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Procès Verbal - PV CM220428 Pulic FM CF remJO Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune d'Ayguesvives. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM220428 Pulic FM CF remJO)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, 28 avril 2022 Page 1 sur 8

Commune d’Ayguesvives

Réunion du Conseil Municipal du 28 avril 2022

L’an deux mille vingt et deux, le vingt-huit avril, le Conseil Municipal de la Commune d’AYGUESVIVES étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances Place du Fort, après convocation légale sous la présidence de M. OBERTI Jacques, Maire,

Etaient présents : BAQUIER Jacques, BLASI Vanessa, CHAUVET Michel, CLOTTES MEEN Murielle, DAZA Sarah, DELMAS Gilbert, DROUET Pierre, EMERY Françoise, FOLLET Jérôme, LAMARQUE Christophe, MAUREL Alain, OBERTI Jacques, PETITDIDIER Victor, ROSA Nathalie, SANSGUILHEM Julie,

Absents excusés : ALBOUY Jean-Pierre, BOUSCATEL Renaud, ADAM Pascal, DEMAY Véronique, LENOIR Jessica, GRELAT Hélène, PINAUD Sébastien, SARTORI Janine

Procurations : ADAM Pascal mandat à FOLLET Jérôme, DEMAY Véronique mandat à DELMAS Gilbert, LENOIR Jessica mandat à DROUET Pierre, GRELAT Hélène mandat à DAZA Sarah, PINAUD Sébastien mandat à PETITDIDIER Victor, SARTORI Janine mandat à OBERTI Jacques

Date de la convocation : 22 avril 2022

Conseillers Municipaux En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 21

Début de séance : 18h30

Ordre du jour :

 Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal n° 2022-03 du 8 avril 2022  2022-04-01 : Approbation du montant de l’Attribution de Compensation (AC) versée par le Sicoval  2022-04-02 : Gestion locative des appartements communaux

 2022-04-03 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire électrique et d’une borne de recharge pour les services municipaux Annule et remplace la délibération 2022-01-02

 2022-04-04 : Demande de subvention pour la réalisation d’un skate-park Annule et remplace la délibération 2022-03-06

 2022-04-05 : Organisation de la semaine scolaire

 2022-04-06 : Transfert du service public de La Poste

 2022-04-07 : Travaux d’urbanisation relatifs à la création d’un trottoir et d’un plateau le long de la RD16

 2022-04-08 : Avis préalable à l’approbation du dossier de réalisation comprenant l’étude d’impact complétée de la ZAC du Rivel

 2022-04-09 : Dénomination voierie

 2022-04-10 : Désignation des jurés d’assises

Questions diverses

 Actualités de la communauté d’agglomération du Sicoval.

1 – Election du secrétaire de séance

V. Petitdidier est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 21 Proposition adoptée

2 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal n° 2022-03 du 8 avril 2022

F. Emery demande pourquoi le nombre de votants n’est pas inscrit en début de procès-verbal. M. le Maire répond que c’est en raison de l’arrivée d’un élu en cours de séance, donc absent sur les premières délibérations. Le nombre de votants est bien inscrit et correct sur chaque délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 08/04/2022.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 21 Proposition adoptée28 avril 2022 Page 2 sur 8

3- Délibération 2022-04-01 : approbation du montant de l’Attribution de Compensation (AC) versée par le Sicoval

M. le Maire explique que l’Attribution de Compensation correspond au reversement à la Commune du montant de l’impôt économique que percevait la Commune au moment où elle est entrée dans l’intercommunalité et où il y a eu le transfert de compétences en matière d’aménagement et de développement économique, auquel on enlève toutes les retenues relatives aux transferts de compétences ultérieurs établis dans le cadre du droit commun.

Toute la croissance d’impôt économique perçue par le Sicoval après cette date reste recette propre du Sicoval puisque c’est lui qui assume les charges de développement économique.

Les tableaux présentés sont le récapitulatif de toute l’histoire des transferts de compétences du Sicoval, avec à chaque fois les retenues sur AC qui correspondent aux charges assumées par la Commune au moment du transfert.

La voirie routière présente une exception puisque les investissements sont toujours déterminés par les communes elles- mêmes.

M. le Maire indique qu’Ayguesvives fait partie des communes qui ont une AC assez élevée, hormis bien sûr les communes à grosses zones d’activités économiques comme Labège.

