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Conseil Municipal - cm 22 decembre 2015 Document publié le Mardi 22 décembre 2015 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22 decembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Investissement et développement économique,

1

Cournonsec,

Le 5 janvier 2016

Conseil Municipal du 22 décembre 2015

Madame, Monsieur,

Le conseil municipal était réuni afin de débattre sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1 - Approbation de l’ordre du jour

Madame le Maire présente l’ordre du jour aux membres du Conseil Municipal. Approbation à l’unanimité du Conseil.

2 - Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Au titre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil municipal (délibération du 17/04/2014), Madame le Maire a pris la décision suivante :

- Décision de fixation du tarif d’entrée au récital de chant de l’ensemble vocal Soli Nitorem à 8 €. L’intégralité des recettes serviront à la réparation de la cloche de l’église Saint Christophe.

3 - Transfert de propriété dans le domaine public métropolitain de l’ensemble du domaine public et privé routier communal et ses dépendances ainsi que l’espace public non cadastré dédié à tout mode de déplacement urbains et à ses accessoires

Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 avec effet au 1er janvier 2015.

Parmi les compétences dévolues par la loi aux métropoles, figure la création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics affectés à tout mode de déplacement urbain ainsi que leurs ouvrages accessoires. Cette compétence emporte notamment la gestion de la totalité de la voirie publique communale et ses accessoires (rond-point, trottoir, piste cyclable, stationnement, délaissés de voirie, etc...).

Conformément aux dispositions de l’article L 5217-5 du code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des nouvelles compétences, sont transférés dans le patrimoine de celle-ci au plus tard un an après la date de la première réunion du Conseil Métropolitain.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.

Conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exerce des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.

Il convient donc aujourd’hui d’opérer ce transfert par délibérations concordantes de la commune et de Montpellier Méditerranée Métropole, afin qu’il soit pleinement effectif au premier janvier 2016.

La présente délibération concerne la totalité du domaine public routier communal non cadastré et ses dépendances ainsi que les chemins ruraux, l’espace public non cadastré dédié à tout mode de déplacements urbains et à ses accessoires, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole.

En conséquence, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le transfert de propriété à titre gratuit de la totalité du domaine public routier communal non cadastré et ses dépendances ainsi que les chemins ruraux, de l’espace public non cadastré dédié à tout mode de déplacements urbains et à ses2

accessoires, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, ce à compter du premier janvier 2016 Approbation à l’unanimité du Conseil.

4 - Convention de mise à disposition de locaux de matériels et de véhicules avec Montpellier Méditerranée Métropole

Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014, par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier.

A ce titre à compter du 1er janvier 2015 la Métropole de Montpellier est devenue compétente pour exercer en lieu et place des communes, en plus des compétences d’ores et déjà exercées par la Communauté d’Agglomération de Montpellier, l’ensemble des compétences dévolues aux métropoles et précisées à l’article L 5217-2 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans le cadre de ce transfert de compétences, la commune met à disposition de la Métropole, par convention, les locaux, matériels et véhicules nécessaires à l’exercice de ces compétences. Les locaux mis à disposition seront utilisés par la Métropole à son usage exclusif pour la réalisation de ses missions de service public.

Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de destination, qui ne serait pas autorisé par la commune entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. Le cas échéant, la Métropole remboursera à la commune les charges de fonctionnement selon les modalités définies dans la convention.

Les principes suivants ont été convenus :

- concernant les véhicules et matériels utilisés à plus de 50% par la Métropole pour l’exercice de la compétence transférée, ces derniers sont transférés en pleine propriété à la Métropole. Cependant certains de ces véhicules et matériels peuvent être nécessaires pour l’exercice en partie de compétences restées communales notamment.

En conséquence la Métropole les mettra pour partie à disposition de la commune. La convention fixera les conditions et modalités de cette mise à disposition, notamment les conditions de facturation. La liste des véhicules et matériels concernés sera actée en annexe de la convention de mise à disposition

- concernant les véhicules et matériels utilisés à moins de 50% par la Métropole pour l’exercice de la compétence transférée, ces derniers ne sont pas transférés à la Métropole. En conséquence la commune les mettra pour partie à disposition de la Métropole. La convention fixera les conditions et modalités de cette mise à disposition, notamment les conditions de facturation. La liste des véhicules et matériels concernés sera actée en annexe de la convention de mise à disposition.

Les biens mise à disposition par la commune à la Métropole :

La commune met à disposition de la Métropole :

- une partie des locaux des services techniques composés de bureaux, d’ateliers, d’espaces de stockage et de stationnement, pour une superficie totale de 227 m2 :

 Bureaux, vestiaires, cuisine, salle de réunion : env. 27 m2

 Locaux de stockage : 49,75 m2

 Locaux de stationnement : 150 m2

- les véhicules et matériels suivants :

Cette mise à disposition est organisée à raison d’un partage de temps d’utilisation dont les pourcentages de répartition entre commune et Métropole sont indiqués ci-après :

Engin et véhicules :

 Tracteur Kubota (100%), épareuse Rousseau (100%), pulvérisateur cornu 600 l et dosatron incorporé (100%)

 Véhicule Kangoo essence (100%), camion Mascott polybenne (40%)  Tractopelle Case 3 godets (15%)

 Débroussailleuse 4 roues motrices (100%)

Matériels et outillages :

 Tonne à eau 1000l monté sur remorque3

 Aspirateur de feuilles

 2 débroussailleuses 2 temps Sthill

 1 tailleuse perche 2 temps Sthill

 1 tronçonneuse perche 2 temps Sthill

 2 tronçonneuses 2 temps Sthill

 1 caisse à outils

 Petit matériel (sécateur, pulvérisateur, casques, gants etc. ) .

Madame le Maire propose au conseil de bien vouloir autoriser la mise à disposition par la commune à la Métropole de biens, véhicules et matériels nécessaire à l’exercice de compétences transférées dont la liste est actée en annexe de la convention de mise à disposition ainsi que la mise à disposition partielle par Montpellier Méditerranée Métropole de véhicules et matériels transférés à la Métropole mais nécessaire à la commune pour l’exercice en partie de compétences restées communales. Approbation à l’unanimité du Conseil.

5 - Avenant de co-utilisation du marché d’entretien et maintenance des installations d’éclairage public

Montpellier Méditerranée Métropole, créée le 1er janvier 2015, s’est substituée à la Communauté d’Agglomération de Montpellier. Une convention provisoire de gestion a été conclue afin que les communes continuent d’exercer leurs compétences transférées pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

La fin de cette convention entraînera donc au 1er janvier 2016, le transfert effectif à la Métropole d’un certain nombre de compétences détenues jusque-là par ses communes membres ainsi que tous les droits et obligations attachés à ces compétences, y compris lorsqu’ils ont une origine contractuelle. En effet, l’article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la Métropole se substitue de plein droit à ses communes membres dans les contrats conclus pour l’exercice des compétences transférées et énonce que "les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance (...). La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant".

La commune de Cournonsec a conclu avec l’entreprise Bouygues Energies & Services, à effet au 1er avril 2014, un marché d’entretien et de maintenance des installations d’éclairage public et d’illuminations. Ce marché public a été conclu pour satisfaire en partie l'exercice de compétences devant être transférées à la Métropole. Il doit donc en partie pouvoir être utilisé par la commune et la Métropole sans que les droits et obligations du titulaire en soient modifiés.

Un avenant de co-utilisation est à conclure entre la commune, la Métropole et l’entreprise titulaire du marché, qui a précisément pour objet de constater cette utilisation conjointe qui interviendra dès le 1er janvier 2016.

