Déliberation - 2026 028 Creation dun Comite Social Territorial commun entre un EPCI plusieurs communes membres

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Déliberation - 2026 028 Creation dun Comite Social Territorial commun entre un EPCI plusieurs communes membres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - 2026 028 Creation dun Comite Social Territorial commun entre un EPCI plusieurs communes membres)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 27/04/2026

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Conseil Municipal du 22 avril 2026 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026028-DE nn" | Ta

VE Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn

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VILLEMUR-SUR-TAEN Extrait du Registre des Délibérations

Délibération 2026-028

Création d'un Comité Social Territorial commun entre un EPCI, plusieurs communes membres et un établissement public rattaché

L'An deux mille vingt-six et le mercredi 22 avril à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Vilemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Serge MOULET, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 avril 2026.

Présents

M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, Mme Sabrina ROMERO, M. Pierre CRESUT, Mme Nathalie GILARD, M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Jade MALAFOSSE, M. Jacques ASO, Mme Laure PICARD, M. Christophe MAZZOLENI, M. Mickael MOULON, M. Eric ESPANOL, Mme Brigitte BERTO, M. Frédéric BURGALAT, M. Hervé BENECH, Mme Océane HILLAIRET, M. Guillaume TURROQUES, Mme Chloé PLACIER, M. Michel NOT, Mme Nathalie BLATCHE, Mme Florence DELTORT, Mme Christine POMMEREUL, M. Daniel REGIS, M. Olivier DE BENEDICTIS.

Conseillers ayant donné pouvoir

M. Quentin DUROS a donné pouvoir à Mme Jade MALAFOSSE,

Mme Audrey RAMOND a donné pouvoir à Mme Laure PICARD,

Mme Céline CAMMAS a donné pouvoir à Mme Océane HILLAIRET, Mme Sonia GOMEZ a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO,

Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Olivier DE BENEDICTIS.

Conseillers absents

AUCUN.

Secrétaire de séance

M. Pierre CRESUT.

Membres en Membres présents -

exercice - 29 24 Pouvoirs - 05 Membres absents — 0

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Vilemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact @mairie-villemur-sur-tarn.fr-- www.mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 27/04/2026

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Conseil Municipal du 22 avril 2026 Publié le 27/04/2026 Délibération 2026-028 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026028-DE

Exposé

Monsieur le Maire rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.

Monsieur le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l'article L. 251-7 du Code Général de la Fonction Publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'Un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mise en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.

Monsieur le Maire précise que pour des raisons de proximité, mais également de représentativité des agents en interne, il apparaît nécessaire de disposer d'un Comité Sociale Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la Communauté de Communes VAL'AIGO, le CIAS de la Communauté de Communes VAL'AIGO, la Mairie de Villemur-sur-Tarn, la Mairie de Mirepoix-sur-Tarn, la Mairie de Layrac-sur-Tarn, la Mairie de Le Born.

Monsieur le Maire précise qu'au 1e janvier 2026, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-381 et R. 252-835 du Code Général de la Fonction Publique est de 175 agenis [dont 128 femmes et 47 hommes), conformément aux effectifs détaillés suivants :

EPCI, Communauté de Communes VAL'AIGO = 89 agents,

le CIAS de la Communauté de Communes VAL'AIGO= 3 agents, la Mairie de Villemur-sur-Tarn = 69 agents,

la Mairie de Mirepoix-sur-Tarn = 4 agents,

la Mairie de Layrac-sur-Tarn, = 2 agents,

La Mairie de Le Born = 8 agents.

Enfin, il convient également de se prononcer sur :

e le maintien ou non du paritarisme ;

e le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du Comité Social Territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueil l'avis d'une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre pari, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 251-7 ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 2 avril 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026.

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun, Monsieur le Maire propose la création d'un Comité Social Territorial commun.

Décision

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE :

e Article 1 : La création d'un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la Communauté de Communes VAL'AIGO, le CIAS de la Communauté de Communes VAL'AIGO, la Mairie de Villemur-sur-Tarn, la Mairie de Mirepoix-sur-Tarn, la Mairie de Layrac-sur-Tarn, la Mairie de Le Born.

e Article 2 : De placer ce Comité Social Commun auprès de la Communauté de Communes VAL'AIGO.

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-vilemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 EM

Conseil Municipal du 22 avril 2026 Publié le 27/04/2026 Délibération 2026-028 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026028-DE

e Article 3 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants à 5 représentants eu égard au nombre d'agents répertoriés compris entre 50 et 199.

e Article 4 : De maintenir le paritarisme numérique en fixant Un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.

e Article 5 : De recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.

e Article 6: D'informer le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la création de ce Comité Social Territorial commun et de transmettre la délibération portant création du Comité Social Territorial commun.

e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours auprès du Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Résultats du vote

Votants — 29 | Pour -29 | Contre - 00 | Abstention — 00

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Pierre CRESUT Serge MOULET

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr