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Compte-Rendu - cr cm 08 02 2022
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08 02 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Dialogue social,
.«_ À Blaye Étoile & Clé de l'Aquitaine
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
« Les comptes rendus du Conseil Municipal enregistrent les votes des
délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV ».
Du Mardi 08 Février 2022, à 18h30
L'an deux mille vingt-deux le 08 Février, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye
étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation lésale en date du 02 Février 2022, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES
Maire de Blaye.
Étaient présents :
Denis BALDEÈS, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M.
SABOURAUD et M. SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M.
CASTETS, M. DURANT, Mme THEUIL, Mme PAIN GOJOSSO, Mme BAUDÈRE, Mme
HOLGADO, M. EYMAS, M. RENAUD, Mme SENTIER, M. MOINET, Mme ZANA et Mme
SANCHEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient excusés et représentés par pouvoir :
M. ELIAS à M. DURANT, Mme LUCKHAUS à Mme SARRAUTE, Mme DUBOURG à M.
BROSSARD et Mme BAYLE à Mme HIMPENS.
Etait absent :
M. CARDOSO.
Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme
HOLGADO est secrétaire de séance à l'unanimité.
Monsieur le Maire procède à l'appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre du
jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu et le procès-verbal du 14
décembre 2021.
Le compte rendu et le procès-verbal du Conseil Municipal sont adoptés à l'unanimité.
Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
D/2021/246- | Mise à disposition de la salle de la Poudrière et du Couvent des Minimes au profit
de l'Office de Tourisme de Blaye
D/2021/251- | Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit du Centre
Hospitalier de la Haute Gironde
D/2021/252- | Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de
l'association Vie Libre
1
,
D/2021/253- Mise à disposition de la médiathèque municipale au profit de l'association
Université du Temps Libre
D/2021/254- | Mise à disposition de type Samia des Chantiers Théâtre de Blaye et de l’Estuaire
pour l’organisation de manifestations organisées par la mairie de Blaye durant
l’année 2022
D/2021/255- | Mise à disposition des salles E8, E10, Ell, R1, R4, de la Chapelle, du Cloître et du
Narthex du Couvent des Minimes au profit de l'association Chantiers Théâtre de
Blaye et de l’Estuaire
D/2021/256- | Mise à disposition du Narthex, de la Chapelle et de la salle R4 du Couvent des
Minimes au profit de la Chorale Jaufré Rudel
D/2021/257- |Relative à la passation d’un marché public de maîtrise d'œuvre - Maîtrise d'œuvre
et suivi d'exécution de l’'ADAP du patrimoine de la Ville de Blaye
D/2021/258- | Relative à la passation d’un avenant à un accord-cadre de fournitures -
Fourniture de denrées alimentaires
D/2021/259- | Relative à la passation d’un avenant n° 6 au marché public de travaux - Travaux
de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle - Lot n°2
D/2021/260- | Relative à la passation d’un avenant à un marché public de travaux - Travaux
dans les bâtiments communaux
D/2021/261- | Modification de la décision n° D/2011/185 relative à l’acte constitutif de la régie de recettes « Location de salles municipales et mise à disposition d’un véhicule type fourgon »
D/2021/262- | Convention relative à la transmission des bulletins d'Etat Civil avec l'INSEE
D/2021/263- | Modification de la décision n° 09.082 relative à l'acte constitutif de la régie de
recettes « sanitaires automatiques »
D/2021/264- | Modification de la décision n° D/2021/39 relative à l'acte constitutif de la régie de recettes « droits de place »
D/2021/265- | Modification de la décision n° D/2015/76 relative à l’acte constitutif de la régie de recettes « camping-cars »
D/2021/266- | Achat d’un véhicule Renault CLIO IV avec reprise du véhicule Renault TWINGO
immatriculé AD-148-AS
D/2021/267- | Mise à disposition du Narthex, de la Chapelle, des salles R1, R4 et E10 du Couvent
des Minimes au profit de l’association Zinzoline
D/2021/268- | Mise à disposition des emplacements d'exposition situés sur l'allée des Arts au
profit de Monsieur Etienne BISCH
D/2021/270- | Modification de la décision n° D/2021/110 relative au contrat de location durée d’un Renault Kangoo ZE
D/2021/271- | Mise à disposition de la salle des Aînés au profit de l'association Les Cœurs
Joyeux
D/2021/272- | Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
D/2021/273- | Relative à l'adhésion à l'association Institut Départemental de Développement
Artistique et Culturel (IDDAC) 2
D/2021/274- Relative à la passation de marchés publics de services - Assurances lARD et Vie Santé
D/2022/001- | Relative à la signature d’une proposition de raccordement d’une alimentation
électrique aux Allées Marines
D/2022/002-|Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Madame Nicole BAZERT
D/2022/003- Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Monsieur Emmanuel
PICARD
D/2022/004 | Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Madame Virginie
- TRANSON
D/2022/005- Mise à disposition du Narthex et de la Chapelle du Couvent des Minimes au profit
de Madame Sandrine ALEHAUX
D/2022/006 | Mise à disposition des salles E10, R1, R4, de la Chapelle, du Cloître et du Narthex
- du Couvent des Minimes au profit de l’association Les Tréteaux de l'Enfance
D/2022/007- | Mise à disposition de plusieurs sites et salle de la Citadelle au profit de la Maison
des Vins de Blaye
D/2022/008 |Mise à disposition du Narthex, de la Chapelle et du Cloître du Couvent des
- Minimes au profit de l'association D'lci Danse
D/2022/009 |Mise à disposition du gymnase Titou Vallaeys au profit de l’association D'lci
- Danse
D/2022/010- | Mise à disposition du gymnase Titou Vallaeys au profit de l’association
Terpsichore Espace Danse
D/2022/011- | Relative à la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition
d'emplacements d'exposition au profit d’'Etienne BISCH
D/2022/013- | Relative à la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de
salles du Couvent des Minimes au profit de l'association Les Oreilles Décollées
D/2022/014- | Relative à la nomination d’un avocat dans le cadre de la gestion des Ressources
Humaines
D/2022/015- | Relative à la convention de partenariat entre l'association Zinzoline et la Ville de
Blaye, service Médiathèque
D/2022/016- | Modification de la décision n° D/2021/274 relative à la passation de marchés publics de services - Assurances IARD et Vie Santé
D/2022/017- | Marché de prestations de services - Location et entretien de la machine à
affranchir
D/2022/018- | Relative à l'abonnement annuel à la plateforme des rendez-vous en ligne des
cartes d'identité et passeports
D/2022/019- | Relative à la signature d’un ordre de service pour la modification d’une option
tarifaire d'acheminement pour la Médecine Scolaire
D/2022/020-| Mise à disposition du gymnase Robert Paul au profit de l’Institut de formation
d’aides-soignants du Centre Hospitalier de la Haute Gironde
D/2022/021- | Relative à la passation d’une convention dans le cadre de la transmission
dématérialisée des rapports d'analyses au laboratoire BIOVAL 3 1 - Remplacement d'un conseiller municipal suite à une démission
Rapporteur : M. le Maire
Sujet qui ne donne pas lieu à un vote.
Par courrier en date du 11 Janvier 2022, recu le 13 janvier 2022, M. Jean-Michel GADRAT
a donné sa démission au poste de Conseiller Municipal.
Conformément à l’article L.270 du Code Electoral «le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer sur cette liste dont le siège devient vacant (...) ».
Le siège laissé vacant revient donc au 5°" sur la liste « Bouge Ton Blaye », qui est Mme
Elina SANCHEZ.
2 - Commissions communales - Modifications
Rapporteur : M. le Maire
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
À ce titre, par délibération du 11 Juillet 2020, le conseil municipal a créé 7 commissions et
désigné ses membres.
À la suite de la démission de M. Jean-Michel GADRAT, de la liste « Bouge Ton Blaye », il
convient de procéder aux modifications des commissions communales suivantes :
n° 2 - Culture / Tourisme / UNESCO / Jumelages / Animation Patrimoniale n° 6 - Finances / Ressources Humaines
n° 7 - Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain
et Fortifié (COT)
IL est donc demandé aux conseillers municipaux de la liste « Bouge Ton Blaye» de
désigner le remplaçant de M. Jean-Michel GADRAT au sein des commissions
communales précitées.
Mme SANCHEZ est désignée pour remplacer M. Jean-Michel GADRAT.
Pour : 26
Abstention : O
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
4
•
•
• 3 - Délégation de service public - Commission d'Ouverture des Plis - Modification de
la composition
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 22 septembre 2020, le conseil municipal a désigné les membres de la
Commission d'Ouverture des Plis (COP).
Par délibération du 21 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé la nouvelle
composition de la COP pour donner suite à la démission de M. Francis RIMARK et son
remplacement par Mme Béatrice SARRAUTE.
En application de l’article L.1411-5 du CGCT, la COP est composée de:
Membres à voix délibérative :
Le président : Monsieur le Maire,
Cina titulaires et cinq suppléants.
Membres à voix consultative :
Le comptable de la collectivité
Un représentant de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes ;
Un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la
commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait
l’objet de la délégation de service public.
