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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 19 du 12 février 2021
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 19 du 12 février 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 19 du 12 février 2021 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n° 2021-08 du 4 février 2021 portant délégation de signature du pôle ressources humaines.
Décision n° 2021-11 du 9 février 2021portant délégation de signature du pôle ressources humaines.
Décsion du 28 janvier 2021 n° 10 014/2021 fixant le tarif pour les interventions de la CUMP à la demande d’une société ou institution extérieure au CHU de nantes à compter du 1er février 2021.
Décision du 4 février 2021 PPERF n° 10 015/2021 fixant le montant des frais de scolarité au sein du département des instituts de formation à compter du 1er janvier 2021 annule et remplace la décision 10 003/2021.
Décision du 4 février 2021 PPERF n° 10 016/2021 fixant le montant des droits d’inscription aux concours d’entrée organisés par le département des instituts de formation à compter du 1er janvier 2021.
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature du 11 février 2021 à Mme Jasmine BAZENET, Directrice-adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 11 février 2021 à Mme Cassandre SCHMUTZ, Directrice-adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 11 février 2021 à Mme Audrey MARCOUX, Directrice du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 11 février 2021 à M. BEN GHAFFAR Loïc, Directeur-adjoint du Centre Pénitentiaire de Nantes.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2021028 signé le 8 février 2021, portant réglementation temporaire de la circulation pendant la pose de séparateurs modulaires de voies (SMV), dans le cadre des travaux préparatoires au déplacement d‘une ligne Haute Tension, dans la bretelle « la Beaujoire/Paris » de l’échangeur de la Porte de Gesvres N°38 sur l’A11, prévue dans la nuit du lundi 22 février au mardi 23 février 2021. Arrêté préfectoral n° BECC44-2021-02-12-16 du 12 février 2021 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité relatif à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société CBRE Conseil et Transaction.
Décision d'Ordonnateur Secondaire délégué portant subdélégation de signature du 12 février 2021 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM).
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 08 février 2021 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour A.T.R.E.
Arrêté du 08 février 2021 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour PAT’MOUILLE.
DRAAF - Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 9 février 2021 relatif à la reconnaissance des zones tampons vis à vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature du 5 février 2021 de M. Vincent LEDROIT, responsable du Service de gestion comptable de Pontchâteau.
Arrêté de délégation générale de signature du 5 février 2021 de M Vincent LEDROIT, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC).
Arrêté du 9 février 2021 relatif à l’ouverture au public des services de publicité et de l’enregistrement de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2 et des services de pubicité foncière de Nantes 1 et de Châteaubriant.
Décision du 10 février 2021 de fermeture exceptionnelle du SPFE de Nantes 2 et des SPF de Nantes 1 et Châteaubriant du 4 au 10 mai 2021.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février 2021 portant agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 4 février 2021 portant renouvellement d’agrément de la Fédération des associations mycologiques de l’Ouest de la France (FAMO) au titre de la protection de l’environnement.
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/006 du 5 février 2021 autorisant les agents de la commune de Rouans et les personnels des entreprises dûment mandatées par elle à occuper temporairement les propriétés privées désignées aux plan et états parcellaires annexés au présent arrêté et situées sur la commune de Rouans, afin de réaliser les travaux connexes de l’aménagement foncier, agricole et forestier lié à la déviation de la route départementale 723 (RD 723) [Les états parcellaires (112 pages) sont consultables, en intégralité, en préfecture de la Loire-Atlantique (DCPPAT/BPEF) et en mairie de Rouans].
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/004 du 5 février 2021 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière, situé sur le territoire de la commune de Mauves-sur-Loire, au profit de la société Loire Océan Développement.
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/054 du 11 février 2021, portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes de Villeneuve-enRetz, Les Moutiers-en-Retz et Machecoul Saint-Même, pour les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB), ainsi que les personnels des seules prestataires dûment mandatés par lui, afin de procéder au suivi de l'espèce Loutre d’Europe dans le cadre de la mise en place d’un observatoire de la biodiversité du site Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ».
Arrêté n° 2021/BPEF/053 du 11 février 2021, portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes de Villeneuve-enRetz, Les Moutiers-en-Retz et Machecoul Saint-Même, pour les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB), ainsi que les personnels des seules prestataires dûment mandatés par lui, afin de procéder au suivi de l'espèce Triton crêté dans le cadre de la mise en place d’un observatoire de la biodiversité du site Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ».
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 211 du 10 février 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à la SA OGF.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 21-06 du 8 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.
Arrêté n° 21-07 du 9 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.
Arrêté n° 21-08 du 9 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.
Arrêté n° 21-09 du 9 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.
Arrêté n° 21-10 du 10 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.
Arrêté n° 21-11 du 10 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.
Arrêté n° 21-12 du 10 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.
Arrêté n° 21-13 du 10 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière. FÉES|[28 Det
CENTRE HOSPITALIER Décision n°2021-08 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/07/2020.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du Pôle ressources humaines notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources Humaines comportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi, management, qualité de vie au travail et formation.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes.
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les actions contentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Concernant le champ disciplinaire, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, les sanctions du 1°’ groupe dès lors que la décision n'est pas prise après consultation du Conseil de Discipline.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT, ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes. Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du recrutement, des carrières et de l'emploi.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON ainsi qu’à Madame Christel MOURAS ABLINE, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc- Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice du management, de la qualité de vie au travail et de la formation au sein du Pôle ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel MOURAS ABLINE, même délégation est donnée à Monsieur MACHON Luc-Olivier et à Madame Caroline RAUSCENT, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc- Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame CHRISTEL MOURAS ABLINE reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice adjointe et Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
° Monsieur Valentin MARC-THOMAS, ingénieur, pour les documents relatifs au cumul d'activité et en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Virginie L'HARIDON, adjointe des cadres du Bureau des Relations Sociales, pour la signature des autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialogue social ;
+ Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Christelle VIAUD et Alexandra BATTESTINI adjointes des cadres hospitaliers, pour les documents relatifs au recrutement, notamment la signature des contrats ; + Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Anne-Laure BREMOND, Lydiane EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle MARIE-DUBOIS, adjointes de cadres, pour la gestion des ressources humaines de proximité, pour les renouvellements de contrats, Madame Jocelyne RUAUX, adjointe des cadres, pour la gestion des attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité sur le domaine de la recherche,
Madame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Madame Syivaine BOURIGAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Brigitte FLEJEO, Madame Séverine GALLET, Madame Nadine GUEGAN, Madame Simone GUEGAND, Madame Anne-Marie GUINE, Madame Stéphanie HALARY, Madame Nathalie MAREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autorisés, dans le cadre de leurs missions, à signer les attestations SOFAXIS ainsi que les attestations CAF ;
+ _ Madame Céline DOURNEAU, adjointe des cadres hospitaliers, pour la gestion des attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité ;
+ Madame Bénédicte SOENE, ingénieure hospitalier, et en son absence Mesdames Anne-Sylvie COLLINEAU, Bernadette WAGNER, Chariène ALLAIN, Anaïs ROBINO adjointes des cadres hospitaliers et Aline GAUVRIT technicien supérieur hospitalier, pour les concours, les carrières, la gestion des dossiers et la gestion des rémunérations ;
* Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Christine GREGOIRE, Patricia JUBINEAU, Sophie BRETHET, adjointes des cadres hospitaliers et Madame Johanna BELLANGER faisant fonction d'adjointe des cadres hospitaliers, pour les conditions de travail, la politique sociale et la politique handicap ;
+ Monsieur Frédéric LELEUX, ingénieur hospitalier, et en son absence ou en cas d’empêchement, Mesdames Catherine DREZEN, Isabelle MARTIN, adjointes des cadres hospitaliers, pour le développement des compétences et la formation et en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Aude MOUNIER, pour la politique de formation externe ;
+ Monsieur Jean-François PIRON, adjoint administratif, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Luc-Olivier MACHON et de Mme Christel MOURAS ABLINE sur les domaines relevant des cartes professionnelles et de la mobilité ;
+ __ Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe ;
+ Madame Lydiane VRIGNAUD, ingénieur hospitalier, pour la gestion des ressources du département des instituts de formation, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ;
+ Madame Nathalie ALGLAVE, coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;
+ _ Madame Valérie BOUGEARD, directrice adjointe à la coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) et de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) :
+ Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale (IFMER) ;
+ __ Madame Christine BARFETY, directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA) ; * Madame Mireille DROUET, infirmière diplômée d'Etat, pour la gestion des stages notamment les conventions.
Cette décision annule et remplace la décision n°2020-111.
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2020.
