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Arrêté - AR2024 97 Arrete annuel dtp2i
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 97 Arrete annuel dtp2i)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MARINES Marines, le lundi 10 juin 2024 Nomenclature : 8.3
Mn Ar ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
AUTORISANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN PAR
L'ENTREPRISE DTP2i
SUR DIVERSES VOIRIES COMMUNALES
DU 10 JUIN AU 31 DECEMBRE 2024
Le Maire de la commune de MARINES (Val d'Oise),
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs
textes d'application,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-
2, L2213-1 à L2213-6,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu la demande de l’entreprise DTP2i (ZA des Carreaux 95640 Marines /
aurelien.demongofin@dtp2i.com )
Considérant les travaux d'entretien des voiries communales,
Considérant que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la
circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et
d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
Considérant la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques
d'intervention sur le domaine public,
ARRETE
Article 1°”: L'entreprise DTP2i est autorisée à occuper tout le domaine public de la
commune de Marines pour des travaux d'entretien de voirie.
Une circulation alternée pourra être mise en place par l’entreprise DTP2i le temps de
l'intervention par homme trafic ou par feu tricolores.
En cas de nécessité, le stationnement pourra être réglementé.
L'entreprise DTP2i devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux
conditions qui suivent.
Article 2è"° : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au
libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux
ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
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Nomenclature : 8.3
ue ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
Marines, le lundi 10 juin 2024
Article 3°"° : L'entreprise DTP2i sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir
du fait des travaux ou à leur occasion.
Article 4" : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise DTP2i devra enlever les débris,
nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En
cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers
du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des
services techniques.
Article 5è"° : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet
d’une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou
en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu
au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6è"° : La présente autorisation ne dispense pas l’entreprise DTP2i de se conformer
aux dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.
Article 7è"° : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Article 8*"° : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement
du 10 juin au 31 décembre 2024. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la
présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 9Ÿ"e : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
e Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale
de Marines
e Monsieur le Commandant du centre de secours de Marines
e L'entreprise DTP2i
Le Maire,
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d’affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
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