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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°45 du 19 juin
Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°45 du 19 juin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 45 – 19 juin 2019 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 19 juin 2019 de délégation de signature à M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2019 de délégation de signature à M. Thierry Latapie-Bayroo, Directeur départemental des territoires et de la mer, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB – sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville, l’insertion économique et sociale, et la politique d’intégration des réfugiés.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD – sous-préfet chargé de mission. EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ; la loi n°
83-8 modifiée du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ; la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 : l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; le décret
n°
2000-257
du
15
mars
2000
modifié
relatif à
la
rémunération
des
prestations
d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ; le décret n°
2001-1161
du
7
décembre 2001
modifié portant déconcentration de
décisions
relatives
à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les
services du ministère
de l’équipement, des transports et du logement ; le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services
de
l’Etat
au
bénéfice
des
communes
et
de
leurs
groupements
et
pris
pour
l'application du III de l’article 1° de la loi du 11
décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44065 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
l’agence
nationale
pour
la
rénovation urbaine ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration territoriale de l’Etat ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d’'HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. l’arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ; l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
20
novembre
2017,
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; l’arrêté
ministériel
du
14
décembre
2005
attribuant
des
compétences
dans
les
domaines
maritimes
et
de
navigation
à
la
direction
départementale
de
l’équipement
de
la
Loire-
Atlantique
;
l’arrêté ministériel du 26
octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; l'arrêté
ministériel
du
28
août
2007
relatif
à
la
compétence
territoriale
des
services
instructeurs en application des articles 4, 22 et 33
du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
relatif au permis
de
conduire
et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance
à
moteur
;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAVROO,
ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
dévolues
à
la
direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique : A — Toutes correspondances administratives courantes.
à l’exception :
>
de celles destinées :
& aux parlementaires, $ au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, $ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l’Etat.
>
des circulaires aux maires.
B — Tous
documents
administratifs et décisions portant sur l’organisation et le
fonctionnement
interne
des
services
de
la
DDTM
de
la
Loire-Atlantique,
ainsi
que
sur
la
gestion
des
personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C — Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur : | La. Economie agricole
|
Jai
Décisions relatives aux aides à l'installation >
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP)
des
candidats à l'installation, > Agrément maître-exploitant, > Dotation d'installation des jeunes agriculteurs, > Prêts bonifiés à l'installation et déclassement des prêts, >
Programme
d'accompagnement
à
l'installation
transmission
en
agriculture
(AITÀ).
Ta2
Décisions
relatives
aux
aides
à
la
modernisation
y
compris
décisions
suites
aux
contrôles administratifs et sur place : > Prêts bonifiés agricoles et déclassement des prêts bonifiés agricoles, > Investissements dans les bâtiments d'élevage (type d'opération 4.1.1 du programme de développement rural régional des Pays de la Loire), >
Investissement pour les grandes cultures,
les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération
4.1.2
du programme
de
développement rural
régional
des
Pays
de
la
Loire), >
Dispositif
national
d'accompagnement
des
projets
et
initiatives
(DINA)
des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) > Rénovation filière volailles de chair standard
3 La3 I a 4 Ta5 1a6
À
Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
À
Plan végétal environnement (PVE),
À
Plan de performance énergétique (PPE),
À
Investissements dans les bâtiments d'élevage prévus dans le cadre
du contrat de
projets Etat-Région, ? Aide aux investissements dans la filière porcine, >
Aide à la mise aux normes des filières.