Nantes, le 04/02/2021
Philippe EL SAÏR
Dire. ur général
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet À
CENTRE HOSPITALIER Décision n°2021-11 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/07/2020.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du Pôle ressources humaines notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources
Humaines comportant les directions suivantes : recrutement, camières et emploi, management, qualité de vie au travail et formation.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier
MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes.
sieur Lui jer MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les actions contentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Concemant le champ disciplinaire, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur général, les sanctions du 1° groupe dès lors que la décision n'est pas prise après consultation du Conseil de Discipline.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT, ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes. Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du recrutement, des carrières et de l'emploi.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc- Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice du management, de la qualité de vie au travail et de la formation au sein du Pôle ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel MOURAS ABLINE, même délégation est donnée à Monsieur MACHON Luc-Olivier et à Madame Caroline RAUSCENT, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc- Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame CHRISTEL MOURAS ABLINE reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances citésà l'article 3.
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice adjointe et Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
+ Monsieur Valentin MARC-THOMAS, ingénieur, pour les documents relatifs au cumul d'activité et en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Virginie L'HARIDON, adjointe des cadres du Bureau des Relations Sociales, pour la signature des autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialogue social ;
e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mesdames Christelle VIAUD et Alexandra BATTESTINI adjointes des cadres hospitaliers, pour les documents relatifs au recrutement, notamment la signature des contrats ; e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Anne-Laure BREMOND, Lydiane EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle MARIE-DUBOIS, adjointes de cadres, pour la gestion des ressources humaines de proximité, pour les renouvellements de contrats, Madame Jocelyne RUAUX, adjointe des cadres, pour la gestion des attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité sur le domaine de la recherche,
Madame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Madame Syivaine BOURIGAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Brigitte FLEJEO, Madame Séverine GALLET, Madame Nadine GUEGAN, Madame Simone GUEGAND, Madame Anne-Marie GUINE, Madame Stéphanie HALARY, Madame Nathalie MAREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autorisés, dans le cadre de leurs missions, à signer les attestations SOFAXIS ainsi que les attestations CAF ;
° Madame Céline DOURNEAU, adjointe des cadres hospitaliers, pour la gestion des attestations, imprimés et
courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité ;
e__ Madame Bénédicte SOENE, ingénieure hospitalier, et en son absence Mesdames Anne-Sylvie COLLINEAU, Bernadette WAGNER, Charlène ALLAIN, Anaïs ROBINO adjointes des cadres hospitaliers et Aline GAUVRIT technicien supérieur hospitalier, pour les concours, les carrières, la gestion des dossiers et la gestion des
e Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Christine GREGOIRE, Patricia JUBINEAU, Sophie BRETHET, adjointes des cadres hospitaliers et Madame Johanna BELLANGER adjointe des cadres hospitaliers, pour les conditions de travail, la politique sociale et la politique handicap ;
+ Monsieur Frédéric LELEUX, ingénieur hospitalier, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Catherine DREZEN, Isabelle MARTIN, adjointes des cadres hospitaliers, pour le développement des compétences et la formation et en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Aude MOUNIER, pour la politique de formation exteme ;
< _ Monsieur Jean-François PIRON, adjoint administratif, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Luc-Olivier MACHON et de Mme Christel! MOURAS ABLINE sur les domaines relevant des cartes professionnelles et de la mobilité ;
e__ Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe ; + Madame Lydiane VRIGNAUD, ingénieur hospitalier, pour la gestion des ressources du département des instituts de formation, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ; + _ Madame Nathalie ALGLAVE, coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut de formation en soins infimiers (IFSI) ;
° Madame Valérie BOUGEARD, directrice adjointe à la coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) et de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) ;
e Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale (IFEMER) ;
+ Madame Christine BARFETY, directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA) ; + Madame Mireille DROUET, infirmière diplômée d'Etat, pour la gestion des stages notamment les conventions.
le 8
Cette décision annule et remplace la décision n°2020-111.
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Intranet PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette UNIVERSITAIRE DE NANTES
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE OU PÔLE DÉCISION PPERF N° 10 014/2021 Sophie Douté FIXANT LE TARIF
nn = POUR LES INTERVENTIONS DE LA CUMP
(CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE) À LA DEMANDE D'UNE
RARES PANNES SOCIETE OU INSTITUTION EXTERIEURE AU CHU DE NANTES onan eurneneu A COMPTER DU 1° FEVRIER 2021 DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
PIRECTRIGE Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique, le tarif pour les interventions de la APPUI AUX PROJETS ET CUMP à la demande d'une société ou d’une institution extérieure au CHU de Nantes AUX ORGANISATIONS - est fixé, à compter du 1° février 2021, comme suit : CONTRÔLE DE GESTION
Caroline Maringue 650 €* la demie journée pour un groupe de 12 personnes maximum DIRECTRICE
A ‘le tarif a vocation à couvrir les frais de gestion, déplacements et moyens RH mis à disposition
CELLULE CONTRÔLE INTERNE Cette décision n’a pas d'impact sur les prises en charges individuelles réalisées dans COMPTABLE ET FINANCIER le cadre des consultations de victimologie qui restent soumises au circuit classique de Anne Passelande facturation hospitalière.
Cette décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Nantes, le 2% JAN 2°
Marie BOYER
Directrice des Recettes et du Dossier Patient
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières _
J PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
Caroline Maringue
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 10 003/2021
DECISION PPERF N° 10 015/2021
FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE
AU SEIN DU DEPARTEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION
A COMPTER DU 1° janvier 2021
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé publique, les montants des frais de scolarité dans les
écoles et instituts du département des instituts de formation du CHU de Nantes sont fixés, à
compter du 1” janvier 2021, comme suit :
Institut de formation des cadres de santé .
Institut de Formation en Soins Infirmiers
Ecole de sages-femmes ...
Institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale
Institut de formation d'auxiliaire de puériculture et institut de formation
d'aides-soignants (tarif annuel)
Parcours formation individualisée préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire
de puériculture et au diplôme d'Etat d'aide soignant (tarif horaire)
Institut de formation d'ambulancier ...
Ecole d'infirmiers anesthésistes
(Scolarité d'un an)
Ecole de puériculteurs (rices)
(scolarité d'un an)
Ecole d'infirmiers de bloc opératoire
(Scolarité de 18 mois)
Institut de formation des accompagnants éducatifs et sociaux (socle commun)
tarif horaire
Coût d'un stage pour les voies directes AES
Coût d'un stage pour les cours d'emploi AES
Complément de formation : Cout de régulation par semaine de stage
Cette décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Nantes, le 4 4 FEV. 292:
Marie BOYER J
Directrice des Recettes et du Dossier Patient
Direction du Pôle Pilotage-de l'Efficience
et des Ressoui jnéncières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
CENTRE |
7 bis, allée de l'île Gloriette RENE 44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 7025
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
à DECISION PPERF N° 10 016/2021
Sophie Douté FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D’ENTREE ORGANISES PAR LE DEPARTEMENT
ES DES INSTITUTS DE FORMATION arraReS ruNcIÈTES A COMPTER DU 1° janvier 2021
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATENT Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le montant des droits d'inscription aux
Marie Boyer concours d'entrée organisés par le Département des Instituts de Formation est fixé, à compter
DIRECTRICE du 1° janvier 2021, comme suit :
APPUI AUX PROJETS ET - Institut de formation d’aides-soignants et institut de formation d’auxiliaires de puériculture AUX ORGANISATIONS - (parcours complet ou non complet) . CONTRÔLE DE GESTION
Caroline Maringue
DIRECTRICE - Institut de formation d'ambulanciers.
CELLULE CONTRÔLE INTERNE - Institut de formation d'ambulanciers, sélection PARCOURS NON COMPLET. COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande - Ecole d'infirmiers anesthésistes, d’infirmiers puériculteurs(trices),
RESPONSABLE d'’infirmiers de bloc opératoire
- Institut de formation en soins infirmiers
- Institut de formation des manipulateurs en électroradiologie médicale... 122€
- Institut de formation des cadres de santé.
- Institut de formation des accompagnants éducatifs et sociaux... 77€
Cette décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Nantes, le { 4 FEV, 2921
Marie BOYER
Directrice des Recettes et du Dossier Patient
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières Eu n DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Éié Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 11 février 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 027 // Sec Dir. - IC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24,
R 57-7-5 et suivants ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination
et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1% octobre
2018 en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES ;
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF Directrice du centre pénitentiaire de NANTES
DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame BAZENET Jasmine, Directrice adjointe du Centre de Détention de Nantes, dans le
domaine suivant :
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
VU l'article 723-3, D. 142-3-1 du CPP Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une
personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortie a été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision
contraire de ce magistrat
Cette délégation est valable sur le Quartier Centre de Détention.
