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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-073
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2020-07-09-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur
l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la
Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau. (8 pages) Page 3
DSC - Bureau de la Représentation de l'Etat et de la Communication Interministérielle
36-2020-07-07-002 - Aigurande honorariat (1 page) Page 12
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-07-09-004 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure DOUADIC (Aire de Jeux) (4
pages) Page 14
36-2020-07-09-003 - 2020-07-09 Arrete mise en demeure Douadic Stade de foot (4 pages) Page 19
36-2020-07-09-002 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure evacuation Buzançais (6 pages) Page 24
Préfecture Indre
36-2020-07-09-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane
SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (7
pages) Page 31
36-2020-07-09-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, directeur des services du cabinet (5 pages) Page 39
36-2020-07-09-006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Francine
MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage budgétaire et à Mme Nathalie
BAUCHET, adjointe au chef du bureau des Ressources Humaines (2 pages) Page 45
36-2020-07-09-008 - arrêté préfectoral portant modification de la délégation de signature
de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de
l'Environnement (D.D.L.E) (3 pages) Page 48
2 Direction Départementale des Territoires
36-2020-07-09-001
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion
volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce
(hors gestion volumétrique) rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension provisoires des
prélèvements d’eau.
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique)
rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-09-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de 3 Fr
b LT A Liberté » Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des
Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° du
portant reconnaissance dufranchissement du seuil d'alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion
volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desprélèvements d'eau.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce :
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2019-05-14-011 du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire :
Va Parrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements d’eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
I ‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M.Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse :
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et
de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,
sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de
ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau,
de l’Office Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-09-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de 4 Considérant Ia nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et
compréhensibles par tous, et contrôlables, conformément à réglementation en vigueur détaillée notamment
dans le code de l’environnement ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont inférieurs au seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la
Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique),
tels que définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 visé ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de
suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive Cadre sur l’Eau
Considérant l’avis des membres de l’Observatoire des Ressources en Eau réunis en date du 08 juillet 2020 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS
Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de
l'arrêté préfectoral n° 36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 traduisant une situation :
(Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).
en débit d’alerte (D.S.A) : Anglin Amont ;
Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion
volumétrique) ;
Trégonce (hors gestion volumétrique) ;
Les listes des communes concernées par les mesures de restrictions sont reportées en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,
agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles
s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l’Environnement dans le cadre des
prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.
TI : PRES ONS LIÉES AU PLAN D’ALERTE
Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-09-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de 5 USAGES DE L EAU
Arrosage des terrains de
sport, pelouses, espaces
verts, massifs floraux
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Interdit de 12hà18h Interdit de 08 h à 20 h tous Interdiction totale tous les jours les jours
Remplissage des plans d’eau Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne
et manœuvre de vanne quelle que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)
Gestion des ouvrages Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf
hydrauliques autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution
totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le
tronçon principal du cours d’eau.
Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de
vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit.
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
Lavage de voiries et trottoirs | Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.
Alimentation des fontaines Interdiction
en circuit ouvert |
Arrosage des jardins » Interdit de 08 h à familiaux potagers Autorisé Interdit de 12hà18h 20h
es sage des piscines Interdiction sauf pour chantier en cours
USAGES DE L’EAU
Arrosage des golfs et des |
greens
ICPE
Consommation pour usages industriels et commerciaux
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
. Autorisé seulement de . Autorisé 22hà6h le lend . Interdit
Voir l’arrêté d'autorisation
Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire
e Consommation pour les usages agricoles (hors gestion volumétrique)
USAGES DE L'EAU
Eaux
superficielles |
Forages en
. nappes
Irrigation |o]caires du
agricole jurassique
Forage hors
nappes du
jurassique
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
| DSA DAR | DCR
Interdit de 12hà 18h Interdit de 08 h à 20 h tous . . , Interdit
tous les jours les jours
, Interdit de 08 h à
Autorisé Interdit d 12häl8htous| 35h tous les es jours , jours
: |Interdit de 12 h à Autorisé Autorisé 18 h tous les jours
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-09-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de 6 Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l’irrigation agricole à partir des réserves
préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires
sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté
préfectoral. Le remplissage des retenues est interdit.
Cas de l’utilisation des bassins de transfert : A la différence des réserves déjà identifiées dans
l’arrêété-cadre sécheresse du 15 juin 2018, la ré-alimentation des bassins de transfert intégrés dans
une installation est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du type
de ressource prélevée dans le milieu (cf tableau ci-dessus).
L’irrigation à partir de ces bassins de transfert est autorisé dans ces mêmes limites horaires.
ARTICLE 4 : DÉROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté
préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018. Les demandes doivent être formulées auprès de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre.