Il convient de délibérer chaque année sur cette AC résiduelle. Le Sicoval doit obtenir un vote à la majorité qualifiée des communes pour valider ces montants.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 21 Proposition adoptée

4 – Délibération 2022-04-02 : gestion locative des appartements communaux

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la fin des travaux de rénovation des appartements communaux situés au 2 place du 19 mars 1962, dont la gestion locative doit être confiée à une agence immobilière. Quatre agences de proximité ont été consultées.

V. Blasi précise les critères de sélection : l’estimation locative, l’accessibilité, la disponibilité de l’agence. L’agence Immob-B répond totalement à ces critères.

Son estimation locative est jugée au mieux au vu du marché.

M. le Maire explique que le choix s’est porté sur le mieux disant au vu des données recueillies, l’agence qui dans la durée reviendra le moins cher à la collectivité.

N. Rosa demande que soient précisés les termes négociation, état des lieux, etc. et trouve les honoraires de négociation énormes pour certains.

V. Blasi répond que toute location entraine des honoraires de location, une négociation et un état des lieux. La loi Allur a plafonné les honoraires de négociation et certaines agences profitent du plafond pour fixer leurs honoraires.

C. Lamarque trouve regrettable qu’il n’est pas été possible de retenir l’agence située localement. M. le Maire répond que les agences les plus proches ne sont pas les mieux placées financièrement, alors qu’elles devraient avoir moins de frais de déplacements. D’autre part l’agence située sur la Commune a avancé des arguments qui n’ont pu être retenus dans le cadre de la mise en concurrence.

V. Blasi ajoute que l’estimation locative de cette agence était surestimée et donc trop sélective. M. le Maire souhaite que les locataires puissent s’installer de façon durable sur la Commune, et non pas avoir un turn over important – ce qui entrainerait des frais supplémentaires-.

C. Lamarque dit qu’il faut aussi rentabiliser l’investissement conséquent de la Commune sur ce dossier.

A. Maurel demande si la Commune aura un droit de regard sur les candidats à la location. V. Blasi répond que cela fait partie des demandes.

Les contrats avec les agences sont de 1 à 3 ans, les baux de 6 ans.

M. le Maire complète en disant qu’en termes de références nous n’avons pas d’alerte qui nous permette d’écarter telle ou telle agence candidate.

Au vu du tableau récapitulatif de la mise en concurrence, il propose de choisir l’agence Immo-B de Toulouse.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.28 avril 2022 Page 3 sur 8

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 21 Proposition adoptée

5 – Délibération 2022-04-03 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire électrique et d’une borne de recharge pour les services municipaux

Annule et remplace la délibération 2022-01-02

M. le Maire rappelle à l’Assemblée le remplacement d’un véhicule municipal ancien par un véhicule utilitaire électrique nécessitant une borne de recharge.

C. Lamarque précise qu’il est nécessaire de mettre en conformité le coffret de protection triphasé 18 kW afin de permettre cette installation. Le coût est de 2 445€ HT.

La borne est installée aux services techniques. Il s’agit d’une borne à recharge rapide. Vu l’augmentation du prix des carburants actuellement, la Commune ne peut que se féliciter de ce choix.

M. le Maire ajoute que la Commune bénéficie d’un prix d’achat de l’électricité négocié par le biais du groupement de commande du Sicoval.

Il propose de refaire une demande de subvention globale pour l’ensemble de l’opération auprès du Conseil Départemental :

- Acquisition d’un véhicule utilitaire électrique pour un montant de 42 012,67€ HT - Fourniture et pose d’une borne de recharge pour un montant de 2 112,40 € HT - Mise en conformité du coffret de protection triphasé 18kW pour un montant de 2 445.73 € HT

Le véhicule arrivera en juillet ou septembre.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 21 Proposition adoptée

6 – Délibération2022-04-04 : demande de subvention pour la réalisation d’un skate-park

Annule et remplace la délibération 2022-03-06

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la volonté de réaliser un nouveau skate-park sur la Commune.

S. Daza précise qu’il s’agit d’une réactualisation du devis initial qui n’incluait pas les sommes correspondant à l’aménagement paysager. Soit désormais un montant total de 212 850€ HT.

M. le Maire précise que cette somme ne comprend pas la réfection de la voirie ni la création d’un parking. L’objectif premier est de financer les grandes infrastructures pour le monde associatif, et ensuite d’améliorer les accès.