La Directrige dy Centre Pénitentiaire,
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL 19 avenue de la Close 02 40 16 02 66 En DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 11 février 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 026 /} Sec Dir. - IC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ; .
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24,
R 57-7-5 et suivants ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination
et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1* octobre
2018 en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES ;
. Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF Directrice du centre pénitentiaire de NANTES
DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame SCHMUTZ Cassandre, Directrice adjointe du Centre de Détention de Nantes, dans le
domaine suivant :
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
VU l'article 723-3, D. 142-3-1 du CPP Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une
personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortie à été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision
contraire de ce magistrat
Cette délégation est valable sur le Quartier Centre de Détention.
La Dirédtrite du Centre Pénitentiaire,
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA: 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL 19 avenue de la Close - 02 40 16 02 66 En DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Du
Égalité Eu
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 11 février 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 025 // Sec Dir.-1C
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-618 et son annexe, R-57-6-24,
R 57-7-5 et suivants ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination
et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre
2018 en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES ;
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF Directrice du centre pénitentiaire de NANTES
DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame MARCOUX Audrey, Directrice du Centre de Détention de Nantes, dans le domaine
Suivant :
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
vu l'article 723-3, D. 142-3-1 du CPP Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une
personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortie a été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision
contraire de ce magistrat
Cette délégation est valable sur le Quartier Centre de Détention.
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL 19 avenue de la Close - 02 40 16 02 66 En DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Éaité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 11 février 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 024 // Sec Dir.-1C
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;.
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24,
R 57-7-5 et suivants ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination
et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1* octobre
2018 en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES ;
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF Directrice du centre pénitentiaire de NANTES
DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Loïc BEN-GHAFFAR, Directeur-adjoint du Centre Pénitentiaire de NANTES, dans le
domaine suivant :
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
vu l'article 723-3, D. 142-3-1 du CPP Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une
personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortie a été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision
contraire de ce magistrat
Cette délégation est valable sur le Quartier Centre de Détention.
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL 19 avenue de la Close - 02 40 16 02 66 Direction
Es départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liber
Égañié
Preis
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2021028 portant réglementation temporaire de la circulation pendant la
pose de séparateurs modulaires de voies (SMV), dans le cadre des travaux
préparatoires au déplacement d'une ligne Haute Tension, dans la bretelle « la
Beaujoire/Paris » de l'échangeur de la Porte de Gesvres N°38 sur l'A11
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Roi ière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A1 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté intermi
routes et autoroutes,
istériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
VU l'arrêté du 22 octobre 1963, dit «Instruction Interministérielle sur la Signal
modifié,
ion Routière »,
VU la circulaire du 8 décembre 2020 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre
chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2021 pris en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
AT1 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 14 janvier 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 026 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 2626
Ml: détmaloire atlantique gouv.fr
Ste Internet wi loire atlantique gou fr
Horaires d'ouverture : 00 12h00 14h00 - 1630 18 VU l'avis favorable de Monsieur LEMAITRE Alexandre, chef de District secteur Anjou Atlantique en date
du 26 janvier 2021,
VU l'avis favorable du 26 janvier 2021 de la Direction des
Métropole,
ements et de la circulation de Nantes
VU l'avis favorable avec réserves du 4 février 2021 de la Direction Interdépartementale des Routes de
l'Ouest,
VU l'avis favorable de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
VU le dossier d'exploitation (indice 0) de janvier 2021,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pendant la pose de séparateurs modu
voies (SMV), dans le cadre des travaux préparatoires au déplacement d'une ligne Haute Tension, dans
la bretelle « la Beaujoire/Paris » de l'échangeur de la Porte de Gesvres N°38 sur l'ATI.
ARRÊTE
Article 1° : Pendant la pose de séparateurs modulaires de voies (SMV) de type T3WS, dans le cadre des
travaux préparatoires au déplacement d'une ligne Haute Tension (travaux réalisés par la société RTE),
pose prévue dans la nuit du lundi 22 février au mardi 23 février 2021, la circulation sera réglementée
dans les conditions suivantes :
. Fermeture de la bretelle « la Beaujoire/Paris » de l'échangeur de la Porte de Gesvres N°38 sur
l'AT1, du lundi 22 février à 21h00 au mardi 23 février 2021 à OShOO,
- La Bande d'arrêt d'urgence sera neutralisée en sens 2 dans la bretelle la Beauj
de la zone chantier par SMV de type T3WS.
Paris au droit
Les SMV seront équipés d'atténuateurs de chocs à l'extrémité dans le sens de circulation
(Province/paris).
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour
l'année 2021.
Article : Déviations :
Pour les véhicules circulant depuis La Beaujoire vers Paris :
« Déviation direction Rennes - Vannes par l'AT1,
Demi-tour à l'échangeur N°37 Porte de Rennes, pour reprendre la direction de Paris.
Article 3 : Les travaux préparatoires au déplacement de la ligne Haute Tension imposent le maintien
des SMV de Type T3WS au droit du chantier du mardi 23 février 2021 5h00 au vendredi 28 mai 2021
5h00 (jours et week-ends).
Les voies de chaque sens seront rendues à la circulation les week-ends et jours hors chantier.
28 Article 4 : La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation nécessaire, seront assurées par la
société COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministériel sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La pose et la maintenance des séparateurs modulaires de voies T3WS seront assurées par l'entreprise
AXIMUM.
Article 5 : L'inter-distance entre deux chantiers de l'A11 pourra déroger aux prescriptions des arrêtés
permanents d'exploitation pour les sections COFIROUTE du mardi 23 février à OShO0 au vendredi 28
mai 2021 à 12h00.
+ À 5000 mètres entre deux neutralisations de voies au lieu de 20000 mètres initialement
prévus.
La réduction des inter-distances permet au gestionnaire d'effectuer les travaux d'entretiens courants.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée par la société COFIROUTE par :
+ Diffusion des messages d'information sur Radio Vinci Autoroutes, FM 107.7, + Diffusion des messages sur les panneaux à messages variables en amont du chantier.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règle-
ments et lois en vigueur.
Article 8 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 8 février 2021
Le Préfet, par délégation,
ie directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
38 PRÉFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de La mer
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser Le certificat de conformité
relatif à La procédure d’autorisation d’exploitation commerciale n° BECC44-2021-02-12-16
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 19 janvier 2021 par M. Fabrice ALLOUCHE, représentant la société CBRE Conseil et Transaction ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société CBRE Conseil et Transaction, dont le siège social est situé 76 rue de Prony - 75017 à Paris, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévue par les articles L. 752-23 - alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l’article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2021-02-12-16.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce. Tél : 02 40 41 20 20
Mél : refecture:
6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1 1,2 ARTICLE 5: Le secrétaire général de là préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 FE, Ha
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
NS
Nadine CHAÏB
Sous-préfète chargé de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
rte
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Thierry Latapie-Bayroo, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE- BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)
délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, ctrice
adjointe, déléguée à la mer et au littoral et Monsieur Pierre BARBERA, Directeur adjoint, à effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
confiée à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO par arrêté préfectoral du 04 janvier 2021, à l'exception des
pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 7.
ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 8 :
Madame Claire BRACHT, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques
Madame Cécilia MATHIS, cheffe du Service Eau Environnement,
Monsieur Bryan HENNING, adjoint à la cheffe du Service Eau Environnement,
Madame Lise VIROULAUD, cheffe du Service Bâtiment Logement,
Madame Julie BERGEOT, adjointe à la cheffe du Service Bâtiment Logement,
Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole, Monsieur Lionel RANSAN, adjoint au chef du Service Économie Agricole, Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral, Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable,
+ Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable,
+ Madame Annaïg LE MEUR, cheffe du Service Pilotage, Connaissance et Développement durable,
+ Madame Céline CAPPE DE BAILLON, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Développement durable,
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,
Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Secrétariat général
Unité Modernisation Finances
dim sg-mfeloire-atlantique gouv fr
10 boulevard Gaston Serpette
PS3 606 - 44 036 NANTES Ceclex O1 ARTICLE 3 - Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leurlicence :
+ en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour le programme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants : © recevoir les crédits
© mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de l'exécution
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
procéder aux restitutions de crédits.