ARTICLE5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans Ia limite
du bassin hydrographique concerné.
Cependant pour une commune dans cette situation, l’ensemble des usages domestiques et des prélèvements
effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable est soumis aux mesures de restriction du niveau
d’alerte le plus fort touchant la commune.
TICLE 6 : ITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 11 juillet 2020 à zéro heure et
cesseront d’office au 31 octobre 2019. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y
a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir
la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
ARTICLE 7 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1 500 €. Ces amendes peuvent s’appliquer de
manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure
l'exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux
dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l'exploitant encourt une peine de
prison de 2 ans et une amende de 150 000 € maximum.
ARTICLE8 : PUBLICITE
Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l’État dans l’Indre @ttp://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/ Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-09-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de 7 ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de
sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site
www.felerecours. fr
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, Madame la directrice départementale des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et les maires des
communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
partementale
Florence COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-09-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de 8 ANNEXE N° 1 : CARTE
Département de l'Indre
BASSINS VERSANTS 2020
Situation Etiquette | Bassin nt
1 ER Hors gestion volumétrique 2 Anglin aval
— Le (7) Débit Seuil d'Alerte (DSA)
5 Gene = Débit d'Alerte Renforcée (DAR)
6 Gartempe EM Débit de Crise (DCR)
7 Indre amont à chtx
8 Indre aval
9 Indrols
11 Trégonos
12 Ringoire
13 Amon
14 Théols
15 Fouzon
16 Modon
à |
“x DDT de l'Indre mu ta) te t'es
Source :IGN BDCARTO/CAS6/DDT36
Créée le : 08/07/2020
EAUN_ MASSE. EAU
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-09-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de 9 Département de l'indre
BASSINS VERSANTS 2020
——— Situation
Ah avert Gestion volumétrique
Angln aval
Re |__| Débit Seuil d'Alerte (DSA)
bn Débit d'Alerte Renforcée (DAR)
MN Débit de Crise (DCR)
Doi
Nip
bits intns
Fil CE Es if
Ë
tÉÉ = |
CEE DDT de l'Indre
Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT35
Créée le : 08/07/2020
EAUAN_MASSE_EAU
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-09-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de 10 LISTE DES COURS D'EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE
ANNEXE N°2 :
SEUIL D’ALERTE (DSA)
Zone hydro hi n°1:L' Ï
Communes
ARGENTON-SUR-CREUSE BAZAIGES BEAULIEU CELON
CHAILLAC CHALAIS CHAZELET DUNET
EGUZON-CHANTOME LA CHATRE-LANGLIN LIGNAC LUZERET
MOUHET PARNAC PRISSAC ROUSSINES
SACIERGES-SAINT-MARTIN | SAINT-BENOIT-DU-SAULT SAINT-CIVRAN SAINT-GILLES
THENAY VIGOUX
Zone hydrographique n°11 : La Trégonce (hors gestion volumétrique)
Communes
BRION
CHEZELLES
= FRANCILLON
LEVROUX
NIHERNE
SAINT-LACTENCIN
VILLEDIEU-SUR-INDRE
VILLEGONGIS
VILLERS-LES-ORMES
VINEUL
Zone hydrographique n° 12: La Ringoire
(Gestion volumétrique et hors gestion volumétrique)
Communes
BRION
COINGS
DEOCLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-09-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de 11 DSC - Bureau de la Représentation de l'Etat et de la
Communication Interministérielle
36-2020-07-07-002
Aigurande honorariat
Honorariat du maire de Aigurande
DSC - Bureau de la Représentation de l'Etat et de la Communication Interministérielle - 36-2020-07-07-002 - Aigurande honorariat 12 r= PREFET Direction
DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
amet du O7 AP 20 conférant l'honorariat à Monsieur Jean-Michel DEGAY
ancien Maire d'AIGURANDE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'honorariat des anciens
maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du Ministère de l'intérieur, relative à l'élection et
au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que M. Jean-Michel DEGAY a exercé successivement la fonction d'élu en tant qu'adjoint au
maire de 1989 à 19985, puis de conseiller municipal de 1995 à 2001 et enfin de maire de 2014 à 2020 soit
durant 31 ans.