Par courrier reçu le 13 janvier 2022, M. Jean-Michel GADRAT, représentant de la liste
« Bouge ton Blaye », a présenté sa démission du conseil municipal.
Il s'avère donc nécessaire de procéder à son remplacement en tant que membre
suppléant.
La personne venant juste après sur la liste « Bouge ton Blaye » est Mme SANCHEZ.
La composition de la COP devient donc la suivante :
membres titulaires :
Fabrice SABOURAUD
Gérard CARREAU
Jean Marc SERAFFON
Béatrice SARRAUTE
Virginie ZANA
membres suppléants :
Patricia MERCHADOU
Christine HIMPENS
Jean Marc CASTETS
Corine LUCKHAUS
Mme SANCHEZ
Il est demandé au conseil municipal d'approuver cette composition de la commission à
la suite du remplacement de M. Jean-Michel GADRAT démissionnaire.
Pour : 26
Abstention : 0
Contre : O
5
•
o
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•
o
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•
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•
•
•
• Après en avoir délibéré Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
4 - Commission d'Appel d'Offres - Modification de la composition
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 22 septembre 2020, le conseil municipal a désigné les membres de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO).
L'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise la composition de
la CAO d'une commune de plus de 3 500 habitants. Tel est le cas de la ville de Blaye
dont la commission est composée de la manière suivante :
Membres à voix délibérative :
Le Maire, qui préside la CAO, ou son représentant,
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du
conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Membres à voix consultative :
Le comptable public et un représentant du service en charge de la
concurrence (lorsqu'ils sont invités par le président de la CAO).
Les agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait
l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Par courrier du 6 juillet 2021, M. Francis RIMARK, représentant de la liste «Blaye
Avance |! » a présenté sa démission du conseil municipal.
Il s'avère donc nécessaire de procéder à son remplacement en tant que membre
titulaire.
La personne venant juste après sur la liste «Blaye Avance!» est Mme Béatrice
SARRAUTE.
Par courrier reçu le 13 janvier 2022, M. Jean-Michel GADRAT, représentant de la liste
« Bouge ton Blaye », a présenté sa démission du conseil municipal.
Il s'avère donc nécessaire de procéder à son remplacement en tant que membre
suppléant.
La personne venant juste après sur la liste « Bouge ton Blaye » est Mme SANCHEZ.
La composition de la CAO devient donc la suivante :
membres titulaires :
Fabrice SABOURAUD
Gérard CARREAU
Jean Marc SERAFFON
Béatrice SARRAUTE
Virginie ZANA
membres suppléants :
Patricia MERCHADOU
Christine HIMPENS
Jean Marc CASTETS
6
•
o
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•
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•
•
•
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•
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•
• Corine LUCKHAUS
Mme SANCHEZ
Il est demandé au conseil municipal d'approuver cette composition de la commission à
la suite du remplacement de M. Francis RIMARK et M. Jean-Michel GADRAT
démissionnaires.
Pour : 26
Abstention : 0
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
5 - Commission de Contrôle des listes électorales - Désignation d'un nouveau
membre suppléant appartenant à la troisième liste
Rapporteur : Mme SARRAUTE
Par délibération du 22 septembre 2020 modifiée par la délibération du 02 février 2021, se
sont prononcés pour siéger à la Commission de contrôle des listes électorales, les
conseillers municipaux suivant :
Membres titulaires pour la majorité :
Mme Céline DUBOURG,
Mme Ketty BAYLE,
Mme Chantal BAUDERE,
Membres titulaires pour l'opposition :
Mme Virginie ZANA,
Mme Sandrine SENTIER.
Afin d'assurer un bon fonctionnement de ladite commission, des membres suppléants
ont été désignés par délibération du 02 février 2021 :
Pour la majorité :
Mme Sophie PAIN GOJOSSO,
M. Paulo CARDOSO),
Mme Nadège HOLGADO.
Pour l'opposition :
M. Michel RENAUD,
M. Jean-Michel GADRAT.
ÂÀ la suite de la démission de M. Jean-Michel GADRAT, il s’avère nécessaire de désigner
un nouveau membre suppléant à la troisième liste.
Il aura pour mission de remplacer le membre titulaire en cas d'absence momentanée ou
lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions nécessaires.
Pour rappel, les membres suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les
membres titulaires :
Ne pas être Maire,
Ne pas être Adjoint titulaire d'une délégation, quelle qu'elle soit, de
7
•
•
•
o
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o
•
o
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•
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-
- signature comme de compétence,
Ne pas être Conseiller Municipal titulaire d'une délégation en matière
d'inscription sur les listes électorales.
Le Maire demande aux conseillers de la troisième liste de bien vouloir indiquer celui qui
souhaite être suppléant en lieu et place du membre démissionnaire.
Mme Elina SANCHEZ est désignée pour remplacer M. Jean-Michel GADRAT.
Pour : 26
Abstention : O
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
6 - Aide Communal au Ravalement (ACR) 21 cours Bacalan
Rapporteur : M. SERAFFON
L'Aide Communale au Ravalement (ACR), élaborée et mise en œuvre en 1990 par la ville
de Blaye, concerne les travaux de restauration des façades sur rue ou visibles depuis un
espace public, de tous les immeubles dont la construction est antérieure à 1948, y
compris ceux destinés à un usage commercial.
Cette mesure participe ainsi à l’embellissement de la ville et s'avère être un support
efficace aux projets de rénovation menés par les propriétaires des immeubles
concemés.
Elle participe aussi et contribue aux mesures prises par la ville de Blaye pour la
conservation du patrimoine architectural ainsi qu’au développement économique local.
Au vu du règlement modifié et approuvé en conseil municipal du 17 septembre 2019, il
est demandé au conseil municipal d'octroyer une aide communale au ravalement pour
le dossier suivant:
1 066,84 € pour le chantier situé 21 cours Bacalan.
La dépense correspondante sera imputée à l’article 20422 du budget principal.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 31 janvier 2022 et
a émis un avis favorable.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 24 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention : O
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
8
-
- 7 - Résiliation du bail ANPE / Pole Emploi - Autorisation du Maire à signer
Rapporteur : M. SERAFFON
Par acte notarié en date du 29 novembre 1995, la Commune de BLAYE a conclu, avec
l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE), un contrat. Par ce contrat, la Commune de
BLAYE a donné à bail, à titre d'occupation du domaine public, à l'ANPE, une parcelle de
terrain située sur la Commune et appartenant à son domaine public, cadastrée Section
AR n°338 et 236, d'une superficie totale de 4a 28 ca. Ce bail a été conclu pour une durée
de 99 ans, à compter du ler décembre 1995, pour se terminer le 30 novembre 2094. Il
s'agissait, pour L'ANPE de construire son agence locale.
Depuis plusieurs années, Pôle Emploi n'utilise plus ce bâtiment suite à une relocalisation
de son agence 14 rue Adélaïde Hautval. Ce bâtiment est donc vide et sans aucune
utilisation.
La ville de Blaye a donc souhaité actionner une clause du bail précisant:
« Dans le cas où le preneur déciderait d'abandonner son activité dans un délai de 25 ans
àa compter de la date de départ du présent bail, le bailleur donne dès à présent son
accord exprès à la vente par le preneur du bâtiment que ce dernier y aura édifié, ledit
bâtiment revenant également au bailleur, sans indemnité à la fin du bail.
Passé ce délai, la cessation d'activité du preneur dans les lieux loués entrainant la fin du
bail, toutes les constructions, installations et augmentations et tous les travaux et
aménagements effectués par le preneur reviendront au bailleur, sans aucune
indemnité. »
Le bail étant signé le 29 novembre 1995, le délai des 25 ans a ouvert cette possibilité
depuis le 30 novembre 2020.
Par courrier du 16 mars 2021, M le Maire a informé Pôle Emploi de l’activation de cette
clause qui l’a accepté le 1er avril 2021.
En conséquence, il est nécessaire d'établir un acte notarié pour résilier ce bail. Cette
résiliation a lieu sans indemnité de part et d'autre.
IL est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M le Maire à signer cet acte et tous les
documents afférents.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 24 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 25
Abstention : 1 (Mme SANCHEZ)
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
9 8 - Acquisition d'un bâtiment - Autorisation du Maire à signer
Rapporteur : M. SERAFFON
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières.
Le 4 mars 2021, la ville de Blaye a recu un courrier d’une agence immobilière indiquant
être en charge de la vente du bâtiment situé 8 cours Vauban, cadastré AM 95 et
appartenant à la Caisse d'Epargne.
Ce bâtiment présentant un intérêt pour une extension de la Mairie et ainsi permettre
notamment une amélioration d'accueil du public et une réorganisation des espaces
occupés par les services, une suite favorable a été donnée à cette proposition. À la suite
de la visite, la ville de Blaye a proposé une offre qui a été refusé par le vendeur.
Le 8 octobre 2021, conformément à toute procédure de vente d’un bien immobilier, la
ville de Blaye a recu une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour un montant de
220 000 €.