Programme national de maïtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOÀ) : arrêtés de
subvention
et
décisions
relatives
aux
conséquences
données
aux
contrôles
administratifs et de terrain. Contrôle des structures : > Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites GAEC
:
> Agréments, > Retraits d'agréments, > Modifications statutaires, > Réalisation d’une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés, > Dispenses de travail, ? Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC. Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
y
compris
décisions
suite
aux
contrôles
administratifs
et
sur place
et
à
la
conditionnalité des aides : 1- Droits à paiement unique (DPU) et droits à paiement de base (DPB), 2- Aide ovine et caprine, 3- Prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches allaitantes
(PMTVA), prime
nationale
supplémentaire
vaches
allaitantes
(PNSVA),
aide
à
la
vache
allaitante
(AVA),
aide
complémentaire
à
la
vache
allaitante
(ACVA)
et
aux
droits
à
primes
vaches
allaitantes, 4- Aide à l’engraissement des jeunes bovins, S- Aide aux bovins allaitants (ABÀ),
aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous
la mère (VMS) et aux veaux bio, 6- Aide au secteur de la volaille, 7- Soutien
à
l’agriculture
biologique
— volet maintien
et/ou
volet
conversion
(hors
contrat MAE de cinq ans du RDR), 8- Aide à l'assurance récolte, 9- Aide supplémentaire aux protéagineux, 10- Aide à la production de protéagineux, 11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, 12- Aide à la production de légumineuses fourragères, 13- Aide à la production de semences de légumineuses fourragères, 14- Aide à la qualité du tabac, 15- Aide à la production de soja, 16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, 17- Aide à la production de chanvre, 18- Aide à la production de houblon 19- Aide à la production de semences de graminées 20- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE)), 21- Mesure agro-environnementale (MAË) rotationnelle, Ta7 Ta8 1a9 Ta
10
Tail la12 La13
22- Mesures agri-environnementales (MAEË)) : > Contrats territoriaux d'exploitation (CTE), > Engagements agri-environnementaux (EAE), À Contrats d'agriculture durable (CAD), > Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020, > Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux. 23-
Aide
à
la
conversion
à
l’agriculture
biologique
(CAB)
et
aide
au
maintien
en
agriculture biologique (MAB) du RDR 3 — Programmation 2014-2020. Décisions relatives à l’aide à l'identification électronique. Décisions
relatives
aux
aides
conjoncturelles
et
aides
soumises
au
règlement
de
minimis concernant les productions végétales et animales. Calamités agricoles : > Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise, > Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise, > Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation, » Etat
liquidatif et
décisions
relatives
aux
indemnisations
au
titre
des
calamités
agricoles et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain. Aide
à
la réinsertion professionnelle
(A.R.P.)
et aide
aux agriculteurs
en
difficulté
(AED). Cessation d'activité : > Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPÀ). Mesures diverses en matière d'orientation des productions : > Arrêté de ban de vendanges, >}
Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
> Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE,), > Agrément des directeurs d'EDE, > Agrément des programmes départementaux d'identification. Baux ruraux et statut de fermage : >
Consultations
en
vue
de
la
constitution
de
la
commission
consulfative
départementale des baux ruraux, À
Arrêtés
de
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
des
baux
FUTAUX, > Décisions relatives au changement de destination d’un fonds, >
Arrêté
relatif aux
modalités
de fixation
du fermage
et
à
l'indice
annuel
des
fermages.
Lb.
Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières
d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) Ib1
> Mise en demeure d'adoption des statuts d’une AFR ou d’une AFAFAF, > Arrêtés portant création d’une AFR ou d'une AFAFAF, > Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d’une AFAFAF, > Arrêtés prononçant la dissolution d’une AFR ou d'une AFAFAF. IT
a
Pour l’ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : > Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF), >
Consultations
en
vue
de
modifications
de
la
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement
foncier.
(LIL. Forêt
|
IH a 1
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou personnes morales visées à l’article L. 141 du code forestier.
III a 2
Sanctions en cas de défrichement illicite — Décision ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois.
EE a 3
Arrêtés
et
conventions portant
décision
d'attribution
d’une
subvention
(budget
de
l’Etat et de l’Union Européenne).
IX a 4
Prime annuelle au boisement.
EIL.b. Chasse et faune sauvage I
b
1
II
b2
IX
b 3
III
b
4
HTbS IT
b
6
I
b
7
IT
b
8
IT
b 9
Arrêtés
relatifs
aux
plans
de
chasse
au
grand
et
petit
gibier:
fixation
des
prélèvements, dérogation pour les comptages. Dérogations pour la destruction, pour l’utilisation et pour la perturbation d'espèces protégées qui ne sont pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel. Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles. Autorisations de destruction à tir accordées aux agents assermentés. Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles. Dérogation pour la détention, le transport et l’utilisation de rapaces pour la chasse au vol. Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins. Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée. Arrêtés autorisant
les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
6 IMb10
Délimitation
des
circonscriptions
des
lieutenants
de
louveterie
et
arrêtés
de
nomination.
ITb11
Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
HTb12
Autorisations
individuelles de
tirs à l’affüt et de
chasse en
battue
du sanglier du
1°
juin au 15 août.
ITb13
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
ITb14
Livret journalier des agents
techniques et techniciens de
l’environnement de
l'office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
ITb15
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
IHTb16
Associations communales de chasses agréées (ACCÀ) : > approbation des règlements de chasse et des règlements intérieurs,
modifications du territoire de chasse,
À
sanctions
administratives
envers
les
membres
d'associations
communales
de
chasses agréées.
ITb17
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
ITb18
Arrêtés
de
création,
modification
et suppression
de
réserves
de
chasse
et de faune
sauvage.
IIb19
Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri,
et pour la chasse sous terre.
