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Arrêté - gabarit 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - gabarit 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
D”
>
DÉPARTEMENT
DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
«
x.
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
Vallouise
Ÿ
Pelvoux
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
———————
2024-258
MAIRIE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
ARRETE
MUNICIPAL
n°
2024-133
PORTANT
LIMITATION
DE
GABARIT
DES
VEHICULES
ROUTE
DE
LA
LAUZA
Le
maire
de
la
Commune
de
Vallouise-Pelvoux,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à
L
2213.6 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.18,
R
411.25
à
R
411.28
et
R
422.4;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et autoroutes :
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
R
141-3
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
Considérant
que
les
caractéristiques
géométriques
de
la
voie
communale
dénommée
«
Route
de
la
Lauza
»
ne
permettent
pas
le
passage
de
véhicules
de
gros
gabarit
dans
des
conditions
normales
de
sécurité,
il y
a
lieu
d'interdire
sur
cette
section
la
circulation
des
véhicules
d'une
largeur
supérieure
à
2,50
m,
d’une
hauteur
supérieure
à
2,50
m
et
d'une
longueur
supérieure
à
8
m
(dimensions
hors-tout)
:
ARRÊTE
Article
1
: La
circulation
des
véhicules
dont
les
dimensions
excèdent
les
dimensions
(hors-tout)
ci-
dessous
est
interdite
sur
la
Voie
Communale
dénommée
«
Route
de
la
Lauza
» :
e
Hauteur
: 2,50
m
e
Largeur:2,50m
e
Longueur
:8m
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
-
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Vallouise-Pelvoux. Article
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1er
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
Article
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Vallouise-Pelvoux
Mairie
de
Vallouise-Pelvoux
: 2704
Route
de
Pelvoux
—
Saint
Antoine
- 05340
VALLOUISE-PELVOUX
Tél.
: 04.92.23.30.19
E-mail
: mairie@vallouise-pelvoux.fr
- Site
internet
: www.vallouise-pelvoux.fr 2024-259
Article
6
: Conformément
à l'article R
102
du
code
des tribunaux
administratifs,
le présent arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean-François
LECA,
13002
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
7
:
-
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Vallouise-Pelvoux,
- Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
l'Argentière-la-Bessée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Vallouise, le
0 2
DEE, 2024
Madame
le
Maire
Copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
l'Argentière-la-Bessée
-
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
Commune
du
Pays
des
Ecrins
-
Monsieur
le
Chef
du
Centre
de
Secours
de
Vallouise-Pelvoux