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Arrêté - arrete du 07 mai 2025 service hygiene environnement securite autorisation utilisation exceptionnelle gymnase carnot herbergement urgence grand froid gn6 044 184 25 0025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 07 mai 2025 service hygiene environnement securite autorisation utilisation exceptionnelle gymnase carnot herbergement urgence grand froid gn6 044 184 25 0025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
- SAINT-
=; NET
==
606 Saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'UTILISATION EXCEPTIONNELLE DES LOCAUX
Gymnase scolaire Sadi Carnot
11 rue du Traict
Utilisation du gymnase pour l'hébergement d'urgence dans le cadre du plan grand froid GN6 044 184 25 0025
ARRETE DU 7 MAI 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l’article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité conter les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l’Accessibilité des
personnes handicapées ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement
conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif
d’attributions ;
Considérant la demande effectuée en date de la date 3 avril 2025 par Monsieur Grégory FOUGLÉ représentant la Ville de Saint-Nazaire pour l'Utilisation du gymnase scolaire Sadi Carnot pour l'hébergement d'urgence dans
le cadre du plan grand froid :
Considérant l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité émis lors de la séance du 7 mai 2025 .
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
ARRET E :
ARTICLE 1 - L'utilisation exceptionnelle des locaux au titre de l’article GN6 du Règlement de Sécurité contre l’Incendie relatif aux établissements recevant du public du 25 juin 1980 décrite dans la demande susvisée est autorisée,
ARTICLE 2 - l'organisateur se conformera strictement aux prescriptions émises par la Commission Communale de Sécurité dans son rapport d'étude reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous- Préfet.
Saint-Nazaire, le 7 mai 2025
Le Maire,
Pour le Maire
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : 2 & MAI 2025
Notifié le: 268 MAI 2025
Michéle: 28 MAI 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Gymnase scolaire Sadi Carnot
11 rue du Traict
Utilisation du gymnase pour l'hébergement d'urgence dans le cadre du plan grand froid GN6 044 184 25 0025
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DE LA COMMISSION
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 7 mai 2025
Saint-Nazaire, le 7 mai 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseihiè iipale Déléguée, os DECY\INIE
= EYE
=
006 Saintnazaire.fr
COMMISSION COMMUNALE SECURITE
Séance du 7 mai 2025
PROCES-VERBAL
Saint-Nazaire - Gymnase scolaire Sadi Carnot
11 rue du Traict
Utilisation du gymnase pour l'hébergement d'urgence dans le cadre du plan grand froid GN6 044 184 25 0025
Après examen du rapport d'étude du SDIS en date de la date 30 avril 2025, la Commission Communale de Sécurité émet à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE à l'ouverture au public de la manifestation visée.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être levées avant l'ouverture au public.
Fait à Saint-Nazaire, le 7 mai 2025
La Présidente de la Commission Communale Saint-Nazaire, le 3 0 AVR. Lès
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Bureau Prévention Groupement Ouest
120, Boulevard Jean de Neyman
44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Capitaine Arnaud MOUGIN-PENNETIER
Secrétariat : Carine LEFEUVRE
Tél. : 02-40-22-74-86
Nos références : N° 2025-003000
Dossier N° E-184-00189-001 (184.22)
Etablissement Recevant du Public
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Commission communale de Saint-Nazaire pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP
Séance du 7 mai 2025
Examen de demande d'utilisation exceptionnelle d’un ERP
Article GN6
Nom de l'établissement _ : Groupe scolaire Carnot - gymnase
Nature de la manifestation : Utilisation exceptionnelle d'un gymnase en hébergement d'urgence dans le cadre
d'un plan grand froid,
Commune -Adresse : SAINT-NAZATRE - Rue du Traict
Origine : Mairie de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 7 avril 2025
Demandeur : M. Grégory FOUGLE
Classement habituel
| - Type: R, X - Catégorie : 5ème |
Classement de la manifestation :
[ - Type : PE-+héberg - Catégorie : 5ème |
[Chrono n° 2025-003009 | Page 1/4 ]
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | © 02 28 09 81 00 | ARE T TE DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
> 1 cerfa GN6, daté du 03 avril 2025, signé par le demandeur, Monsieur Grégory FOUGLE © 1 formulaire de demande d'autorisation d'utilisation exceptionnelle de locaux, non daté et signé par le demandeur, Monsieur Grégory FOUGLE
æ 1 notice explicative datée du 08 décembre 2023, non signée
Pièces graphiques
æ 1 jeu de plans (existant et projet) non daté et non signé
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47 Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 22 Juin 1990 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements de 5è"e catégorie)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence : Article PE 3 de l'arrêté du 22 juin 1990
Mode de calcul : Sur déclaration du responsable de l'établissement
Public _ | 25 personnes |
| Personnel 4 personnes |
TOTAL | 29 personnes |
DESCRIPTION
Lors du déclenchement préfectoral du plan grand froid, le gymnase Carnot est mis à disposition pour héberger 25 sans-abris au maximum, sous la responsabilité de la direction de la protection civile.
