Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 22 mars 2022

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Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 22 mars 2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Bages. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 22 mars 2022)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi, Mairie de Bages

MAIRIE de BAGES

Place Juin 1907

11100 BAGES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SÉANCE DU MARDI 22 MARS 2022

Etaient présents :

Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN, Henri BUSTO, Charles REALES, Cécile JASSIN, Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.

Etaient absents :

Sandrine SERRE.

Procurations :

Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO.

Secrétaire de séance :

Claudine BOUFFET.

La séance du Conseil Municipal du 22 mars 2022 est ouverte à 18 heures 30 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l'appel des présents, le quorum étant atteint, l'Assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance : Madame Claudine BOUFFET est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l'Assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2022 : le procès-verbal est approuvé par 13 voix pour et 01 abstention.Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

01°) Autorisation de programme et crédits de paiement - Aménagement du Bourg de Bages/Rivière

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet « Aménagement du Bourg de Bages » dont le coût estimatif des travaux s'élève à la somme de 3 418 290,00 € T.T.C.

Aussi, afin de ne pas mobiliser inutilement les crédits sur le budget 2022, il convient de mettre en place une autorisation de programme et crédits de paiement pour ce projet, comme suit :

PROJET TOTAL OPÉRATION AP

HT. T.T.C

AMENAGEMENT DU BOURG DE BAGES 2 848 575.00 € 3 418 290.00 €

CRÉDIT BUDGÉTAIRE 2022 2023 2024 2025 2026

Dépenses

Prévisionnelles

HT. 250 395 € 1 142 420 € 719 355 € 527 415 € 208 990 €

TTC 300 474 € 1 370 904 € 863 226 € 632 898 € 250 788 €

Vu l'exposé ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction codificatrice M14

Considérant que le vote AP/CP est nécessaire au montage des dossiers

Monsieur le Maire décide, par 13 voix pour et 01 voix contre, d'accepter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement (AP/CP) tels que présentés ci-dessus.

02°) Décision modificative n° 1 - Révision de crédits

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2022 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

DESIGNATION Chapitre et Some Chapitre et Sommes article article

Investissement

Immobilisation en cours D-23-2315 |-30047400€

AP/CP BOURG BAGES/RIVIÈRE D-23-2315 300 474.00 €

Le Conseil Municipal approuve, par 13 voix pour et 01 voix contre, les virements de crédits indiqués ci-dessus.03°) Redevance pour occupation du domaine public routier 2022 due par France Télécom

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2541-12, et Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.45-1 à L.47, et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP Télécom) ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2006 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;

Considérant que l'occupation du domaine public routier communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé ;

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants : & 30€ par kilomètre et par artère en souterrain

40€ par kilomètre et par artère en aérien

& 20€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP 01) ;

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2022 bénéficient d'un coefficient d'actualisation de 1,42136 ;

Considérant que le patrimoine total de FRANCE TELECOM, occupant le domaine public du territoire de la commune de Bages, est de 8,120 kilomètres d’artères aériennes, de 13,087 kilomètres d'artères souterraines, et de 2,89 m° de surfaces occupées par les armoires, cabines, ou autres éléments de réseaux ;

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer pour l’année 2022 les tarifs annuels de la RODP due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

D Réseaux souterrains : 13,087 km x 42,64€ = 558,03€

D Réseaux aériens : 8,120 km x 56,85€ = 461,62€

D Autres installations : 2,89 m°? x 28,43€ = 82,16€

04°) Convention de partenariat avec l'Association L'étoile des chats sans toit En préambule, Monsieur le Maire expose que la commune de Bages comporte un nombre significatif de chats errants sur son territoire, ce qui est source de désagréments pour les habitants, de par les nuisances sonores et olfactives générées notamment.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que ce phénomène pourrait être freiné via la stérilisation des chats errants, dans une démarche de salubrité publique.

En effet, le Maire peut, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation.