+ en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 - Mission - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Programme 181 - Prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transports
Programme 205 - Affaires maritimes
Programme 207 - Sécurité et éducation routi
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
pour les actes suivants :
© la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
2. l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
lation (demande de paiement)
le traitement des immobilisations
le traitement des recettes non fiscales
les travaux de fin d'exercice
+ pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.
ARTICLE 4 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
+ _les demandes d'engagement juridique ;
+ _ les constatations et certifications du service fait ;
+ _ les ordres de payer.
ARTICLE 5 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente décision.
ARTICLE 6 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 44 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
+ Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO
+ Monsieur Pierre BARBERA
+ Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ
+ Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE. ARTICLE 7 - Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondai LATAPIE-BAYRODO par arrêté préfectoral du 04 janvier 202°
+ Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral
+ Monsieur Pierre BARBERA directeur adjoint.
délégué confiée à Monsieur Thierry
Marche férieur ou égal à 25.000 € HT :
Madame Claire BRACHT, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques (STR)
Madame Cécilia MATHIS, cheffe du Service Eau Environnement (SEE)
Monsieur Bryan HENNING, adjoint à la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)
Madame Lise VIROULAUD, cheffe du Service Bâtiment Logement (SBL)
Madame Julie BERGEOT, adjointe à la cheffe du Service Bâtiment Logement (SBL)
Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole (SEA) Monsieur Lionel RANSAN, adjoint au chef du Service Économie Agricole (SEA) Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable {SCAUD)
+ Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable (SCAUD)
+ Madame Annaïg LE MEUR, cheffe du Service Pilotage, Connaissance et Développement durable (SPCD)
+ Madame Céline CAPPE DE BAILLON, adj
Développement durable (SPCD)
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest
Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
te à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :
Service Fonctions
Madame GAILLARD Alice DML | Cheffe du pôle contrôle et économie des pêches maritimes
Madame TOUGERON Cécile DML Chargée de mission Gestion
| Intégrée Mer et Littoral (GIML)
Madame MIGAULT Dominique DML Chef du pôle Plaisance, ENIM, Gens de Mer
Monsieur HILLAIRE Dai DML | Chef du pôle pour la gestion de l'espace littoral et maritime
Monsieur Matthieu RIOU BOURDON |STR Chef de l'unité Prévention des risques
Madame Sylvie LAURENT SEE |Cheffe de l'unité agriculture et assainissement
Madame Caroline BOUDÉ SEE Cheffe de l'unité biodiversité
Marché inférieur ou égal à 500 € HT :
Monsieur Emmanuel GUIBOUIN | DML Pôle contrôle et économie des pêches maritimes
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la PLateforme des AChats de l'État (PLACE) sont listés en annexe 4. ARTICLE 8 : Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature entre en vigueur le 12 février 2021.
ARTICLE 9 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en date du 07 janvier 2021 est abrogée à compter du 12 février 2021.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 12 février 2021
Le directeur départemental Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Liste des habilitations à la DDTM 44
Utilisateur Cœur Chorus
— mu Type de licence
Nom Prénom Service
BAUDRI [Laurence STR RUO+RBOP
AUBEUF [Sophie STR RUO + RBOP
OSWALD |Christophe STR REOP
PAVOINE Eric SEE RUO
CAROFF Claudine SBL RUO
BONNET Dominique DML RUO Annexe n°2
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus Formulaires.
Liste des valideurs à la DDTM 44
[ vaïideurs Chorus Formulaire | 80P | ïype de formulaire En
| Nom Prénom | semice |wBOP gène] aorgngemen | Comttaton du | nation] | | juridique | vice fait Ordre de payer
IBONNET Tiphaine STR 207 x T x _ BONNET Dominique |DML |113,205 x x
BOULAIN Valérie DML 113,205 x x CAILLE Jérome STR 207 Ï x x |
(CAROFF Claudine SBL tous x Ï x BRACHT {taire ISTR tous x x x
DURAND SEA (205,206 x x GUILGAULT Dominique DML 113205 | x x | HENNING Bryan ISEE ls x x x HILLAIRE David DML 113,205 x x LE ROCH Iicheï STR 207 x x MAGNES Patricia SEL 135 x x Ï MORICEAU {Sandrine SPCD |135,203 x x PAVOINE Enc SEE 113 Ï x x | x RIOU BOURDON (Mathieu SR et x x x ROUVIERE _ Fioian SPCD (135,203 | x x | TRAFEH Ameaue |STR (207 x x x Annexe n°3 à la décision de subdélégation de signature
d’ordonnateur secondaire délégué
DELIGNE
DULION
Chorus DT
Liste des valideurs à la DDTM 44
Marie-Hélène |
Annie
Service
Gestionnaire
(Ordres de
mission)
x
x
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom
BARBERA
BEAUDET
|BERGEOT
BONNET
BOSSARD
BOUDE
BRACHT
BRION
CAILLE
CAPPE DE BAILLON
CIZERON
LS
DURAND
ESNAULT
FORGEOUX
GAILLARD
GONNORD
GONTAN
GOURMAUD
GUIBOUIN
HENNING
HILLAIRE
JOLLIVET
LAURENT
LE BRAS
LE BRETON
LE MEUR
LE ROCH
LE SAUZE
LEROUX
| Prénom |
Pierre
Vincent
Julie
Tiphaine
Michaël
Caroline
Claire
Patrick
Jérôme
Céline
Pierre
{Nadia
Fabienne
Pierrick
Yvan
Alice
Thomas
Amaud
Sonia
Emmanuel
Bryan
David
Christelle
Sylvie
Pierre
Françoise
Annaïg
Michel
Gweldaz
Élodie
Service
DIR
SCAUD
SBL
STR
s8L
SEE
STR
SCAUD
STR
SPCD
RTO
RTE
SEA
RTE
RTO
DML
SCAUD
SEA
RTE
DML
SEE
DML
SEA
SEE
SCAUD
sBL
SPCD
STR
RTE
s8L
Gestionnaire
Valideur
(États de frais)
Gestionnaire
facture | Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
[ Nom | Prénom Senvice |
MAGNES Patricia SBL
MATHIS Cécilia SEE
MIGAULT Dominique DML.
MORICEAU Sandrine SPCD
ORNH Sylvie DIR.
PENN Anne-Marie SCAUD
PORCHER-LABREUILLE Damien DML
POUGET {Pierre SEE
PRENVEILLE Isabelle SCAUD
RANSAN Lionel SEA
RIOU BOURDON Matthieu STR
ROUVIERE Florian SPCD
SAINTE Pauline Il SEE
SATTLER Anne-Marie SBL
SELLIER-RICHEZ Sandrine DIR
STUTZ Claire SCAUD
TARQUIS Rafaël | sl
TOUGERON Cécile DML
TOUIN Philippe | SEA
TRAFEH Anne-Laure STR
TRIMIDIC {Sonia sBL
VIROULAUD Lise SBL Annexe n°4 à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents de la DDTM 44 habilités à transmettre
les pièces des marchés depuis PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
Nom Prénom Service BOP
DEROUET Delphine ISBL. tous
DIVILLER Laurence SEE tous
SOULARD Nicolas SBL tous PRÉFET
|
Direction régionale
DE LA
RÉGION
des
entreprises,
PAYS
DE
LA
LOIRE
de
la
concurrence,
Liberté
de
la
consommation,
Égalité
|
du
travail
et
de
l'emploi
Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ia loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU
l'article
105 de la loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
|
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »
;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ; VU l'article L.3332-17-1
du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements : VU
farrêté
préfectoral du
29
novembre 2018,
accordant délégation
de signature au
directeur régional des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; VU la décision du 16 janvier 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de - l'emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ; VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 14 décembre 2020 par Monsieur Bernard OLIVIER pour le compte de AT.RE
;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1
H. du Code du travail en tant
qu'association intermédiaire ; CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à
l'article 1” de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 ; CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ; CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit sont remplies ; CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire Atlantique — 1, Bd de Berlin - CS 32421 — 44024 Nantes Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdl-ut44 .courrier@travail. gouv.fr http//www
pays-de-la-loire direccte
gouv.fr
-_
www travail-emploi
gouv.fr ARRETE
ARTICLE der — L'entreprise AT.R.E.,
11, Boulevard de la Résistance — 44130 Blain, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail. ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional adjoint des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité
Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 février 2021 Pour le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de
l'emploi
Le
directeur
adjoint
——
Daniel GALLIOŸ
Voies de recours : La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, - soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociat, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
lle
Gloriette
44041
NANTES Cedex 01.