ITb20
Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCEFS spécialisée dans le cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
ILL.c. Pêche IX c1
Arrêté autorisant à exercer l’activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du domaine privé.
I ce 2
Arrêté
de
cessation
d'activité
de
pêche
professionnelle
sur
certaines
parties
du
domaine privé.
III c 3
Arrêté
autorisant
la
capture
et
le
transport
de
poisson
à
des
fins
sanitaires,
scientifiques ou de repeuplement.
IT c 4
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et
filets.
HT cs
Livret journalier du garde-chef et des gardes-pêche de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
HI c 6
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
II c7
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d’eau.
HI c 8
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires
7 TIE.d. Police et conservation des eaux HT
d1
IT d 2 IT
d 3
I
d
4
II
d 5
II
d 6
IT
d 7
S'agissant des
opérations soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
loi sur
l'eau
et les
milieux
aquatiques :
fous
actes,
courriers
ou
décisions
à
l'exception
des
décisions
d'opposition à déclaration. S'agissant des
opérations soumises
à autorisation
environnementale,
en
application
du
1°
de
l'article
L.181-1
du
code
de
l'environnement,
relatif aux
installations,
ouvrages,
travaux et activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et
les milieux aquatiques :
tous actes,
courriers et décisions à l'exception des décisions
d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique. Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l’eau. Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux aquatiques. Agrément des parcelles pour l’épandage de produits agricoles retirés du marché. Dérogation
pour
l'implantation
d'ouvrage
d'assainissement
en
zone
sensible
ou
inondable ou humide Arrêté portant agrément
d'entreprise
de
vidange
des
installations
d'assainissement
non collectif
TILe. Mesures Natura 2000 ITel IIT e 2 ILT e 3 III
e
4
Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif. Aide pour la mise
en œuvre des contrats Natura 2000 non
agricoles,
non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020. Chartes Natura 2000. Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000
IL
f, Energie Climat
NM f1
Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV
III f 2
Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV
DT f3
Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV
IILg. Bruit IT g 1
Toutes
correspondances
et
décisions
liées
au
classement
des
infrastructures
de
transports terresires
II g 2
Toutes
correspondances
et
décisions
liées
à
l'élaboration
et
à
la publication
des
cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l’environnement IV:a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier IVai IV a2
IV
a3
IV ad IV
as
IV
a 6
Accord ou refus d'autorisation de voirie. Accord ou refus de convention d'occupation. Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs). Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement). Accord ou refus d’occupations diverses. Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes IVb1
Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
IV b2
Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IV b3
Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IV b4
Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports IV c1
Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IV c2
Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de circulation
édictées
dans
le
département
à
l'encontre
des
véhicules
affectés
aux
transports routiers de marchandises et d’un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IV c3
Autorisations
ou
refus
d'utilisation sur
tous
les réseaux routiers
de pneumatiques
spéciaux.
IV c4
Autorisations
ou
refus
d'utilisation
de
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules d'intervention.
IV.d.
Chemin de fer d’intérêt général
IVd1 IV
d2
Déclassement
de
biens
dépendant
du
domaine ferroviaire
lorsque
leur
valeur
est
inférieure ou égale à 300 000 euros. Décisions d'installations de certains établissements. IV
43
Alignement des constructions sur les terrains riverains.
V.a. Logement Val
Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Va2
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Va3
Conventionnement Etat/Personnes physiques
ou
morales
autres
que
les
organismes
HLM.
et le SE.M.
Vad
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Vas
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Vac6
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Va7
Règlement de
l'indemnité de réquisition au nom
de
l'Etat en
cas de
défaillance
du
bénéficiaire.
Vas
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs,
décision de
subvention pour la construction
de
logements locatifs aidés,
décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Va)9
Décisions d'annulation,
de transfert,
de modifications pour les décisions mentionnées
à l’article Ia9 ci-dessus.
Va10
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Vali
Décisions
individuelles
relatives
aux
subventions pour
le financement
de
travaux
d'intérêt architectural.
Val12
Décisions
relatives
à
l'application
du
taux
T.V.A.
réduit
de
5 % pour
les
travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Va13
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Va1i4
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.111.3c,
R. 111.5,
R111.10 et
R.111.14 du code de la construction et de l'habitation.
Vals
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la location
à
toute
personne
physique
ou
morale,
destinée
à
un
autre
usage
que
l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Va16
Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
V.b. Organismes HLM Vbli
Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l’article R.431.49 du CCH).
