Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250306 utilisation exceptionnelle la soucoupe usep gn6 044 184 25 0010d

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Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250306 utilisation exceptionnelle la soucoupe usep gn6 044 184 25 0010d Document publié le Dimanche 20 avril 2025 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250306 utilisation exceptionnelle la soucoupe usep gn6 044 184 25 0010d)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, -SAINT-

RTC

60 saintnazaire.fr

VILLE DE SAINT NAZAIRE

(Loire-Atlantique)

SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE

AUTORISATION D'UTILISATION EXCEPTIONNELLE DES LOCAUX

La Soucoupe

Avenue Léo Lagrange

Congrès national de l'USEP du 15 avril au 20 avril 2025 GN6 044 184 25 0010D

ARRETE DU 6 MARS 2025

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de là Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les

risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant

du public ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de

l’article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type L :

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une

Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 27 octobre 2017 instituant une sous-

commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées ;. Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;

Considérant la demande effectuée en date de 29 janvier 2025 par Monsieur Pascal BOUCHON représentant

l'USEP pour le congrès national de l'USEP du 15 avril au 20 avril 2025 dans la Soucoupe située avenue Léo Lagrange à Saint-Nazaire ;

Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité émis lors de la séance du 6 mars 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;

ARRETE:

ARTICLE 1 - L'utilisation exceptionnelle des locaux au titre de l'article GN6 du Règlement de Sécurité contre l’Incendie relatif aux établissements recevant du public du 25 juin 1980 décrite dans la demande susvisée est autorisée.

ARTICLE 2 - L'organisateur se conformera strictement aux prescriptions émises par la Sous-Commission Départementale de Sécurité dans son rapport d'étude reprises en annexe.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous- Préfet.

Saint-Nazaire, le 6 mars 2025

Le Maire,

Pour le Maire é

La Consei II re Mdnicip Déléguée,

Transmis à M. Le Sous-Préfet le : 2 0 MARS 2025

Notifié le : 39 MARS 2025

Affiché le : 0 MARS 2025

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.La Soucoupe

Avenue Léo Lagrange

Congrès national de l'USEP du 15 avril au 20 avril 2025 GN6 044 184 25 0010D

Ville de SAINT-NAZAIRE

ANNEXE N°1

AVIS DE LA COMMISSION

Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 6 mars 2025

Saint-Nazaire, le 6 mars 2025

Le Maire,

Pour le MairePREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Groupement Prévention

Service Prévention ERP/IGH

ZAC de Gesvrine

12, rue Arago — BP 4309

44243 LA CHAPELLE SUR ERDRE

COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE

DE SECURITE

Sous-commission chargée des attributions relatives

aux Etablissements Recevant du Public et Immeubles de Grande Hauteur

+++

&æ Séance du 6 mars 2025 «

+++

Procès-Verbal

SAINT-NAZAIRE - Avenue Léo Lagrange

PARC PAYSAGER LA SOUCOUPE

Congrès national de l'USEP du 15 au 20 avril 2025

Après examen du rapport sur la sécurité, la sous-commission départementale de

sécurité émet à l'unanimité un avis favorable à la demande d’utilisation exceptionnelle.

Cet avis est assorti d'observations.

[ appartient au Maire en tant qu'autorité responsable de prendre l'arrêté afférent.

Fait à Nantes, le X/O3/. 2025

Le Président de la Sous-Commission

Départementale de Sécurité

par délégation,

L'adjoint au chef de service

des polices administratives

de sécurité

__Fiäviaé RAYNAUDON

! Chrono n° 2025-001214 |La Chapelle sur Erdre, le 2 7 FEV. 2075

SAPEURS-POMPIERS

DE LOIRE-ATLANTIQUE

Groupement PREVENTION

Service Prévention ERP/IGH

Affaire suivie par : Commandant BERINGUIER Christophe

Secrétariat : GAUTIER Edith

Tél. : 02-28-09-84-00

Nos références : N° 2025-001214

Dossier N° E-184-00015 (184-11)

Etablissement Recevant du Public

Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié

Sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique

dans les ERP et les IGH

Séance du 6 mars 2025

Examen de demande d'utilisation exceptionnelle d'un ERP

Article GN6

Nom de l'établissement : PARC PAYSAGER LA SOUCOUPE

Nature de la manifestation : Congrès national de l'USEP du 15 au 20 avril 2025

Commune -Adresse : SAINT-NAZAIRE - Avenue Léo Lagrange

Origine : Monsieur le Maire de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 29 janvier 2025

