Conseil Municipal - 29 novembre 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm 29 novembre 2013

Conseil Municipal - ca 2018

unknown - 13 novembre 2019

Conseil Municipal - cm 26 novembre 2015

Conseil Municipal - 18 decembre 2018

Déliberation - 4 et 28 novembre 2014

Conseil Municipal - conseil municipal du 19 janvier 2012

Compte-Rendu - 29 janvier 2018

Déliberation - 6 avril 2018

Déliberation - 17 octobre 2018

Conseil Municipal - 29 novembre 2018 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 novembre 2018)Thèmes du document : Famille, Banque, Logement, 1

Réunion du Conseil Municipal du 29 novembre 2018

1) - FONCIER – ECHANGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE (PARCELLE AZ 12) ET M. GUY CASTELBOU (PARCELLES AY 57 ET AY 58)

La commune a eu connaissance qu’un propriétaire privé, Monsieur Guy CASTELBOU, exploitant agricole à Cournonsec, envisageait de vendre ses terrains situés dans la plaine agricole de Cournonsec, en zone agricole du PLU, en bordure de La Vène.

La commune a manifesté son intérêt pour ces terrains, compte tenu notamment de l’intérêt patrimonial que constitue la présence d’une capitelle restaurée au cours de cette mandature avec l’accord du propriétaire précité. En cas de vente de ce bien à un propriétaire privé, la commune n’aurait aucune garantie de pouvoir poursuivre l’entretien de cette capitelle ainsi que sa préservation. Dès lors, il a été proposé à M. CASTELBOU d’échanger ses terrains contre un terrain appartenant à la commune, d’une superficie sensiblement identique, également situé en zone agricole, et dont le maintien dans le domaine privé communal n’est à ce jour justifié par aucune considération liée à une opération d’intérêt public.

Le terrain communal à céder, cadastré section AZ n°12, est une parcelle de terre du domaine privé communal située en zone agricole du PLU, d'une contenance de 8 852 m2, de forme rectangulaire, situé Lous Clacs à une distance d'environ 400 mètres au sud de la partie agglomérée de la commune.

Les terrains appartenant à M. Castelbou, situés à La Vène, cadastrés section AY nos 57 et 58, d’une contenance respective de 5 876 m2 et 3 545 m2, soit une superficie totale de 9 421 m2.

Le plan de situation des terrains précités est fourni en pièce jointe.

Le service des Domaines, réglementairement consulté pour la cession du terrain communal (avis n° 2018-087V1312 du 05/11/2018), a évalué ce dernier à 2,76 €/m2, soit, pour une surface de 8 852 m2, une valeur vénale de 24 432 €.

Sur la base de cette estimation, la valeur vénale des terrains appartenant à M. Guy Castelbou, pour une surface de 9 421 m2, est également estimée au même prix.

Eu égard à ces éléments, compte tenu de l’emplacement et de la destination de ces terrains, l’échange précité est envisagé sans soulte. En accord avec M. Guy Castelbou, les frais afférents à cet échange foncier seront pris en charge par ce dernier.

Le Conseil Municipal

approuve l'échange sans soulte selon les modalités suivantes :

• la Commune cède à Monsieur Guy CASTELBOU demeurant 33 rue des Barrys, 34660 COURNONSEC, la parcelle cadastrée AZ 12 pour une superficie de 8 852 m2, • Monsieur Guy CASTELBOU demeurant 33 rue des Barrys, 34660 COURNONSEC, consent à céder à la commune les parcelles cadastrées AY 57 et AY 58, d’une contenance respective de 5 876 m2 et 3 545 m2, soit une superficie totale de 9 421 m2 ; dit que les frais se rapportant à cet échange seront à la charge de Monsieur Guy CASTELBOU ;

Autorise Madame le Maire, ou Monsieur le 1er adjoint ou Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme, à accomplir l'ensemble des démarches préalables ainsi qu'à signer les actes authentiques emportant transfert de propriété.2

2) - URBANISME – CLOTURE DU PAE LES ARBOUSIERS

Les lois 85-729 du 18/07/1985, 93-122 du 29/01/1993, 94-112 du 09/02/1994 offraient la possibilité à la commune d’aménager des secteurs de son territoire par une procédure souple, dénommée programme d’aménagement d’ensemble (PAE) à laquelle étaient associées toutes les personnes concernées, en mettant à la charge des futurs constructeurs ou bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné.