10 Vb2
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme Voea-1 Vca-2 Voea-3 Vca-4 Voa-s Vca-6 Vcb-1 Vcb-2 Vcb-3 Voec-1l Voecc-2 Voecc-3 Vcc-4 Vec-S
a — règles générales de l’urbanisme Dérogations
aux règles relatives à l'implantation
et au volume
des
constructions
et
aménagements
aux
règles
de
distance
à
l'alignement
ou
aux
limites parcellaires
lorsque
les avis du maire
et du directeur départemental des territoires
et de
la mer
sont concordants. Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme. En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de son
illégalité,
et sans remettre en cause
le
document d'urbanisme antérieur,
avis
conforme du préfet sur les demandes postérieures à l’une de ces décisions. Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-I1 du code de l’urbanisme. Avis conforme
du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U.
ou du
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
pour
autoriser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Avis
conforme
du préfet
en
matière
de permis
de
construire,
d'aménager,
ou
de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des dispositions du code de l’environnement. b— Certificats d'urbanisme Consultations des services extérieurs. Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de
désaccord du
responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'instruction
avec
les
observations
du
maire. Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme. _c— Permis de construire,
d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres
au pétitionnaire
indiquant
la
modification
du
délai
d'instruction
de
droit
commun. Lettres
au
pétitionnaire
déclarant
le
dossier
incomplet
et
réclamant
les
pièces
complémentaires. Consultations de services extérieurs. Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l'instruction. Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
11 Vcc-6 Vec-7 Voecd-1 Vecd-2 Vcd-3 Vcd-4 Vce-l Vce-2 Vcef-1 Vcg-1 Vcg-2 Vcg-3 Voch-Il Vch-2 Voi-i
Arrêtés fixant les participations
exigibles
du
bénéficiaire
du permis
tacite
ou
de
la
non-opposition à une déclaration préalable. Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable. d— Achèvement de travaux Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable,
attestant l'achèvement et la conformité des
{Favaux. Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement. Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité avec l'autorisation accordée. Attestation de non-contestation de la conformité des travaux. e — Droit de préemption Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence. f— Fiscalité de l'urbanisme Etablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive. g — Contentieux pénal de l’urbanisme Mises en demeure de remise en l’état des lieux suite à la constatation d'une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme. Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires. Etat de recouvrement des astreintes. h — Aménagement commercial Lettre
au pétitionnaire
déclarant l’incomplétude
de
son
dossier
et
listant
les pièces
complémentaires à fournir. Accusé
de
réception
du
dossier
du
pétitionnaire
et
notification
du
numéro
d'enregistrement. i— Publicité — enseignes et préenseignes Les actes de procédure administrative de sanction : - arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives, - arrêté
de
mise
en
demeure
de
supprimer
ou
mettre
en
conformité
un
dispositif
publicitaire.
12 Voei-2
Les actes de procédure d'instruction afférents aux : -
déclarations
préalables
relatives
aux
dispositifs
publicitaires,
pré-enseignes
et
autres, -
autorisations relatives aux dispositifs publicitaires,
enseignes,
mobiliers urbains
et
auires :
°
délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation, *
demande de pièces complémentaires,
+
notifications des délais d'instruction,
°
consultations et visas,
°
décisions (accord et refus).
V.d.
Accessibilité
a — Agendas d’accessibilité
programmée (Ad’AP) ERP
Vda-1
Autorisation ou refus d'agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP) pour la mise en
accessibilité
des
établissements recevant du public,
et des
installations
ouvertes
au
public.
Vda-2
Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux règles accessibilité.
Vda-3
Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un Ad'AP.
Vda-4
Procédure de carence et sanctions. b — Schéma directeur accessibilité — transport public de voyageurs
Vdb-1
Autorisation ou refus du schéma directeur accessibilité (SDA) Ad’AP pour la mise en accessibilité des services de transport public des voyageurs.
Vdb-2
Prorogation du délai de dépôt et du délai de mise en œuvre d'un SDA-Ad’'AP.
Vdb-3
Procédure de carence et sanctions.
V.e.
Accueil et hébergement des gens du voyage
Vel Ve2 Ve3
Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. Décisions relatives aux demandes de subvention. Notification des décisions aux collectivités.
VIa. Gestion et conservation Vial
Arrêtés
individuels
d'autorisation
d'occupation
temporaire
et
autorisation
de
circulation sur le domaine public maritime.
13 VI a2 VIa3 VIad
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial). Notification
des
procès-verbaux
de
contravention
de
grande
voirie.
Notification des jugements du
Tribunal Administratif en matière de contravention de
grande voirie.
VL.b. Police de la navigation et sécurité fluviale VIb1 VI b2 VIb3 VID
4
VIbS5 VID
6
VIb7 VIb8 VIb9 VI
10
VIb11 VID
12
VID
13
VI
b
14
VIbIS VID
16
VID
17
Décisions
dans
le
cadre
de
l'application
du
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure.