À la lecture de la DIA, la décision de préempter a été engagée. Par décision n°
D/2021/185 du 14 octobre 2021, le Cabinet SEBAN et Associés Occitanie a été désigné pour suivre l'ensemble de la procédure.
Lors du Conseil Municipal du 9 novembre 2021, à la suite de la lecture de cette décision,
M le Maire a explicité la situation et sollicité l’avis de l’ensemble des élus qui ont validé la
démarche.
Par décision n° D/2021/250 du 26 novembre 2021, M le Maire a acté l'exercice du droit de
préemption. Cet acte a été notifié au vendeur, au notaire et à l'acquéreur évincé.
Par courrier du 20 décembre 2021, la Direction des Finances Publiques a estimé le bien à 213 000 € avec une marge d'appréciation de 10%.
IL est demandé au Conseil Municipal :
d'acheter le bâtiment au prix de 220 000 €.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents
afférents.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal M14 : Chapitre 21, article 21311 et
chapitre 011 article 6236.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 24 janvier 2022 et a émis un avis favorable. La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 31 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 24
Abstention : 2 (Mme ZANA et Mme SANCHEZ)
Contre : O
Après en avoir délibéré Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
10
•
• 9 - Convention Gironde Habitat, Communauté de Communes et Ville de Blave
"cinéma le Monteil” - Autorisation du Maire à signer
Rapporteur : M. SERAFFON
Par délibérations du 3 décembre 2019 et du 25 février 2020, le conseil municipal a autorisé M le Maire à procéder à la vente de l’ancien cinéma « Le Monteil » au profit de
l'Office Public de l'Habitat (OPH) départemental de la Gironde, GIRONDE HABITAT, pour
un montant après négociation de 150 000 euros.
Par délibération du 24 février 2021, la Communauté de Communes de Blaye a actée la
désaffectation des locaux à compter du 6 juillet 2021.
Par délibération du 23 mars 2021, la Commune de Blaye a acté son déclassement du
domaine public à cette même date.
La réalisation de l'opération locative par GIRONDE HABITAT nécessite, compte tenu de
la jonction entre l’ancien Cinéma et l'Ecole de Musique, la reconstitution des sanitaires
dans l’école de Musique ainsi que la création d’une nouvelle entrée pour cette dernière.
Ces travaux seront conduits sous la maîtrise d'ouvrage de GIRONDE HABITAT qui
prendra en charge l'intégralité des coûts afférents aux travaux.
La vente du cinéma le Monteil s'effectuera donc en contrepartie de deux conditions :
Le paiement d’une somme de 150 000 euros au profit de la Commune de Blaye,
La réalisation de travaux au sein de l'Ecole de Musique intercommunale.
Dans ce cadre, il est nécessaire d'établir une convention ayant pour objet de fixer les
accords et engagements des parties notamment de lister de manière exhaustive les
travaux à réaliser, les modalités de leur réception et l'indemnisation de la Communauté
de Communes si GIRONDE HABITAT commettait une faute dans la conduite de
l'exécution des travaux.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M le Maire à signer la convention avec la
Communauté de Communes de Blaye et GIRONDE HABITAT et tous les documents
afférents.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 24 janvier 2022 et a émis un avis favorable. La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie Le 31 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 24
Abstention : O
Contre : 2 (Mme ZANA et Mme SANCHEZ)
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à la majorité.
11
•
• 10 - Convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits
réels - Casernements - Société Mon Bel Estuaire - Julie RIGAL AAC
Rapporteur : M. SERAFFON
Dans le cadre de la poursuite de son projet de «réouverture des volets» dans la
Citadelle, la ville de Blaye a lancé un appel à projets en octobre 2021, afin de
communiquer sur les locaux encore disponibles.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 201/7-562 du 19 avril 201/ relative à la
propriété des personnes publiques, une procédure de sélection préalable présentant
toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de
publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, a ainsi été mise en place.
La société Mon Bel Estuaire — Julie RIGAL AAC a candidaté afin de solliciter l'occupation
de locaux dans la Citadelle pour y exercer une activité de concept store autour des
valeurs de l’'Estuaire, de la Citadelle et la valorisation d'acteurs locaux et régionaux. Il
s’agit d'un projet d'épicerie fine, de vente d'accessoires, de textiles et d'articles de
souvenirs, d'animations et de dégustations et de la création d’un espace de coworking.
Le projet de la société Mon Bel Estuaire — Julie RIGAL AAC a été retenu par la
commission de sélection le 14 janvier 2022. Deux casernements lui sont ainsi attribués :
n°6 et 8 avenue du 144%"e RI,
Les espaces suivants seront dédiés à cette activité : un ensemble bâti (7740 m)
constitué de deux casernements mitoyens dont l'état actuel est moyen à mauvais.
La convention prévoit notamment :
une durée d'occupation de 30 ans, tenant compte de la nature de l'activité
exercée et de celle des ouvrages autorisés et de leur importance (travaux de
restauration extérieure, toiture en escalier, restauration intérieure et autres travaux
nécessaires à l'exercice de l'activité pour un montant de 63 000€),
la constitution de droits réels au bénéfice de l'occupant,
la réalisation des travaux suivants, pour l'exercice de l'activité de l'occupant,
respectant les préconisations de la DRAC (détaillées en annexe 4 de la
convention),
Restauration extérieure
Travaux liés à la reprise de la couverture,
Charpente bois,
Couverture en tuile creuse,
Façades,
Toiture en escalier
Restauration intérieure
Plafonds
Peinture
Sols
Electricité
Autres travaux nécessaires à l'exercice de l'activité
Réhabilitation des sanitaires et travaux de plomberie
Création d'une cuisine
une redevance annuelle, tenant compte des avantages de toute nature procurés
au bénéficiaire, composée :
d'une part fixe de 1 200 € (600 £ la première année),
12
²
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o
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o d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaire annuel de l'année N-1.
Cette part variable est nulle si le chiffre d'affaire est inférieur à 100 000 € HT ; si
celui-ci est égal ou supérieur à 100 000 €, elle est de 1,5% du chiffre d'affaire
supérieur à 100 000 € HT (limité à 1% du chiffre d'affaire les quatre premières
années à partir de la signature de la convention).
Pour information, le Service des Domaines a été consulté sur l'actualisation de la valeur
vénale et de la valeur locative de différents bâtiments situés dans l'enceinte de la
Citadelle, et a rendu son avis n°2016-058V1998 le 22 juillet 2016 joint à la présente
délibération. IL estime la valeur locative dans les casernements en mauvais état à 10
euros HT par m et par an, et les casernements en état moyen à 30 euros HT par m et
par an, ce qui correspond en l'espèce, pour la surface envisagée, à une valeur locative
annuelle comprise entre 390 € HT et 11/0 € HT.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention
d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels et les documents
y afférents.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 24 janvier 2022 et a émis un avis favorable. La commission n°2 (Culture / Tourisme/ Unesco/ Jumelages/ Animation Patrimoniale) s’est réunie le 26 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 24
Abstention : 2 (Mme ZANA et Mme SANCHEZ)
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
11 - Convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits
réels - Casernements - Association Oula..Hop
Rapporteur : M. SERAFFON
Dans le cadre de la poursuite de son projet de «réouverture des volets» dans la
Citadelle, la ville de Blaye a lancé un appel à projets en octobre 2021, afin de
communiquer sur les locaux encore disponibles.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-5662 du 19 avril 2017 relative à la
propriété des personnes publiques, une procédure de sélection préalable présentant
toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de
publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, a ainsi été mise en place.
L'association OULA ..HOP a candidaté afin de solliciter l'occupation de locaux dans la
Citadelle pour y exercer une activité de vente de produits fait main, artisanat local et
régionale. Le projet concerne la vente de textiles, habillement, accessoires de mode,
décoration, bijoux, bien-être, plantes, bougies, alimentaire, objets personnalisés, art,
animations (démonstrations, ateliers participatifs, manifestations, ...). Le projet de
l'association OULA ..HOP a été retenu par la commission de sélection le 14 janvier 2022.
Un espace lui est ainsi attribué : n°1 Porte Dauphine.
13
•
² ² L'espace suivant sera dédié à cette activité : un ensemble bâti (25 m ) dont l'état actuel
est moyen.
La convention prévoit notamment :
une durée d'occupation de 10 ans, tenant compte de la nature de l'activité
exercée et de celle des ouvrages autorisés et de leur importance (travaux de
restauration extérieure, toiture en escalier, restauration intérieure et autres travaux nécessaires à l'exercice de l'activité pour un montant de 18755 €),
la constitution de droits réels au bénéfice de l'occupant,
la réalisation des travaux suivants, pour l'exercice de l'activité de l'occupant, respectant les préconisations de la DRAC (détaillées en annexe 4 de la
convention),
Restauration extérieure
Toiture et charpente
Fenêtres volets
Restauration intérieure
Isolation
Electricité
Chauffage / VMC
Plomberie (point d’eau)
Maconnerie
une redevance annuelle, tenant compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire, composée :
d'une part fixe de 500 € (250 £ la première année),
d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaire annuel de l'année N-1.
