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Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 13 septembre 2022
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 13 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité,
Mairie de Bages
MAIRIE de BAGES
Place Juin 1907
11100 BAGES
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA SEANCE DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2022 KXKXKX%X
Etaient présents :
Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN, Henri BUSTO, Charles REALES, Cécile JASSIN, Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO, Philippe CARRERA.
Etaient absents :
Sandrine SERRE, Marie-Josée BOUNOURE.
Procurations :
Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO.
Secrétaire de séance :
Charles REALES.
La séance du Conseil Municipal du 13 septembre 2022 est ouverte à 18 heures 30 par Monsieur le Maire.
Après avoir procédé à l'appel des présents, le quorum étant atteint, l'assemblée est invitée à délibérer.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Monsieur Charles REALES est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 29 juin 2022 : Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des voix. Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.
01°) DÉLIBÉRATION N° 2022-038
Contrat d'apprentissage
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Au vu de cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de recourir au contrat d'apprentissage et décide de conclure dès la rentrée 2022/2023 deux contrats d'apprentissage :
D {contrat Service technique-Diplôme préparé BAC Pro Aménagements paysager D {contrat Service technique-Diplôme préparé CAP IMTP (Intervention Maintenance Technique en Bâtiment)
02°) DÉLIBÉRATION N° 2022-039
Création d'un poste d’agent administratif dans le cadre du dispositif Contrat Unique d'Insertion -
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAË) Parcours Emploi Compétence (PEC)
Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi d'agent administratif au service administratif de la mairie, dans les conditions ci-après, à compter du 19 septembre 2022. || pourra également apporter son soutien et renforcer le service périscolaire et extrascolaire de la commune.
Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. || s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale, Conseil
Départemental).
Aussi, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de créer un poste d'agent administratif à compter du 19 septembre 2022 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences », dont la durée de travail est fixée à 30 heures par semaine.
Il précise que ce contrat d'accompagnement dans l'emploi sera d’une durée initiale de 6 mois, renouvelable expressément dans la limite de 18 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur. 03°) DÉLIBÉRATION N° 2022-040
Réactualisation de la tarification du périscolaire et de l’extrascolaire
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée :
D La délibération n° 2020-043 du 02 septembre 2020 adoptant la réactualisation de la tarification de l'ALAE, et de l'ALSH, compte tenu du retour à la semaine d'enseignement 4 jours à la rentrée de septembre 2020,
D La délibération n° 2021-036 du 19 juillet 2021 adoptant la modification du règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires.
Il informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de ses délégations, il a signé l'avenant au contrat de restauration avec Sud Est Traiteur prévoyant une revalorisation du prix de la prestation à compter du 01 septembre 2022 à hauteur de 8 %, compte tenu du contexte d'hyperinflation que traverse le pays.
Ainsi, afin de pouvoir s'adapter à l'évolution de cette augmentation, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de réactualiser la tarification du périscolaire (ALAE) et de l’extrascolaire (ALSH) basée sur les revenus des familles à partir du 01 septembre 2022, avec une augmentation de 8 % du prix de référence du repas, tout en respectant les préconisations de la Caisse d'Allocation Familiales de l'Aude.
Bien entendu, la réactualisation de la tarification sera inscrite dans le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs Périscolaires et Extrascolaires de Bages à partir du 01 septembre 2022.
En ce sens, la grille tarifaire avec les plages horaires sont celles-ci :
MATIN MIDI
7h30 / 8h20 11h45/13h20
soit 0h83 soit 1h58
501 à 700
QF3:
701 à 900
QF4:
901 à 1200
QF5: 41200 0,50 € plage AMPLITUDE JOURNALIEREMERCREDIS et ALSH
DC AOOUAEUCURCTEOEE K YA
Journée sans
repas 600
09h/12h et 14:00! 17:00! 300 | 14hA7h
ue Option | 57:30] 09:00 1,50 atin
Plage Option . : a 17:00| 18:30 1,50
PERISCOLAIRE MERCREDI et ALSH VACANCES TARIF de référence à l'heure : 1,70€
Hs | Journée
sans repas | Plage option Matin
eu 09h/12h ou Soir 14hA47h soit 1h50
soit 6h00
art - 6h * 0,85 = _ oà 500 |%% 8h*0,85 = 06,80€ oétoelth5*085= 1,28€
QF2: _ 6h * 1,02 _ sota 700 [60% gh102=0816€| 250) 1075€| LOp4pe) 1n5*102= 1,58€
QF3: : 6h * 1,19 = aa où | gh119=00,52€| 302%) 1254€| _O7gpel 1h5*110= 1,70€
QF4: L 6h * 1,36 _ oies LES gh1,36=1088€| 345€] 1433€) _Ogygel1h5'136= 2,04€
QF5: L 6h * 1,70 L 21200 100% gh1,70=1360€) 432) 1792€| Lie 1n5*170= 255€
04°) DÉLIBÉRATION
Le Grand Narbonne - Convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les Zones d'Activités Economiques Communautaires
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de reporter ce point à la prochaine séance afin d'avoir plus d'éléments sur ce dossier.
04°) DÉLIBÉRATION N° 2022-041
Déclassement voie communale et cession à titre onéreux à Mme BERNARD-GUELE Isabelle
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, toute volonté d'aliénation rendant nécessaire une procédure de déclassement. La Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 précise que la procédure de déclassement d'un délaissé communal est dispensée d'enquête publique préalable dès lors que le déclassement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (Article L.141-3 du Code de la Voirie Routière).
Il précise que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le déclassement d'une partie de l'emprise de la rue des Elysiques, située au droit de la parcelle cadastrée section À n°1434, emprise considérée comme voie communale à caractère de rue. Considérant que cette partie d'emprise publique telle que présentée dans le plan d'arpentage, n’a pas d'usage public et n'est pas affectée à la circulation générale qui s'opère sur la rue des Elysiques à BAGES.