Il propose au Conseil Municipal de solliciter des demandes de subventions en vue du financement de cet équipement sur la base d’un devis estimatif de 212 850.00 € HT, auprès du Conseil Départemental au titre des Contrats de Territoires et de la Région Occitanie au titre du Contrat de territoire Occitanie.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 21 Délibération adoptée

7 – Délibération 2022-04-05 : organisation de la semaine scolaire

J. Follet informe l’Assemblée de la nécessité de revoir le rythme scolaire tous les 3 ans, en concertation avec l’école, les parents d’élèves, la Mairie et les services rattachés à l’école.

Lors du Conseil d’Ecole de janvier il a été validé le maintien de la semaine scolaire sur 4 jours ½.

La concertation entre les différents partenaires, pour harmoniser les horaires entre l’élémentaire et la maternelle dans l’intérêt des familles, de l’organisation et de la cohésion des équipes enseignants et ALAE, a conduit à deux propositions :

1/ Alignement des horaires de la maternelle sur ceux de l’élémentaire, soit : o Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h50-12h00 / 14h-16h00

o Mercredi : 8h50-12h1028 avril 2022 Page 4 sur 8

2/ Variation de 5 minutes sur l’horaire de sortie, soit :

o Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h50-12h00 / 14h-16h05

o Mercredi : 9h00-12h00

Globalement, tout le monde est favorable à la première proposition, avec quelques réticences a priori de la FCPE quant à la longueur du mercredi matin (3h20) ; crainte que les enseignants ont levée en expliquant la nature particulière de cette journée.

Un Conseil d’Ecole extraordinaire délibèrera en mai sur cette question. La proposition de modification sera ensuite présentée au DASEN pour validation, avec un retour espéré rapide pour la préparation de la rentrée 2022.

M. le Maire précise que les horaires de l’ALAE resteront inchangés.

La garderie du mercredi matin jusqu’à 12h45 sera conservée.

Une évaluation de cette pratique sera faite dans un an pour relever tous les points de l’expérimentation et vérifier que le fonctionnement est correct et acceptable pour toutes les parties.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la première proposition de modification de la semaine scolaire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 21 Proposition adoptée

8 – Délibération 2022-04-06 : transfert du service public de La Poste

M. le Maire effectue un rapide historique de la présence de La Poste sur la Commune.

Il existait une Agence Postale, financée par La Poste, située Place du Passadou. L’État se désengageant progressivement, les modalités de financement ont été revues au niveau national et particulièrement dans les territoires ruraux, là où La Poste considérait que les coûts de son service public étaient trop élevés. Les communes ont dû se déterminer sur une prise en charge partielle du service pour le maintenir. La Commune a assumé et décidé la transformation en Agence Postale communale, avec local et personnel communal. L’équation financière devenant critique, les plages d’ouverture ont été réduites car la charge devenait trop forte. Actuellement, il y a 22h d’ouverture hebdomadaire, et seulement 15h financées par La Poste. Une pétition de 328 signatures a circulé demandant l’augmentation des plages d’ouverture.

Un bilan réalisé sur ce service fait apparaitre :

- la redevance due par La Poste ne couvre que de 30% de l’ensemble des charges ; - la Dotation Globale de Fonctionnement de l’Etat, en baisse constante, est passée de 138 €/habitant en 2011 à 59 €/habitant en 2021 ;

- La Poste n’assure plus les remplacements avec du personnel formé ; La Poste doit fermer lorsque le personnel municipal est absent (maladie + congés) ;

- le maintien des créneaux d’ouverture lorsque l’agent est absent est de plus en plus difficile ; - de nombreux services de La Poste sont devenus des services concurrentiels ; la Banque Postale est aujourd’hui une société anonyme et est assimilable à une banque du domaine concurrentiel.

Les services de La Poste ont été sollicités et ont proposé le transfert de leur service au sein d’un commerce de la commune ayant des plages d’ouvertures élargies : la superette Carrefour Express. Il existe d’ailleurs un accord national entre La Poste et l’enseigne Carrefour.

La Poste financera l’installation d’un guichet et une part de la masse salariale correspondant au service réalisé. Globalement, cette solution apporte le même service, hormis sur un seul élément : le retrait d’argent passera de 500€ à 150€ sur 7 jours glissant, mais le retrait sera ouvert à toutes les banques. A titre de comparatif, sur les périodes de fort trafic de colis (Noël…), l’Agence Postale réalise 30 colis/jour, et le Carrefour 200 colis/jour.