-
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
des
entreprises,
PAYS
DE
LA
LOIRE
de
la
concurrence,
Liberté
de
la
consommation,
Éealité
:
du
travail
et
de
l'emploi
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant
agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
LE
PREFET DE LA REGION
PAYS DE
LA
LOIRE
PREFET DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
;
VU
l'article
105
de
la
loi
n°
2019-486 du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises : VU
le
décret
n°
2015-719 du 23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«
entreprises
solidaires
d'utilité
sociale
»
;
VU
l'arrêté
du
5 août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
;
VU
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail
;
VU
le
décret
donnant
délégation
de
compétence
aux
préfets
des
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 29
novembre
2018,
accordant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
VU
la
décision
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
demande
d'agrément
en
tant
qu'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
déposée
le
25
janvier
2021
par
Monsieur
Christian
VAIRE
pour
le
compte
de
PAT'MOUILLE.
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
s'inscrit
dans
la
liste
de
l'article L.
3332-17-1
Il.
du
Code
du
travail
en
tant
qu'entreprise d'insertion; CONSIDERANT
que
l'entreprise
satisfait
aux
conditions
fixées
à
l'article
1%
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ; CONSIDERANT
ainsi
que
les
trois
conditions
cumulatives pour
bénéficier
d'un
agrément de
plein droit
sont
remplies
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
est
créée depuis
plus
de
trois
ans
à
la
date
de
la
demande
d'agrément.
Ministère du Travail
DIRECCTE
Pays de
la
Loire
— Unité
Départementale de
la
Loire
Atlantique
— 1,
Bd
de
Berlin
— CS
32421
— 44024
Nantes
Cedex
i
Standard
:02
40 1235 00-
Courriel
:
aysdi-ut44
. couriere
travail
POUvV.fr ARRETE
ARTICLE
1er
-
L'entreprise
PAT'MOUILLE,
8,
route
de
la
Loire
—
44330
VALLET,
est
agréée
de
plein
droit
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail.
ARTICLE
2
—
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Loire
Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
08
février
2021
Pour
le
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Le
directeur
adjoint
Daniel
GALLIOU
Voies de recours
:
La
présente
décision est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Région
Pays de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique,
- soit
un
recours
hiérarchique auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS
- soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6 allée
de
file
Gloriette
44041
NANTES Cedex 01.
,
-
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr EM Direction régionale
PRÉFET de l'alimentation DE LA LOIRE- de l’agriculture et de la forêt
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAAF/2021/n°
relatif à la reconnaissance des zones tampons vis à vis d’Erwinia amylovora,
agent du feu bactérien
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le règlement 2016/2031/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil n°228/2013/UE, n°652/2014/UE et n°1143/2043/UE et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement d'exécution 2019/2072/UE de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement 2016/2031/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement 690/2008/CE de la Commission et modifiant le règlement d'exécution 2018/2019/UE de la Commission, et notamment son annexe X ;
Vu les articles L.251-1 à L.251-14, D.251-3-1, R.251-3-2, D.251-4 à D.251-7, R.251-8 à R.251-14, D.251-16 à D.251-20 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Considérant l'existence de zones de l'Union européenne indemnes de feu bactérien et devant en être protégées ;
Considérant la présence en Loire-Atlantique de producteurs de végétaux destinés à la plantation sensibles au feu bactérien susceptibles d'être expédier vers des zones de l'Union européenne protégées
vis à vis de cette maladie ;
Considérant les déclarations de parcelles de production de tels végétaux faites en 2020 par leur exploitants auprès de la Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt - Service régional de l'alimentation (DRAAF- SRAL) des Pays de la Loire ;
Considérant l'obligation de contrôle par la DRAAF-SRAL Pays de la Loire des parcelles déclarées et de
leurs environnements telle que définie par les dispositions du point 9 de l'annexe X du règlement d'exécution 2019/2072/UE du 28 novembre 2019, en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire par intérim;
1/2 ARRÊTE
Article 1:
Les parcelles de production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl.,
Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill, Eriobotrya Lindi., Malus Mill, Mespilus L., ‘Photinia
davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et-Sorbus L., soumis à passeport phytosanitaire
et destiné à être envoyé dans les zones protégées de l'Union européenne à partir du 1° novembre
d'une année, doivent faire l’objet d'une déclaration auprès de la DRAAF-SRAL, par leur propriétaire ou
exploitant, avant le début de la période de végétation de l'année précédente.
Article 2 :
Les zones constituées par l’ensemble du territoire des communes ou communes déléguées suivantes et
incluant les parcelles visées conformément à l'article 1, sont déclarées zones tampons vis à vis d'Erwinia
amylovora, agent du feu bactérien :
Bouguenais, Château-Thébaud, Le-Bignon, Les-Sorrinières, Pont-Saint-Martin, Rezé, Saint-Aignan-
Grandlieu, Vertou.
Article 3 :
Les parcelles déclarées conformément à l'article 1 doivent être situées à l'intérieur d'une zone tampon
telle que définie à l’article 2 et à une distance d'au moins 1 kilomètre des limites de cette zone.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 5 juin 2019, relatif à la reconnaissance des zones tampons
vis à vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien, est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes le (9 FEV. 2921
ra
SA Didier MARTIN
2/2 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1“: Délégation de signature est donnée aux deux adjoints au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU :
- Monsieur Frédéric CHAUVEAU, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Jean-Pierre EDMOND, inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer:
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
+ __les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
+ l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ; 2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CAROFF Laurence Contrôleur principal
DERRECHE Fatima Contrôleur
ETRILLARD Isabelle Contrôleur
PERRAULT David Contrôleur
RIALLAND Olivier Contrôleur principal
ROSSELIN Christine AAP1
SERO Christelle Contrôleur
Article 3: Délégation de signature est donnée à l’ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer :
*__les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l'envoi du
formulaire à compléter en matière de délais de paiement ;
+ l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
*__les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; Aux agents désignés ci-après :
[| Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
LALAITE Christophe AAP1 300 € 6 mois 3 000 €
LEBRUN-BILLEQUE AAP1 300 € 6 mois 3 000 € Elizabeth
LEGRAND Jacqueline | AAP1 300 € 6 mois 3000 €
PERRAULT David Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A PONTCHATEAU, le 05/02/21
Le comptable, responsable du
Service de Gestion Comptable de PONCHATEAU
uw RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1“: Délégation de signature est donnée aux deux adjoints au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU :
- Monsieur Frédéric CHAUVEAU, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Jean-Pierre EDMOND, inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer:
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
+ __les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
+ l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ; 2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CAROFF Laurence Contrôleur principal
DERRECHE Fatima Contrôleur
ETRILLARD Isabelle Contrôleur
PERRAULT David Contrôleur
RIALLAND Olivier Contrôleur principal
ROSSELIN Christine AAP1
SERO Christelle Contrôleur
Article 3: Délégation de signature est donnée à l’ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer :
*__les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l'envoi du
formulaire à compléter en matière de délais de paiement ;
+ l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
*__les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; Aux agents désignés ci-après :
[| Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
LALAITE Christophe AAP1 300 € 6 mois 3 000 €
LEBRUN-BILLEQUE AAP1 300 € 6 mois 3 000 € Elizabeth
LEGRAND Jacqueline | AAP1 300 € 6 mois 3000 €
PERRAULT David Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A PONTCHATEAU, le 05/02/21
Le comptable, responsable du
Service de Gestion Comptable de PONCHATEAU
uw EM
RÉPUBLIQUE #æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de publ foncière et de l'enregistrement
de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2 et des services de publicité foncière de Nantes 1 et de Châteaubriant
L'Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Les Services de Publicité Foncière de Nantes 1 et de Châteaubriant ainsi que les
Services de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2 sont
ouverts les lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, les mércredi et vendredi de
8h30 à 12H.
Article 2 : Les Services de Publicité Foncière de Nantes 1 et de Châteaubriant ainsi que les
Services de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2 sont
fermés à partir de 12h chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable
mensuelles), à l'exception du dernier jour ouvré de l'année.
Article 3: Les Services de Publicité Foncière de Nantes 1 et de Châteaubriant ainsi que les
Services de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2 sont
ouverts de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h le dernier jour ouvré de l'année (opérations de
clôture comptable annuelles) Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
À Nantes, le 9 février 2021
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY EM
RÉPUBLIQUE æ FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Les Services de Publicité Foncière de Nantes 1 et de Châteaubriant ainsi que le
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Nantes 2 seront exceptionnellement
fermés du 4 au 10 mai 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 10 février 2021
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté CAB/SPAS/2021/n°81
portant agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION -
SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP.