Il est donc possible d'acter son déclassement du domaine public et son intégration dans le domaine privé communal en vue de sa cession. Ce terrain ayant fait l'objet d'un document d’arpentage pour déterminer la
superficie exacte à céder et lui attribuer une référence cadastrale Section À N° 1437.
Considérant que Madame BERNARD-GUELE Isabelle, domiciliant 6 rue des Elysiques à BAGES, directement riveraine de cette partie d'emprise publique, telle que présentée dans le plan d'arpentage, a sollicité la
commune pour l'acquisition ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 mars 2000 fixant le prix des terrains que la commune est
susceptible de mettre à la vente ;
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionnant que les communes de moins de 2 000 habitants désirant aliéner un bien relevant du domaine privé n'ont pas l'obligation de faire une demande auprès des services des domaines pour estimer le bien ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
“De constater la désaffectation à l'usage du public de cette partie d'emprise publique, section À N° 1437 d'une superficie de 5 m° située rue des Elysiques 11100 BAGES telle qu'elle figure sur le plan de division, établi par la SCP ORRIT-BLANQUER Géomètres Experts annexé à la présente délibération ;
"De procéder au déclassement du domaine public communal de ladite emprise,
“ De son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l'article L2141-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
“ De donner son accord pour vendre à Madame BERNARD GUELE Isabelle la parcelle cadastrée section A N°1437 d'une superficie de 5m2, telle qu'elle figure sur le plan de division ;
“ De fixer le prix à 38,10€ le mètre carré soit 190,50€ ; tout en précisant que les frais d'acte et de géomètre
sont à la charge de l'acquéreur.
05°) DÉLIBÉRATION N° 2022-042
Déclassement voie communale et cession à titre onéreux à Mme DEPERNET Catherine
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, toute volonté d'aliénation rendant nécessaire une procédure de déclassement. La Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 précise que la procédure de déclassement d'un délaissé communal est dispensée d'enquête publique préalable dès lors que le déclassement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (Article L.141-3 du Code de la Voirie Routière).
Il précise que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le déclassement d'une partie de l'emprise du 4 chemin des Coumes à BAGES située au droit de la parcelle cadastrée section B n°839, emprise considérée comme voie communale à caractère de rue, et sur la vente d'une partie du domaine privé communal.
Considérant que cette partie d'emprise publique telle que présentée dans le plan d’arpentage, n'a pas d'usage public et n'est pas affectée à la circulation générale qui s'opère sur le chemin des Coumes au hameau Les
Pesquis à BAGES. Il est donc possible d'acter son déclassement du domaine public et son intégration dans le domaine privé communal en vue de sa cession.
Ce terrain ayant fait l'objet d'un document d'arpentage pour déterminer la superficie exacte à céder et lui
attribuer une référence cadastrale section B N°:839. Considérant que Madame Catherine DÉPERNET, domiciliant 4 chemin des Coumes à BAGES directement riveraine de cette partie d'emprise publique, telle que présentée dans le plan d'arpentage, a sollicité la commune pour l'acquisition ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 mars 2000 fixant le prix des terrains que la commune est susceptible de mettre à la vente ;
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionnant que les communes de moins de 2 000 habitants désirant aliéner un bien relevant du domaine privé n'ont pas l'obligation de faire une demande auprès des services des domaines pour estimer le bien ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
" De constater la désaffectation à l'usage du public de cette partie d'emprise publique, section B N° 2705 d'une superficie de 2 m° située 4 Chemin des Coumes 11100 BAGES telle qu'elle figure sur le plan de division, établi par la SCP GEO SUD OUEST Géomètres Experts annexé à la présente délibération ;
a De procéder au déclassement du domaine public communal de ladite emprise,
" De son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
" De donner son accord pour vendre à Madame POUZAIRE épouse DEPERNET Catherine la parcelle cadastrée section B N°2705 d'une superficie de 2m2, telle qu'elle figure sur le plan de division ;
" De fixer le prix à 38,10€ le mètre carré soit 76,20€ ;
" Pour la partie vente du domaine privé communal : De rajouter à la cession pour rattachement à la parcelle voisine, la parcelle cadastrée section B N° 2703 d'une superficie de 26m2 et de fixer le prix à 38.10€ le mètre carré soit 990.60€ ;
" De préciser que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur ;
06°) DÉLIBÉRATION N° 2022-043
Décision modificative N° 4 - Révision de crédits
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2022 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :
Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits
DESIGNATION hapitre e Chapitre et o se f Sommes de Sommes
Investissement
Dépenses imprévues D - 020 -4 850.00 €
Capital Emprunt D-16-1641 4 850.00 € Frais étude programmation Rivière | D - 20 - 2031 -8 748.00 €
APICP BOURG BAGES/RIVIERE D-23-2315 8 748.00 €
Fonctionnement
Dépenses imprévues D - 022 -1 902.00 €
Capital Emprunt D-66-66111 1165.00 € Contrats prestations services D-011-611 -15 000.00 €
Frais de nettoyage des locaux D-011-6283 15 000.00 € Compensation charges territoriales | D - 65 - 65541 -5 161.00 €
Versements autre œuvre sociale D-012-6474 5 898.00 €
Aussi, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.
6 AFFAIRES DIVERSES
NÉANT
Vu pour être affiché, le 14 septembre 2022, conformément aux prescriptions de l'article L2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Fait à BAGES, le 14 septembre 2022
Maire de BÂGES
Le Maire certifie que le compte-rendu
des délibérations a été affiché à la porte
de la mairie le : 14 septembre 2022 et
que la convocation du Conseil Municipal
a été faite le : 06 septembre 2022
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