Il s’agit donc maintenant de peser le pour et le contre d’un tel transfert :  en terme de service public : il n’est pas question pour la Commune d’assurer des services de la Banque Postale ;  en terme d’emploi : il n’est pas question de supprimer un emploi. L’agent intégrera les services administratifs pour réaliser du service public à la Mairie ;

 en terme d’utilisation de l’enveloppe financière dégagée : celle-ci servira au service public de la Mairie, aux investissements pour des équipements publics à destination des habitants d’Ayguesvives. L’opération ne vise pas à faire des économies mais à récupérer des finances en améliorant le service et pour réaliser nos propres projets.

 en terme d’activité, ce transfert confortera le commerce local ; il permettra même de le développer puisque le local de l’agence est destiné à être loué pour une nouvelle activité économique.

M. le Maire ouvre le débat.28 avril 2022 Page 5 sur 8

N. Rosa demande des précisions sur le montant de la charge pour la Commune. M. le Maire répond que la charge totale annuelle en 2021 est de 39 216 € pour une indemnité compensatrice versée par La Poste de 12 552 €. L’estimation locative du local est de 8 300€ annuel.

N. Rosa explique sa position et indique qu’elle est contre la disparition de l’agence postale communale et le transfert du service public de La Poste à la supérette. Certaines opérations ne seront plus possibles, il y aura saturation avec les colis en période de Noël, la confidentialité ne pourra plus être assurée, plus de lien social, difficulté pour les employés de passer d’une activité à l’autre… Quid si la supérette disparaissait ? La Banque Postale est une banque publique française, filiale à 100% de La Poste, détenue majoritairement par la Caisse des Dépôts à 66% et 34% par l’Etat. Selon elle, elle n’est donc pas comparable aux autres banques privées. C’est une rupture avec le Service Public.

M. le Maire répond :

- nous pouvons que regretter de devoir en venir à une délibération sur une telle proposition de La Poste, avec transfert de son service public, pour conserver un service acceptable comme la pétition le demandait. La commune n’est nullement responsable du désengagement de l’État et à un moment, il faut savoir stopper une situation profondément inéquitable : pourquoi dans des communes comme Castanet-Tolosan ou Villefranche de Lauragais, le service public de La Poste ne coûte rien aux communes alors que les petits villages comme Ayguesvives devraient continuer à payer pour un service qui plus est moins performant. La solidarité territoriale voudrait qu’il en soit autrement ; - si malheureusement la supérette devait fermer – ce qui n’est nullement souhaitable en matière de service au public - il appartiendrait alors à La Poste de décider de maintenir son service sur la commune, en propre ou en partenariat avec un autre commerce ;

- la Caisse des Dépôts et Consignation est alimentée par l’argent du Livret A, donc effectivement de la Banque Postale, mais également de la Caisse d’Epargne, des Codevi, au final de très nombreuses banques du domaine concurrentiel. La Caisse des Dépôts est à l’origine effectivement de la Banque des Territoires qui prête aux collectivités, mais elle est aussi à l’origine de la Banque Publique d’Investissement au service des entreprises. Elle est donc bien une structure bancaire du domaine concurrentiel, soutenue par l’État. De plus, les évolutions passées des Comptes Chèques Postaux vers La Banque Postale, avec transformation en société anonyme, montrent que La Banque Postale peut encore évoluer. C’est la raison pour laquelle il est apparu inconcevable à de nombreux élus que l’argent des contribuables Ayguesvivois puissent soutenir une banque comme La Banque Postale ; - la gestion des colis : ce service est déjà largement assuré par la supérette ; avec le nombre de colis déjà remis chaque jour, ce ne seront pas les colis supplémentaires de La Poste qui créeront a priori une saturation d’autant que La Poste a indiqué que dans sa convention avec la supérette Carrefour, il est prévu une masse salariale supplémentaire ; - les opérations bancaires classiques seront toujours possibles. Le paiement de l’impôt, des amendes, redevances … peuvent se faire aujourd’hui dans les bureaux de tabac et les citoyens considèrent cela comme un progrès ; - la solution proposée permet même d’augmenter le service avec 80h d’ouverture hebdomadaire : la pétition de 328 signatures demandait à pouvoir accéder toute la journée au service de La Poste.