Délivrance
et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
Jlottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la compétence territoriale du service instructeur. Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce. Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance. Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures. Autorisations
d'enseigner
des
formateurs
des
établissements
de
formation
à
la
conduite en mer et en eaux intérieures. Opérations de jaugeage. Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. Attestations
spéciales «
radar
».
Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises dangereuses. Agrément
des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure. Attestations d'appartenance à la flotte française. Licences de patron-pilote. Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ». Certificat international des bateaux de plaisance. Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
VL.c. Police des épaves maritimes VIci VIc2
Décisions de concession d'épaves complètement immergées. Sauvegarde et conservation des épaves.
14 VIc3
Mise en demeure du propriétaire,
intervention d'office.
VI c 4
Limitation
de
l'offre
de
vente
des
épaves
aux
enchères
verbales,
ou par soumission
cachetée
ou par
combinaison
de
ces
deux
systèmes,
à
certains preneurs,
pour
des
motifs d’ordre public ou d'opportunité.
VIcs
Cession
de gré
à gré d'épaves sans
recours
à
la publicité,
pour
des
motifs
d'ordre
public ou d'opportunité.
VI.d.
Navires
Vid1
Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels
VId2
Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance
VId3
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de pêche professionnelle immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VId4
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VLe. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur Vlel VLe2 VLle3 VIed VIes VIe6 VIle7 Vies
Délivrance des agréments des établissements de formation. Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation. Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner. Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner. Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Retrait
temporaire
ou
définitif des permis
de
conduire
les
bateaux
de plaisance
à
moteur. Réception des déclarations de conduite accompagnées. Interdiction
temporaire
ou
définitive
de
pratiquer
la
navigation
dans
les
eaux
territoriales françaises.
VL.£. Pilotage maritime VIf1 VI f2 VIf3
Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d’un navire Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote. Dérogation
en
vue
de
l'attribution
de
licence
de
capitaine-pilote
à
des
capitaines
étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
15 VLg.
Cultures
marines
VIigi VIg2 VIg3 VI
g 4
VIgs VI
g
6
Arrêtés
définissant
la
consistance
du
schéma
des
structures
des
exploitations
de
cultures
marines.
Arrêtés
relatifs
au
classement de
salubrité
et
à
la
surveillance
des
zones
conchylicoles
et
de
pêche
à
pied.
Autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines
et
retrait
d'autorisation.
Décisions
d'ouverture
d'enquête
publique
et
d'enquête
administrative
relative
aux
autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines.
Contrôle
sanitaire
et
technique
des produits
de
la
mer.
Agrément
d'une
personne
morale
de
droit
privé
pour
obtenir
une
concession
sur
le
domaine
public
maritime.
VLh. Commissions nautiques VIh1 VIB2
Nomination
de
membres
temporaires
des
grandes commissions
nautiques
et
convocation
des
grandes commissions
nautiques.
Nomination
de
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales,
convocation
des
commissions
nautiques
locales,
co-présidence des
commissions
nautiques
locales
et
signature
du
procès
verbal
des
commissions
nautiques
locales.
VLi. Coopératives
maritimes
VIil VIi2 VIi3
Contrôle
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions. Décisions
concernant
l'agrément
et
le
retrait
d'agrément
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs unions.
Agrément
des
groupements
de
gestion.
VL.j.
Réglementation
des
pêches maritimes
et
aides
sociales
du
secteur
des
pêches maritimes
et des cultures marines
Autorisations
de
la
pose
de
filets
fixes
dans
les
zones
de
balancement
des marées.
Délivrance de
permis
de
pêche à pied à
titre
professionnel.
Aides
sociales
exceptionnelles
au
secteur
des
pêches
maritimes
et
des
cultures
marines.
16 VITai
- Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite
».
VITa2
Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans le domaine de la formation du conducteur.
VIHa3
Permis de conduire :
°
Arrêtés fixant la constitution du jury de l'examen du BEPECASER +
Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER +
Convocations
et
informations
adressées
aux
candidats,
examinateurs,
coordinateurs et membres du jury
°
Décisions
suite
à
recours
gracieux
contre
la
notation
des
candidats
au
BEPECASER
+
Etats
liquidatifs
et
pièces
comptables
relatifs
aux
rémunérations,
frais
de
déplacement et de restauration des examinateurs au BEPECASER.
VIla4
Enseignement de la conduite :
*
Autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants
de
la
conduite
(cartes
professionnelles)
+
Arrêtès d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite *
Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :
-
les
autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants,
ainsi
que
les
demandes présentées en vue d'obtenir l'autorisation d'enseigner. - les agréments délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite, ainsi que les demandes présentées en vue d'obtenir cet agrément.
Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO, à
l'effet
de
signer les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée
à l’effet de
signer les
conventions pour
l’assistance technique fournie par
l'Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. Article
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO à
l’effet
de
signer les conventions de mise à disposition des services de l’Etat pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol. Article 4
:
M.
Thierry LATAPIE-BAYROO pourra, par arrêté pris
au nom du préfet,
définir la
liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1
à 3, s’il est lui-même absent
ou empêché. Article 5 :
Dans le cadre de l’exercice de l’ensemble de ces délégations, M.
Thierry LATAPIE-
BAYROO veillera strictement au respect des priorités d’actions stratégiques de l’Etat arrêtées en comité de l’administration régionale par le préfet de région. Article 6
:
L’arrêté préfectoral
du 29
novembre 2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Loire-Atlantique est abrogé.
17 Article
7 :
Le présent
arrêté
entrera en vigueur
à compter de la date
de
sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{JUIN
2019
Le Préfet
LT
Claude d'HARCOURT
18 Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appuin territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté de délégation de signature à M.
Thierry Latapie-Bayroo,
Directeur départemental des territoires et de la mer; en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ; VU
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire
général pour les affaires régionales des Pays-de-la-Loire ; VU
le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
le décret du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
l'arrêté
interministériel
du
27
janvier
1992
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
20
novembre
2017,
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles (UO)
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article
1
M.
Thierry
Latapie-Bayroo,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, y compris les subventions : 1-1 - En
qualité de responsable d’unité opérationnelle
(RUO)
pour les
programmes suivants :
°
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
°
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
°__
Programme 149 - Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
°
_ Programme 181 - Prévention des risques
°__
Programme 203 - Infrastructures et services de transports
°
Programme 205 - Affaires maritimes
°
_ Programme 207 — Sécurité et éducation routières
°
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
°__
Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de de la mobilité durable
+
Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 01 — Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles)
pour les actes suivants :
+
la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l’'UO
°
_l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement)
°
le traitement des immobilisations
*
le traitement des recettes non fiscales
°
les travaux de fin d’exercice
1-2 - En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
+
Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Action 02 — loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées)
+
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
°
Programme 148 - Fonction publique (Action 02 — action sociale interministérielle)
pour les actes suivants :
*
le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centres de coût et le rendu compte périodique de l’exécution des dépenses au RUO ;
+
_l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement) ;
°
le traitement des immobilisations
+
le traitement des recettes non fiscales
+
les travaux de fin d’exercice
Article
2
M.
Thierry
Latapie-Bayroo,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique, reçoit délégation à l’effet de :
*
signer les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du programme de développement rural hexagonal (PDRH), pour les montants inférieurs ou égaux à 50.000 euros, ainsi que toute décision modificative s’y rapportant.
+ __ procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
imputées
sur
le
fonds
national
de
gestion des risques en agriculture (FNGRA) Article 3 M.
Thierry
Latapie-Bayroo,
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique,
reçoit
délégation
à
l’effet
de
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
imputées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fond Barnier. Article 4 Dans
le
cadre
des missions
qui
lui
sont
attribuées
et pour
les
affaires
relevant de
son service,
la
délégation de signature donnée à M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
englobe
la
totalité
des
actes
incombant
à
l'ordonnateur
secondaire
y
compris
en
matière
de
commande
publique,
à
effet
d’exercer
les
fonctions
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
et
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
passation
et
à
l’exécution
des
marchés
publics
conformément
au
code
de
la
commande
publique
ainsi
que
les
conventions et autres actes. Article 5 Sont
subordonnés
au
visa
préalable
du
préfet,
avant
engagement,
les
marchés
ou
autres
actes
d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à
:
+
500.000
€ pour les dépenses d’investissement (titre 5) ;
°
250.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 3).
Article 6 Sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique quel qu’en soit le montant :
*
les lettres informant l’autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis qu’elle a donné, en cas d’avis défavorable de celle-ci ;
+
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses ;
*
les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
*
les baux immobiliers et conventions d’occupation.
Pour les programmes suivants :
°
333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Action 02 — loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées)
+
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
°__148 - Fonction publique (Action 02 — action sociale interministérielle)
sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à
la signature du préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT. Article 7 Nonobstant
les
seuils
définis
ci-dessus,
M.
Thierry
Latapie-Bayroo,
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique,
appréciera les
décisions
qui
doivent être
soumises
préalablement
au
préfet
sur
les
dossiers
sensibles
et/ou
stratégiques,
notamment
ceux
identifiés
comme
prioritaires
en
comité
de
l’administration
régionale
(CAR).
