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Arrêté - 2024 133 limitation gabarit route lauza
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 133 limitation gabarit route lauza)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
e ( >»,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d XX.
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vallouise Ÿ Pelvoux ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON ———
2024-258
MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX
ARRETE MUNICIPAL n° 2024-133
PORTANT LIMITATION DE GABARIT DES VEHICULES
ROUTE DE LA LAUZA
Le maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 411.28 et R 422.4;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que les caractéristiques géométriques de la voie communale dénommée « Route de la Lauza » ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d’une largeur supérieure à 2,50
m, d'une hauteur supérieure à 2,50 m et d’une longueur supérieure à 8 m (dimensions hors-tout)
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules dont les dimensions excèdent les dimensions (hors-tout) ci- dessous est interdite sur la Voie Communale dénommée « Route de la Lauza » :
+ Hauteur : 2,50 m
e Largeur:2,50m
+ Longueur:8m
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Vallouise-Pelvoux.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Vallouise-Pelvoux
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux — Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 E-mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr 2024-259
Article 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
- Madame le Maire de la commune de Vallouise-Pelvoux,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de l’Argentière-la-Bessée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vallouise, le Û 2 DEC. 2024
Madame le Maire
Gaëlle Moreai s
ARELOUES
(SP AEENe)
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de l'Argentière-la-Bessée - Monsieur le président de la Communauté de Commune du Pays des Ecrins - Monsieur le Chef du Centre de Secours de Vallouise-Pelvoux