L’objectif n’est pas de faire des économies, mais de recentrer la commune sur ses propres missions, par exemple avec la pérennisation du poste d’animation du tiers-lieu, qui propose de l’inclusion numérique par la médiation. En matière de lien social, de tels services sont essentiels.

Le transfert du service public de La Poste présente plus d’aspects positifs que d’aspects négatifs.

N. Rosa entend bien les arguments mais réaffirme ses craintes, sans faire de procès d’intention.

S. Daza demande si la Commune a un droit de regard sur l’aménagement qui sera réalisé pour le guichet du point relais. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une installation standard. Il s’agit pour La Poste de réussir l’opération de transfert, donc les moyens sont au rendez-vous. La Poste a intérêt à tout mettre en œuvre pour que cela fonctionne bien.

N. Rosa ajoute que la volonté de La Poste est très clairement de fermer ses agences postales pour créer des points relais. Elle se désengage, signant ainsi la fin du Service Public de La Poste. Pour elle, le choix de la Commune d’opérer ce transfert de service est un choix budgétaire, donc politique.

M. le Maire objecte que la commune n’est pas comptable et responsable des choix de La Poste quant à la mise en œuvre de son Service Public. Elle a tenté de résister mais avec une telle contribution à hauteur des deux tiers des charges, cela devient inacceptable. Cela fait déjà quelques années que le service postal du courrier décline. Il existe aujourd’hui d’autres partenariats avec La Poste, pour d’autres activités que le courrier. Dans le cadre d’une Directive européenne, La Poste est amenée à s’ouvrir de plus en plus au domaine concurrentiel. Son réseau historique étant extrêmement développé, elle cherche à s’appuyer sur le local pour financer son réseau. Il faut essayer de garder au mieux les services et nous recentrer sur notre cœur de métier.

J. Sansguilhem déplore la disparition d’un service public. Le fait de toujours mettre en concurrence les services – celui-ci ne fonctionnait peut-être pas au mieux - les fait peu à peu disparaitre du fait même de l’augmentation des coûts, liée justement à la concurrence.

M. le Maire rétorque que les collectivités sont contraintes de s’organiser pour pallier les carences de l’État. Il y a effectivement suppression de Services Publics, décidé par le législateur. La question à se poser est de savoir jusqu’à quand les collectivités pourront pallier ces carences avec l’impôt local.28 avril 2022 Page 6 sur 8

M. Chauvet demande ce qu’il advient de la convention entre La Poste et Carrefour en cas de changement d’enseigne. Il ajoute qu’il conviendra de bien préparer la communication si le transfert est acté. M. le Mairie répond que l’on ne peut pas se substituer à La Poste pour répondre à cette question, de même qu’on ne peut pas prédire l’avenir.

S. Daza dit que sans doute tout le monde est d’accord dans l’assemblée pour déplorer la disparition d’un service public. Les enjeux présents nous dépassent largement. Cela se joue depuis des années dans les urnes, où l’on a laissé des décisions se prendre et dont on fait les frais aujourd’hui.

M. le Maire ajoute que si ce soir la décision est prise de maintenir l’Agence Postale et que demain La Poste décide qu’elle se désengage, nous n’aurons plus aucun service du tout sur la Commune. Sur la question de la fermeture des Trésoreries il y a quelques temps, personne ne s’est mobilisé. Car justement les opérations sont majoritairement réalisées de façon dématérialisée.

Deux constats de fond doivent être faits :

- le démantèlement des Services Publics pour basculer dans le domaine concurrentiel ; - le numérique a pris la première place dans les opérations ; il y a de moins en moins de client au guichet. Le système s’écroule, pour le maintenir au niveau local La Poste demande aux collectivités de payer. Il s’agit de décider de dire stop ou de continuer. Et à chacun de mesurer sa résistance, ou pas.

M. le Maire soumet la délibération au vote et propose d’acter le transfert du service. Après délibération, le Conseil Municipal approuve la proposition de M. le Maire.