Cette part variable est nulle si Le chiffre d'affaire est inférieur à 100 000 € HT ; si
celui-ci est égal ou supérieur à 100 000 €, elle est de 15% du chiffre d'affaire
supérieur à 100 000 € HT (limité à 1% du chiffre d'affaire les quatre premières années à partir de la signature de la convention).
Pour information, le Service des Domaines a été consulté sur l'actualisation de la valeur vénale et de la valeur locative de différents bâtiments situés dans l'enceinte de la
Citadelle, et a rendu son avis n°2016-058V1998 le 22 juillet 2016 joint à la présente
délibération. Îl estime la valeur locative dans les casernements en mauvais état à 10 euros HT par m et par an, et les casernements en état moyen à 30 euros HT par m et
par an, ce qui correspond en l'espèce, pour la surface envisagée, à une valeur locative
annuelle comprise entre 390 € HT et 1170 € HT.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention
d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels et les documents y afférents.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie le 24 janvier 2022 et a émis un avis favorable. La commission n°2 (Culture / Tourisme/ Unesco/ Jumelages/ Animation Patrimoniale) s'est réunie le 26 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention : 2 (Mme ZANA et Mme SANCHEZ)
Contre : 1 (M. MOINET)
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à la majorité.
14
²
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² ² 12 - Convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits
réels - Casernements - Mme Catherine BLOSSEVILLE - entreprise individuelle
ATELIER 144
Rapporteur : M. SERAFFON
Dans le cadre de la poursuite de son projet de «réouverture des volets» dans la
Citadelle, la ville de Blaye a lancé un appel à projets en octobre 2021, afin de
communiquer sur les locaux encore disponibles.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 201/-562 du 19 avril 2017 relative à la
propriété des personnes publiques, une procédure de sélection préalable présentant
toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de
publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, a ainsi été mise en place.
Madame Catherine BLOSSEVILLE, entreprise individuelle ATELIER 144, a candidaté afin
de solliciter l'occupation de locaux dans la Citadelle pour y exercer une activité d'atelier
de peinture sur soie et de bijoux. Il s’agit d'un projet de vente de produits de peinture sur
soie, de bijoux, la réalisation de cours et l’accueil d'artisans. Le projet de Madame
Catherine BLOSSEVILLE a été retenu par la commission de sélection le 14 janvier 2022.
Un casernement (constitué de deux modules) lui est ainsi attribué : n° 1 allée de la
Poudrière.
Les espaces suivants seront dédiés à cette activité : un ensemble bâti (56,33 m)
constitué de deux casernements mitoyens dont l'état actuel est moyen à mauvais.
La convention prévoit notamment :
une durée d'occupation de 20 ans, tenant compte de la nature de l'activité
exercée et de celle des ouvrages autorisés et de leur importance (travaux de
restauration extérieure, toiture en escalier, restauration intérieure et autres travaux
nécessaires à l'exercice de l'activité pour un montant de 41 000€),
la constitution de droits réels au bénéfice de l'occupant,
la réalisation des travaux suivants, pour l'exercice de l'activité de l'occupant,
respectant les préconisations de la DRAC (détaillées en annexe 4 de la
convention),
Restauration extérieure
Travaux liés à la reprise de la couverture,
Charpente bois,
Couverture en tuile creuse,
Toiture en escalier
Restauration intérieure
Maçonnerie,
Electricité,
Cloisonnement,
Plomberie
une redevance annuelle, tenant compte des avantages de toute nature procurés
au bénéficiaire, composée :
d'une part fixe de 500 € (250 € la première année),
d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaire annuel de l'année N-1.
Cette part variable est nulle si le chiffre d'affaire est inférieur à 100 000 € HT ; si
celui-ci est égal ou supérieur à 100 000 €, elle est de 1,5% du chiffre d'affaire
supérieur à 100 000 € HT (limité à 1% du chiffre d'affaire les quatre premières
15
²
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•
o
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▪
•
o
• années à partir de la signature de la convention).
Pour information, le Service des Domaines a été consulté sur l'actualisation de la valeur
vénale et de la valeur locative de différents bâtiments situés dans l'enceinte de la
Citadelle, et a rendu son avis n°2016-058V1998 le 22 juillet 2016 joint à la présente
délibération. IL estime la valeur locative dans les casernements en mauvais état à 10 euros HT par m et par an, et les casernements en état moyen à 30 euros HT par m et
par an, ce qui correspond en l'espèce, pour la surface envisagée, à une valeur locative
annuelle comprise entre 390 € HT et 11/0 € HT.
IL est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention
d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels et les documents
y afférents.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 24 janvier 2022 et a émis un avis favorable. La commission n°2 (Culture / Tourisme/ Unesco/ Jumelages/ Animation Patrimoniale) s’est réunie le 26 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 24
Abstention : 2 (Mme ZANA et Mme SANCHEZ)
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
13 - Convention de groupement de commandes pour la révision de la zone tampon -
Autorisation du Maire à signer
Rapporteur : M. BROSSARD
Sous l'impulsion de l'Inspection des Patrimoines du Ministère de la Culture du 8
décembre 2011 et de l'association Réseau des sites majeurs de Vauban, organe
coordinateur de la gestion du bien en série, les villes de Blaye et de Cussac Fort-Médoc
ont engagé une réflexion sur la révision de la Zone Tampon du bien « Verrou de
l’Estuaire » au sein des Fortifications de Vauban.
Le principal enjeu consiste à redéfinir le périmètre de la zone tampon du « Verrou de
L'Estuaire » constitué de la Citadelle de Blaye, du Fort Pâté et de Fort Médoc, ainsi que
de la justification du choix de ce périmètre de protection patrimoniale.
Les villes de Blaye et de Cussac Fort-Médoc se sont entendues sur la nécessité de
désigner un assistant à maîtrise d'ouvrage unique pour cette révision.
Pour cela, il est nécessaire de mettre en œuvre un groupement de commandes, l'objectif
étant de permettre une homogénéité dans la définition commune et la justification de la
zone tampon comme définie dans le plan de gestion de l'UNESCO.
Cette désignation commune est justifiée par les arguments suivants :
+ une intervention cohérente et homogène ;
- une limitation du nombre d'intervenants.
16
² ² Le groupement de commandes est régi par les dispositions des articles L. 2113-6 à L.
2113-8 du code de la commande publique.
La présente convention précise notamment l’objet et les modalités de fonctionnement
du groupement.
La Ville de Blaye sera désignée comme coordonnateur du groupement. Elle sera chargée
à ce titre de procéder à l’ensemble des opérations de sélection de l’entreprise dans le
respect des règles du code de la commande publique en concertation avec la Ville de
Cussac Fort-Médoc.
La répartition financière de l'assistant à maîtrise d'ouvrage se fera de la façon suivante : + 7/0 % : ville de Blaye;
30 % : ville de Cussac Fort Médoc.
IL est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
Convention de groupement de commandes entre la Ville de Blaye et la Ville de Cussac Fort-Médoc pour la révision de la Zone Tampon du bien « Verrou de l’Estuaire » au sein
des Fortifications de Vauban et tous les documents y afférents.
La commission n°2 (Culture / Tourisme/ Unesco/ Jumelages/ Animation Patrimoniale) s’est réunie le 26 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention : O
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
14 - Mise en place du Télétravail - Modification n°1
Rapporteur : M. SABOURAUD
La transformation du numérique à, en quelques années, bouleversé les modes de vie et
produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les
conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production et
de collaboration.
En parallèle, l'enjeu de la qualité de vie au travail est croissant ainsi que les exigences
économiques et environnementales.
Durant la crise sanitaire du COVID1I9, afin de permettre la continuité des services
publics, des agents ont pris part à une expérimentation massive du travail à distance,
accélérant de fait la démocratisation de ce mode d'organisation du travail.
Le développement du télétravail s'inscrit dans ces dynamiques. Cette modalité de travail
repose sur le volontariat et la confiance. Pour la collectivité, il s’agit d'adapter des modes
de management et de construire de nouveaux collectifs centrés sur les objectifs, la
qualité et la confiance.
Les enjeux du télétravail peuvent donc se concrétiser ainsi:
17 Meilleure qualité de vie au travail : réduction des temps de déplacement, conciliation vie familiale / vie professionnelle, recherche d’une meilleure
concentration des agents.
Développement durable et aménagement du territoire : réduction de la pollution et de l'empreinte carbone
Amélioration du management et de l'organisation du travail
responsabilisation de l'agent, management par objectifs, évaluation des
résultats, meilleure efficacité au travail et qualité du management.
La mise en place du télétravail, répond à un objectif de gagnant - gagnant, à la fois pour l'agent et la collectivité. Car ce mode d'organisation du travail développe un sentiment
d'efficacité plus important, la possibilité d'atteindre les objectifs plus facilement. Le
travail en dehors du bureau permet parfois de mieux préparer un dossier sur le fond, de prendre un peu de recul pour avoir des idées et faire des propositions et ainsi réduire les
délais et améliorer la qualité de la réponse.