Madame le Maire propose au Conseil de bien vouloir adopter l’avenant n°1 de co-utilisation du marché d’entretien et maintenance des installations d’éclairage public et d’illuminations. Approbation à l’unanimité du Conseil.

6 - Approbation de l’agenda d’accessibilité programmé

Considérant que l’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, a posé le principe d’une accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap), avec une mise aux normes fixée au 1er janvier 2015. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a défini un premier report de cette échéance et fait désormais obligation à tout propriétaire ou exploitant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) ne répondant pas aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) au 31 décembre 2014, d'élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015 prévu à l'article L.111-7-5 du CCH.

Ces Ad’AP permettent de proroger la date de mise en accessibilité de 3, 6 ou 9 ans en fonction des contraintes techniques et financières rencontrées. 4

Le bureau de contrôle Veritas mandaté par la municipalité a procédé à un diagnostic d’accessibilité aux personnes handicapées des différents bâtiments municipaux.

La mission comprenait :

- Un examen des documents mis à la disposition du bureau de contrôle (plans, rapports d’organismes agrées...)

- Une visite des installations et des équipements concernés par le diagnostic - Une analyse de leurs caractéristiques par rapport aux référentiels* applicables et la mise en évidences des écarts

- Des propositions de solutions techniques en vue de la correction des écarts relevés - L’estimation financière des solutions techniques proposées

Site Indice d’accessibilité en % Coût estimatif HT

Temple 30 % 2 700 €

Mairie 40% 40 200 €

Salle des Fêtes 43% 6 900 €

Vestiaire Tennis Tambourin 26 % 24 300 €

Fil d’Argent 26% 5 000 €

Bâtiment pour tous 50% 9 200 €

CLSH 45% 8 000 €

Club House 44% 5 900 €

Ecole élémentaire

Micocoulier

33% 32 000 €

Ecole Maternelle Roudourel 28% 38 000 €

Eglise 34% 4 600 €

176 800 €

TVA 20 % 35 360 €

212 160 € TTC

*Référentiels :

Code de la Construction et de l’Habitation – partie réglementaire Article R. 111-19-7 à R. 111-19-10 du CCH relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111- 19-11 du Code de la construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret N° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Phasage prévisionnel :

Année Site Montant HT

2016 Mairie 40 200 €

2017 Ecole Maternelle Roudourel 38 000 €

2018 Ecole Elémentaire

Micocoulier

32 000 €

2019 Salle des Fêtes

Bâtiment pour tous

CLSH

Fil d’Argent

6 900 €

9 200 €

8 000 €

5 000 € } 29 100 €

2020 Temple

Eglise

Club House

2 700 €

4 600 €

5 900 € } 13 200 €

2021 Vestiaires Tennis Tambourin 24 300 €

Madame le Maire propose d’adopter le programme de mise aux normes d’accessibilité pour 2016 ainsi que son plan de financement prévisionnel. Approbation à l’unanimité du Conseil.5

7 - Demande de subvention à l’Etat pour la mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux

Créée par la loi de finances pour 2011, la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a vocation à financer des projets d'investissement communaux dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural Y sont éligibles les communes de moins de 2000 habitants, ainsi que celles dont la population est comprise entre 2001 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de même catégorie. C’est le cas de la commune de Cournonsec.

Les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DETR pour 2016 ont été définies dans l’Hérault par une commission départementale d’élus. Figurent notamment parmi celles-ci les opérations de réhabilitation des mairies ainsi que la mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite, en priorité pour les communes de moins de 3500 habitants.

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir solliciter de l’Etat les subventions maximales susceptibles d’être attribuées au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux. Approbation à l’unanimité du Conseil.

