Arrêté - AR2023 07 Arrete annuel DUBRAC

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Arrêté - AR2023 07 Arrete annuel DUBRAC Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Marines. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 07 Arrete annuel DUBRAC)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MARINES Nomenclature : 8.3

Miro AREE2IO7 ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG

Marines, le mardi 10 janvier 2023

AUTORISANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN PAR

L'ENTREPRISE DUBRAC TP

SUR DIVERSES VOIRIES COMMUNALES

DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023

Le Maire de la commune de MARINES (Val d'Oise),

Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs

textes d'application,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-

2, L2213-1 à L2213-6,

Vu le code pénal,

Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la

signalisation des routes et des autoroutes,

Vu la demande de l’entreprise DUBRAC TP (ZI la Neuvillette 6024 FLEURY /

bonelles@dubrac.com)

Considérant les travaux d'entretien des voiries communales,

Considérant que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la

circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et

d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,

Considérant la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques

d'intervention sur le domaine public,

ARRETE

Article 1”: L'entreprise DUBRAC TP est autorisée à occuper tout le domaine public de la

commune de Marines pour des travaux d'entretien de voirie.

Une circulation alternée pourra être mise en place par l’entreprise DUBRAC TP le temps

de l'intervention par homme trafic ou par feu tricolores.

En cas de nécessité, le stationnement pourra être réglementé.

L'entreprise DUBRAC TP devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions qui suivent.

Article 2è"° : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au

libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux

ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.

Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.

MAIRIE DE MARINES

Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES es ré

Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 Par

Courriel : contact@mairie-marines.org ©,na

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Nomenclature : 8.3

ET ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG

Marines, le mardi 10 janvier 2023

Article 3è"° : L'entreprise DUBRAC TP sera responsable pour tous les accidents pouvant

survenir du fait des travaux ou à leur occasion.

Article 4°": Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise DUBRAC TP devra enlever les

débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son

intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation

ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le

contrôle des services techniques.

Article 5è"° : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet

d’une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu

au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6è"°: La présente autorisation ne dispense pas l’entreprise DUBRAC TP de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.

Article 7?" : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de

légalité et de sa publication.

Article 8°" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement

du 01 janvier au 31 décembre 2023. En cas d’absence de travaux effectués dans ce délai,

la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.

Article 9 " : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie

nationale de Marines,

- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,

- La police municipale de Marines,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Amopliation adressée à:

e Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale

de Marines

e Monsieur le Commandant du centre de secours de Marines

e L'entreprise DUBRAC

Le Maire,

Nadine NINOT

Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées

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