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Michel DEGAY, ancien maire de la commune d'AIGURANDE est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du Cabinet de la préfecture de l'Indre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Thierry BONNIER
NB : Par application de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'en recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l’article R.421.1 du même code
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
DSC - Bureau de la Représentation de l'Etat et de la Communication Interministérielle - 36-2020-07-07-002 - Aigurande honorariat 13 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-07-09-004
2020-07-09 Arrêté mise en demeure DOUADIC (Aire de
Jeux)
Mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement à Douadic (aire de repos)
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-004 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure DOUADIC (Aire de Jeux) 14 BE Direction des Services du Cabinet Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance LA
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ N° 36-2020-07-09-004
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
À DOUADIC (AIRE DE REPOS - AIRE DE JEUX)
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les
articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre Il ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry
BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du Cabinet de la préfecture
de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté communautaire n°1/2019 (Brenne-Val de Creuse) portant réglementation du
stationnement des Gens du Voyage et précisant l'interdiction de stationner en dehors de l'aire
spécialement aménagée de Le Blanc,
Vu la demande du Maire requérant le concours de la force publique pour procéder à
l'évacuation des occupants d’un terrain sans droit ni titre, situé sur la commune de Douadic (Indre) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif établi par la brigade de la Gendarmerie
Nationale de Le Blanc constatant que le stationnement illégal de véhicules de gens du voyage sur l'Aire
de repos/aire de jeux près de la gare de la commune de Douadic entraîne un trouble à la tranquillité, à la
salubrité et à la sécurité publique ;
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-004 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure DOUADIC (Aire de Jeux) 15 Considérant que la commune de Douadic n’est pas soumise aux obligations fixées par le
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Considérant que le Maire, ayant conservé ses pouvoirs de police « spéciale », est
compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un raccordement sur le réseau ERDF
non conforme, générant des risques d’électrisation pour les personnes de la communauté des gens
du voyage comme pour des tiers de passage ;
Considérant que le terrain sur lequel ces personnes sont installées irrégulièrement ne
disposent d'aucun raccordement régulier permettant l'accès à l'eau potable ;
Considérant que le terrain occupé est dépourvu de tout équipement sanitaire libre d'accès ;
Considérant que le terrain n'est pas équipé de conteneurs pour les déchets ménagers,
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que cette installation illicite à
cet endroit est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que les tentatives amiables entreprises pour obtenir le départ des occupants
illicites ont échoué et qu'ils n'ont pas respecté le premier accord négocié avec les représentants de
la Mairie.
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet du Préfet de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°" :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur un terrain du stade de football sur la commune
de Douadic ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations
relevées par la Gendarmerie Nationale suivent :
Caravanes
JO FP-447KR D COEJ-257MR
FK-301ZG EDAA44RL
FL-392-LL : ] DM-929-RZ DH-610-JP | DS 7683-SM-61 de
Véhicules
DD-424-AN | AV-399-ZB CG-641-KD CP-171-AL 598-CCB-60 CD-572-CZ A BZ-525CD EG-280-QS BS-732-AB L L CN-536-LF
CD-387-QQ | EG-733-XK |
sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du
présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-004 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure DOUADIC (Aire de Jeux) 16 Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours à
compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient irrégulièrement sur le territoire de
la commune de Douadic et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité,
à la sécurité où à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au Maire de Douadic.
Article 5 :
Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture, le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale de l'Indre, le Maire de la commune de Douadic sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et
affiché à la mairie de Douadic.
Fait à Châteauroux, le 9 juillet 2020
Le Directé es du Cabinet
Thierry HUMBERT
« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-004 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure DOUADIC (Aire de Jeux) 17 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, CS
80583,36018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX - Soit par voie électronique :
pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée
La demande argumentée est adressée :
RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS CONTENTIEUX - Soit par voie postale au : 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le lien Internet At{ps://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté notifié aux personnes visées le :
Affiché en Mairie le :
Affiché sur le lieu occupé de manière illicite le :
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-004 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure DOUADIC (Aire de Jeux) 18 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-07-09-003
2020-07-09 Arrete mise en demeure Douadic Stade de foot
Mise en demeure évacuation stade de foot de Douadic
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-003 - 2020-07-09 Arrete mise en demeure Douadic Stade de foot 19 EX Direction des Services du Cabinet s. Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ N° 36-2020-07-09-003
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
À DOUADIC (STADE DE FOOTBALL)
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les
articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre II ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry
BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du Cabinet de la préfecture
de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté communautaire n°1/2019 (Brenne-Val de Creuse) portant réglementation du
stationnement des Gens du Voyage et précisant l'interdiction de stationner en dehors de l'aire
spécialement aménagée de Le Blanc,
Vu la demande du Maire requérant le concours de la force publique pour procéder à
l'évacuation des occupants d’un terrain sans droit ni titre, situé sur la commune de Douadic (Indre) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif établi par la brigade de la Gendarmerie
Nationale de Le Blanc constatant que le stationnement illégal de véhicules de gens du voyage sur le