Posée par la loi n°2012-524 du 12 mars 2012 dans son article 133, la possibilité de recourir
au télétravail dans la fonction publique a été définie par le décret n°2016-151 du 11 février
2016 modifié par le décret n°2020 du 5 mai 2020 qui en précise les modalités d'application.
Afin de répondre aux demandes exprimées par des encadrants et des agents de divers
services de la ville, celle-ci souhaite définir les modalités du télétravail au sein de la
collectivité et ainsi abroger et remplacer la délibération n°7 du 28 octobre 2016 relative à
la mise en place du télétravail à la mairie de Blaye.
Le Comité Technique, en date du 18 janvier 2022, a émis un avis favorable à la mise en
place du télétravail au sein des services de la mairie.
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :
d’abroger la délibération n°7 du 28 octobre 2016,
d'adopter cette nouvelle mise en place de télétravail avec la Charte présentée ci-
dessous,
d'autoriser M. le Maire à signer cette charte et tous les documents y afférents :
Charte du télétravail
1. DEFINITION
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées à
son domicile ou dans un autre lieu privé et/ou dans un local à usage professionnel en
utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Dès lors, un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux
autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre de congés, d'une
autorisation de travail à temps partiel, d'une formation ou d'un congé maladie), car,
contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
2. BENEFICIAIRES
Le télétravail concerne potentiellement l’ensemble des agents de la collectivité
fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou privé travaillant à
18
•
•
•
-
-
- temps plein ou à temps non complet à 90% ou 80% d’un temps plein, disposant d’une
ancienneté minimale de 6 mois d'activité dans leurs fonctions, et sous réserve:
que l'exercice des fonctions en télétravail soit compatible avec la bonne organisation du
service,
que leurs fonctions ou leurs activités soient compatibles avec une organisation en
télétravail et qu'elles puissent alimenter la période de télétravail.
qu'ils disposent de l’autonomie nécessaire à l'exercice de fonctions en télétravail,
qu'ils satisfassent aux conditions relatives au logement et prérequis techniques.
3. DROITS ET DEVOIRS DE L’AGENT
L'agent qui exerce ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et est
soumis aux mêmes obligations que les agents en poste dans les locaux de
l'employeur.
L'agent qui exerce ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits en termes
d'avantages sociaux dans les mêmes conditions que s'il travaillait sur son lieu
d'affectation.
L'agent qui exerce ses fonctions en télétravail doit respecter les règles de confidentialité,
de restriction à l'usage des équipements et accès informatiques de l'établissement, dans
les mêmes conditions que lorsqu'il travaille sur son lieu d'affectation.
Afin d'éviter tout isolement ou difficulté liée à l'éloignement temporaire, le responsable
hiérarchique veillera à la transmission de toutes les informations utiles quant à
l’organisation du service ou l’évolution des dossiers gérés par l'agent ou l’équipe à
laquelle l’agent appartient. De son côté, l'agent doit tout mettre en œuvre pour assurer
une bonne communication avec ses collègues et sa hiérarchie.
4. LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Les activités éligibles au télétravail
Le télétravail n'est pas compatible avec toutes les activités de la collectivité. Les postes
éligibles au télétravail sont sélectionnés dans l'intérêt des agents qui doivent bénéficier
des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels en télétravail, et
dans l'intérêt de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à La continuité de ses missions.
Sont considérées comme éligibles au télétravail les activités autres que celles qui
répondent à au moins l'un des critères suivants :
nécessité d'une présence physique sur site, notamment en raison de fonctions
d'accueil ou d'entretien, de maintenance ou d'exploitation des équipements, installations
et bâtiments ;
accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données
à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou
données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de
tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant
l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
nécessité de présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions,
missions, formations...)
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité
des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder
au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités en télétravail peut être identifié
et regroupé.
Dans la limite des possibilités offertes dans le service, et sous réserve de l'accord du
19
-
-
-
-
•
-
-
-
-
- responsable hiérarchique, certaines tâches peuvent être transférées entre agents d’un
même service en vue de permettre le télétravail.
La liste des postes éligibles au télétravail est mise à jour périodiquement par le Maire sur
proposition du Directeur Général des Services et des responsables de pôle.
Les fonctions télétravaillables sont listées dans la fiche de poste de l'agent.
Toute évolution des missions pourra donner lieu à un réexamen de l'autorisation de
télétravail.
Les autres critères d'éligibilité
La grille proposée ci-dessous est constituée de critères objectifs qui permettent
d'apprécier le caractère éligible des demandes:
Critères d'accès Ancienneté obligatoire 6 mois dans la collectivité
Prérequis technique sur le lieu
de télétravail
Connexion: débit (5 méga
bits par seconde descendant
minimum ou fibre optique) -
Test de débit obligatoire
Conformité électrique du
domicile
Espace de travail
ergonomique
Distance entre le domicile et Appréciation des kms
le lieu de travail (critère de
priorisation si nécessaire)
effectués, du temps de
transports, des modes de
déplacement
Personne en télétravail pour
raison médicale
Agents suivis par la médecine
du travail
Critères d'éligibilité Dématérialisation du
processus de travail
Tâches télétravaillables
identifiées
Disponibilité d’une version
dématérialisée des dossiers
(accès au serveur de fichiers)
Accès possible à distance aux
applications métiers utilisées
Aucune conséquence sur le
plan de charge et le
fonctionnement de l’équipe
Capacités de l'agent Capacités de l'agent à travailler à distance Sérieux, motivation et engagement de l'agent Autonomie de l'agent Capacité à s'organiser seul et à faire un retour sur son travail Maitrise de l'informatique et des outils collaboratifs 5. LIEU D'EXERCICE DU TELETRAVAIL Le télétravail se pratique au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé et/ou dans un local à usage professionnel. Le domicile est entendu comme le lieu où l'agent possède son principal établissement, et dont l’adresse a été fournie à l'employeur et figurant sur ses documents administratifs. 20
• Le lieu d'exercice du télétravail doit répondre aux exigences de conformité des
installations précisées par l'employeur et attestées par l'agent dans le cadre de l'arrêté
autorisant l'agent à exercer en télétravail.
La validation du lieu de télétravail se fait par le Maire :
En fonction des caractéristiques du logement: l'agent devra alors apporter la preuve
que son logement garantit le respect des règles en matière d'hygiène et de sécurité et
que le lieu destiné au télétravail permet l'exercice des fonctions dans des conditions de
travail optimales.
Et dans tous les cas, en appréciant la distance entre le lieu choisi et le lieu d'affectation
(qui doit permettre à l’agent de rejoindre son site dans des délais raisonnables en cas de
nécessité de service).
L'agent en télétravail peut être rappelé à tout moment sur son site d'affectation en cas
de nécessité de service. Il doit pouvoir rejoindre ses locaux professionnels dans un délai
raisonnable en cas de rappel par son responsable hiérarchique. Dans cette hypothèse,
les coûts de transports afférents sont à la charge de l’agent.
L'agent atteste de la conformité de son logement.
IL s'engage également à accepter une visite à son domicile du ou des représentant(s) du
CHSCT, dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
Les spécifications du logement sont notamment les suivantes :
Un accès internet à haut débit permettant l’utilisation des outils informatiques et
logiciels nécessaires aux fonctions; dans ce cadre, un test de débit sera à faire pour
s'assurer de l'existence d’une connexion suffisante.
Une ligne téléphonique fixe ou mobile à laquelle l’agent peut être joint, et de laquelle il
peut appeler, sans surcoût, tout numéro fixe national non surtaxé ;
Un endroit calme et réservé au télétravail;
Une attestation d'assurance multirisque habitation garantissant l'exercice des fonctions
en télétravail.
6. QUOTITES AUTORISEES
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut
être supérieure à deux jours par semaine hors temps de pandémie ou de conditions
exceptionnelles (le nombre de jours pourra être supérieur à 2 jours par semaine). Le
temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à trois jours par
semaine.
L'arrêté d'autorisation d'exercer en télétravail détermine pour chaque agent le nombre de
jours de télétravail et Le ou les jours de télétravail autorisé(s) dans la semaine, le mois
ou l’année compte tenu des souhaits des agents et des nécessités de service.
Le Maire peut fixer des plages de travail ou des périodes de l’année exclues du télétravail
par service compte tenu des nécessités de service.
Pour l’ensemble des agents, le mardi est une journée exclu du télétravail sauf cas
exceptionnel.
21
-
-
-
-
-
- Un jour de télétravail peut être modifié :
à la demande du responsable hiérarchique, compte tenu des nécessités de service ;
à la demande de l'agent en raison notamment d'une mission à l'extérieur,
d’une formation ou d'une réunion.
La demande de modification du supérieur hiérarchique ou de l'agent devra être
présentée dès que possible et au plus tard deux jours ouvrés avant le jour prévu, sauf
nécessité de service ou élément non prévisible.
Tout report d'une journée de télétravail ne peut s'effectuer que sur la semaine en cours.