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 12217
R. 1123-11, R.123-12 et R. 1123-31;
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 portant agrément du centre de formation
SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3;
la demande présentée le 21 janvier 2021 par le centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION —
SERIS ACADEMY situé 179 rue d'Anjou - 44600 Saint-Nazaire, en vue d'obtenir le renouvellement de
son agrément; -
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.I.A.P. 1, S.S.I.A.P2 et S.S.I.A.P.3 est
délivré sous le n° 21-01 :
® au centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY - 179 rue
d'Anjou - 44600 Saint-Nazaire;
e lieu de l'activité principale : 172 rue Henri Gautier - 44600 Saint-Nazaire ;
® lieux de l'activité secondaire :
-69 rue de la Belle Étoile - Parc technologique Paris Nord - 95700 Roissy-en-France
-685 rue Juliette Récamier - ZI du Chapotin - Bâtiment Ontario -
69970 Chaponnay
— Zone industrielle B - 6 rue Marcel Paul - 59113 Seclin ;
© représenté légalement par : Madame Nelly GRIMAUD ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 e bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 14 janvier 2021 vierge de toute
condamnation ;
e ayant une police d'assurance n° 41 069 707 contractée auprès de l'assurance ALLIANZ
IARD - 1 Cours Michelet - CS30051 - 92076 Paris la Défense Cedex, en date du
06 janvier 2021;
© ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle
de la Formation Professionnelle : 52 44 07585 44;
© ayant pour attestation de forme juridique : SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS
ACADEMY et comme n° d'identification 391 355 591 (extrait du registre du commerce
et des sociétés du 18 janvier 2021).
Article 2 - Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à
disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation des
installations techniques de sécurité :
Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme à l'arrêté
susvisé.
Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d'un établissement recevant du
public doté d'un PC et d'organes de mise en sécurité :
- SPL Atlantia - Palais des Congrès - 119 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny —
44500 La Baule Escoublac (document daté du 18/01/21),
- Sillon de Bretagne - Harmonie Habitat - 8 avenue des Thébaudières -
BP 70340 - 44803 Saint-Herblain (document daté du 27/08/19),
- Société du parking du Polygone - 1 rue des Pertuisanes - 34000 Montpellier (document
daté du 13/02/18),
- Centre commercial Carrefour Givors - Rue de la Paix - 69702 Givors Cedex - (document
daté du 21/06/19),
- Union SDC - Centre Commercial Carrefour Rive Droite - Les 4 Pavillons - 21 Rue Edouard
Herriot - 33310 Lormont - (document daté du 16/03/18),
Article 3 - Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3:
EURIEULT Lionel
+ BAYEE Wilson
+ MIQUEL Laurent
+ ALLEHAUX Flavien
+ HELOIR Patrick
+ MEGHARDI Mustapha
+ LARRIEU Jean François
+ ASSAMEUR Ali
+ LONGEPEE Vincent
- SSIAP2
+ DELAVEAU Frédéric
+ CHABAUD Stéphane
+ DUCROCQ Aurélien
+ LESIRE Eric
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 Article 4 - Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de
formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, tous
conformes :
- Programme SSIAP 1, SSIAP 2
- Programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2
- Programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2
Article 5 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions que la
demande initiale, au préfet de la Loire-Atlantique (Service des Polices Administratives de Sécurité), deux
mois au moins avant la date d'expiration du présent agrément.
Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément cité à l'article 1°.
Article 6 - Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique
(Service des Polices Administratives de Sécurité), et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 - Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de
l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8 - Le centre de formation titulaire du présent agrément, devra, en cas de cessation d'activité,
en aviser le préfet de la Loire-Atlantique (Service des Polices Administratives de Sécurité).
Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes
délivrés.
Article 9 - Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, notamment en cas de
non-respect de l'application de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé, dans les conditions fixées à
l’article 14 de ce même arrêté.
Article 10 - L'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 12 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur du service
départemental d'incendie et de secours, et aux dirigeants du centre de formation SECURIFRANCE
EXPANSION - SERIS ACADEMY.
Nantes, le 7 8 FEV. 2021 Pour le Préfet, et par délégation, Le chef du servi ù re ives de sécurité,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 44263 NANTES CEDEX 2 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté portant renouvellement d’agrément de la Fédération des associations mycologiques de l’Ouest de la France (FAMO) au titre de la protection de l’environnement
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d’agrément au titre de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant agrément régional de la Fédération des associations mycologiques de l’Ouest de la France (FAMO) ;
VU la demande de renouvellement d’agrément au titre de l’environnement, dans un cadre régional, en date du 12 octobre 2020, de la Fédération des associations mycologiques de l’Ouest de la France (FAMO) dont le siège social est situé 16, Boulevard Auguste Peneau, à Nantes ;
VU l’avis favorable en date du 3 novembre 2020 du Procureur Général de la Cour d’Appel de Rennes ;
VU l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 23 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
CONSIDÉRANT que l’association regroupe 17 associations mycologiques situées dans les régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays-de-Loire, Poitou-Charentes (suivant le découpage administratif antérieur à la modification de 2014) ainsi que les facultés de pharmacie d'Angers, Caen, Nantes et Rennes ;
CONSIDÉRANT que son objet statutaire précise que son but est de fédérer les associations et organismes adhérents afin de les soutenir pour leurs activités dans le domaine de la mycologie, de favoriser la recherche, les études, et la diffusion de la connaissance en matière de mycologie, que ceci peut se faire par la publication d’un bulletin, l’élaboration d’articles dans les revues spécialisées par les membres adhérents, l’utilisation de supports médiatiques ;
CONSIDÉRANT que ses actions se structurent principalement autour de la connaissance de la flore fongique des régions de l’ouest de la France, à la sensibilisation à la découverte des champignons en toute sécurité à participe l'inventaire national des champignons, à la réalisation d'une liste rouge des espèces menacées, qu’elle propose différentes formations à ses adhérents , notamment une initiation à l’étude microscopique des champignons et qu’elle publie, une fois par an, un bulletin adressé aux fédérations et à la Société mycologique française (SMF), au Muséum de Paris, à la bibliothèque de Nantes ainsi qu’à la Fondation Langlois dans le but de faire des échanges.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OTHEGUY
CONSIDÉRANT que ses compétences en expertise et suivi mycologiques sont reconnues par les acteurs institutionnels des différentes régions concernées et que la FAMO participe à plusieurs instances de concertation relatives à la protection de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’agrément au titre de la protection de l’environnement est accordé à Fédération des associations mycologiques de l’Ouest de la France (FAMO) dans le cadre régional pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du code de l’environnement).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le 4 février 2021
Le Préfet
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2021/BPEF/006 portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune de ROUANS dans le cadre des travaux connexes de l’aménagement foncier agricole et forestier lié à la déviation de la RD723
Vu le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2006 déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la route départementale 723 (RD 723) dite « déviation de Vue » sur le territoire des communes de Vue, Frossay, Cheix-en-Retz et Rouans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 prorogeant, pour une période de cinq ans, les effets de déclaration d’utilité publique susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/SEE/2345 du 28 août 2017 autorisant la mise en œuvre du plan parcellaire et la réalisation des travaux connexes liés à la déviation de Vue (RD 723) au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du président du Conseil Général de Loire-Atlantique du 17 janvier 2011 ordonnant l’aménagement foncier, agricole et forestier, sur les communes de Vue, Frossay, Cheix-en-Retz, Rouans, Arthon-en-Retz et Chéméré, lié à la déviation de Vue (RD 723) ;
Vu la décision du 20 septembre 2017 de la commission départementale d’aménagement foncier rendant définitifs le plan parcellaire et le programme des travaux connexes de l’aménagement foncier de Vue, Frossay, Cheix-en-Retz, Rouans et Chaumes-en-Retz ;
Vu la demande présentée, le 29 décembre 2020, par le maire de la commune de Rouans sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement les propriétés privées désignées aux plan et états parcellaires joints en annexe et situées sur la commune de Rouans, afin de réaliser les travaux connexes de l’aménagement foncier, agricole et forestier lié à la déviation de la RD723 ;
Vu les plan et états parcellaires de la zone d’intervention, annexés au présent arrêté ;
Vu les circonstances sanitaires exceptionnelles relatives au coronavirus ;
Considérant qu’il importe de faciliter les opérations dont il s’agit ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents de la commune de Rouans et les personnels des entreprises dûment mandatées par elle sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées désignées aux plan et états parcellaires ci-annexés, situées sur la commune de Rouans, afin de réaliser les travaux connexes de l’aménagement foncier, agricole et forestier lié à la déviation de la route départementale 723 (RD 723).