8 - Recherche de mécénat dans l’action culturelle locale

Le recours aux financements privés au service d’actions d’intérêt général n’est pas une pratique nouvelle dans le monde public. Le mécénat semble cependant prendre un nouvel essor dans un contexte de transformation des services publics, de diminution des dotations de l’Etat, de restriction du levier fiscal et finalement de nécessaire diversification des modes de financement de la sphère publique. Si cet outil est souvent imaginé prioritairement pour des projets liés à la culture, dans les faits il peut contribuer à bien d’autres types de projets et s’avère surtout être un support pour une implication territoriale du tissu économique local et un vecteur de dialogue entre tous les acteurs économiques locaux, publics et privés.

Le terme « mécénat » désigne juridiquement une réalité très spécifique fondée sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe. Officiellement, c’est le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière). La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a doté la France d’une législation précise en la matière.

Les collectivités publiques (Etat et collectivités locales) ne sont pas directement visées par la loi du 1er août 2003 mais des réponses ministérielles ont admis que les versements au profit d’une collectivité locale pouvaient permettre au donateur de bénéficier de l’avantage fiscal lié au mécénat. L’administration fiscale a par ailleurs confirmé dans une instruction fiscale l’éligibilité au mécénat d’entreprise des collectivités publiques :

« (...) les dons effectués par une entreprise à une collectivité publique, telle que l’Etat ou une collectivité territoriale, peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI) à condition que les dons soient affectés à une activité d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à ce même article ».

Une instruction fiscale de 2008 confirme quant à elle l’éligibilité des collectivités aux dons des particuliers. Le projet auquel le don sera affecté doit impérativement remplir les conditions d’éligibilité au mécénat :

- le don doit être affecté à un projet exercé dans l’un des domaines mentionnés aux articles 200 et 238 bis du CGI ;

- le projet doit être réalisé en France ou dans un des champs autorisés à l’international ; - le projet ne doit pas bénéficier uniquement à un cercle restreint de personnes.

Il est rappelé qu’au titre de la délégation qui lui a été confiée par le conseil municipal par délibération du 17 avril 2014, Madame le Maire est habilitée, pour chaque opération de mécénat susceptible de se présenter, à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.6

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’engagement d’une démarche de mécénat culturel au profit de la commune.

9 - Décision modificative N°2 au budget 2015

La décision modificative n°2 porte sur les dépenses de la section de fonctionnement. Elle n'entraîne aucune augmentation ni diminution de crédits globaux. Le montant total des dépenses reste inchangé. Son objet est de permettre, sur l’exercice 2015, la prévision de crédits suffisants au chapitre 65 « Autre charges de gestion courante », par un virement de crédits issus du chapitre budgétaire 012 – Charges de personnel. Approbation à l’unanimité du Conseil.

10 - Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2016

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l’organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2015, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au vote du budget 2016, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2015, soit dans la limite de 68 629 €. Approbation à l’unanimité du Conseil.

11 - Transfert d’emprunt à Montpellier Méditerranée Métropole

Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014, par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier.

Le régime des transferts de compétences défini aux articles L 5211-5-III et L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice. Il découle de ces dispositions que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, c’est-à-dire la Métropole, assume l’ensemble des obligations du propriétaire et est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats, portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés.

Les contrats d’emprunts réalisés par la commune pour financer les compétences transférées (travaux de voirie) seront transférés à la Métropole au 1er janvier 2016.

Les contrats concernés sont les suivants :

Prêteur CREDIT AGRICOLE

N° de contrat 02B3ZJ011PR

CRD à transférer 400 203,01 €

Prêteur CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL

N° de contrat MPH267572EUR/0285672/001

CRD à transférer 153 593,97 €

Les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération seront signées par les parties intéressées.

Madame le Maire propose au Conseil de bien vouloir approuver le transfert des contrats d’emprunt indiqués ci-dessus à Montpellier Méditerranée Métropole à compter du 1er janvier 2016. Approbation à l’unanimité du Conseil. 7 Aucune question supplémentaire n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie les Conseillers pour le travail d’ensemble effectué et leur participation aux débats, et clôture la séance. Le Maire Régine ILLAIRE