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Déliberation - DCM 12 201224CONVENTION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 12 201224CONVENTION)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DGA AMENAGEMENT ET GESTION DU PATRIMOINE
DIRECTION DES PROJETS
SERVICE URBANISME & AFFAIRES FONCIERES
GG/EDM/MS
Nos Ref : Convention ACCA
CONVENTION ET CLAUSES PARTICULIERES POUR LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE EN FORET COMMUNALE D’AUBAGNE
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20241220-201224_12ter-DE
Reçu le 24/12/2024 2
ENTRE
La Commune d’Aubagne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard GAZAY, autorisé aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° du .
CI- APRES DESIGNEE PAR L’APPELLATION : « LA COMMUNE »
D'UNE PART,
ET
L’Association des Chasseurs de la Commune d’Aubagne représentée par son Président, Monsieur Hyacinthe CANDELA, dont le siège social est situé 9 Rue Louis Blanc à AUBAGNE.
CI- APRES DESIGNEE PAR L’APPELLATION : «L’ASSOCIATION»
D'AUTRE PART,
PREALABLEMENT, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune d’AUBAGNE et l’Association des Chasseurs de la Commune d’Aubagne ont conclu en 2018 une convention de location du droit de chasse sur le territoire forestier de la Commune, représentant une superficie de 538 ha 84 a 51 ca.
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de location et les clauses particulières afférentes au droit de chasse.
Ceci exposé les parties ont convenu ce qui suit :
…/…
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20241220-201224_12ter-DE
Reçu le 24/12/2024 3
Article I - OBJET
La Commune accorde à l’Association le droit de chasse sur les parcelles composant la forêt communale identifiée à l’article 2 de la présente convention, aux conditions définies aux articles suivants.
Article II - CONSISTANCE
L’Association est autorisée à exercer son droit de chasse par tous modes autorisés par la réglementation en vigueur et le droit de régulation des espèces classées nuisibles exclusivement sur le territoire de la forêt communale cadastré :
La Gélade Section DI n° 1 pour 36 ha 26 a 85 ca Section DI n° 37 pour 46 ha 90 a 00 ca
Le Télégraphe Section DH n° 3 pour partie, soit 28 ha 54 a 57 ca Le Collet Redon Section DI n° 62 pour 4 ha 30 a 70 ca Section DI n° 65 pour 6 a 15 ca
Section DI n° 165 pour 18 ha 83 a 86 ca
Le Mussuguet Section DI n° 76 pour 3 a 77 a 50 ca Section DI n° 77 pour 7 ha 41 a 25 ca
Section DI n° 78 pour 2 ha 52 a 50 ca
Section DI n° 79 pour 7 ha 93 a 10 ca
Section DI n° 118 pour 91 ha 58 a 96 ca
Fenestrelles Section CZ n° 4 pour 8 ha 65 a 40 ca Section CZ n° 5 pour 62 ha 51 a 58 ca
Garlaban Section CK n° 3 pour 138 ha 00 a 00 ca Section CK n° 5 pour 39 ha 11 a 85 ca
Section CK n° 7 pour 5 ha 35 a 00 ca
Section CL n° 69 pour 1 ha 73 a 10 ca
Section CL n° 71 pour 38 a 50 ca
Section CL n° 72 pour 20 a 90 ca
Section CL n° 73 pour 9 a 25 ca
Section CL n° 492 pour 4 ha 23 a 30 ca
Section CL n° 538 pour 5 ha 28 a 11 ca
Font de Mai Sud Section BZ n°3 pour 37 a 26 ca Section BZ n°902 pour 19 a 84 ca
Section BZ n°903 pour 24 a 49 ca
Les Royantes
Nord Est
Section BZ n°429 pour 16 ha 06 a 50 ca
L’Association reconnait bien connaître la composition et l’état de ce territoire à tous égards.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 24/12/2024 4
Article III - RESPONSABLE DU TERRITOIRE – SOUS LOCATION – CESSION DE LA
CONVENTION
Le droit de chasse est attribué exclusivement à l’Association représentée par son Président, qui ne peut en aucun cas sous-louer ou concéder la présente convention.