stade de football de la commune de Douadic entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la
sécurité publique ;
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-003 - 2020-07-09 Arrete mise en demeure Douadic Stade de foot 20 Considérant que la commune de Douadic n’est pas soumise aux obligations fixées par le
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Considérant que le Maire, ayant conservé ses pouvoirs de police « spéciale », est
compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d’évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un raccordement sur le réseau ERDF
non conforme, générant des risques d’électrisation pour les personnes de la communauté des gens
du voyage comme pour des tiers de passage ;
Considérant que le terrain sur lequel ces personnes sont installées irrégulièrement ne
disposent d'aucun raccordement régulier permettant l'accès à l'eau potable ;
Considérant que le terrain occupé est dépourvu de tout équipement sanitaire libre d'accès ;
Considérant que le terrain n'est pas équipé de conteneurs pour les déchets ménagers,
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que cette installation illicite à
cet endroit est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que les tentatives amiables entreprises pour obtenir le départ des occupants
illicites ont échoué et qu'ils n'ont pas respecté le premier accord négocié avec les représentants de
la mairie
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet du Préfet de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur un terrain du stade de football sur la commune
de Douadic ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations
relevées par la Gendarmerie Nationale suivent :
Caravanes
| 1266-SF-36 oo CD-530-MG
3432-TH-37 EW-701-AS
DC-932-QY
| BJ-142-SX CW-239-WQ
FP-559-XH BT-748-AE
EH-471-PV BM-139-QZ
AG-627-RR DT-491-KX
CE-387-RR
sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du
présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-003 - 2020-07-09 Arrete mise en demeure Douadic Stade de foot 21 Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours à
compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient irrégulièrement sur le territoire de
la commune de Douadic et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité,
à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°”, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au Maire de Douadic.
Article 5 :
Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture, le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale de l'Indre, le Maire de la commune de Douadic sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et
affiché à la mairie de Douadlic.
Fait à Châteauroux, le 9 juillet 2020
Pour le Préfet,
ation,
Le Directé
Thierry HUMBERT
« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-003 - 2020-07-09 Arrete mise en demeure Douadic Stade de foot 22 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, CS
80583,36018 Châteauroux Cedex ;
- Soit par voie électronique :
pref-secretariat-cabinet@indre.aouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 750068.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au : 7 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le lien Internet https://www. telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté notifié aux personnes visées le
Affiché en Mairie le :
Affiché sur le lieu occupé de manière illicite le :
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-003 - 2020-07-09 Arrete mise en demeure Douadic Stade de foot 23 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-07-09-002
2020-07-09 Arrêté mise en demeure evacuation Buzançais
Mise en demeure d'évacuer l'installation illicite sur Buzançais
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-002 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure evacuation Buzançais 24 E = Direction des Services du Cabinet
P RÉ F E T Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 9 juillet 2020
Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 36-2020-07-09-002
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
VU
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code pénal, et notamment son article 322-411 modifié ;
la Loi n° 2000-614 du &£juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 :
la Loi n° 2007-2297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14
modifiés du Chapitre Il ; |
le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la Loi du 5 juillet
2000 concernant l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
le décret n° 20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de Justice
administrative, insérant Un chapitre IX ;
le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry BONNIER,
Préfet de l'Indre ;
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
l'arrêté préfectoral du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
Directeur des Services du Cabinet ;
la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/6
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-002 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure evacuation Buzançais 25 Vu l'arrêté municipal d'interdiction de stationner sur une partie de la commune, signé par le Maire
de Buzançais, le 24 mai 2007 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Buzançais sollicitant le concours de la force publique pour
procéder à l'évacuation des occupants d'un terrain sans droit ni titre sis « Allée des Sports » sur la
commune de Buzançais ( parcelle cadastrale AVO023)
Vu le Rapport Administratif du 22 juin 2020, établi par la brigade de la Gendarmerie Nationale de
BUzançais, constatant que le stationnement illégal de véhicules de gens du voyage « Allée des
Sports » sur la commune de Buzançais entraîne Un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la
sécurité publique ;
Vu le Rapport d'Information établi par la Police Municipale de Buzançais le 22 juin 2020 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la commune de Buzançais n'est pas soumise aux obligations fixées par le Schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
que le Maire est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement ;
que l'installation illicite s'accompagne d'un raccordement sur le réseau ERDF non
conforme générant des risques d'électrisation pour les personnes de la communauté
des gens du voyage comme pour des tiers de passage ;
que le terrain sur lequel ces personnes sont installées irrégulièrement ne dispose
d'aucun raccordement régulier permettant l'accès à l'eau potable ;
que le terrain occupé est dépourvu de tout équipement sanitaire accessible ;
que l'accès au site était protégé mais que le cadena du portail a été détruit;
que ce site est très régulièrement utilisé par les habitants pour faire des sports
individuels en extérieur, respectueux des distances de sécurité, dans cette période de
vigilance générée par la Covid 19 ;
qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que cette installation illicite à cet
endroit est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité
publique ;
que des éléments sont susceptibles de polluer le cours d'eau situé à proximité
(présence d'un nombre important de batteries. électro-ménagers.)