En cas de journée de congé (annuel, maladie, ASA, ARTT) ou de jour férié intervenant à
une date prévue pour le télétravail, la journée de télétravail ne sera pas reportée.
Le télétravail peut être aussi sous la forme « pendulaire ». Le nombre de jours de
télétravail par mois est de:
8 jours maximum dans la limite de 2 jours par semaine pour un agent présent 5 jours
par semaine
4 jours maximum dans la limite d'une journée par semaine pour un agent présent 4
jours par semaine
Le nombre de jours flottants par an est fixé à maximum 30 jours pour un temps plein et
15 jours par an pour un temps non complet de 90% ou 80%.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser l’ensemble des jours affectés mensuellement ou
annuellement. Il ne sera pas possible de cumuler les jours non pris d’une semaine sur
l’autre, d'un mois sur l’autre.
Le télétravail ne sera pas possible pour les agents travaillant moins de 4 jours par
semaine.
Les jours de télétravail sont, en principe, fixes pour la plupart des postes mais peuvent
être flottants pour s'adapter à l'activité, en journée complète de préférence ou
fractionnées par demi-journées de facon exceptionnelle. Ils doivent être précisés 5 jours
avant au responsable direct. Les jours de télétravail pris de façon flexible doivent se
justifier par la nature de l’activité.
À la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de
prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux
quotités maximales de télétravail susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois
après avis du médecin de prévention.
En cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles (épisode neigeux,
pandémie...), le responsable hiérarchique pourra proposer des journées de télétravail
exceptionnelles en accord avec l'agent concerné et ce en dehors des conditions prévues
par la convention tripartite de télétravail.
7. REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL
L'agent qui exerce ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que
ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité et est donc soumis au règlement
sur le temps de travail de la collectivité.
Ainsi, il doit respecter les plages fixes de travail de la collectivité, et donc être au
minimum à disposition de son employeur pendant les horaires d'ouverture du site de
rattachement.
22
-
-
-
- En dehors des plages fixes, l'agent pourra organiser les heures complémentaires de
travail effectif, comme il le souhaite dans la journée, dans le respect des prescriptions
journalières de travail, et notamment les 11 heures minimales de repos quotidien.
Les heures effectuées, pour être comptabilisées comme du temps de travail, devront
faire l’objet d’une demande motivée et exceptionnelle de l'agent et accord du
responsable hiérarchique.
Le télétravail n’a pas vocation à générer des heures supplémentaires, sauf sur demande
expresse de la hiérarchie.
L'agent doit être à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement
joignable et disponible par mail et téléphone en faveur de ses collaborateurs et/ou de
ses responsables hiérarchiques mais également en faveur du public.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures
de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans
autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour
manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé
en dehors de son lieu de télétravail Toutefois, durant sa pause méridienne,
conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est
autorisé à quitter son lieu de télétravail.
8. MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION ET REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES DONNEES
L'employeur met à disposition un ordinateur portable, pré-équipé de tous les logiciels
nécessaires à l'exercice des fonctions du télétravailleur, et éventuellement tout autre
équipement nécessaire.
L'entretien de cet équipement sera assuré exclusivement par l'employeur, et en aucun
cas par l'agent ou toute autre personne morale ou privée à laquelle il aurait recours.
Les équipements fournis par l'employeur sont utilisables uniquement à des fins
professionnelles.
L'agent qui exerce ses fonctions en télétravail s’oblige à une bonne utilisation des
équipements qui lui seront confiés. Toute dégradation due à une mauvaise utilisation
intentionnelle sera mise à la charge de l'intéressé et passible de sanction disciplinaire.
Il s'engage à restituer le matériel mis à disposition en cas d'arrêt du télétravail, si
l'employeur lui en fait la demande.
IL s’astreint à un respect de la confidentialité des données qu'il aura à traiter, en
garantissant qu'aucune personne présente à son domicile et étrangère à la collectivité
ne puisse y avoir accès.
De même, il veillera à n'utiliser que les connexions sécurisées fournies par l'employeur
23 pour la communication de documents ou de toute information professionnelle.
L'impression de documents depuis le lieu de télétravail est possible uniquement sur les
imprimantes professionnelles et non personnelles.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail est soumis à la charte informatique mis à la
disposition des utilisateurs de la collectivité.
La ville de Blaye ne prend pas en charge le coût des aménagements des postes de
travail au domicile des télétravailleurs (mobilier...).
9. SANTE ET SECURITE DU TELETRAVAILLEUR
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail
sont applicables aux agents qui exercent leurs fonctions en télétravail. L'employeur doit
veiller à leur strict respect. À ce titre, il informe l'agent qui exerce ses fonctions en
télétravail des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail, en
particulier, des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation. L'agent qui
exerce ses fonctions en télétravail est tenu de respecter et d'appliquer correctement ces
politiques de sécurité.
Les membres du CHSCT ont la possibilité d'effectuer des visites au domicile de l'agent
qui exerce ses fonctions en télétravail, sous réserve d’information préalable et d'accord
de l'agent qui sera recueilll par écrit. Ces visites s'inscrivent dans le cadre de la
prévention des risques professionnels et du contrôle des règles d'hygiène et de sécurité.
L'accident de service est défini par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 comme
un accident qui se produit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Un accident de service peut intervenir pour un agent en télétravail pendant les périodes
durant lesquelles il est à la disposition de l'employeur. L'agent devra apporter la preuve
que le dommage physique causé est intervenu durant l'exercice des fonctions et qu'il
n’est pas dû à un accident de la vie privé ou accident domestique.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures
normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au
service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service.
10. ENTREE ET SORTIE DU DISPOSITIF DU TELETRAVAIL
10.1. Candidature de l’agent
L'agent formalise sa demande de télétravail sur la base d’un formulaire à remplir en
précisant les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire,
jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu
d'exercice des fonctions en télétravail) et à transmettre à son chef de service avec
copie au service des ressources humaines assorti d’une attestation d'assurance multi-
risques habitation.
Afin de préparer son dossier de candidature, l'agent pourra solliciter auprès du service
des ressources humaines les documents suivants :
Formulaire de demande de télétravail et accusé de réception à destination du
responsable hiérarchique ;
Fiche de poste avec éligibilité des tâches au télétravail ;
24
-
- Fiche d’auto-évaluation du télétravailleur.
10.2. Évaluation de la demande de l’agent
Le responsable hiérarchique organise un entretien avec l'agent dans un délai de 15
jours à compter de la réception de la demande afin de pouvoir donner un avis motivé
sur la demande formulée.
L'avis du responsable hiérarchique s'appuie notamment sur les éléments suivants :
Intérêt du service et analyse de l'impact du télétravail sur son organisation
générale ;
Eligibilité des tâches au télétravail et capacité à mobiliser ces tâches sur la
période de télétravail.
Compétences requises par l'agent pour permettre le télétravail (capacité
d'autonomie, gestion du temps, organisation des tâches...) ;
Conformité des installations du domicile de l’agent et identification des outils
à mettre à disposition de l'agent.
En cas de désaccord entre l'agent et le responsable hiérarchique, un entretien sera
organisé avec les différentes parties. La Direction Générale émettra une décision
définitive au vu de tous les éléments présentés.
Dans tous les cas, une réponse écrite motivée sera apportée à l'agent, au plus tard, dans
le mois qui suit l'entretien.
10.3. Durée de l’autorisation
L'autorisation est donnée pour une durée d’un an avec un principe de réversibilité
permanente des parties signataires, dans le respect des délais de prévenance
règlementaires.
10.4. Période d'adaptation
L'agent qui exerce ses fonctions en télétravail est soumis à une période d'adaptation
de 3 mois maximum afin de vérifier que les conditions du télétravail telles qu’établies
par la convention tripartite visée au 10-7-1 sont respectées.
À la fin de la période d'adaptation, un entretien est organisé entre l’agent qui exerce ses
fonctions en télétravail et son responsable hiérarchique afin d'identifier le cas échéant
les mesures correctrices nécessaires à la bonne mise en œuvre du télétravail.
10.5. Principe de réversibilité permanente
La réversibilité permanente suppose qu’une des parties signataires puisse à tout
moment demander la fin de l'accord de télétravail avant la fin de la période octroyée
en cours.
Si la demande émane de l'agent qui exerce ses fonctions en télétravail, la demande n’a
pas à être motivée au vu du caractère volontaire de la démarche. Celui-ci doit respecter
un délai de prévenance d’un mois si la résiliation intervient durant la période
d'adaptation ou 2 mois au-delà de cette période.
25
-
-
-
-
- Si la demande émane du responsable hiérarchique ou de l’autorité territoriale ou son
représentant, la décision devra être motivée sur la base des critères précités tenant
notamment à l'atteinte des objectifs fixés à l'agent, à la qualité du travail, aux critères
d'éligibilité des tâches au télétravail, à la conformité des installations au télétravail et à
l'intérêt du service.
La décision motivée émanant du responsable hiérarchique doit être notifiée à l'agent en
respectant un délai minimum d’un mois avant la date de fin du télétravail souhaitée, si la
résiliation intervient durant la période d'adaptation. Dans le cas contraire, ce délai est
porté à 2 mois.