Article IV - DUREE
La présente location est consentie pour une durée de 9 années à compter de la date de signature des présentes.
Elle sera renouvelable une fois par reconduction expresse, pour la même durée.
Article V - NOMBRE DE FUSILS
Le nombre maximum instantané de fusils autorisé sur l’ensemble du territoire est fixé à 300. Ce nombre inclut, le cas échéant, les gardes particuliers et les rabatteurs lorsque ceux-ci portent une arme de chasse.
Article VI - PERIODE et JOURS DE CHASSE
La période de chasse est définie chaque année par arrêté du Préfet des Bouches-du- Rhône.
Les jours de chasse sont quant à eux définis par le règlement intérieur de la société de chasse.
Pour l’année 2024 – 2025, la chasse est fermée les mardi, jeudi et dimanche à partir de 14 h 00.
Article VII - APPARTENANCE A LA SOCIETE DE CHASSE
Tout chasseur devra être porteur d’un document signé par le Président attestant de son appartenant à la société de chasse et le présenter à toute réquisition.
Chaque année et au plus tard le vendredi précédent l’ouverture de la chasse, la société de chasse s’engage à fournir à la Commune :
- La liste des membres composant le bureau et du Conseil d’Administration de la société de chasse ;
- Le règlement intérieur.
Article VIII - ROUTES FERMEES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Il est fait rappel ici de l’application des dispositions de l’arrêté préfectoral pris chaque année portant règlementation de l’accès aux massifs forestiers en période estivale.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 24/12/2024 5
Sauf autorisation spéciale et écrite délivrée par la commune, la circulation des chasseurs sur les routes fermées à la circulation publique est interdite.
Par exception, seuls les membres du conseil d’administration (liste nominative) de la société de chasse munis de leur carte sont autorisés à pénétrer dans le massif. La carte devra être apposée contre le pare-brise du véhicule.
Le stationnement des véhicules des chasseurs est autorisé uniquement en bordure du territoire de chasse.
Les accès DFCI devront impérativement être respectés, et ne pourront être bloqués par ces véhicules même temporairement.
Article IX - MESURES DE SECURITE
La société de chasse doit prendre toutes les précautions propres à éviter les accidents notamment à l’égard des personnes travaillant en forêt (travaux sylvicoles, d’exploirtation, etc…) comme vis-à-vis du public et en particulier mettre en place une signalisation visant à interdire temporairement le passage sur les routes forestières non ouvertes à la circulation publique. Cette signalisation doit impérativement être enlevée à la fin de chaque journée de chasse.
Les battues devront être signalées par des panneaux portant la mention « battue – chasse en cours ». Ces panneaux devront être installés aux entrées des pistes concernées par la battue avant le début de la traque.
Dans les parties brulées, l’interdiction de chasse est au minimum de deux années à compter de l’incendie.
Il n’y a pas de postes à feu autorisés sur le territoire de chasse.
Article X - DROITS DE LA COMMUNE
La société de chasse exerce son droit de chasse dans le cadre normal de la gestion forestière telle qu’elle est prévue par l’aménagement.
En conséquence, elle ne peut ni invoquer un quelconque trouble de jouissance pour prétendre à indemnité, ni s’en prévaloir pour se soustraire à ses obligations.
Les activités normales de gestion du domaine forestier y compris l’accueil du public, sont notamment les travaux ou activités suivantes :
- Exploitations forestières et de tous produits végétaux et extractions de minéraux ; - Inventaires de gibier ;
- Travaux d’entretien, d’équipement, de boisement, de récolte de graines, etc… ;
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20241220-201224_12ter-DE
Reçu le 24/12/2024 6
- Travaux de bâtiment ou de génie civil ;
- Circulation et stationnement des piétons, cavaliers, etc… ;
- Circulation et stationnement des véhicules sur routes et chemins forestiers ouverts à la circulation générale ;
- Circulation des véhicules de service de tous autres ayant droits ;
- Mise en valeur et gestion touristique ;
- Installations de matériels forestiers, ateliers et bâtiments ou locaux de service à usage divers.