Abstention = 2 Contre = 1 Pour = 18 Délibération adoptée

M. le Maire indique qu’un travail préparatoire a été fait avec V. Blasi pour établir un plan de communication.

9 – Délibération 2022-04-07 : travaux d’urbanisation relatifs à la création d’un trottoir et

d’un plateau le long de la RD16

A. Maurel indique que lors du Budget il a été décidé d’urbaniser la Route de Ticaille au niveau de l’opération Saint Félix, avec la création d’un trottoir et de places de parking.

Pour cela il est nécessaire de conventionner avec le Sicoval et le Département pour réaliser les travaux et confier la maîtrise d’œuvre au Sicoval.

Cette convention a pour but de lancer les travaux et d’organiser le financement.

M. le Maire précise qu’il y aura quelques économies à réaliser, par avenant, mais il est important de lancer rapidement le dossier pour avoir l’accord du Conseil Départemental sur les travaux et sur la subvention attendue.

S. Daza trouve que l’alignement des maisons sur la rue n’est pas très esthétique valeur aujourd’hui. A. Maurel dit que tout est quasiment loué ou vendu et que les futurs occupants sont contents d’avoir l’entrée sur l’arrière de la rue.

M. le Maire précise que les places de parking seront le long du trottoir et que cela créera un rétrécissement de chaussée propre à ralentir la vitesse des voitures sur l’entrée du village. Il est prévu des variations de crépis en plus des décalages de toits.

F. Emery souhaite qu’il y ait un peu de végétalisation sur les façades pour adoucir l’alignement. Elle demande s’il y aura des variations de couleurs.

M. le Maire répond que pour la végétalisation des murs, il s’agit du domaine privé, donc pas de prise. Le trottoir étant réduit à 1.40m pour l’accessibilité il sera difficile de poser des jardinières. Quant aux façades, il est prévu 3 teintes.

Dans tous les cas, il est nécessaire d’attendre la fin des travaux, y compris de la voirie, pour juger de l’esthétique. L’objectif était de constituer des façades en miroir à celles présentes de l’autre côté de la route.

M. le Maire propose d’approuver les travaux d’urbanisation.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 21 Délibération adoptée

10 – Délibération 2022-04-08 : avis préalable à l’approbation du dossier de réalisation

comprenant l’étude d’impact complétée de la ZAC du Rivel28 avril 2022 Page 7 sur 8

M. le Maire rappelle que le projet de la ZAC du Rivel a obtenu une déclaration d’utilité publique il y a quelques temps déjà. Puis a eu lieu la phase de préemption pour avoir l’entière maîtrise foncière. Pour des raisons de calendrier avec Réseau Ferré de France, il est important de ne pas prendre de retard sur les travaux d’effacement du passage à niveau et réaliser le pont au-dessus de la voie. A priori les travaux de la ZAC vont pouvoir commencer et l’accueil des premières entreprises se fera sans doute en milieu 2023.

La Région a sélectionné ce projet pour être ZAC à énergie positive « Quartier Durable Occitanie » et nommé lauréat d’un appel à manifestation d’intérêt national. Ce sera le seul quartier à vocation économique national à bénéficier de cette reconnaissance d’excellence en matière environnementale. Cela ouvre à des financements assez importants pour la réalisation des études et des travaux.

Bien que l’on reproche à ce projet de faire du greenwashing, il s’agit avant tout de démontrer que l’on peut aujourd’hui développer une nouvelle zone d’activité, tout en ayant des critères environnementaux très draconiens pour accueillir du développement économique sur un territoire.

L’État vient d’ailleurs de retenir le parc d’activités du Rivel dans son Appel à Manifestation d’Intérêt « démonstrateur de la ville durable ».

Le développement de la ZAC du Rivel, qui était réalisé par le Sicoval, a été transféré sous la forme d’une concession d’aménagement à la société publique locale ENOVA Aménagement, plus adaptée pour pouvoir ensuite dialoguer avec les entreprises pour leur installation sur le territoire.

Le Conseil de Communauté s’est positionné favorablement pour le dossier de réalisation. Les communes concernées, dont Ayguesvives, sont sollicitées pour se positionner elles-mêmes.

M. le Maire indique qu’il est procédé à une participation du public sous forme électronique pour l’approbation du dossier de réalisation.

C. Lamarque demande si le coût des parcelles est défini.

M. le Maire répond que la question est complexe. Il y a le prix du marché, mais comme l’objectif est de créer une ZAC à énergie positive, chaque entreprise s’y implantant aura un rôle à jouer pour sa propre production d’énergie, soit en propre (photovoltaïque, géothermie…), soit avec des tiers investisseurs pour le faire.