ARTICLE 2 : Aucune occupation temporaire n’est autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Les références cadastrales, surfaces et noms des propriétaires des parcelles sur lesquelles l’occupation temporaire doit porter, sont précisés sur les plan et états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE 3 : L’accès aux surfaces à occuper s’effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à partir des parcelles contiguës situées dans l’emprise du projet routier.
ARTICLE 4 : L’occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Le présent arrêté, accompagné des plan et états parcellaires, est préalablement notifié aux propriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
S’il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des) propriétaire(s) concerné(s).
L’arrêté et les documents annexés restent déposés en mairies de Rouans pour être communiqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de propriété, pour la conclusion d’une convention amiable d’occupation temporaire ou, à défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l’état des lieux prévu à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le maire de la commune de Rouans notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à toute occupation, le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Il les invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Cette notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec la commune de Rouans.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du Tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande de la commune de Rouans, un expert chargé de dresser d’urgence le procès-verbal. Le procès-verbal de l’état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le Tribunal administratif. Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayf généfal
Pascal OT k 4
ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans et est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date exécutoire du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Rouans. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Toute personne faisant usage de son mandat est munie d’une copie du présent arrêté qu’elle est tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9 : En application de l’article 433-11 du code pénal, le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution des travaux concernés est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
ARTICLE 10 : En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au Coronavirus, toute personne doit veiller au respect des mesures d’hygiène (dites « barrières ») et de distanciation, dans le cadre de la réalisation des missions précitées.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Rouans, le directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 5 février 2021
LE PRÉFET, ANNEXES
Liste des entreprises susceptibles d’intervenir sur les parcelles privées situées sur la commune de Rouans, dans le cadre des travaux connexes de l’aménagement foncier agricole et forestier lié à la déviation de Vue – RD723
Entreprises
AMOLIA
Parc de la Rivière - Bât. B
8 boulevard Einstein
CS 62321
44323 NANTES CEDEX 3
SARL TECAM
15 boulevard Marcel Paul
Parc de l’Angevinière
44800 SAINT HERBLAIN
SAS MALIBEAU TP
Route de Nantes
BP 2014
44320 SAINT-PÈRE-EN-RETZ
SAS VERDE TERRA
95 rue de la Mouchonnerie
CS 04118
44341 BOUGUENAIS CEDEX
ESTUAIRE COORDINATION SECURITÉ
61 route de la Grandville
44250 SAINT-BRÉVIN-LES-PINS ne)er || snoop monnuns oumues 2p mere = 13rous cu em apHpa_— | (ww) swvnou aaannmmos viansagionos | | es pop hounquen | OR De sue 1 op uuxS 2p LorpnasuGD SNvNOUaqaNNNHOD auog ue Eden puma auczSp! aus 03 EN RE — —— ane opmousse somuaumannuz san {aeven L ll
mas7<.4Aje2sed . ns % \ || "1343 31 Lzoz/20/s el ‘sezuen pxeuue21321nodNA Modèle no 20
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 2ème du Livre ler du Code Rural et de la Pêche Maritime )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
DE ROUANS
ÉTELEESILEL LISE LLLLLLIILLIIILLLL. SIL.
* *
* ETAT DE SECTIONS * * *
*APRES AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, *
L FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL +
* *
CELLESSSLISLLELEELEELSSSSLISISLLSSSSSS.
VU pour être annexé
3 mon arrêté du 5/02/2021
Nantes, le 5/02/2021
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai 14
Pascal Y
14/04/2020 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2021/BPEF/004 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière sur le territoire de la commune de Mauves-sur-Loire
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
Vu le code de la justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/121 du 20 décembre 2019 prescrivant sur la commune de Mauves-sur- Loire, du mercredi 15 janvier 2020 au vendredi 14 février 2020 inclus, l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Pontereau-Piletière sur la commune de Mauves-sur-Loire et à la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation ;
Vu la délibération du 26 mars 2010, par laquelle le conseil municipal de Mauves-sur-Loire approuve la création de la ZAC Pontereau-Piletière ;
Vu la délibération du 25 juin 2010, par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Nantes Métropole approuve le principe de l’intérêt communautaire de toutes les futures ZAC, quel que soit leur objet, créées sur le territoire de Nantes Métropole ;
Vu la délibération du 11 février 2011, par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Nantes Métropole concède l’aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière à la société Loire Océan Développement (LOD) ;
Vu la délibération du 24 novembre 2017, par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole sollicite la prescription des enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique du projet précité et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;
Vu la délibération du 20 novembre 2020, par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole :
• prend en considération l’avis favorable du commissaire-enquêteur et ne donne pas une suite favorable à la demande dont cet avis est assorti ;
• se prononce, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée ;
Vu le courrier du 9 décembre 2020, par lequel Nantes Métropole sollicite la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière et la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation, au profit de la société Loire Océan Développement ;
Vu le dossier avec étude d’impact constitué en vue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique dudit projet ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire constitué en vue de l’enquête préalable à la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation dudit projet ;
Vu le registre d’enquête unique ouvert à cet effet ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Vu les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest- France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d’enquête ont été déposés en mairie de Mauves-sur-Loire et au pôle de proximité de Nantes Métropole « Erdre et Loire », du mercredi 15 janvier 2020 au vendredi 14 février 2020 inclus ;
Vu l’avis favorable, assorti d’une réserve, émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport ;
Vu le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération précitée, établi par Nantes Métropole et annexé au présent arrêté (Cf. annexe 1) ;
Vu le document synthétique présentant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation et les modalités de leur suivi et annexé au présent arrêté (Cf. annexe 2) ;
Considérant qu’au regard de l’exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ;
Considérant que l’emprise définie au plan soumis à enquête est nécessaire à la réalisation du projet envisagé ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière, situé sur le territoire de la commune de Mauves-sur-Loire, au profit de la société Loire Océan Développement (LOD).
Conformément aux dispositions de l’article L122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime, le maître d’ouvrage remédie aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles L122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L122-1-1-I du code de l’environnement, le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi, précisées dans l’étude d’impact et mentionnées dans l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La société LOD est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée.
ARTICLE 4 : L’expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, au siège de Nantes Métropole, en mairie de Mauves-sur-Loire ainsi qu’au pôle de proximité de Nantes Métropole « Erdre et Loire », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. r délégation,
généfal
Pour le préfet et
Le secréta]
Pascal OT
Dans les deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes Métropole, le maire de la commune de Mauves-sur-Loire et le directeur de la société Loire Océan Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 5 février 2021
LE PRÉFET, ANNEXES
Annexe 1
Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
Annexe 2
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine Annexe 1
Document exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération À
Nantes el
PMétropole ... l'uves Océan Développement
ZAC PONTEREAU PILETIERE
COMMUNE DE MAUVES SUR LOIRE
Déclaration d'Utilité Publique
Document annexe à la déclaration de projet
exposant les motifs et considérations
justifiant l’intérêt général du projet
VU pour être annexé
à mon arrêté du 5/02/2021
Nantes, le 5/02/2021
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
1] Novembre 2020 14 Y Pascal OTI Conformément à l'article L.122-1 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de la ZAC Pontereau-Piletière à Mauves-sur-Loire.
Cette opération d'habitat de 12 hectares et 210 logements s'inscrit dans la volonté d'accueillir des habitants et de développer les possibilités de parcours résidentiels pour les personnes souhaitant résider à Mauves-sur-Loire.
Rappel de la procédure
La commune de Mauves-sur-Loire a créé par délibération en date du 26 mars 2010 la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Pontereau-Piletière, opération d'aménagement à vocation habitat prévoyant environ 200 logements. Cette ZAC a été déclarée d'intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire de Nantes Métropole le 25 juin 2010. L'aménagement dé la zone a été concédé par le conseil communautaire du 11 février 2011 à la société Loire Océan Développement (LOD). :
Le 24 novembre 2017, le bureau métropolitain a délibéré pour solliciter Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique, Préfet de Région des Pays de la Loire, pour prescrire des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation. Par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, Monsieur le Préfet a désigné le commissaire-enquêteur et défini les modalités d'organisation de l'enquête publique unique. Celle-ci s'est déroulée 15 janvier au 14 février 2020 inclus. Conformément à l'article R.123-18 du code de l'Environnement, le commissaire-enquêteur a rencontré Nantes Métropole et la Ville le 20 février 2020 pour leur communiquer ses observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Nantes Métropole lui a adressé ses observations en retour par courrier en date du 12 mars 2020.