M.
Thierry
Latapie-Bayroo
rendra compte annuellement ou en cas
de difficultés du respect des priorités de programmation et
d’exécution budgétaire. Article
8
Dans
le
cadre
de
la
programmation
et
de
l’exécution
budgétaire,
une
délégation
de
gestion
est
confiée
au
Centre
de
Prestations
Comptables
Mutualisées
(CPCM)
de
la Direction
Régionale
de
l'Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt (DRAAF) des Pays de la Loire. Un contrat de service définit les relations entre les 3 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable :
*
les
services prescripteurs
(dont la DDTM44),
seuls responsables
de la programmation,
de
l'exécution de leur budget et décident de leurs dépenses ;
*
le
CPCM
transcrit
notamment
dans
le
progiciel
Chorus
l’ensemble
des
actes
de
gestion
relevant de son périmètre ;
°
le
service
dépense
en
mode
facturier
(SFACT),
chargé
de
la
création
des
demandes
de
paiement, responsable des étapes qui vont du contrôle de la liquidation jusqu'au paiement.
Dans ce cadre, M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi qu’à la qualité de l’ensemble
des
opérations
d’ordonnancement.
Il
vérifiera,
à ce titre,
la bonne mise
en
œuvre
du
contrôle interne comptable. Article 9 M.
Thierry
Latapie-Bayroo,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
Copie de cette décision sera adressée au
préfet, au CPCM et à la directrice des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Article 10 L'arrêté
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
Latapie-Bayroo,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
est abrogé.
Article 11 Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
de
la
date
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 12 Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales, le
secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
de
l’alimentation,
de
agriculture et de la forêt des Pays de la Loire et la directrice des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés de l’exécution de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
15
JUIN
2919
LE PRÉFET te
Claude d'HARCOURT Libarté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB -— sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale, et la politique d'intégration des réfugiés VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ; le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1% janvier 2017 ; le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
5 janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le décret
du
13
novembre
2018
nommant
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-
Nazaire
;
le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
1/4
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 H 00 à
12h00 et de
13h30 à 16H
15 VU
Parrêté préfectoral
du 20 juin 2018
portant
organisation
des
services
de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Délégation est donnée à Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission, à
l’effet de signer l’ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
“
coordination,
animation et mise en œuvre
de la politique de
la ville
avec ses dispositifs
d'accompagnement
et
crédits
y
afférents
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, en lien avec les sous-préfets territorialement compétents ;
“
suivi
des
projets
de
rénovation
urbaine
en
relation
notamment
avec
la
direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE
2
:
Sous
l’autorité
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
qu’elle
seconde
dans
ses
missions,
Mme Nadine
CHAÏB
est également chargée
du suivi
et de l’animation des politiques
concourant
à la cohésion
sociale
et
à
l’emploi
pour
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-
Atlantique.
À
cette fin, délégation lui est donnée à l’effet de signer l’ensemble des documents se
rapportant aux domaines suivants :
“animation territoriale
et
suivi
des mutations
économiques
et
des politiques
de l’emploi
dans l’arrondissement de Nantes ;
“
suivi
de
la
politique
départementale
en
faveur
du
logement
social
et
de
l’accès
au
logement des personnes défavorisées ;
"suivi
des
dispositifs
d’hébergement
;
“
suivi
de
la
lutte
contre
l’habitat
indigne
;
“suivi
des
expulsions
locatives
et
de
l’octroi
du
concours
de
la
force
publique
dans
l'arrondissement
de
Nantes.
ARTICLE 3
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée
de
mission,
aux
fins
de
signer
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire. ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète
chargée
de
mission
en
tant
que
RBOP
des
programmes
« Immigration
et asile »
(BOP 303)
et
« Intégration
et
accès
à la nationalité »
(BOP
104)
concernant
les préfectures
de
la
région Pays de la Loire, sous l’autorité du préfet de région, à l’effet de :
« coordonner l’action des préfectures de la région Pays de la Loire « recevoir
les
crédits
“
subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l’exécution de la dépense # procéder aux restitutions de crédits aux RPROGs « concevoir, élaborer et suivre l’exécution du budget “
établir le bilan d'exécution du budget
2/4 Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et
financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions,
et
les
pièces
comptables
relatives
à
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Nadine
CHAÏB,
sous-préfète
chargée
de
mission,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sur
les
domaines
mentionnés
au
présent
article
sera
exercée
par
Mme
Cécile
GREGOIRE,
inspectrice
des
affaires
sociales,
chargée
de
mission
«hébergement
asile
et
intégration
»
auprès
du
coordonnateur
régional
asile
et
immigration.
