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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.09.19.17
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.09.19.17)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 …
Publié le
ID : 005-200067825-20230919-2023_09_19_17-DE
N° :2023_09_ 1917
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 40
DATE DE LA CONVOCATION 12/09/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 26/09/2023
OBJET :
Zone d'activités de Gandière - Cession d'une parcelle foncière
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Thierry PLETAN procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Monique PARA-AUBERT procuration à M. Denis DUGELAY, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Daniel BOREL, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Françoise BERNERD, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Chantal RAPIN procuration à M. Vincent MEDILI, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Gérald CHENAVIER procuration à M. Hervé COMBE
Absent(s) :
Mme Nicole MAGALLON, M. Michel GAY-PARA, M. Claude NEBON, M. Bernard LONG, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Rémy ODDOU, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Messieurs Marc Antoine Moulin, responsable de l’agence Amovins (vente de vins et spiritueux) installée actuellement à Embrun, Benoît ARTICLAUX, Président de l’entreprise ACANTHIS (fabricant d’huiles essentielles) établie à Lardier & Valenca et Anaël LALFERT, dirigeant de l’entreprise GECALPES (spécialisée en travaux d'étanchéité) implantée à Chorges, ont fait part à La Communauté d’agglomération, de leur volonté d’acquérir en commun, Le lot 27 d’une superficie de 4017 m2 environ dont 1004 m2? sont inconstructibles afin d’y installer leur activité.
Après consultation du service des Domaines et négociation entre les parties pour la prise en compte de la superficie inconstructible, la Communauté d'agglomération envisage de procéder à cette cession au prix de 67,75 € HT le m2. La parcelle fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir sa superficie précise.
L’acquéreur devra verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.
Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de La Saulce, au prix de 16,08 € le m?, conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 septembre 2023 :
Article __1 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d'acquisition de la parcelle mentionnée ci-dessus et aux conditions indiquées précédemment ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec les représentants des entreprises susmentionnées ou avec toute autre personne physique ou morale que ceux-ci pourraient substituer dans leurs droits, la promesse de vente ainsi qu'ultérieurement l’acte authentique de vente des parcelles foncières concernées, au prix de 67,75 € HT le m2 et aux conditions relatés supra ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Le Vice-président _ Le Secrétaire de Séance
Roger GRIMAUD TT Rémy ODDOU
An àE
Transmis en Préfecture Le : ! !
Affiché ou publié le : à 1 rornt ASx
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7°" GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Christel MORAND
christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.80.41.36
Réf. DS : 1010 83 61
Réf. OSE: 2022-05162-74 123
F FINANCES PUBLIQUES
AVIGNON, le 07/11/2022
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
M. LE PRÉSIDENT
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAP TALLARD
DURANCE
Objet : Prorogation de la validité d’un avis domanial (Réf. DS 340 10 93 - LIDO 2021-05162V0095 ).
Le 04/02/2021, un avis dont les références figurent en objet, a été rendu concernant la valeur vénale
d'un terrain à bâtir cadastré A 19 à À 625 sis LA GANDIÈRE à LA SAULCE.
La valeur vénale de ce bien a été fixée à
-Lot B: 40€/m?) pour une durée de validité de l'avis de 18 mois, soit jusqu'au 04/08/2022,
zautres lots: 45 à 65€/m? pour une durée de validité de l'avis de 18 mois, soit jusqu'au 04/08/2022.
L'avis est prorogé pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 07/11/2023 aux valeurs initiales
- de 40€/m° pour le lot B,
-entre 45 et 65€/m? pour les autres lots.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, par délégation,
L'enregistrement de votre demende à fait l'objet d'un
aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des direct
L'Inspecteur Des Finances Publiques
Évaluateur
CHRISTEL MORAND
n, prévu par la fo: n° 78-17 modifiée relative à l'informatique
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Echange entre la Commune de LA SA
et Me Paul WEISBUCH
à égalité de superficie
Commune de La Saulce
An° 867
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