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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public 2
Document publié le Samedi 3 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
U
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
Fraternité
Service eau-environnement Annecy, le 2.3 DEC. 2022 Cellule Milieu Aquatique et pêche
Affaire suivie par : Virginie DETRAZ / A
Tél : 04 50 33 78 51
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
Synthèse de la participation du public relative au projet d'arrêté préfectoral portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille des corégones dans le lac Léman
Objet: mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille des corégones dans le lac
Léman pour 2023
Le Code de l'environnement (article L 123-191) a établi le principe de participation du public pour les décisions environnementales défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Le projet d'arrêté préfectoral porte sur la reconduction des mesures de protection des salmonidés du lac Léman pour l'année 2023, entrées en vigueur en 2022, soit : le maintien de la taille légale de capture des corégones à 37 centimètres pour la pêche professionnelle (en lieu et place des 30 centimètres réglementaires), ainsi qu'une anticipation de deux semaines pour la fermeture de la pêche des salmonidés qui sera fixée au 2 octobre en 2023.
Ces mesures dérogatoires visent à préserver les géniteurs de corégones, mais aussi ceux des ombles chevaliers et de truites lacustres avant leurs périodes de reproduction, en réduisant de deux semaines la pêche de ces trois salmonidés emblématiques du bassin lémanique.
Elles ont été validées par la commission consultative de la pêche dans le Léman qui s'est réunie le 6 octobre 2022. Cette instance, composée d'une délégation de chaque État, a été créé dans le cadre de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Léman" en date du 20 novembre 1980, et de son "règlement d'application", l'actuel étant entré en vigueur le 1° janvier 2021.
La commission consultative est l'instance décisionnelle pour toute modification de la réglementation international dont les objectifs principaux sont : l'harmonisation entre les deux États les dispositions concernant l'exercice de la pêche et la protection efficace du poisson et de son habitat.
Pour la partie française du lac Léman, la pêche est réglementée par un arrêté préfectoral permanent du 4 mars 2021.
Ces mesures de protection sont valables du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9 WEnvironnement\Biodiversite\4_Peche\05_Lac_Leman\Actes_Administratifs\Arretes\2023\ 2 Synthese_participation_public.odt Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prénom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 Ce projet d'arrêté a été publié sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une consultation du public du 16 novembre au 6 décembre 2021 inclus.
Aucune observation n'a été formulée pendant cette période de sonsutation 7
Cette synthèse sera mise en ligne sur le site “Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une durée de trois mois.
Le chef du service eau et environnement,
Dâmien ASSADET
2/2