ARTICLE
5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Nadine
CHAÏB,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
dans
l’ordre
de
priorité
suivant
:
D
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
©
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
©
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
;
de
M
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis
œ
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
le
réaménagement
de
l’aéroport
Nantes-Atlantique.
ARTICLE
6
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Nadine
CHAÏB,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
le
cadre
des
attributions
suivantes
relevant
du
service politique
de
la
ville,
par
Mme
Angélique
BRETON,
attachée
principale,
cheffe
du
service
politique
de
la
ville
:
m
les
décisions
d'irrecevabilité
ou
de
rejet
de
demandes
de subvention
;
m
les
décisions
et
conventions
de
subventions
et
leurs
avenants,
en deçà
du
seuil
de
20
000
€.
ARTICLE
7
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Nadine
CHAÏB
et
de
Mme
Angélique
BRETON,
la
délégation
de
signature
consentie
à
l'article
6
ci-dessus
est
exercée
par
Mme
Amel
BOUROUIS,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
cheffe
de
service,
et
en
Pabsence
de
Mme
Amel
BOUROUIS,
par
Mme
Rebecca
TULLE,
attachée
d'administration
de
l'État, adjointe à la cheffe de service. ARTICLE
8
:
Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu’il
est
amené
à
tenir
pendant
les
jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et
jours
fériés)
ou
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture,
Mme
Nadine
CHAÏB,
sous-préfète
chargée
de
mission,
a
délégation
de
signature
pour
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
- la
rétention
immédiate
des
permis
de
conduire
des
personnes
mettant
en
péril la
vie
d’autrui
;
- la
rétention
immédiate
des
permis
de
conduire
pour
alcoolémie
;
- les arrêtés d’expulsion ; -
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une
décision
portant sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de
retour,
les
arrêtés
portant
reconduite à
la frontière, les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
décisions
d’éloignement
prises
dans
le
cadre
de l’Union
européenne
et
de
la
convention de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement en
rétention administrative,
les
arrêtés
portant assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
les
appels des
ordonnances
du
juge
des
libertés et
de
la
détention
;
3/4 -
les refus
de
séjour assortis
d’une obligation de quitter le territoire,
des
étrangers
en situation
irrégulière ; - le placement d’office de malades dans un service psychiatrique de centre hospitalier ; - toute décision de faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325
1-2 et L 325-2 du code de la
route). ARTICLE
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
sous-préfets
chargés
de
mission,
et la directrice
départementale
déléguée
auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
t8
JUIK
2018
LE
PRÉFET Aa
Claude d'HARCOURT
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD -— sous-préfet chargé de mission
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ;
VU
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1% janvier 2017 ;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 7 novembre 2018 nommant M.
Claude d'HARCOURT préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU
le
décret
du
13
novembre
2018
nommant
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-
Nazaire
;
VU
le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
l’arrêté préfectoral
du 20 juin 2018 portant organisation des
services
de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/4
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1!
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Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi - de 9 H 00 à
12h00 et de
13h30 à
16H
15 ARRÊTE
ARTICLE 1°”
: Délégation est donnée à M. Baptiste MANDARD), sous-préfet, chargé de mission,
à l’effet de signer les correspondances et actes relatifs au projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique. ARTICLE 2
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, secrétaire général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
délégation
est
donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD,
sous-
préfet chargé de mission,
aux fins de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire
assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire. ARTICLE 3
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Baptiste MANDARD), la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre de priorité suivant :
©
M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
©
M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
D
Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale et la politique d’intégration des réfugiés ;
©
M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
D
M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours fériés)
où
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture, M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission, a délégation de signature pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à l’effet de signer les décisions suivantes : - la rétention immédiate des permis de conduire des personnes mettant en péril la vie d’autrui ; - la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ; - les arrêtés d’expulsion ; - les
décisions
portant
obligation de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou non
d’une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des
libertés
et de la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
les
appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; -les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation
irrégulière ; - le placement d’office de malades dans un service psychiatrique de centre hospitalier ; - toute
décision
de
faire
procéder
à titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la mise
en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine
de
confiscation du véhicule
est encourue
(articles L 325
1-2
et L
325-2
du code
de
la
route).
2/4 ARTICLE
5:
L’arrêté
préfectoral
du
3
mai
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet,
chargé
de
mission,
est
abrogé.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d’arrondissement
et
les
sous-préfets
chargés
de mission
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
49
Juin
2019
Nantes,
le
LE
PRÉFET
Claude d’'HARCOURT 4/4