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Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 25 janvier 2022
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 25 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget,
Département de l'Aude
Eee Mairie de Bages MAIRIE de BAGES
Place Juin 1907
11100 BAGES
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA SEANCE DU MARDI 25 JANVIER 2022
Etaient présents :
Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN, Henri BUSTO, Cécile JASSIN, Claudine BOUFFET, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.
Etaient absents :
Charles REALES, Sandrine SERRE, Marie-Claude BUSTO.
Procurations :
Charles REALES à Frédéric BOU
Sandrine SERRE à Henri BASTIDE
Secrétaire de séance :
Catherine ROI.
La séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 est ouverte à 18 heures 45 par Monsieur le Maire.
Après avoir procédé à l'appel des présents, le quorum étant atteint, l'Assemblée est invitée à délibérer.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance : Madame Catherine ROI est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
Monsieur le Maire invite ensuite l'Assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2021 : le procès-verbal est approuvé par 12 voix pour et 01 abstention. Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.
01°) Vote du Compte de Gestion 2021 du Trésorier Narbonne Agglomération Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être assuré que le Receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, le Conseil Municipal approuve, par 12 voix pour et 01 abstention, le Compte de Gestion 2021 dressé par le Receveur Narbonne Agglomération.
02°) Vote du Compte Administratif 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif est un état de prévisions. || est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif.
Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.
Le compte administratif 2021 se résume ainsi :
En fonctionnement,
Les dépenses s'élèvent à 966 668.35 €
Les recettes s'élèvent à 1137 716.42€
Donc il en résulte un excédent de + 171 048.07 €
En investissement
Les dépenses s'élèvent à 323 184.43 €
Les recettes s'élèvent à 304 815.04 €
Donc il en résulte un déficit de - 18 369.39 €
Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à 130 768.23 €, et en recettes à 66 529.82 €
Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil Municipal. La Présidence est laissée à Monsieur Henri BASTIDE, Adjoint au Maire délégué aux finances.
Hors de la présence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire, le Conseil Municipal approuve, par 11 voix pour et 01 abstention, le Compte Administratif 2021 de la comptabilité M14.
03°) Affectation de résultat 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l'instruction M14, il convient d'affecter le
résultat de l'exercice 2021.
Le Compte Administratif 2021 fait ressortir un excédent de clôture de fonctionnement de 310 598.79 €.
Compte tenu du déficit d'investissement de 200 885.88 €, et des restes à réaliser en dépense de 130 768.23€, des restes à réaliser en recette de 66 529.82 €, il est nécessaire, conformément à la loi, d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement soit la somme de 265 124.29 € au 1068 en investissement.
Donc, le Conseil Municipal décide, par 12 voix pour et 01 abstention :
œ D'affecter la somme de 265 124.29 € au R1068 en investissement
æ De reporter la somme de 45 474.50 € au RO02 en fonctionnement 04°) Vote du Budget Primitif 2022
Avant la présentation du Budget Primitif 2022, Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget est un acte politique fort renouvelé chaque année avec la plus grande sincérité. Il est la traduction budgétaire des opérations que la municipalité souhaite mener.
Ce budget 2022, élaboré avec l'ensemble des élus au cours de réunions de travail, se caractérise par une
forte volonté à faire face aux besoins du territoire qui se traduit :
“par une augmentation de nos dépenses d'investissement, malgré un contexte réglementaire et budgétaire compliqué, ainsi qu'un solde déficitaire d'investissement hérité de l'ancienne municipalité de 182 516.49 €. “par une grande maitrise de la dépense publique en fonctionnement.
Il répond aux attentes de qualité de vie de toutes les générations des habitants dans leur diversité sans alourdir les taxes communales.
Après présentation des documents budgétaires et des différents chapitres en fonctionnement et en
investissement, Le Conseil Municipal approuve, par 12 voix pour et 01 voix contre, le Budget Primitif 2022 par
chapitre à savoir :
En fonctionnement
Les dépenses et les recettes s'équilibrent à 1123 437.00 €
avec un virement en investissement (023) de 58 475.00 €
avec un excédent antérieur reporté (002) de 45 474.50 €
En investissement
Les dépenses et les recettes s'équilibrent à 1108 176.00 €
avec une affectation au 1068 de 265 124.29 €
avec un déficit reporté (001) de 200 885.88 €
05°) Demande de subvention pour des travaux d'éclairage public Rue Aimé Césaire
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il y a lieu de présenter le dossier de demande de
subvention auprès du SYADEN concernant la rénovation de l'éclairage public Rue Aimé Césaire au hameau de Prat de Cest, commune de Bages. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'économie d'énergie
En effet, dans le cadre de la rénovation de l'éclairage public, la commune souhaite mutualiser les travaux avec les travaux de requalification de la rue.