De plus, actuellement, nous sommes dans une période de transition extrêmement marquée et notamment avec l’application de la loi Climat et Résilience qui fixe un objectif de sobriété en matière d’artificialisation des sols, donc la possibilité pour des entreprises de venir s’installer sur le territoire va devenir de plus en plus limitée. Le foncier devenant rare, le prix augmentera. Il n’y a donc pas aujourd’hui de prix de base fixé. Le prix sera celui du marché mais qui est capable de dire aujourd’hui quel sera ce prix compte tenu des contraintes mentionnées ?

C. Lamarque demande à quel moment nous connaitrons les entreprises qui s’installeront. M. le Maire répond que la première démarche sera celle d’EcoBatival, c’est-à-dire d’un éco-système constitué de tous les partenaires du bâtiment et des travaux publics responsables.

L’objectif est surtout d’avoir des entreprises des filières qui œuvrent dans le domaine environnemental ou de l’économie circulaire. Il n’est pas prévu de commerce. Il peut y avoir de la logistique du « dernier kilomètre ».

M. Chauvet craint que la ZAC ne se transforme en zone de grande logistique de transport. M. le Maire répond qu’il n’en est pas question. Initialement, l’une des conditions de l’ouverture de l’échangeur autoroutier était la création d’une zone d’activité à proximité et les ASF souhaitaient qu’il y ait de la logistique. Mais l’État et même le Sicoval ont réduit cette demande à la logistique du dernier kilomètre. La grande logistique n’est plus bienvenue.

Dès que possible, une fois tous les marchés publics obtenus, le Sicoval communiquera sur les aménagements prévus, sur le déroulement des travaux et sur la perspective d’accueil des premières entreprises. Cela pour répondre aux questions qui ne manqueront pas d’advenir lorsque les travaux commenceront.

M. le Maire propose de donner un avis favorable à cette délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 21 Délibération adoptée

11 – Délibération 2022-04-09 : dénomination de voie

A. Maurel rappelle à l’Assemblée le Permis d’Aménager autorisant la construction de 5 lots Route de Saint Léon, au lotissement « Les Traits d’or » (nom provisoire).28 avril 2022 Page 8 sur 8

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues, voies et places de la Commune. Ainsi, la dénomination proposée pour cette voie est : rue des Écureuils.

Les propriétaires de cette voie privée, sollicités, ont donné leur accord à la dénomination de leur voie.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 21 Délibération adoptée

12 – Délibération 2022-04-10 : désignation des jurés d’assises

M. le Maire fait procéder au tirage au sort des jurés d’assises à partir des listes électorales 2020 par le benjamin de l’assemblée,

V. Petitdidier.

Pour être éligible, il faut être né avant le 1er janvier 2001.

Sont ainsi désignées les six personnes suivantes :

MENOT Lucas, Frédéric, Cyrille, né le 13/11/1996

CORNEIL Audrey, Andrée, née le 23/06/1999

POLLET Jacques, Pascal, Georges, né le 01/04/1956

BRAUD Muriel, épouse RECOCHE, née le 01/12/1952

ROBIN Ophélie, Stéphanie, née le 01/10/1980

CARRIERE Brigitte, épouse BRIOLS, née le 17/07/1962

Le Conseil Municipal prend acte.

13 – Questions diverses

 Actualités de la communauté d’agglomération du Sicoval

o Le Sicoval propose d’augmenter le nombre de containers à verre : M. le Maire propose que cette question

soit travaillée en commission travaux, en lien avec les quartiers, en concertation avec les habitants.

o Le Sicoval est en phase terminale de l’enquête du service Jeunesse.

o Prochainement aura lieu la semaine « Séniors, et alors ? ».

o Début d’un travail sur le Contrat Local de Santé, projet politique en matière de santé sur notre territoire

(alimentation, prévention, …).

o En cours : une étude sociodémographique sur En Turet, pour évaluer le peuplement par rapport à l’objectif

initial.

o Les travaux du métro démarrent pour construire les viaducs sur Labège et Ramonville Saint Agne.

o Projet En Turet 2 : le Sicoval travaille sur un projet de structure d’accueil pour personnes en situation de

handicap vieillissantes, en lien avec le Foyer Pierre Henri de Baziège.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 48 minutes.