les restos du cœur 100 € Association des jeunes Pompiers Bréhal 200 € RASED 164 €

Alzheimer 50 €

Sclérose en plaques 50 € Association des mouillages du havre de la Vanlee 200 € Entente sportive et culturelle du pays hayland 20 € * 1 licencié = 20 € Association les bricquaises en 4L 250 €

AIKIDO 20 € * 3 licenciés = 60 € CCAS 26 000 €

Ces montants seront imputés à l’article 65742 pour les associations, et à l’article 657362 pour le CCAS.

Avec 1 voix contre (Mme BAILLIEUX-HENRY), 7 voix pour (Mmes MM. BOSQUET, BOUGON, DUBOIS, GLINCHE, LE GENDRE, THEBAULT, RIOULT) et 7 abstentions (Mmes MM. POTIER, BIEHLER, DUVAL, PAGNIER, MAINE, RAPILLY, LEJARS) la proposition est acceptée.

VENTE DE BOIS

M. le Maire informe le Conseil que la commune de Bricqueville-sur- mer dispose de 4 lots de bois pour une contenance d’environ 3 stères chacun.

L’information de cette vente a été diffusée sur le tableau électronique de la commune durant un mois et les administrés intéressés par cette vente ont déposé sous enveloppe cachetée leur proposition d’achat.

Le Conseil municipal procède à l’ouverture des plis pour l’attribution de ces lots.

Une seule proposition a été reçue de M. HAREL Aurélien pour le lot N°3, ce lot lui est donc attribué :

-Lot N°3 :60 €

Les lots 1, 2, 4 sont donc remis à la vente, pour rappel un minimum de 50 € par lot est imposé.

REGLEMENT INTERIEUR CANTINE

Mme DUVAL informe le Conseil municipal que certains parents ne préviennent pas suffisamment tôt des absences de leurs enfants à la cantine ce qui engendre du gaspillage.5

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de mettre en place une journée de carence. Le repas sera donc facturé si la cantinière n’a pas été prévenue la veille avant 18h00(dernier délai), sauf si cette absence est justifiée par un certificat médical.

REGLEMENT GARDERIE

Mme DUVAL informe le Conseil que le personnel en charge de la garderie constate régulièrement que des parents viennent chercher leurs enfants après 18H30.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide que si plus de deux retards (après 18h30) sont constatés dans l’année, l'exclusion temporaire ou définitive d'un élève pourra être prononcée, après avertissement.

QUESTIONS DIVERSES

Chemin de la Pairierie :

M. THEBAULT informe le Conseil municipal que des travaux d’aménagement du chemin de la Pairierie qui relie les communes de Bricqueville-sur-mer à Bréhal pourrons être envisagés, car la DDTM a donné son autorisation pour franchir le cour d’eau qui passe dans le chemin.

Infraction école

M. le Maire informe le Conseil municipal que l’enquête de gendarmerie se poursuit et que de nouvelles auditions vont avoir lieu concernant le saccage qui avait eu lieu l’été dernier à l’école.

Compte rendu commission GTM

Mme GLINCHE fait le compte rendu des commissions GTM et informe qu’ à compter de la rentrée prochaine, les transports scolaires seront gratuits pour tous les scolaires résidant sur les 32 communes du territoire de Granville Terre & Mer.

Ecole

Mme GLINCHE informe le Conseil municipal que l’école a de nouveau reçu « le label écolabel ». l’APE organise un apéro concert le 1er juillet

CCAS

Le repas de ainés aura lieu le 9 octobre prochain.