que les tentatives amiables entreprises pour obtenir le départ des occupants illicites
ont échoué ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet de l'Indre,
ARRÊTE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/6
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-002 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure evacuation Buzançais 26 Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre installés sur Un terrain sis « Allée des Sports » sur la
commune de Buzançais ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont
les immatriculations relevées par la Gendarmerie Nationale suivent :
Caravanes
ET-025-GB
EV-048-AE
CN-650-QT
DE-/08-Y]
DH-536-WL
BF-171-WH
BL-/54-JY
EW/-800-LS
CK-284-YY
FC-152-GH
FE-902-PK
AR-347-JL
FE-148-AC
CJ-523-MG
ED-176-TX
BY-603-VY
DQ-466-VK
BW-230-7)
5818-Q1L-41
347-PB-36
906-DH-36
Véhicules
DS-314-HX
FB-208-WL
BL-542-DG
CE-094-ZD
BY-275-QY
BM-909-MB
EB-482-LM
AM45-RH
FP-612-PC
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/6
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-002 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure evacuation Buzançais 27 EV-871-DR
DP-7OS-WF
EY-640-CG
BJ-139-VQ
EJ-843-FK
FP-526-JH
DR-889-TB
FE-563-NA
DW-581-RC
BZ-965-FC
BJ-431-YE
BS-197-XD
AL-024-WA
DE-216-D]
AS-902-P]
DL-072-DH
EW-324-EP
DM-160-HH
AC-149-BA
AT-969-TA
AQ-207-SM
BX-004-ZL
2993-WQ-37
AQ-902-QX
sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours à
compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau
irrégulièrement sur le territoire de la commune de Buzançais et si ce stationnement est de
nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même
article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et
notifié aux occupants illicites du terrain en cause, ainsi qu'au Maire de Buzançais.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36018 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
4J6
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-002 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure evacuation Buzançais 28 Article 5 :
Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre, le Maire de la commune de
BUzançais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux occupants, publié et affiché à la Mairie de Buzançais.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur rviges du Cabinet
Thierry HUMBERT
« Article 9-Il Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II,
ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par
celle-ci, demander son annulation au Tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la
décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de
48 heures à compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36018 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
5/6
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-002 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure evacuation Buzançais 29 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à laPréfecture :
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de
la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté notifié aux personnes visées le
Affiché en Mairie le :
Affiché sur le lieu occupé de manière illicite le :
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
6/6
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-09-002 - 2020-07-09 Arrêté mise en demeure evacuation Buzançais 30 Préfecture Indre
36-2020-07-09-005
arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture
de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Préfecture Indre - 36-2020-07-09-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 31 PRÉFET Direction du Développement
DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du g JUIL. 2020
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture
de l'Indre au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER en qualité de Sous-
Préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de Secrétaire Général
de la préfecture de l'Indre ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la
préfecture d'Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d'Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher,
la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le
service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et
du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULT à la Préfecture de l'Indre à
compter du 1° juillet 2015 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 32 Vu larrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et détachement de M. Jean-Christophe
PICQUET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter
du 1° mars 2017 à la Préfecture de l'Indre ;
Vu larrêté du Ministre de l'intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portant nomination de Mme
Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de loutre-
mer en qualité de Directrice du développement locai et de l'environnement de la préfecture de l'Indre, à
compter du 1er juin 2018 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur n° U10513730010668 du 26 avril 2019 portant affectation de M.
Nacereddine BELILI en qualité de Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes
d'Information et de Communication (SIDSIC) de l'indre, à compter du 1° mai 2019 ;
Vu Farrêté du Ministre de l'intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M.
Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, à compter du
44 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Syivie BOURRAT, cheffe du bureau de la nationalité à
compter du 1°" avril 2008 ;
Vu lParrêté préfectoral du 6 décembre 2011 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adijoint au chef du
bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des services de la
préfecture;
Vu larrêté préfectoral n°36-2020-05-19-011 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane
SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le courrier du Préfet de l'Indre, du 2 janvier 2043, affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste de chef
de bureau de l'administration générale et des élections au 1% février 2013 ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental CHORUS et de Mme
Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le 19 décembre 2013 ;
Vu le courrier du Préfet de lindre, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le poste de chef de
bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du 1° septembre 2014 ;
Vu le courrier du Secrétaire Général de la préfecture lindre du 10 juillet 2018, affectant Mme Nathalie
BAUCHET sur le poste d’adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à compter du 3 septembre
2018;
Vu les fiches de poste de M. Florent HIVERNAT, chef de pôle « support aux utilisateurs » et de M. Alexandre
LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » ;
Vu la lettre nommant M. Pierre GARNIER, stagiaire de l'IRA, chef du Bureau de l'Appui Territorial ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Articie 1°" Délégation est donnée, à compter du 25 mai 2020, à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Indre, à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Indre, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des programmes
budgétaires gérés par la Préfecture, à l'exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et
son parc,
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 33 - la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Délégation est également donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
à l'effet de signer au nom du Préfet de lindre tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes
achats de la préfecture.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'ordonnancement
des recettes de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et de
La Châtre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA et de Mme Bénédicte CARTELIER, la
délégation de signature sera exercée par Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BAUCHET, adjointe au chef du bureau des
Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
- les pièces relatives à l'engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au
mandatement des dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines et des moyens
dans la limite de 1500 €,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux
rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer, dans les limites
de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au
mandatement des dépenses afférentes aux attributions du bureau du budget et du pilotage budgétaire
imputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par commande,
- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 2,
- les états et pièces de comptabilité (tous programmes) servant à la liquidation, au mandatement des
dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Élodie HERAULT, adjointe au chef du bureau des moyens et du pilotage budgétaire.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILI, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux
attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans
la limite de 1 500 €,
- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Nacereddine BELILI, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Fiorent HIVERNAT, chef de pêle « support aux
utilisateurs » et M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux ».
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 34 Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité, à l'effet de signer :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux
attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
* en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),
* contentieux du service des étrangers,
* enveloppe relative à l’organisation des élections,
- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.
- es pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l'État (fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PICQUET, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par Mme BOURRAT, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, Mme LIMBERT, cheffe du
bureau de la réglementation générale et des élections et M. FIDANZI, adjoint au chef de bureau du contrôle
de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, pour les matières relevant de leurs attributions
respectives, dans la limite de 1 500 €.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement
Local et de l'Environnement, à l'effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des
subventions de l'État (investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Pierre GARNIER, chef du bureau de l'aménagement du territoire.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous l'autorité de leurs
chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- Saisie des demandes d'achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle CHORÜS FORMULAIRES, les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du
19 décembre 2013 portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture de l'Indre et le
Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT) placé
auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, il est confié à Mme Lidia
GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur CHORUS FORMULAIRES, le soin
d'accomplir, sous l'autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l'indre, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
recettes imputées sur les programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- validation des demandes d'achats dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES pour les
programmes indiqués dans sa lettre de mission,
- saisie et transmission au moyen du module communication de CHORUS FORMULAIRES des
informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, sa délégation sera exercée par Mme
Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant.
Article 9: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le module
communication de CHORUS FORMULAIRES, dans le cadre des procédures définies à l'article 8, délégation
permanente est donnée à Mme Francine MALLET, pour signer les actes matérialisant, en particulier,
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 35 l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n°36-2020-05-19-011 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M.
Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, au titre de l’article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Thierry BONNIER
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 36 Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans Papplication
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
(article 8)
Nathalie BAUCHET
Florence BILLAULT
Sylvie BOURRAT
Thierry BRISSET
Estelle COUVRAT
Laurence DUFOUR
Sylvie FARET-ROUSSEL
Jean-Michel FIDANZI
Emmanuelle FOUQUET
Sophia GARCIA
Pierre GARNIER
Lidia GILARDEAU
Nathalie GUION
Cécile BIGUE
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Christian LAURENT
Francine MALLET
Patricia PIATTE
Pascal PETIT
Aurore SAUPIC
Wilfred SUDDATH-DEVILLE
Préfecture Indre - 36-2020-07-09-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 37 Annexe 2 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de Ia carte | Dépense maximale | Dépense maximale | Paiement dans
autorisée par autorisée au cours le cadre de
transaction d’une année civile marché
(niveau 3)
ALAPETITE Delphine 300 € 13 000 € non
BONNIER Thierry 1 500 € 10 000 € non
BRISSET Thierry 300 € 1 000 € non
CARTELIER Bénédicte 1 500 € 13 000 € non
TAMIL Elise 1 500 € 6 500 € non
DESSORT Laurent 1 500 € 16 500 € non
DUMAY Patrick 500 € 7 000 € non
GABLIN Sophie (FLORENCE) 800 € 4 000 € non
GARCIA Sophia 800€ 20 000 € Oui
GILLARD Jean-Luc 1 000 € 9 S00 € non
BIGUE Cécile 500 € 4 000 € non
HERAULT Elodie 800,00 € 10 000 € oui
MALLET Francine 1 000 € 10 500 € non
HUMBERT Thierry 1 500 € 4 600 € non
PERSEIL Raphaël 700 € 20 000 € non
SINAGOGA Stéphane 1 500 € 4 500,00 € non
Préfecture Indre - 36-2020-07-09-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 38 Préfecture Indre
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arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet
Préfecture Indre - 36-2020-07-09-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet 39 PRÉFET Direction du Développement DE L’'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 9 JUIL. 2020
portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT,
directeur des services du cabinet
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la même loi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en qualité de Sous- Préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
\u le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
\u le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M.
Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, à compter du 12" octobre 2019 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet 40 Vu les résultats de la commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'État en date du 16 avril 2019 précisant l'arrivée de Mme Géraldine SABOURAULT, à compter du 1% septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des services de la préfecure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-19-015 en date du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départementai CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le 19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à partir du 3 avril 2017 ;
Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu'adjoint au chef de bureau de la repré- sentation de l'État et de la communication interministérielle à partir du 3 avril 2017;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance, à compter du 2 octobre 2017;
Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale du 19 juin 2019 nommant Mme Hélène BURGARD, en tant qu'ad- jointe au chef de bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance, chargée de mission préven- tion et lutte contre la radicalisation, à compter du 16 septembre 2019;
Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protection ci- viles à compter du 1°juillet 2020 ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfec- ture d'Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d'Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la pré- fecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service fac- turier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 4° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de sa direction.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERTà l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, délé- gation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relatifs à l'hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du & juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, délé- gation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1ère instance et en appel devant les juridictions de l'ordre adminis- tratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et notamment :
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet 41 - les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français, éventuelle- ment assortis d'une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière, - les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention, - les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation où un maintien en réten- tion ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires, - les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi, - les arrêtés portant interdiction de retour.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, M. Thierry HUMBERT est également autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT, à l'effet de signer en qualité de pres- cripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur (sécurité civile - BOP 161),
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216),
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur {administration territoriale - BOP 354),
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environne- ment, de l'énergie et de la mer (prévention des risques - BOP 181).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUMBERT, délégation de signature est don- née à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par Mme Hélène BURGARD), adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance.
2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interminis- térielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attribu- tions qui relèvent de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme Aline CARRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUMBERT, délégation de signature est don- née à Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Chä- teauroux,
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environ- nement, de l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de Fin- térieur, (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par Mme SABOU- RAULT, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUMBERT, délégation de signature est don- née à M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet 42 -les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas prévus aux articles R 221-13-Il et R 221-14-II du code de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44), - les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47).
-les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61), à partir du 1° décembre 2017, -les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-I et R 221-14-1 du code de la route, à partir du 1° décembre 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par Mme Hélène BURGARD, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance.
Article 9 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, Mme Hélène BURGARD, Mme Géraldine SABOURAULT, et Mme Aline CARRAT sont également autorisés à signer :
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au président du Conseil départemental, aux conseillers dépar- tementaux, aux maires et au président de Châteauroux Métropole, au procureur de la République,
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministé- rielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurs chefs de services res- pectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Thierry HUMBERT, les actes de gestion et d'or- donnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation, - conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes né- cessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 11 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans l'application minis- térielle CHORUS FORMULAIRES, les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Thierry HUMBERT et Mme Lidia GILARDEAU, référent départemental CHORUS et ap- provisionneur CHORUS FORMULAIRES, en assurera la transmission au Centre de services partagés régio- nal (CSPR) de la Préfecture du Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant, assurera cette transmission.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n°36-2020-05-19-015 en date du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet est abrogé.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes ad- ministratifs ».
Thierry BONNIER
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet 43 Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle CHO- RUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 10) :
Hélène BURGARD
eCécile BIGUE
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet 44 Préfecture Indre
36-2020-07-09-006
arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens et du
pilotage budgétaire et à Mme Nathalie BAUCHET,
adjointe au chef du bureau des Ressources Humaines
Préfecture Indre - 36-2020-07-09-006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage budgétaire et à Mme Nathalie BAUCHET, adjointe au chef du bureau des Ressources Humaines 45 PRÉFET Direction du Développement DE L’'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 9 JUIL. 2020 portant délégation de signature à Mme Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens
et du pilotage budgétaire et à Mme Nathalie BAUCHET, adjointe au chef du bureau
des Ressources Humaines
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en qualité de Sous-
Préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de Secrétaire Général
de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULT à la Préfecture de l'Indre à
compter du 1° juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-05-19-018 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie
AUBRUN, chef du service des Ressources Humaines et des Moyens ;
Vu le courrier de M. le Préfet, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le poste de chef de
bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du 1° septembre 2014 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage budgétaire et à Mme Nathalie BAUCHET, adjointe au chef du bureau des Ressources Humaines 46 Vu le courrier de M. le Secrétaire Général en date du 10 juillet 2018, affectant Mme Nathalie BAUCHET, sur
le poste d'adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à compter du 3 septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BAUCHET, ajointe au chef du bureau des
Ressources Humaines et des Moyens, à compter du 1° juillet 2020, à l'effet de signer les documents
suivants :
- les arrêtés accordant les congés de maladie (à l'exception des congés de longue maladie et de longue
durée) ;
- toutes correspondances relatives au comité médical et à la commission départementale de réforme de
la fonction publique Etat ;
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.