Une étude a été réalisée, et le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 26 213.00 € H.T. soit
31 455.60 € T.T.C., en sachant que la participation financière du SYADEN est de 60 % du montant hors taxe
des travaux (plafonnée sur un montant de travaux de 25 000.00 €).
La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu'autorise le règlement
d'interventions financières du SYADEN soit 15 000.00 € (60 % du montant HT. des travaux, plafonné à
25 000.00 €).
Reste à la charge de la commune 40 % du montant H.T. des travaux soit 11 213.00 €, ainsi que les frais de
gestion et d'accompagnement à hauteur de 5% du montant HT. de la facture (plafonné à un montant maximal d'opération de 25 000€ HT), soit 1 250.00 €, soit 12 463.00 € TTC.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le programme de travaux relatif à la rénovation de l'éclairage public Rue Aimé Césaire. 06°) Convention d'objectifs 2022 avec la FRMJC dans le cadre de la convention de partenariat 2021/2024
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la convention d'objectifs pour 2022 proposées par la Fédération Régionale des MJC Occitanie-Méditerranée (FRMJC) à la commune de Bages.
La convention d'objectifs a pour objet de préciser le cadre du soutien financier apporté par la municipalité de Bages pour l'année 2022 à la FRMJC Occitanie-Méditerranée dans le cadre de la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2024.
La collectivité reconnaît l'intérêt pour sa politique en faveur du développement de l'animation socio-éducative de la jeunesse sur la commune de Bages, des actions suivantes mises en œuvre en partenariat avec la FRMJC, la formation citoyenne des jeunes faisant partie intégrante du projet associatif de la fédération :
e Développer l'accueil et l'animation éducative périscolaire et extrascolaire des enfants du village et du territoire à travers l'Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la collectivité (ALAE/ALSH) en lien étroit avec le gestionnaire.
e Faciliter la conciliation de parents de la commune et/ou du territoire qui en ont besoin entre leur vie professionnelle et leur vie familiale par cette forme d'accueil éducatif.
Pour ce faire, la FRMJC déploie les ressources et les compétences nécessaires pour accompagner la collectivité à développer l'accueil périscolaire et extrascolaire des enfants de 3 à 11 ans et à gérer la structure d'accueil ALAE/ALSH.
Cela se traduit par l'affectation d'un poste d'animatrice à temps plein à compter du 29 mars 2021 pour encadrer l'ACM en tant que directrice de la structure éducative, assurer le suivi, la formation et l'accompagnement pédagogique de cette dernière, et être ressource de la collectivité en matière de projet jeunesse.
Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d'objectifs 2022, précisant le montant de la subvention sollicitée pour 2022 est de 39 920 € ; celle-ci s'inscrivant dans le cadre d'une convention de partenariat 2021-24 déjà approuvée en 2021.
07°) Renouvellement de la convention de prestation de service d'instruction des autorisations du droit du sol
Monsieur le Maire rappelle que l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le 1e juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'application du droit des sols aux seules communes appartenant à des EPCI qui comptent moins de 10 000 habitants.
Ilest donc revenu aux Maires du territoire du Grand Narbonne, autorités compétentes pour délivrer les actes au nom de la commune, de charger leurs services de l'instruction des actes d'urbanisme ou d'en charger les services d'une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités (EPCI,...).
Évaluant l'intérêt de mutualiser la mission d'instruction, le Grand Narbonne, par délibération du Conseil Communautaire N° C-104/2015 en date du 7 mai 2015, a engagé la mise en place d'un service dénommé & ADS » chargé d'accompagner les communes dans l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme.
Cette délibération communautaire du 7 mai 2015 (délibération N°C-104/2015) a fixé les modalités organisationnelles, juridiques, techniques et financières de sa prestation pour les communes adhérentes dans le cadre d'une Convention de Prestation de service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols.
Cette convention a précisé le coût de l'Unité de Fonctionnement (UF : 82 €), ainsi que le nombre d'Unité de Fonctionnement par type de dossier. La durée de validité de cette convention a été fixée à 3 ans à compter de son caractère opposable. Cette base contractuelle organise les rapports entre la commune et la Communauté d'Agglomération et définit notamment les actes pris en charge, la nature des prestations, les modalités de transmission des demandes
et le montant de la participation financière de la commune.
Par Délibération du Conseil Municipal n° 2015-027 en date du 17 juin 2015, la commune a adhéré au Service
d'instruction des Autorisations des Droits du Sols du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération.
La prestation du Service « ADS » du Grand Narbonne étant devenue effective le 01 juillet 2015, à l'échéance
de la validité de convention initiale, le Grand Narbonne - Communauté d'Agglomération se doit de renouveler la convention initiale.