En cas de faute de l'agent, de manquement substantiel aux termes de la présente charte
et de la convention tripartite visée au 10-7-1 signée ou de nécessité de service dument
motivée, il pourra être mis fin à l'autorisation de télétravail en réduisant le délai de
prévenance à 15 jours. L'agent est informé de la décision par écrit. Cette décision ne
constitue pas une sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est mis fin au télétravail, l'agent est rétabli à sa quotité de travail sur ses
fonctions au sein des locaux de la collectivité. IL dispose alors d’un délai de 15 jours à
compter de la notification de fin de télétravail pour restituer, le cas échéant, le matériel
fourni à cette fin.
En cas de mobilité interne sur un autre poste, l'autorisation de télétravail de l'agent est
alors réétudiée dans les mêmes conditions avec le responsable hiérarchique.
10.6. Renouvellement de l'autorisation
Le renouvellement de l'autorisation intervient sur demande expresse de l'agent.
Un entretien est alors organisé avec le responsable hiérarchique. Îl pourra le cas échéant
être organisé lors de l'entretien professionnel.
Cet entretien s’appuie notamment sur:
L'adaptation de l'agent au télétravail;
L’adéquation de cette modalité de travail avec les objectifs et besoins fixés par l'employeur ;
L'impact sur l’organisation générale du service
10.7. Formalisation de l'autorisation
10.71. Convention tripartite
Une convention tripartite est signée par l'agent télétravailleur, le responsable
hiérarchique ainsi que l'autorité territoriale ou son représentant.
Cette convention définit notamment:
La nature des équipements mis à disposition de l'agent, leurs conditions d'utilisation et de restitution ;
Les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance des
équipements ;
Un rappel des droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et
de sécurité.
26
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-
- 10.7.2. Arrêté individuel ou avenant au contrat de travail
Afin de formaliser les modifications d'exercice des missions de l'agent, un arrêté
individuel est établi pour les agents fonctionnaires, un avenant au contrat de travail est
établi pour les agents contractuels.
L'arrêté ou l’avenant au contrat mentionnent notamment :
Les fonctions exercées en télétravail,
Le lieu d'exercice des missions en télétravail,
La date de prise d'effet de la mesure de télétravail et la durée (maximum 1
an),
La période d'adaptation et sa durée,
Les journées de télétravail (fixes ou flexibles)
Les plages horaires durant lesquelles l'agent est à disposition de son
employeur et peut être contacté
10.8. Suivi de la mise en œuvre du télétravail après la période
d’expérimentation
Un bilan annuel sera présenté au comité social territorial sur les modalités de télétravail
applicables aux agents.
11. FICHE DE LIAISON MANAGERIALE
Une fiche de liaison managériale est établie en concertation entre l'agent et son
supérieur hiérarchique. Elle précise en amont et pour une période bi mensuelle ou
mensuelle, la liste des tâches télétravaillées : intitulé du dossier ou des dossiers, objets,
résultats attendus, moyens mobilisés, délais convenus.
Une deuxième version de cette fiche a été déclinée à destination de l'agent. Elle vise à
servir de support de suivi individuel et personnel de ses activités télétravaillées.
L'agent est tenu de respecter les obligations contenues dans cette fiche de liaison
managériale.
Formulaire à compléter
Nom et Prénom:
Grade :
Service :
Déclare avoir pris connaissance de la charte de télétravail et de ses annexes et de
m'y conformer.
Fait le :
(Signer après avoir indiqué la mention lu et approuvé)
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie Le 31 janvier 2022 et
a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention : O
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
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-
- 15 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Suijétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modification n°3
Rapporteur : M. SABOURAUD
Le 12 décembre 2017, le Conseil Municipal a adopté un nouveau régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel.
Le 11 décembre 2018, une modification n°1 a été apportée en y ajoutant comme
bénéficiaires, les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques et les bibliothécaires territoriaux et en intégrant le Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) avec des montants annuels maximum à hauteur de 0€.
Le 28 janvier 2020, une modification n°2 a été apportée en y ajoutant comme
bénéficiaire les contractuels à durée déterminée de 3 ans et les contractuels à durée
indéterminée et en intégrant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) avec des
montants annuels maximum à hauteur de 600€.
IL est nécessaire d'y apporter des modifications à compter du 1° mars 2022 selon les modalités ci-après :
ARTICLE 1:
Dans l’article 1, Les techniciens et ingénieurs territoriaux sont ajoutés aux bénéficiaires.
ARTICLE 2:
L'article 4, concernant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est modifié comme suit
Catégories A
MONTANT
PA TONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL MAXIMUM
Groupe 1 Ex : Direction d'une collectivité, secrétariat de 900€
mairie
Groupe 2 Ex : Direction adjointe d'une collectivité, 900€
Direction d'un groupe de service, ...
Ex : Responsable d'un service, chargé L
Groupe 3 d'études, gestionnaire comptable 900€
Ex : Adjoint au responsable de service,
Groupe 4 expertise, fonction de coordination ou de 900€
pilotage, chargé de mission, ...
28
•
Catégories B
MONTANT one EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
ANNUEL MAXIMUM
Ex : Direction d’une structure, responsable de
Groupe 1 un ou plusieurs services, secrétariat de 900€
mairie, fonctions administratives complexes
Ex : Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou de 900€
Groupe 2 pilotage, chargé de mission, fonctions
administratives complexes
Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, 900€
assistant de direction, gestionnaire...
Catégories C
MONTANT
CTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL MAXIMUM
Groupe 1 EX : Secrétariat de mairie, responsable de 900€
service, ...
Groupe 2 EX : Adjoint au responsable, horaires 900€
atypiques...
Ex : chef d'équipe, gestionnaire comptable,
Groupe 3 marchés publics, assistant de direction, 900€
sujétions, qualifications, Agent avec des
sujétions particulières
Groupe 4 Ex : Agent d'exécution, agent d'accueil 900€
Le Comité Technique en date du 18 janvier 2022 à émis un avis favorable sur ces modifications. Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter ces modifications à compter du 1° mars 2022.
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont
inscrits au budget principal du chapitre 012 et à l’article 64118.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 31 janvier 2022 et
a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention : O
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
29
•
- 16 - Organisation d'un débat obligatoire sur les garanties en matière de protection
sociale complémentaire
Rapporteur : M. SABOURAUD
Ce débat ne donne pas lieu à un vote.
En application de l’article 4 Ill de l'ordonnance n°2021-1/75 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent
un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection
sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la
présente ordonnance, soit avant le 18 février 2022.
Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale
complémentaire, en prenant en compte l'entrée en vigueur progressive de l'ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021.
IL Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée
aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique
et de celle de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir:
Soit les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;
Soit les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous
la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la
possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de
protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret
n°2011-11/4 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux
contrats des agents publics, à savoir:
La labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la
protection sociale complémentaire des agents s'ils ont souscrit un contrat dont le
caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national. La convention de participation, quise traduit par une mise en concurrence
effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné
mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres
des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de
l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des
agents de la collectivité.
Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et
stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de
droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.).
30
-
-
-
-
- La participation financière des employeurs publics à la protection sociale
complémentaire présente plusieurs finalités :
Une source d’attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise
l'accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d'un
sentiment d'appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au
renforcement de l'engagement et de la motivation des agents.
Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des
ressources humaines, une participation financière de l'employeur public
représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable
dans le cadre des mobilités professionnelles.
Une source d'efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source de
performance en tant qu'elle facilite professionnellement et financièrement le retour en
activité des agents publics.
Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-
sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la
complémentaire santé) et d'accompagnement (pour la complémentaire
prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maîtrise de la
progression de l’absentéisme.
Un outil de dialogue social: La mise en place de dispositifs de protection sociale
complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des
employeurs publics, un nouvel espace de discussion s'ouvre avec les organisations
syndicales, permettant d'enrichir un dialogue social en constante évolution.
Un outil d'engagement politique RH: La protection sociale complémentaire est un
enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs
publics d'agir sur l’absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des
conséquences financières imprévues.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique redéfinit Les principes généraux applicables à
la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l'implication
des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.
Il- L'état des lieux de la collectivité
Selon le Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès
des décideurs des collectivités territoriales, réalisé en décembre 2020:
89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé »
59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques
« prévoyance »
Parmi les employeurs territoriaux interrogés, les 2/3 participent financièrement à la
complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le
choix d’une procédure de convention de participation).
En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 participent financièrement
(62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d’une procédure de
convention de participation).
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-
- Afin de mieux comprendre les enjeuxinitiés par la réforme relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, il est essentiel de procéder à un état des
lieux de la situation au sein de la collectivité.
COLLECTIVITÉ
EFFECTIF ACTUEL DE LA
COLLECTIVITÉ
Titulaires et stagiaires : 63...
Contractuel de droit public : 1,
Contractuel de droit privé : 2.