Article 2: Délégation est donnée à Mme Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage
budgétaire, à l'effet de signer :
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine MALLET, sa délégation sera exercée
par Mme Elodie HERAULT, adjointe à la cheffe du bureau des moyens et du pilotage budgétaire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 36-2020-05-19-018 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie AUBRUN, cheffe du service des ressources humaines et des moyens est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, la cheffe du bureau des moyens et du pilotage
budgétaire et l’adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacune
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Thierry BONNIER
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage budgétaire et à Mme Nathalie BAUCHET, adjointe au chef du bureau des Ressources Humaines 47 Préfecture Indre
36-2020-07-09-008
arrêté préfectoral portant modification de la délégation de
signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice
du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E)
Préfecture Indre - 36-2020-07-09-008 - arrêté préfectoral portant modification de la délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E) 48 PRÉFET Direction du Développement
DE L'INDRE Local et de l'Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 9 JUJL. 2020
portant modification de la délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT,
Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E.)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en qualité de Sous-
Préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre :
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du Blanc :
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de Secrétaire Général
de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portant nomination de Mme
Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-
mer en qualité de directrice du développement local et de l'environnement de la préfecture de l'Indre, à
compter du 1er juin 2019 ;
Vu larrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des services de la
préfecture;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-19-017 en date du 19 mai 2020, portant délégation de signature à Mme
Hassina TACHOUAFT, en qualité de directrice du Développement Local et de l'Environnement ;
Vu la lettre de M. le Préfet de l'Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme Carole PALANCHER, cheffe
de la cellule de la coordination administrative, à compter du 1° septembre 2017 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- site internet : www. indre.gouv.fr
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-008 - arrêté préfectoral portant modification de la délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E) 49 Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de cheffe du Bureau de
l'environnement, à compter du 15 février 2018 ;
Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale, en date du 17 février 2020, nommant Mme Muriel GARAT, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement ;
Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale nommant M. Pierre GARNIER, stagiaire IRA, chef du bureau de
l'appui territorial ;
Vu la lettre de M. le Secrétaire Général nommant Mme Nathalie GUION, adjointe au chef du bureau de
l'appui territorial ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÈTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement Local et de l'Environnement, à l'effet de signer les documents suivants, relevant des domaines de
compétence de sa direction :
- Les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, au président du Conseil départemental, aux conseillers départementaux et aux maires ;
- Les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;
- Les documents administratifs courants.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Secrétaire Générale, délégation de signature est
donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement Local et de l'Environnement, à l'effet de
signer les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) d'un montant inférieur à 100 000 €.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la délégation qui lui est
accordée à l’article ? sera exercée par :
- M. Pierre GARNIER, chef du bureau de l'appui territorial,
- Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l'environnement,
- Mme Carole PALANCHER, cheffe de la cellule de la coordination administrative,
pour les attributions qui relèvent de leurs services propres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TACHOUAFT et de M. GARNIER, chef du bureau de l'appui territorial, cette délégation sera exercée dans la limite des attributions du bureau par :
- Mme Nathalie GUION, adjointe au chef du bureau de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TACHOUAFT et de Mme BASCIO, cheffe du bureau de
l'environnement, cette délégation sera exercée dans la limite des attributions du bureau par :
- Mme Muriel GARAT, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement.
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-008 - arrêté préfectoral portant modification de la délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E) 50 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TACHOUAFT et Mme PALANCHER, cheffe de la cellule de la coordination administrative, cette délégation sera exercée par :
- M. Pierre GARNIER, chef du bureau de l'appui territorial,
- Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l'environnement,
- où en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Mme Nathalie GUION, adjointe au chef du bureau de l'appui territorial ou Mme Muriel GARAT, adjointe à la cheffe du bureau de
l'environnement.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°36-2020-05-19-017 en date du 19 mai 2020, portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, en qualité de directrice du Développement Local et de l'Environnement est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre et la directrice du développement local et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Thierrÿ BONNIER
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Préfecture Indre - 36-2020-07-09-008 - arrêté préfectoral portant modification de la délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E) 51