La nature des charges couvertes par les participations dues au titre des PAE étaient les suivantes : - les travaux de réalisation des équipements d’infrastructure ou de superstructure, - le coût des études,

- les frais financiers liés aux emprunts nécessaires,

- les acquisitions foncières et les frais de géomètre,

- les frais de notaire,

- la TVA.

Par délibération n°2018-003 du 15/02/2018, plusieurs PAE ont été clôturés (Les Terrasses, L’Orée du Bois, Laval Ouest, Les Barrys, Le Frigoulet, La Chênaie).

Les travaux inhérents aux aménagements du secteur des Arbousiers étant réalisés, il convient de clôturer le PAE « Espinouses-Lavals », instauré par délibération du 03/02/2003.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la clôture de ce PAE.

Le Conseil Municipal

approuve la clôture du Programme d’Aménagement d’Ensemble « Espinouses-Lavals » en vigueur dans la commune ;

3) - JEUNESSE – TARIFICATION DES SEJOURS INTERCOMMUNAUX HIVER 2019

Trois séjours sont organisés du 3 au 9 mars 2019, à Saint Léger les Mélèzes, une petite station fréquentée par l’intercommunalité depuis 2015, permettant une organisation à échelle humaine et un accueil sécurisant pour les enfants.

Le logement est en chalets collectifs au pied des pistes ou accès aux pistes via une navette. - Séjour pour les 6-7 ans : un petit groupe de 15 enfants maximum, pour découvrir les activités neige et la vie en collectivité lors des séjours. Deux places sont réservées pour Cournonsec. - Séjour 8-11 ans : un groupe de 24 enfants, dont 8 places réservée aux cournonsécois. - Séjour préados 11-13 ans : un groupe de 25 jeunes, dont 4 places réservées aux cournonsécois.

- Séjour ados 14-17 ans : un groupe de 23 jeunes en gestion libre (confection des repas, découverte de 4 stations de ski à proximité, construction du séjour en amont avec les jeunes). 2 places réservées aux cournonsécois.

La commune de Cournonsec positionnera deux ou trois animateurs selon l’évolution des inscriptions. Etant donné que Cournonsec a proposé la direction des séjours hiver durant les trois dernières années, le relais est pris par d’autres communes en 2019.

Une directrice de Murviel les Montpellier s’occupera du groupe 6-10 ans. Une directrice de Murviel les Montpellier s’occupera du groupe 14-17 ans. Un encadrant est recherché pour diriger le groupe 11-13 ans.

Le tarif facturé aux communes pour l’ensemble des prestations est de 470 € par enfant pour 7 jours. Les frais sont avancés par la commune de Lavérune, puis refacturés aux communes au prorata de leurs réservations-inscriptions.3

Les familles cournonsécoises bénéficient de l’effort municipal selon la grille tarifaire en vigueur (cf. document joint).

Certaines familles bénéficiaires de l’Aide aux Vacances Enfant de la CAF se verront déduire le montant de la prise en charge par la CAF (entre 25% et 90% selon les ressources de la famille). Cette prise en charge est reversée à la commune une fois les séjours terminés, après déclaration par la commune.

