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Procès Verbal - PV CM211122 Public FM FO remJO Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune d'Ayguesvives. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM211122 Public FM FO remJO)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Banque, 22 novembre 2021 Page 1 sur 6

Commune d’Ayguesvives

Réunion du Conseil Municipal du 22 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux novembre, le Conseil Municipal de la Commune d’AYGUESVIVES étant assemblé en session ordinaire salle du Conseil Place du Fort, après convocation légale sous la présidence de M. OBERTI Jacques, Maire,

Etaient présents : BAQUIER Jacques, BLASI Vanessa, CLOTTES MEEN Murielle, DAZA Sarah, DEMAY Véronique, DROUET Pierre, EMERY Françoise, FOLLET Jérôme, LAMARQUE Christophe, LENOIR Jessica, OBERTI Jacques, PETITDIDIER Victor, ROSA Nathalie, SANSGUILHEM Julie, SARTORI Janine,

Absents excusés : ADAM Pascal, ALBOUY Jean-Pierre, BOUSCATEL Renaud, CHAUVET Michel, DELMAS Gilbert, GRELAT Hélène, MAUREL Alain, PINAUD Sébastien,

Procurations : MAUREL Alain donne mandat à SARTORI Janine, ADAM Pascal donne mandat à FOLLET Jérôme, PINAUD Sébastien donne mandat à PETITDIDIER Victor, CHAUVET Michel donne mandat à DAZA Sarah, DELMAS Gilbert donne mandat à BAQUIER Jacques.

Date de la convocation : 12 novembre 2021

Conseillers Municipaux En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 20

Début de séance : 21h

Ordre du jour :

 Approbation du compte-rendu du conseil municipal n° 2021-08 du 18 octobre 2021  2021-09-01 Budget général : Décision modificative n°2

 2021-09-02 Approbation du rapport d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « eaux pluviales urbaines » : convention et détermination du degré de rétrocession au Sicoval  2021-09-03 Dispositif de remboursement des frais de garde et d’assistance des élus par l’Etat  2021-09-04 Recensement général de la population 2022 : rémunération des agents recenseurs  2021-09-05 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de portage à intervenir avec l’EPFL du Grand Toulouse : acquisition de la propriété ODOL

 2021-09-06 Autorisation donnée au Maire de signer une convention tripartite avec le Syndicat départemental de l’Energie (SDEHG) et l’agence foncière Gaia : extension du réseau de transport d’électricité.  2021-09-07 Garanties d’emprunts auprès de la Banque des Territoires : Logements 6 route de Ticaille Programme Promologis

 2021-09-08 Tarifs de location de la salle municipale de l’Orangerie : association extérieure à la Commune  2021-09-09 Participation financières des conjoints au repas de fin d’année  Questions diverses

1 – Election du secrétaire de séance

J. Lenoir est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 20 Proposition adoptée

2 – Modification de l’ordre du jour

 Retrait du point n°8 : Tarifs de location de la salle municipale de l’Orangerie - Association extérieure à la Commune

2 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal n° 2021-08 du 18 octobre 2021

Après délibération, et en l’absence de remarques, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 18/10/2021.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 20 Proposition adoptée22 novembre 2021 Page 2 sur 6

3- Délibération 2021-09-01 : budget général - décision modificative n°2

M. le Maire indique que les crédits budgétaires alloués sur certains chapitres sont insuffisants. Notamment :

- réparation de bâtiments : entretien de rattrapage ;

- achat de fournitures et de petits équipements ;

- dépenses de personnel : ajustement ALAE en relation avec la crise sanitaire et ajustement des indemnités des élus pour une année pleine ;

- renoncement à des factures impayées.

Considérant que le Budget Primitif est voté en suréquilibre en section d’investissement,

M. le Maire propose de diminuer le virement à la section d’investissement, et de procéder au virements de crédits suivants :

Désignation

Dépenses Recettes

diminution

de crédits

augmentation

de crédits

diminution

de crédits

augmentation

de crédits

Chapitre 011 – charges à caractère général

Compte 60632

Compte 615221 10 000 € 10 000 €

Chapitre 012 – charges de personnel

Compte 6413 30 000 € Chapitre 65 – autres charges

Compte 6531 2 000 € Chapitre 68 – dotations provisions

Compte 6817 600 €

023 – virement à la section d’investissement 52 600 €

021 – virement de la section de

fonctionnement 52 600 € TOTAL 52 600 € 52 600 € 52 600 €

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 20 Proposition adoptée

4 – Délibération 2021-09-02 : approbation du rapport d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « eaux pluviales urbaines » - Convention et détermination du degré de rétrocession au Sicoval

M. le Maire expose à l’Assemblée les nouvelles dispositions légales en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.

L’objectif des nouvelles dispositions porte sur trois points :

- améliorer la gestion des eaux ;

- prévoir les crises majeures liées aux inondations ;

- structurer le territoire en liant l’amont et l’aval.

Le changement de paradigme consiste à garder l’eau sur le territoire plutôt que de favoriser son écoulement vers l’aval. La difficulté réside dans l’inadéquation entre périmètre administratif des collectivités et bassins versants.

Depuis le 1er janvier 2020, les eaux pluviales urbaines (zonage du PLU) deviennent obligatoirement de compétence de l’intercommunalité.

De ce fait, le Sicoval devient responsable de cette compétence en lieu et place des communes. Ce transfert de compétence implique la mise en œuvre d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe. Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public, notamment l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, les fossés, les bassins de rétention…

Dans tout transfert de compétence est établi le transfert de charges et de recettes : - les charges liées aux actes d’urbanisme, notamment la partie liée à la gestion des eaux pluviales ; - la réalisation d’un schéma directeur ;

- l’entretien courant : curage de fossés, des avaloirs…

- l’entretien ou la réalisation d’équipement plus lourds : bassins d’orage…22 novembre 2021 Page 3 sur 6

Pour réaliser l’entretien courant à compter du 1er janvier 2022, les communes ont la possibilité de demander au Sicoval une subdélégation, sachant que la partie relative à l’instruction des permis de construire ne peut être subdéléguée. La subdélégation peut être demandée par les communes selon 3 options ; pas de subdélégation, subdélégation du petit entretien courant ou subdélégation de l’entretien plus conséquent.

Le débat porte sur le choix de l’option choisie. Selon celle-ci, la retenue sur Attribution de Compensation est plus ou moins importante.

C. Lamarque demande quelle est la durée de la convention.

M. le Maire répond qu’elle engage pour 5 ans à compter du 1er janvier 2022, soit la durée du mandat actuel + une année, de façon que le Sicoval dimensionne son service en conséquence et que les élus en poste assument leur choix.

V. Petitdidier demande si l’estimation des retenues correspond au coût réel engagé par la Commune pour ces travaux. M. le Maire répond que cette question revient à une analyse du risque. D’une part le coût supplémentaire est lié à l’instruction des permis de construire, de façon à bien gérer l’eau à la parcelle. C’est un investissement sur l’avenir. D’autre part ce coût est aussi lié à des travaux que la commune a quasiment jamais réalisés. Plutôt que d’imaginer pouvoir les réaliser alors même que la commune n’a pas les moyens humains pour cela, il est préférable d’admettre que le Sicoval peut les assumer.

F. Emery signale l’existence de lentilles d’eau sur la Commune, lentilles qui peuvent potentiellement créer un glissement. M. le Maire répond que cette question ne relève pas de cette compétence. Il s’agit là de la gestion des nappes souterraines.

J. Baquier précise les avantages de déléguer au Sicoval : la garantie d’un matériel performant, de personnels qualifiés, d’une programmation pluriannuelle raisonnée, d’une gestion mutualisée.

J. Sanguilhem dit qu’il faut aussi que le Sicoval puisse assurer cette nouvelle charge avec efficacité. M. le Maire répond que le Sicoval ne pourra réaliser les travaux qu’avec les moyens que les communes lui donneront. Il ajoute que souvent, lors d’un transfert, les communes sont plus exigeantes que ce qu’elles n’auraient fait elles-mêmes.

