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Arrêté - AR2022 170 Arrete annuel SANET
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 170 Arrete annuel SANET)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MORINES Marines, le vendredi 23 décembre 2022
Nomenclature : 8.3
Ron MAS ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : LL
AUTORISANT DES TRAVAUX DE DEGORGEMENTS,
CURAGE ET POMPAGE D'OUVRAGES
D'ASSAINISSEMENT SUR DIVERSES VOIRIES
COMMUNALES
DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023
rernarmnsee
Le Maire de la commune de MARINES (Val d'Oise),
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs
textes d'application,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-
2, L2213-1 à L2213-6,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu la demande de l’entreprise SANET (c.ledouget@sanet.fr),
Considérant les travaux de dégorgements, curage et pompage d'ouvrages
d'assainissement pour le compte du SIARP,
Considérant que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la
circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et
d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
Considérant la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques
d'intervention sur le domaine public,
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
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Nomenclature : 8.3
EE ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : LL
Marines, le vendredi 23 décembre 2022
Article 1° : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour des travaux dans
toutes les rues de la commune.
Une circulation alternée sera mise en place par le pétitionnaire le temps de l'intervention
par homme trafic où la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Il devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions qui
suivent.
Article 2°" : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au
libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux
ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
Article 3°" : Le pétitionnaire sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir
du fait des travaux ou à leur occasion.
Article 4è": Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire devra enlever les débris,
nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En
cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers
du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des
services techniques.
Article 5°"°: La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet
d’une mesure de retrait en cas d’urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou
en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droità indemnité ne soit reconnu
au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6°" : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer
aux dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
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Nomenclature : 8.3
Dr ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : LL
Marines, le vendredi 23 décembre 2022
Article 7°" : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Article 8°" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement
du 1er janvier au 31 décembre 2023. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai,
la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 9 È" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
e Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale
de Marines
e Monsieur le Commandant du centre de secours de Marines
e L'entreprise SANET
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
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