Séjours ski 2019

6-17 ans à St Léger les Mélèzes du 3 au 9 mars 2019

Grille tarifaire

séjour ski 6-17 ans du 3 au 9 mars 2019

tarif public facturé prestataire 470 €

nbre de jours : 7

prix plancher 196 €

tarifs à régler par les familles

< 915€ revenus > 4000€

372,0 € 407,0 € 435,0 €

344,0 € 372,0 € 407,0 €

309,0 € 344,0 € 372,0 €

enfants d'une même

plancher/plafond revenus mensuels

Nbr. d'Enf. 1 enfant inscrit

2 enfants 3

enfants et +

2 enfants d’une même famille inscrits sur 2 séjours

différents comptent pour 2 inscriptions dans la grille

tarifaire.

déduction de l'aide mairie aux séjours collectifs

(prix plancher: 28€ par jour à la charge des familles hors CAF)

déduction à la journée

plancher/plafond revenus mensuels < 915€ revenus > 4000€

Nbr. d'Enf. 1 enfant inscrit

2 enfants

3 enfants et +

14,0 € 9,0 € 5,0 €

18,0 € 14,0 € 9,0 €

23,0 € 18,0 € 14,0 €

Le Conseil Municipal

- approuve l’organisation de séjours ski-enfants pour la période du 3 au 9 mars 2019, dans

les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus ;

- valide les tarifs de ces séjours, tels qu’indiqués ci-dessus ;

4) - JEUNESSE – CONCLUSION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2018-2021 AVEC LA CAF DE L’HERAULT

Le Bilan du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2014-2017 a eu lieu le 1er décembre 2017, en présence des élus enfance-jeunesse de Cournonsec, de la CAF de l’Hérault et des différents acteurs et4

partenaires. Ce bilan est un support essentiel pour la construction et la rédaction du futur contrat 2018-2021 avec la CAF de l’Hérault.

Pour rappel, l’ancien CEJ 2014-2017 a permis de soutenir les actions Petite Enfance et Enfance- Jeunesse et coordination à hauteur de 110 600 € environ chaque année.

Ce bilan collectif a permis de détailler les points forts et les freins de certaines actions, et de dégager les grandes orientations pour les années à venir :

- Maintenir la cohérence éducative globale de 0 à 17 ans : continuité, passerelles entre les âges et les structures, complémentarité et diversité de l'offre d’accueil et de loisirs sur la commune. - S’appuyer sur les partenariats existants qui sont une force pour affiner ou développer des actions : intercommunalité, RAM, multi-accueil, services municipaux, associations, écoles, parents. - Développer le lien avec les parents comme partenaires éducatifs primordiaux : accès à l’information, actions parentalité, accès aux droits, accès au logement, continuer la politique d'accessibilité pour les familles à faibles ou moyennes ressources.

En juin 2018, la CNAF a mis un terme aux « CEJ », qu’elle a remplacés par un autre type de contractualisation : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Dans la forme, ce document est à l’identique des anciens CEJ.

Dans le fond, cette convention intègre toutes les actions de l'ancien CEJ : • Petite Enfance (RAM, crèche, LAEP)

• Enfance-Jeunesse (ALSH, ALP, Ados)

La CAF de l’Hérault a choisi également d’intégrer l’action parentalité, conformément au bilan du CEJ 2014-2017, et valorise notre engagement intercommunal pour la jeunesse (inter-ALSH, ados, séjours, formations) dans une action à part entière du CTG 2018-2021.

Le document d’élaboration de la CTG « CAF-Cournonsec 2018-2021 » est finalisé depuis le 9 novembre.

A l’instar de toutes les communes, le Conseil municipal doit délibérer pour autoriser le Maire à signer ce nouveau type de conventionnement.

Des fiches thématiques jointes en annexes à la CTG permettent de détailler les pistes de travail engagé ou à engager :

− Le volet Petite Enfance à stabiliser et valoriser

− Le volet Enfance - Jeunesse 3-17 ans à consolider

− Le volet Parentalité : un enjeu à relever

− Le réseau intercommunal intercommunalité à valoriser

− La coordination transversale pour piloter la CTG : la CAF de l’Hérault cadre le poste de coordonateur comme interlocuteur privilégié pour assurer la gouvernance de la CTG en lien avec les élus locaux ; la CAF finance les missions de coordination à hauteur de 0,75 Etp.

Le Conseil Municipal

approuve le document d’élaboration de la Convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault, pour la période 2018-2021 ; autorise Madame le Maire ou toute personne dûment habilitée, à signer le document d’élaboration de la Convention Territoriale Globale ainsi que la Convention Territoriale Globale pour la période 2018-2021.