V. Petitdidier demande si le Sicoval a prévu un étalement des retenues. M. le Maire répond que le tarif sera à peu près stable, mais il variera aussi en fonction du nombre de permis de construire et donc des taxes d’urbanisme perçues.

M. le Maire propose à l’Assemblée de ne pas recourir à la subdélégation, estimant que le personnel communal n’est pas à même d’assurer les travaux correspondant.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 20 Proposition adoptée

5 – Délibération 2021-09-03 : dispositif de remboursement des frais de garde et d’assistance des élus par l’État

M. le Maire présente le dispositif permettant la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux. Ce remboursement sera pris en charge par la Commune selon les modalités exposées.

Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde : - d’un enfant de moins de 16 ans ;

- d’une personne âgée ;

- d’une personne handicapée ;

- d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Les réunions concernées sont celles pour lesquelles ils sont membres institués par délibération du Conseil Municipal. Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (10,25 € au 1er janvier 2021).

Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux : déclaration sur l’honneur, attestation de l’engagement de la dépense.

Ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, à l’exception de toute autre où l’élu siège au titre, par exemple, de la Communauté de communes.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 20 Proposition adoptée22 novembre 2021 Page 4 sur 6

6 – Délibération 2021-09-04 : recensement général de la population 2022 - Rémunération des agents recenseurs

M. le Maire rappelle l’organisation des opérations de recensement de la population du 14 janvier au 18 février 2022, selon un découpage de la Commune en six districts.

Pour cela, il propose la création de six emplois d’agents recenseurs à temps non complet 23/35, pour accroissement saisonnier d’activité.

La rémunération sera celle du grade d’Adjoint Administratif, 1er échelon, soit 950 € net.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 20 Délibération adoptée

7 – Délibération 2021-09-05 : convention de portage à intervenir avec l’EPFL du Grand Toulouse - Acquisition de la propriété ODOL

M. le Maire rappelle la demande faite par la collectivité pour le portage de l’acquisition de la maison Odol par l’EPFL du Grand Toulouse (Etablissement Public Foncier Local).

Il convient à présent de définir les conditions de portage par l’EPFL de ce bien.

M. le Maire expose le projet de convention de portage dont les principales dispositions concernent : - le bien objet du portage : parcelle bâtie cadastrée AA 43, 18 route de Ticaille d’une surface de 1386 m² ; - la durée de portage : 15 ans ;

- la destination du bien : « constitution d’une réserve foncière dans le cadre d’un projet de création d’une halte fluviale » ;

- le prix d’acquisition du bien : 360 000 € (frais d’agence inclus) ;

- les frais de gestion du portage : taux de 0.9% par an applicable au prix d’acquisition du bien ; - la participation aux frais financiers : 1.19 % par an (taux bonifié) pour l’enveloppe correspondant au droit de tirage de la commune (287 865.29 €) et 1.78 % par an (taux non bonifié) correspondant au droit de tirage complémentaire (72 134,71 €) ;

- les frais divers : taxes foncières au réel.

Il propose à l’Assemblée d’approuver le projet de convention de portage.

C. Lamarque demande si la surface de plancher annoncée de 234 m² correspond à la surface au sol, auquel cas elle est à multiplier par deux avec l’étage.

M. le Maire, après vérification, indique qu’il s’agit de la surface utile, soit la surface totale développée.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 20 Proposition adoptée

8 – Délibération 2021-09-06 : convention tripartite avec le Syndicat départemental de l’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) et l’agence immobilière Gaia - extension du réseau de transport d’électricité

M. le Maire fait part de la demande de division de terrain déposée par l’agence foncière GAIA pour la création de deux lots à bâtir, chemin d’En Mauran.

Le SDEHG a informé le demandeur de la nécessité d’étendre le réseau de distribution d’électricité afin de desservir ces nouveaux terrains.