Demandeur : M. Pascal BOUCHON - Présiende de l'USEP

Classement habituel

[_____-Type:x + Catégorie : 1ère ]

Classement de la manifestation :

L = Type iL -Catégorie ; Gème |

Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique

ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | (©) 02 28 09 8100 | HAE "TU

Chrono n° 2025-001214 | Page1/3 |DOCUMENTS EXAMINES

Pièces écrites

æ Demande d'utilisation exceptionnelle GN6 en date du 9 janvier 2025 signé du demandeur æ Dossier de sécurité, établi par M. Pierre BOUCHON - Président USEP SAINT NAZAIRE et BRIERE

Pièce graphique

© Plans d'aménagement du plateau de l'établissement — Formats A3 et A4, non cotés

REGLEMENTATIONS APPLICABLES

Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47 Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 23 mars 1965 modifié relatif aux établissements recevant du public

Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées

Q Arrêté Ministériel du 5 février 2007 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type L)

EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS POUR LA MANIFESTATION

Référence : Article L3 de l'arrêté du 5 février 2007

Mode de calcul : selon le nombre de places assises et sur invitation

Public | 300 personnes

Personnel 35 personnes

TOTAL 335 personnes

DESCRIPTION

L'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) organise son congrès national à la Soucoupe du mardi 15 au dimanche 20 avril 2025,

Seuls le plateau et les gradins seront utilisés (stage dirigeants et assemblée générale). Pas de cuisson réalisée sur site.

Le service sécurité sera assuré par 2 SSIAP 1, les bénévoles de l'association, ainsi que le gardien de la direction des sports.

=

RAPPELS REGLEMENTAIRES

> Veiller à ce que l'effectif déclaré et figurant sur le plan d'aménagement de la salle soit rigoureusement respecté (Article CO 38).

> Le responsable devra veiller à ce que les équipements collectifs de l'établissement concourant à la sécurité ne soient pas neutralisés par les installations de la manifestation (Article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation).

> Laisser verrouillées les portes des locaux par destination inaccessibles au public (Article R.143-3 du code de la construction et de l'habitation).

> Prendre toutes dispositions pour qu'aucun véhicule ne puisse stationner devant une sortie (Article CO 35).

{ Chrono n° 2025-001214 | Page 2/3 _]> Essayer le téléphone avant la manifestation et y afficher à proximité le numéro d'appel des sapeurs- pompiers bien en évidence (Article MS 72).

PRESCRIPTIONS

DEGAGEMENTS

1°/ Maintenir libres de tout obstacle les circulations principales et secondaires du plateau {Article CO 35).

INSTALLATIONS ELECTRIQUES

2°/ Assurer la présence physique d'une personne qualifiée pour la maintenance et l'exploitation des installations électriques pendant l'ouverture au public (Article EL 18 & 2).

MOYENS DE SECOURS

3°/ Les moyens de secours devront rester parfaitement accessibles et manœuvrables (Article MS 39).

En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées,

je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de cette manifestation.

[Chrono n° 2025-001214 | Page 3/3- HELIOS : comptabilité publique

F7 ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission muitiprotocoies

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE SAINT NAZAIRE (44)

Utilisateur : KOLTSA Tatiana

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : GN6250010D

Objet : GN6 044 184 25 0010D La Soucoupe, Avenue Léo

Lagrange, Congrès national de l'USEP du 15 avril au 20

avril 2025,

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de La décision : 2025-03-06 00:00:00+01

Nature de l'acte : Actes réglementaires

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 6.1.2 - établissements recevant du public (ERP)

identifiant unique : 044-214401846-20250306-GN6250010D-AR

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 983 0

Nom métier : 044-214401846-20250306-GN6250010D-AR-1-1 _0.xml

Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 283.6 Ko

Nom original : GN6 25-0010D.pdFf

Nom métier :

99_AR-044-214401846-20250306-GN6250010D-AR-1-1_1.pdf

Cycle de vie de La transaction :

Etat Date Message

Posté 20 mars 2025 à 09h28min15s Dépôt initial

En attente de transmission 20 mars 2025 à 09h28min18s Accepté par Le TAT : validation OK

Transmis 20 mars 2025 à 09h28min19s Transmis au MI

Acquittément reçu 20 mars 2025 à 09h28min51s Reçu par le Mi le 2025-03-20

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