Par ailleurs, la société de chasse supportera, comme la Commune elle-même, les sujétions afférentes aux activités d’autres services (exercices militaires, travaux de topographie et de géodésie, inventaires, prospections, et recherches de toute nature).
Toutefois, si certaines circonstances exceptionnelles ou calamités (incendie de forêt, chablis importants, force majeure, urgences, etc…) sont de nature à empêcher durablement l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire de chasse, la société de chasse appliquera les recommandations, instructions ou directives fixées par la Commune.
La Commune se réserve le droit d’exclure en cours de location, les emplacements nécessaires aux concessions de carrières ainsi qu’à tous équipements d’utilité publique ou d’intérêt général.
Article XI - DROIT DES AUTRES UTILISATEURS DE LA FORET
La société de chasse s’engage à respecter les droits des autres usagers et utilisateurs de la forêt (promeneurs, randonneurs, ramasseurs de champignons, sportifs, etc…).
Article XII - TRAVAUX D’ENTRETIEN OU D’AMELIORATION
La société de chasse devra, en vue de faciliter l’exercice de la chasse, réaliser les travaux ci-dessous (descriptif des équipements, nombre, surface, etc…) :
- Création et/ou entretien des cultures à gibier ;
- Création et/ou entretien des points d’eau ;
- Aménagement des zones pour la reproduction du gibier ;
- Apport de nourriture, y compris établissement de réserves de fourrage ou d’aliments et construction de rateliers, mangeoires, agrainoirs, etc…
Ces travaux devront obtenir au préalable l’accord de la Commune.
Au terme de la convention, les équipements réalisés par la société de chasse doivent être enlevés dans un délai d’un mois, à moins que la Commune ne décide de les reprendre à un prix déterminé après évaluation contradictoire, ou en cas de désaccord, après expertise. A défaut d’enlèvement ou de reprise, la Commune pourra les faire enlever.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 24/12/2024 7
En cas de dégâts importants aux cultures, les lâchers de gibier de repeuplement, comme de tir, ne pourraient se faire que sur autorisation spécifique expresse de la Commune après avis de l’Office Nationale des Forêts.
Article XIII - SURABONDANCE D’ANIMAUX NUISIBLES
La société de chasse ainsi que les personnes qu’elle aura désignées à cet effet (piégeurs agréés) est autorisée à procéder à la régulation des animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur. La société de chasse devra transmettre les copies des agréments à la Commune et à l’Office National des Forêts avant le 1er juillet de l’année concernée.
Article XIV - RENDEMENT DE LA CHASSE
Le rendement de la chasse n’est pas garanti.
Les modifications qui viendraient à être apportées à la législation ou à la réglementation de chasse, s’imposeront à la société de chasse sans qu’elle puisse prétendre à résiliation des présentes, ou à indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à la priver en tout ou en majeure partie de son droit de chasse, auquel cas, elle pourra obtenir la résiliation de son bail.
Article XV - RESERVE DE CHASSE
La délimitation des réserves sera matérialisée par la société de chasse après visite contradictoire avec l’Office National des Forêts et la Commune.
La société de chasse devra procéder annuellement à des opérations et notamment, agrainage, lâcher de repeuplement en perdrix, lapins, et autres gibiers, à l’entretien des cultures.
Article XVI - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CHASSE
En sa qualité d’organisatrice de chasse et lorsqu’il y a faute de sa part, la société de chasse est responsable civilement, dans les conditions prévues au Code Civil, et financièrement, de convention expresse, des dommages causés aux tiers, aux biens de la Commune et à ses personnels au cours ou à l’occasion de l’exercice de son droit de chasse.
A ce titre, la société de chasse doit, pour le groupe, assurer sa responsabilité civile pour les dommages corporels autres que ceux résultants de l’usage des armes à feu et les dommages matériels de toute nature.
Elle devra fournir à la Commune, une attestation à première demande.