Cette convention renouvelée,
& Fixe les modalités de l'instruction des autorisations du droit du sol par Le Grand Narbonne pour les
communes adhérentes et précise notamment les règles de bons usages et les modalités de
transmission des dossiers par les communes au service ADS du Grand Narbonne, ainsi que le nombre
d'Unités de Fonctionnement par type de dossier,
& Maintient le coût de l'Unité de Fonctionnement pour l’année 2022 à 82 €,
& Précise que la convention est conclue pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022,
& Redéfinit le nombre d'Unité de Fonctionnement par type de dossier.
Aussi, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver le renouvellement de la convention de
prestation fixant les modalités de l'instruction des autorisations du droit du sol par le Grand Narbonne,
convention conclue pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2022.
08°) Personnel communal : Suppression de postes au tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. 1l appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'un certain nombre d'emplois ne sont pas pourvus dans le tableau
des effectifs, soit que les agents aient quitté la collectivité (retraite, mutation, ..), soit qu'ils aient pris un
nouveau poste à la suite d'un avancement de grade. Aussi, il n'y a plus lieu de laisser ces postes vacants.
Après l'avis favorable du Comité Technique réuni le 07 décembre 2021, Monsieur le Maire propose à
l'Assemblée de supprimer les emplois suivants au tableau des effectifs à compter du 01 janvier 2022 :
= Suppression d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif Principal 2ème classe, à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires, devenu vacant à la suite de la nomination de l'agent sur un poste à
temps complet,
=“ Suppression d'un emploi permanent d'Adjoint d'Animation, à temps complet, à raison de 35 heures
hebdomadaires, poste jamais pourvu car la commune a conventionné avec l'Association FRMJC pour une mise à disposition d'un agent pour l'ALAE/ALSH,
= Suppression d'un emploi permanent d'Adjoint Technique Principal 2è"e classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, devenu vacant à la suite du départ à la retraite de l'agent,
= Suppression d'un emploi d'Animateur Principal 1% classe, à temps complet, à raison de 35 heures
hebdomadaires, devenu vacant à la suite de la mutation de l'agent dans une autre collectivité, Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité :
> La suppression des postes énumérés ci-dessus,
> La modification du tableau des effectifs ainsi proposée ci-dessous à compter du 01 janvier 2022
TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE DE BAGES AU 01/01/2022
Ancien | Nouvel | Effectif | Temps non
CEE em) CRE effectif | effectif | pourvu complet
Filière Administrative
Rédacteur Principal 1è® classe B ; re
Adjoint Administratif Principal 2ème classe c 1 1 . TC Adjoint Administratif Principal 2ème classe
FilièreTechnique
Adjoint Technique Principal 1ê' classe Ê è L . Le . : Ua C 1 1 1 30 h 00/Hebdo Adjoint Technique Principal 2ème classe c 1 . 1 28 h 00/Hebd Adjoint Technique Principal 2ème classe se Adjoint Techni C 1 1 1 28 h 00/Hebdo
Jon _ecnnque C 1 1 1 | 22h 00/Hebdo Adjoint Technique . : C 1 1 1 TC Adjoint Technique c 4 1 1 TC
Adjoint Technique
Filière Culturelle RE Min C 1 Î 1 TC Adjoint du Patrimoine
Adjoint du Patrimoine É Î 1 1 16h S0/Hebdo
Filière Police Municipale
Brigadier-Chef Principal 3 { 1 1 ti ROBReSSE
09°) Approbation du rapport d'évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence Promotion du Tourisme - Transfert de l'office de tourisme de Narbonne
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport en date du 18 novembre 2021 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du Grand Narbonne liées à la compétence promotion du tourisme - transfert de l'office de tourisme de la ville de Narbonne.
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose en effet que « La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ».
Aussi, le Conseil Municipal décide, par 12 voix pour et 01 abstention, d'approuver le rapport du 18 novembre 2021 de la CLECT du Grand Narbonne relatif à l'évaluation des charges transférées dans le cadre des nouvelles compétences de la communauté d'agglomération : Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme — Ville de Narbonne. 10°) Affaires diverses
NEANT
LA SÉANCE EST LEVÉE A 20 HEURES
Vu pour être affiché, le 26 janvier 2022, conformément aux prescriptions de l'article L2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Fait à BAGES, le 26 janvier 2022
Jean-Louis RIO
Le Maire certifie que le
compte-rendu des
délibérations a été
affiché à la porte de la
mairie le :
26 janvier 2022
et que la convocation du
Conseil Municipal a été
faite le :
18 janvier 2022