La structure est ouverte en gestion ADPC du lundi au samedi de 18h30 à 09h30 et du samedi au lundi de 19h30 à 09h30.
Le public accueilli : hommes, femmes ou couples sans enfant. Les animaux sont acceptés.
Le service de sécurité de l'établissement est assuré par 2 secouristes en matinée, 4 en soirée jusqu'à 22h00 puis 1 vigile à partir de 18h30 jusqu'à 09h30.
Les moyens de secours sont composés d'un équipement d'alarme de type 4 et d'extincteurs appropriés aux risques.
La présente demande est établie pour une durée de 2 ans.
RAPPELS REGLEMENTAIRES
> Veiller à ce que l'effectif déclaré et figurant sur le plan d'aménagement de la salle soit rigoureusement respecté (Article PE 3).
Chrono n° 2025-003000 | Page 2/4 1e
> Le responsable devra veiller à ce que les équipements collectifs de l’établissement concourant à la sécurité ne soient pas neutralisés par les installations de la manifestation (Article R.143-3 du code de la construction et de l'habitation).
> Laisser verrouillées les portes des locaux par destination inaccessibles au public (Article R.143-3 du code de la construction et de l'habitation).
> Essayer le téléphone avant l'occupation et y afficher à proximité le numéro d'appel des sapeurs- pompiers bien en évidence (Article PE 27 8 3).
> Les flammes nues et artifices sont interdits (Article R.143-13 du code de la construction et de l'habitation).
PRESCRIPTIONS
DEGAGEMENTS
1°/ Laisser libre de tout dépôt, matériel ou objet les dégagements afin de ne pas faire obstacle à la circulation des personnes (Article PE 11 & 1).
INSTALLATION ELECTRIQUES
2°/ L'emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes (Article PE 24 & 1).
MOYENS DE SECOURS
3°/ Afficher, dans la zone sommeil, une consigne d'incendie rédigée en français et dans les langues parlées par les occupants habituels et complétée par une bande dessinée (Article PE 33 & 2).
4°/{ Elaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap (Article GN 8).
59/ Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (Article GN 8).
Cette disposition vise notamment les personnes malentendantes amenées à fréquenter.
6°/ Prévoir pendant la présence du public un personnel permanent qualifié, susceptible d'alerter les Sapeurs-Pompiers et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie (Article PE 27 8 5).
7°/ Equiper l'établissement d'un moyen de communication, disposant d'une autonomie d'au moins 6 heures, pour assurer l'alerte des services d'incendie et de secours (Articles PE 27 8 3 et MS 70).
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
8°/ Faire vérifier avant ouverture l'équipement d'alarme, les moyens de secours et les équipements techniques (chauffage, éclairage, installations électriques) par des personnes ou des organismes agréés (Articles PE 4 & 1 et 2).
Chrono n° 2025-003000 | Page 3/4 En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées, je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
P/F€ DireCteuf Départemental
ef du groupément prévention
f
L'Officier de Sapeurs-Pompiers,
Rapporteur de la Commission L'adjai
Capitaine Arn MOUGEN-PENNETIER core dant Christophe BERINGUIER
[ Chrono n° 2025-003000 Te Page 4/4