Elle devra veiller à ce que ses membres soient assurés en responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20241220-201224_12ter-DE
Reçu le 24/12/2024 8
Article XVII - MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE
La Commune décline toute responsabilité résultant de troubles ou d’accidents causés en forêt par des tiers ou usagers de la forêt, ou du fait de chute de pierres, d’arbres ou de branches, ou de toute autre circonstance.
Article XVIII - SURVEILLANCE DE LA CHASSE
La surveillance de la chasse reste spécialement confiée aux agents et préposés de l’administration ou de l’Office National des Forêts, ainsi qu’aux gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur.
Néanmoins, la société de chasse aura la faculté de renforcer cette surveillance par l’action d’un ou de plusieurs gardes particuliers.
Ces derniers seront assermentés après agrément de Monsieur le Préfet. Leur rétribution restera à la charge exclusive de la société de chasse. Celle-ci sera tenue d’observer à l’égard de ces gardes toutes les prescriptions légales concernant l’emploi de salariés (cotisations aux assurances sociales, versement des allocations familiales, etc..).
Article XIX - RESILIATION
L’inexécution des obligations contractuelles ou l’inobservation des prescriptions légales ou réglementaires peut entraîner la résiliation de plein droit du bail.
En cas de non-respect par la société de chasse d’une ou plusieurs clauses de la présente convention, la résiliation est prononcée par décision motivée de la commune, avec un préavis de trois mois, pendant lequel la société de chasse peut faire valoir ses observations. Cependant, aucun préavis n’est observé s’il y a urgence ou manquement à l’ordre et la sécurité publics, s’il est nécessaire de mettre fin à une situation, un comportement ou des agissements préjudiciables à la gestion cynégétique du territoire.
Article XX - CONTESTATIONS
Les infractions aux lois et règlements, ainsi qu’aux dispositions de la présente convention, de la part de la société de chasse, de ses membres ou des personnes dont ils sont accompagnés ou qu’ils ont autorisées isolément, et les délits de chasse commis par les personnes sans titre sur les terrains loués seront poursuivis devant le Tribunal Administratif de Marseille. Seule la partie lésée pourra intervenir pour requérir des dommages et intérêts qu’elle jugerait justifiés.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20241220-201224_12ter-DE
Reçu le 24/12/2024 9
Article XXI - DROIT D’ENREGISTREMENT – FRAIS DE TIMBRE
Les frais de timbre, d’enregistrement et tous autres, les droits de redevance quelconque pouvant être dus, sont à la charge de la société de chasse.
Article XXII - ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile :
- Pour la Commune, en Mairie d’Aubagne – Hôtel de Ville ;
- Pour la Société de chasse, en son siège social
Fait en trois exemplaires, à AUBAGNE, le
La Commune d’AUBAGNE
Le Maire
Gérard GAZAY
L’Association des Chasseurs de la
Commune d’Aubagne
Le Président
Hyacinthe CANDELA
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20241220-201224_12ter-DE
Reçu le 24/12/2024 10
ANNEXE – LISTE DES PIECES A FOURNIR
Pièces à fournir pour le 1er Juillet de chaque année
1/ Pour les personnes autorisées à pénétrer dans les massifs
Noms – adresses – téléphones – n° immatriculation des véhicules
2/ Cartographie
Lieux de cultures à gibier
Lieux de points d’eaux
Lieux de lâcher habituel
Aménagement des zones de protection du gibier
3/ Piégeurs
Noms – adresses – n° agrémentation préfectorale
4 / Gardes particuliers
Noms – adresses – n° d’appel d’urgence – n° assermentation
Pièces à fournir avant l’ouverture de la chasse
5 / La composition du bureau
Noms – adresses – téléphones (n° appel d’urgence)
6 / Le règlement intérieur de la société de chasse
Fournir à la Commune et à l’ONF
→ l’état des lâchers dans la saison : espèces et nombre
→ l’état des prélèvements de nuisibles
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20241220-201224_12ter-DE
Reçu le 24/12/2024