Une convention tripartite exposant les conditions de réalisation de cette extension et du raccordement doit être signée entre le SDEHG, la commune d’Ayguesvives et l’agence foncière GAIA. Le coût total de l’opération d’extension du réseau s’élève à 9 887 € TTC. La participation du SDEHG est de 3 708 € TTC, le solde 6 179 € TTC sera supporté par le demandeur, soit l’agence foncière GAIA. Il est évident que la Commune n’a pas à supporter le coût des travaux alors même qu’il y a une plus-value réalisée sur la vente des terrains.

M. le Maire propose d’approuver les termes de la convention.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.22 novembre 2021 Page 5 sur 6

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 20 Délibération adoptée

9 – Délibération 2021-09-07 : garanties d’emprunts auprès de la Banque des Territoires - logements 6 route de Ticaille Programme Promologis

Vue la demande formulée par PROMOLOGIS, sis 2 rue du Docteur Sanières, de solliciter la garantie de la commune

d’Ayguesvives pour les prêts PLUS Foncier pour 447 455 €, PLAI Foncier pour 240 262 €, PLS Foncier pour 213 589 € et

BOOSTER pour 180 000 €, pour la construction de logements 6 Route de Ticaille,

M. le Maire indique que, comme dans toute opération à caractère social, la Commune est mobilisée pour une partie des

garanties d’emprunt des logements sociaux. Sachant que, selon la nature des logements, le Département et la Caisse des

Dépôts sont également mobilisés.

Par la suite, la Commune a la possibilité de participer aux commissions d’attribution des logements.

En cas de carence du bailleur social, la Commune est caution et peut récupérer les logements à hauteur des emprunts qu’elle

a cautionnés. Cela n’est jamais arrivé.

Il informe l’Assemblée de l’avancée des travaux dans le parc de Saint Félix, et ajoute que la Commune sera attentive au respect

de la différenciation des couleurs des crépis sur les façades –comme sur l’autre versant de la rue- afin de renforcer l’impression

d’entrée de village. Il ajoute que des places de stationnement seront positionnées de part et d’autre de la rue, et que l’éclairage

public sera accroché en façade.

J. Sansguilhem regrette que les habitations donnant directement sur la rue soient au ras du trottoir et des places de

stationnement.

M. le Maire répond que ce sera la même configuration que sur l’autre côté de la rue, le trottoir étant même un peu plus large.

C’est le principe des maisons de village. Les façades feront donc miroir aux façades de l’autre côté de la voie.

Qui plus est, l’objectif était de garder deux alignements de platanes sur le parc conformément au PLU (un troisième alignement

non inscrit au PLU a été éliminé). De ce fait, et avec l’entrée des logements du côté lotissement, il a fallu occuper tout l’espace

disponible pour pouvoir proposer des logements de taille acceptable.

N. Rosa ajoute qu’il est évident que les habitations situées sur la Route de Ticaille seront exposées au bruit de la circulation

intense sur cette voie, mais elle reconnaît que les logements actuels sont mieux insonorisés.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire d’accorder la garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 081 306 €.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 20 Délibération adoptée

10 – Délibération 2021-09-09 : participation financières des conjoints au repas de fin d’année

M. le Maire rappelle le traditionnel repas de fin d’année qui permet aux élus et aux agents de partager un moment convivial.

Cette année il aura lieu au restaurant L’Enclos à Donneville, avec une animation.

Il convient de fixer la participation demandée aux conjoints des élus et du personnel communal.

M. le Maire propose :

- de fixer la participation à 34 € (trente-quatre euros) lors de l’inscription des conjoints des Elus ou du Personnel Communal ;

- que ledit repas des Elus et du Personnel Communal soit pris en charge par la Commune.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 20 Délibération adoptée

12 – Questions diverses

 Actualités du Sicoval22 novembre 2021 Page 6 sur 6

M. le Maire effectue une synthèse des débats exposés lors du dernier Conseil de Communauté du Sicoval se rapportant à la

création de la Ligne Grande Vitesse (LGV) entre Toulouse et Bordeaux (financement et participation des collectivités, durée du

trajet, date prévisionnelle de mise en service).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15.