Répartition par filière
Administrative :......... (distinction 16F/3H)
Culturelle : (distinction 3F/2H)
Police municipale : (distinction 1F/1H)
Sociale: (distinction 5F/0H)
Technique : (distinction 25F/22H)
SpOTtIVE : (distinction OF/1H)
LE RISQUE SANTÉ
Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire
« santé » ?
Nombre d'agents bénéficiaires d’une garantie santé : 55
Participation financière de l'employeur : NON
LE RISQUE PREVOYANCE Les agents de la collectivité/ de l'établissement public bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ? OUI. Nombre d'agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 39 Participation financière de l'employeur : NON Auprès de quel(s) organisme(s) : COLLECTEAM Autre information : contrat du 01/01/2017 au 31/12/2022 IlI- La présentation du nouveau cadre issue de l’ordonnance du 17 février 2021 Dans sa version en vigueur jusqu'au 1° janvier 2022, l’article 22 bis | de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Jusqu'à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1° janvier 2022 suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1° janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des
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•
•
• employeurs publics au plus tard en 2026.
A- Les modalités de participation financière obligatoire des emploveurs
territoriaux
Concernant le versant territorial de la Fonction Publique, l'ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer:
dès le 1° janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d'au moins 50%
d'un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat;
dès le 1° janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d'au moins
20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat.
En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum
celles définies au Il de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la
prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
+ [a participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations
des organismes de sécurité sociale ;
+ Le forfait journalier d'hospitalisation ;
les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires
prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à
usage individuel admis au remboursement.
En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales
que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées
par un décret en Conseil d'Etat.
B- La négociation d’un accord collectif en matière de complémentaire « santé »
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire
à compter du 1° janvier 2025 (prévoyance) et du 1° janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.
Cependant, à compter du 1° janvier 2022, lorsqu'un accord collectif valide au terme
d'une négociation collective* prévoit la souscription par un employeur public d'un
contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé », cet accord peut également
prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat
collectif.
Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au
moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier
lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est
négocié. (article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983)
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent
être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.
“Conformément à l'ordonnance n°2021-1/4 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux
accords collectifs dans la fonction publique, la protection sociale complémentaire constitue
33
-
- l'un des 14 domaines au sein duquel l'employeur public et les organisations syndicales
peuvent conclure un accord collectif produisant des effets juridiques.
C- Le rôle du Centre de Gestion
À compter du 1° janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la
compétence des Centres De Gestion pour conclure, pour le compte des employeurs
territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de
participation.
Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les
modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de
mutualisation et de spécialisation.
L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions
conclues par le Centre De Gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste
facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion
et la collectivité ou l'établissement.
N.B. : Seul le Centre de Gestion peut prendre la tête d'un groupement de commandes. À
contrario, une intercommunalité ne peut lancer une consultation pour conclure une
convention de participation pour le compte de ses communes membres.
IV- Les évolutions envisagées pour atteindre l'horizon 2025 et 2026
Le choix du mode de participation financière envisagée
+ _ Le risque santé
Convention de participation avec le CDG 33 donc les conditions sont déterminées par
eux.
+ Le risque prévoyance
Convention de participation avec le CDG33 donc les conditions sont déterminées par
eux.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 31 janvier 2022 et
a émis un avis favorable.
17 - Tableau des effectifs - Création de poste (Attaché Territorial
Rapporteur : M SABOURAUD
Conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et aux décrets :
n°86-227 du 18 février 1986 modifié relatif à la titularisation des agents des
collectivités territoriales des catégories À et B,
n°8/-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire
applicable aux attachés territoriaux,
34
•
• n°8/-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des attachés territoriaux
IL est proposé au Conseil Municipal, la création au tableau des effectifs, d’un poste
d’attaché territorial à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature
statutaire des décrets susvisés.
Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie Le 31 janvier 2022 et
a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention : O
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
18 - Motion en faveur de l'implantation de réacteur(s) EPR sur le site EDF du CNPE
du Blayais
Rapporteur : M. le Maire
L'énergie nucléaire, un atout dans la lutte contre le réchauffement climatique
La lutte contre le réchauffement climatique impose de substituer rapidement des
sources d'énergie décarbonées aux combustibles fossiles, forts émetteurs de gaz à effet
de serre. Pour cela, deux filières de production d'électricité sont disponibles.
D'une part, les énergies renouvelables, inépuisables par définition. Elles posent
cependant des problèmes d’acceptabilité quand elles sont développées à grande échelle
(parcs éoliens ou photovoltaïques qui modifient nos paysages ou entrainent des
nuisances, désordres géologiques liés à la géothermie par exemple). De plus, la plupart
sont intermittentes quand elles nécessitent du vent ou de la lumière solaire. Or,
l'électricité est difficile à stocker pour être disponible entre deux phases de production.
D'autre part, l'énergie nucléaire dont la production en grande quantité peut être pilotée
en fonction des besoins. Elle produit, quant à elle, des déchets radioactifs qu'il nous faut
gérer. Mais l’abandonner trop rapidement nous exposerait à une crise énergétique ou
nous obligerait à augmenter encore la part des combustibles fossiles, comme on le fait
dans d’autres pays. Le contraire de la nécessité climatique.
Tant que n'interviendront pas de nouveaux progrès technologiques, passage de la
fission à la fusion par exemple, permettant de se passer de l'énergie nucléaire telle que
nous la connaissons, celle-ci participera au mix énergétique permettant d'assurer nos
besoins en électricité.
Le CNPE du Blayais, un acteur économique majeur
Depuis 40 ans, le CNPE du blayais a réussi son ancrage territorial en devenant le premier
employeur du nord de notre département. Il génère aussi de nombreux emplois induits
dans les services, le commerce et l'artisanat. Cette dynamique bénéficie également à
35
• d’autres secteurs qu'ils soient sociaux, culturels ou sportifs. En permettant ainsi de
« vivre et travailler au Pays », le CNPE du Blayais participe à l'équilibre démographique de
la Haute-Gironde.
Mais l'apport de la centrale du Blayais va au-delà du territoire local. Sa production
d'énergie électrique couvre les besoins de 66 % des habitants de Nouvelle-Aquitaine,
soit plus de 5 millions d'usagers. Il profite aussi aux régions limitrophes de la péninsule
ibérique.
Ce poids économique est un support pour les ambitions identifiées dans le Projet de
territoire de la Communauté de Communes de Blaye.
Le renouvellement des installations électronucléaires, une nécessité
Dans ce contexte, la perspective de l'arrêt anticipé de 12 réacteurs du parc
électronucléaire français, afin de diminuer de 50 % la part du nucléaire dès 20385,
préoccupe les élus. Cela d'autant plus que deux des quatre réacteurs du Blayais sont,
semble-t-il, concernés.
Alors que les besoins en électricité augmentent sans cesse, la fermeture, même partielle,
de la Centrale du Blayais irait à l'encontre de la lutte contre le réchauffement climatique,
entraînerait des conséquences dramatiques tant sur le plan économique que social,
sans compter la perte de recettes fiscales qui bénéficient aujourd’hui aux collectivités
territoriales et à leurs habitants.
Le site industriel de la Centrale du Blayais a tous les atouts pour accueillir une nouvelle
installation électronucléaire composée de deux réacteurs EPR de deuxième génération
en remplacement des deux réacteurs dont la fermeture est programmée. EDF possède
déjà les terrains, une source de refroidissement est disponible et les installations de
mise en réseau de l'électricité produite sont déjà construites.
Nous, élus de la Ville de Blaye, soutenons la construction de deux réacteurs EPR sur le
site de la Centrale du Blayais.
Pour : 24
Abstention : 2 (Mme ZANA et Mme SANCHEZ)
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
19 - Rapport d'Orientation Budgétaire 2022
Rapporteur : M. SABOURAUD
Sujet qui ne donne pas lieu à un vote
Par la loi du 6 février 1992 et l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République dite loi NOTRE, les collectivités de plus de 3 500 habitants
ont l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un
délai de 2 mois avant l'examen de celui-ci par le Conseil Municipal.
36 Il a pour but de renforcer la démocratie participative.
Il propose les orientations de la collectivité: en matière d'investissement, de nouveau
services rendus et d'évolution de la situation financière (fiscalité, endettement...).
Afin de permettre à chaque élu d'appréhender ce débat, il a été réalisé un document de
synthèse qui reprend les thématiques suivantes pour le Budget Principal de la Ville et les
budgets annexes du Camping et du Cinéma à savoir:
Des éléments sur le contexte général
Une présentation des évolutions du budget communal sur la période 2017-2021
En section de fonctionnement (Evolution des dépenses et recettes) En section d'investissement :
Evolution des Dépenses et Recettes
Le financement
La dette : structure et gestion
Les principales réalisations de l'exercice 2021
La fiscalité directe locale sur la période 2017-2021
En prospective : évolution des dépenses et recettes de fonctionnement
Les prévisions des soldes intermédiaires de gestion et du besoin de financement
Les perspectives 2022 et la programmation des investissements.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie Le 31 janvier 2022 et a émis un avis favorable,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h22.
Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.
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