5) - FINANCES - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de5

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, au plus, sur délibération de l’organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2018.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la commune dans la mesure où elles devront être reprises a minima au budget de l’exercice 2019. Il appartient donc au conseil municipal, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.

Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2018, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au vote du budget 2019, les dépenses d’investissement dans les limites suivantes :

Chapitre Crédits votés

au BP 2018

a

Crédits

ouverts au

titre de DM

b

Montant total

à prendre en

compte

c = a + b

Crédits

pouvant être

ouverts par le

conseil

municipal

Crédits

proposés

Chap. 20 15 000,00 3 000, 00 18 000,00 4 500,00 4 500,00

Chap. 21 586 721,33 0,00 586 721,33 214 680,33 214 680,00

Chap. 23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 219 180,33 219 180,00

Le Conseil Municipal

autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissements sur l’exercice 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, à hauteur de 219 180,00 €.

6) - INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DES BIENS NECESSAIRES A L’EXERCICE DES COMPETENCES DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER MEDITERRANEE CONCERNANT LE TRANSFERT DE COMPETENCES

Afin d’assurer une stricte conformité entre l’inventaire de la commune de Cournonsec et son actif retracé dans le compte de gestion, il convient de prendre en compte les transferts d’actifs vers Montpellier Méditerranée Métropole

Les transferts en pleine propriété sont de 2 ordres :

- Le transfert en pleine propriété des biens initialement mis à disposition de l’agglomération de Montpellier

- Le transfert en pleine propriété suite à la mise en place de la Métropole au 01/01/2015 6

I) Transfert en pleine propriété des biens initialement mis à disposition de la communauté d’agglomération de Montpellier

La communauté d’agglomération a exercé en lieu et place des syndicats et des communes les compétences suivantes :

• Culture

• Sports

• Assainissement

• Déchets

Conformément aux dispositions de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ces biens faisant déjà l’objet d’une mise à disposition en application des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, dans le cadre des transferts de compétences antérieurs à la création de la Métropole, sont transférés en pleine propriété, à l’exception de ceux provenant des dons et legs restant mis à disposition.

II) Transfert en pleine propriété suite à la mise en place de la Métropole

Depuis le 1er janvier 2015 et en vertu des dispositions de l’article L.5217-2 du CGCT, la Métropole de Montpellier exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :

• Espace public :

o Voirie

o Eclairage public

o Espaces verts attenant à la voirie

o Réseaux d’eau pluviale, de communications électroniques, d’électrification, de gaz, ...

• Nettoiement

• Défense contre l’incendie

• Aire d’accueil des gens du voyage

• PLU

Depuis le 1er janvier 2018, et en vertu des dispositions de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI).

Conformément aux dispositions de l’article L.5217-5 du CGCT, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l’exercice de ces compétences sont transférés à la Métropole en pleine propriété.

La présente délibération a pour objectif d’assurer l’ensemble des régularisations comptables nécessaires.

Toutefois une clause de revoyure est prévue au PV comptable annexé (document ci-joint), afin de prendre en compte tout élément juridique qui nécessiterait un nouvel ajustement comptable.

Il est précisé que :

• La valeur nette comptable des biens transférés s’établit à 7 799 021,04 € à la date du transfert. Elle se décompose de la façon suivante :

o Biens initialement mis à disposition de la communauté d’agglomération de Montpellier et transférés en pleine propriété à la Métropole pour 547 378,12 € ; o Biens transférés en pleine propriété suite à la mise en place de la Métropole pour 7 251 642,92 € ;7

o Subventions d’équipements reçues au titre du financement d’équipements transférés en pleine propriété pour 1 140 700,27€.

• Que le transfert comptable de la commune de Cournonsec à Montpellier Méditerranée Métropole de la valeur des biens transférés en pleine propriété se fera par opérations d’ordre non budgétaires.

- Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal comptable annexé à la présente délibération ;