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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.04.11.27
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.04.11.27)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
5 1Q Publié le Fu F9
ID : 005-200067825-20240411-2024 04 11_27-DE
N° : 2024 04 11 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
n | En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 45
DATE DE LA CONVOCATION 04/04/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION | 18/04/2024
OBJET :
Zone d'activités de Gandière - Cession de plusieurs parcelles foncières
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Roger GRIMAUD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT procuration à M. Daniel BOREL, M. Benjamin CORTESE procuration à Mme Annie LEDIEU, Mme Laurence ALLIX procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, Mme Françoise BERNERD procuration à M. Claude BOUTRON, M. Richard GAZIGUIAN procuration à Mme Ginette MOSTACHI, M. Hervé COMBE procuration à M. Gérald CHENAVIER
Absent(s) :
M. Thierry PLETAN, M. Cédryc AUGUSTE, M. Daniel GALLAND, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre PHILIP, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Monsieur FAVIER, gérant de la Distillerie Favier et Madame Delphine GALLAND, Gérante de la société TART’ALPES ont fait part à la Communauté d’agglomération, de leur volonté d’acquérir une superficie d’environ 3500 m? afin d’y installer leurs activités respectives.
Vu l’avis des Domaines en date du 16 novembre 2023 et négociation entre les parties et compte tenu de la localisation de la parcelle, la Communauté d'agglomération envisage de procéder à cette cession au prix de 82 € HT le m2?
Par ailleurs et par délibération du 8 décembre 2022, votre assemblée avait approuvé la vente du lot F d’une superficie de 2850 m2 environ, à l’entreprise ROUX Construction. Cette dernière ne s’étant plus manifesté depuis, Monsieur Bertrand FLUTET, Gérant de la société AXENE, organisateur d'événements, a fait part à la Communauté d’agglomération, de sa volonté d'acquérir ledit lot F afin d'y installer son activité sur une partie du lot et de créer sur la superficie restante, plusieurs locaux destinés à accueillir des entreprises de son secteur d’activité et créer un pôle dédié aux entreprises événementielles. Vu l'avis des Domaines en date du 16/11/2023 et négociation entre les parties, la Communauté d'agglomération envisage de procéder à cette cession au prix de 73 € HT Le m?2.
Ces parcelles feront l’objet d’un document d’arpentage afin de définir leur superficie précise.
Les acquéreurs devront verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et Le solde à la signature de l’acte authentique.
Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de La Saulce, au prix de 16,08 € le m2, conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous La forme d’un acte administratif.
Décision :
IL est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 3 Avril 2024 :
Article __1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d'acquisition des parcelles concernées, aux conditions indiquées précédemment ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec les représentants des sociétés acquéreures mentionnées ci-dessus ou avec toute autre personne physique ou morale que celles-ci pourraient substituer dans leurs droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente des parcelles foncières concernées, au prix et aux conditions relatées supra ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président de là Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
Le Vice-président _— Le Secrétaire de Séance
RIMAUD Pierre PHILIP
Transmis en Préfecture le : 7 4
Affiché ou publié Le: + ; Fe. R 202
£ EN 24
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7°" GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Christel MORAND
christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.80.41.36
Portable: 06.34.25.64.78
Réf. DS : 14 28 03 77
Réf. OSE: 2023-05162-87 947
FINANCES PUBLIQUES
AVIGNON, le 16/11/2023
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
M. LE PRÉSIDENT
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAP TALLARD
DURANCE
Objet : Prorogation de la validité d’un avis domanial (Réf. DS 101 083 61 - OSE 2022-05162-74 123).
Le 07/11/2022, Un avis dont les références figurent en objet, a été rendu concernant la valeur vénale d'un terrain à bâtir cadastré À 19 à A 625 sis LA GANDIÈRE à LA SAULCE.
La valeur vénale de ce bien a été fixée à
- Lot B:
“autres lots :
40€/m°) pour une durée de validité de l'avis de 12 mois, soit jusqu'au 07/11/2023,
45 à 65€/m? pour une durée de validité de l'avis de 18 mois, soit jusqu'au 07/11/2023.
L'avis est prorogé pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 16/11/2024 aux valeurs initiales
- de 40€/m? pour le lot B,
- entre 45 et 65€/m° pour les autres lots.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, par délégation,
L'Inspecteur Des Finances Publiques
Évaluateur
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