Pour ce faire, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver une convention de partenariat impliquant la commune et l'association « L'étoile des chats sans toit» de Bages. Cette association s'engagerait à capturer et stériliser les chats errants présents sur le territoire de Bages, puis à les relâcher sur leur lieu de capture. De son côté, la commune s'engagerait à financer uniquement les factures de stérilisation et d'euthanasie du vétérinaire, jusqu'à concurrence de 1 000 € par an. Ladite convention serait établie pour trois années.05°) Personnel communal - Création d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, à compter du 01 avril 2022, la création d'un emploi permanent d'adjoint du patrimoine principal de 2ère classe, relevant de la catégorie C, et du grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe, à temps complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.

Monsieur le Maire précise que les activités principales de cet emploi sont liées à la coordination des projets culturels de la Maison des Arts, ainsi que la gestion de la communication de la commune.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'actualiser le tableau des emplois ainsi :

“Création d'un emploi permanent d'Adjoint du Patrimoine Principal 2ère classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en raison d'un avancement de grade d'un agent,

Considérant le précédent tableau général des emplois de la commune de Bages avec effet le 01 janvier 2022, adopté par délibération N° 2022-008 en date du 25 janvier 2022,

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'adopter la proposition de Monsieur le Maire. Le tableau des emplois serait modifié à compter du 01 avril 20022 comme suit :

TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE DE BAGES AU 01/01/2022

Cadre d'emploi Cat Ancien | Nouvel | Effectif Temps non p " | effectif | effectif | pourvu complet

Filière Administrative

Rédacteur Principal 1# classe £ 1 1 1 T6 nn pee : C 1 1 1 TC Adjoint Administratif Principal 2ème classe c / . . TC Adjoint Administratif Principal 2ème classe

Filière Technique

Adjoint Technique Principal 1# classe C e 2 L Le L : . 6 1 1 1 30 h 00/Hebdo Adjoint Technique Principal 2ère classe c 1 4 1 28 h 00/Hebd Adjoint Technique Principal 2ère classe FAGe Adioïnt Technique C 1 1 1 28 h O0/Hebdo

Jo ù C 1 1 1 | 22h 00/Hebdo Adjoint Technique . . C 1 1 1 TC Adjoint Technique c 1 1 1 TC

Adjoint Technique

Filière Culturelle

Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe c | Î É

Adjoint du Patrimoine

Adjoint du Patrimoine c ; 1 Î themes

Filière Police Municipale

Brigadier-Chef Principal 6 1 1 1 11 RONHERE06°) Adhésion au service de médecine de prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de

l'Aude

Le Maire :

e INDIQUE que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu'à présent par le service médecine

de prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de l'Aude ;

e _ PRECISE la possibilité pour les Centres de gestion de créer des services de médecine professionnelle et

préventive, conformément aux dispositions de l'article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié,

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

e DONNE lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion de l'Aude qui comprend à la fois la

surveillance médicale, l’action en milieu de travail, et la prévention des risques professionnels

e SOULIGNE l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d'un service pluridisciplinaire et au

meilleur coût en adhérant au service de Médecine de prévention et de santé au travail géré directement

par le Centre de Gestion ;

Aussi, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2022.

07°) Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-020 en date du 10 juin 2020 par laquelle il a donné au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Prend acte des décisions prises en vertu de la délibération précitée portant

Numéro de FA pe Date de Là Déclelon Intitulé de la décision signature

Signature des contrats de maintenance informatique de proximité

D-2022-001 | Montant annuel des contrats : 9 146,88 € TTC 23/02/2022

Frais de mise en service : 1 596,00 € TTC

Signature d'un bail commercial du local communal situé 3 Place Juin 1907

à BAGES

D-2022-002 | Bail consenti pour une durée maximale de 9 ans à compter du | 25/02/2022 01/03/2022 moyennant un loyer mensuel de 186 €, la quote-part des

charges incombant au locataire

08°) Affaires diverses :

NEANTVu pour être affiché, le 24 mars 2022, conformément aux prescriptions de l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à BAGES, le 24 mars 2022

Jean-Louis RIO

AL

Maire de BAGES

Le Maire certifie que le

compte-rendu des

délibérations a été

affiché à la porte de la

mairie le :

24 mars 2022

et que la convocation du

Conseil Municipal a été

faite le :

15 mars 2022