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, Préfet de Région des Pays de la Loire, a transmis les rapports et conclusions du commissaire-enquêteur à Nantes Métropole par courrier en date du 30 mars 2020. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable pour les deux procédures la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains, assortie d'une réserve pour la DUP portant sur la prise en compte de la demande d'un propriétaire, au nom de l'égalité de traitement, qui souhaite une distance et une surface permettant un dégagement de la façade arrière pour ses deux locatifs
En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, permettant à la Présidente d'exercer, par délégation, des attributions de l'organe délibérant, il appartient à la Présidente de se prononcer par déclaration de projet sur l'intérêt général de travaux d'aménagement. Ainsi, après avoir pris en considération l'avis favorable du commissaire enquêteur sans toutefois lever la réserve formulée (les terrains objets de la réserve devant accueillir un bassin de rétention indispensable à la bonne gestion des eaux pluviales du quartier et dont une reconfiguration ou un déplacement mettrait à mal la bonne gestion de l'ouvrage ou équivaudrait à une perte de foncier cessible, financièrement non supportable par cette opération publique), le Bureau métropolitain s'est prononcé par délibération en date du 20 novembre 2020 sur l'intérêt général de l'opération, conformément aux articles L122-1 du code de l'Expropriation et L126-1 du code de l'Environnement.
Présentation de la ZAC Pontereau-Piletière
Situés à environ 1 km au nord est du bourg le long de la Voie Métropolitaine 68 (rue du Cellier), les secteurs de Pontereau et de Piletière s'inscrivent en continuité des zones d'habitat existantes, en limite avec la commune du Cellier.
Nantes Métropole et Mauves-sur-Loire souhaitent y dévélopper une opération d'aménagement de l'ordre de 200 nouveaux logements individuels et groupés, composés de 30 % de logements sociaux" et d'accession abordable et d'une offre complémentaire en accession privée et caractérisés par des formes urbaines variées (habitat individuel et groupé).
Novembre 2020 214 Le futur quartier sera composé autour de deux voies de desserte interne nouvelles et d’un solide
réseau de cheminement doux propres. Ce maillage prendra au maximum appui sur la trame bocagère
existante, d’une forte valeur patrimoniale et très majoritairement conservée. Deux mares sont
également conservées.
Une attention particulière sera portée sur la qualité architecturale des futures constructions et à leur
intégration dans le paysage local et naturel, offrant ainsi un cadre de vie agréable
Le programme prévoit également la réalisation d’un giratoire afin de sécuriser le débouché sur la VM68
ainsi que la sécurisation de toutes les traversées piétonnes, en direction du centre-bourg.
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
Une opération majeure pour la mise en œuvre de la politique publique de l'habitat
La commune de Mauves-sur-Loire s'inscrit pleinement dans la dynamique de construction de la
métropole nantaise. Le Programme Local de l'Habitat fixe un objectif de 20 à 25 logements par an
entre 2019 et 2025, dont 7 à 9 logements sociaux, par anticipation de l'application de l'article 55 dé la
loi SRU.
La ZAC Pontereau-Piletière est le principal instrument de l'atteinte de ces objectifs. Les 210 logements
prévus contribuent à près de 40 % de la programmation prévisionnelle totale de logements sur cette
période. Le reste de la capacité constructive de la commune s'appuie sur la capacité identifiée au
PLUM (en diffus et trois autres OAP en centralité) pour laquelle le calendrier de sortie n'est que
prévisionnel.
L'opération doit également permettre de diversifier le parc immobilier de la commune, encore
majoritairement composé de grands logements individuels occupés par leur propriétaire et dont le
marché se tend. Avec 30 % de logements sociaux et en accession abordables, elle offrira, à proximité
du centre-bourg, des transports collectifs et des commerces de proximité, des logements neufs aux
tailles et formes urbaines variées et financièrement accessibles: Les publics cibles sont les ménages à
revenus modestes et intermédiaires mais aussi les familles monoparentales ou les jeunes ménages.
Grâce à ce nouveau quartier, la municipalité de Mauves-sur-Loire et Nantes Métropole entendent ainsi
maintenir l'attractivité de la commune en satisfaisant les besoins en logements des habitants actuels et
futurs. L'objectif est de faciliter les parcours résidentiels de tous sur la commune, en répondant
notamment à la demande d'habitat locatif social ou de primo-accession.
Le projet permettra aussi de planifier et de coordonner dans le temps l'arrivée de nouveaux habitants.
Un secteur de développement urbain inscrit dans le projet global de développement du territoire
La ZAC Pontereau-Piletière fait partie des quatre. secteurs de développement identifiés sur la
commune au PLUm, couverts par une Orientation d'Aménagement et de Programmation.
Les zones 1AU de Piletière et de Pontereau se trouvent dans le prolongement du quartier pavillonnaire au nord-est du bourg. Elles s'inscrivent ainsi en greffe du tissu existant, conformément à l'objectif de
contenir l'urbanisation en partie sud de la commune et de ne pas urbaniser au-delà de la RD723. De
par sa densité, le nouveau quartier permettra de maîtriser l’étalement urbain et d'éviter le « mitage »
des zones rurales de la commune.
ne opération d° ement d'ensemble qui préserve au maximum les qualités environnementales
et paysagères du site
Le parti d'aménagement proposé pour le futur quartier repose depuis l'origine sur la préservation des
éléments paysagers d'intérêt existants et notamment les haies, les arbres, les deux mares et leurs
abords. Ces éléments sont notamment le support des axes de déplacements doux et des espaces
verts de loisirs. Près de 80 % des haies existantes seront ainsi conservées. Leur préservation et mise
en valeur permettront de maintenir les fonctionnalités écologiques actuellement observées sur site.
Le volet paysager du projet prévoit en complément une large végétalisation du site, avec des essences
indigènes variées correspondant aux espèces présentes sur site.
Novembre 2020 3/4 Enfin, la zone humide identifiée sur Piletière et dont l'intégration au plan de composition n'est pas possible sera compensée en dehors du périmètre, à plus du double double de la surface détruite et à fonctionnalités équivalentes, comme exigé par le SAGE Estuaire de la Loire. Des terrains ont déjà été identifiés dans la Boire de Mauves et le projet de recréation et restauration de zones humides a été validé par la Police de l'Eau dans le cadre de la procédure Loi sur l'Eau (‘arrêté préfectoral 2018/SEE/2452 du 45 octobre 2018).
L'ensemble des motifs et considérations évoqués ci-dessus justifient le caractère d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière à Mauves-sur-Loire et justifient la mise en œuvre d’une déclaration d'utilité publique.
Nantes Métropole
La Présidente
Vpn »d
4
Par délégation le vice-président
4 P.PRAS
Novembre 2020 4l4 Annexe 2
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi ET
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ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Lise Bureau des procédures environnementales et foncières galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021/BPEF/054 portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées
Suivi de la Loutre d'Europe dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la
biodiversité d'intérêt communautaire pour le site Natura 2000 « Marais breton, baie
de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » sur le territoire des communes
des Moutiers-en-Retz, de Villeneuve-en-Retz et de Machecoul-Saint-Même
Vu le code de justice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1er — Livre III, titre Ter :
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;
Vu la délibération du 16 décembre 2020 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte de la Baie de
Bourgneuf (SMBB) valide la mise en place d'un observatoire de la biodiversité et la réalisation d’un
inventaire du Triton Crêté ;
Vu la demande présentée, le 22 décembre 2020 par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB), à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des personnels des seuls prestataires dûment mandatés
par lui (non encore défini), une autorisation, afin de pouvoir pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Villeneuve-en-Retz, des Moutiers-en-Retz et de Machecoul
Saint-Même, afin de procéder au suivi de l'espèce Loutre d'Europe dans le but de mettre à jour les
cartes de répartition de la Loutre d'Europe, et de proposer des aménagements pour préserver cette
espèce ;
Vu le périmètre d'études de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de ces suivis naturalistes dans le cadre de
l'évaluation de l'état de la biodiversité et de l'amélioration des connaissances scientifiques du site
Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » ;
ARRÊTE
Article 1er - Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB), ainsi que les personnels des
seuls prestataires dûment mandatés par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Villeneuve-en-Retz, des Moutiers-en-Retz et de
6 quai Ceineray - BP 33515
44035 Nantes Machecoul Saint-Même, afin de procéder au suivi de l'espèce Loutre d'Europe dans le cadre de la mise
en place d'un observatoire de la biodiversité du site Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf,
île de Noirmoutier et forêt de Monts » :.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et/ou privées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, pratiquer des sondages (sans impact perceptible sur le milieu)
nécessaires et autorisés par la loi, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver
leurs opérations, effectuer tout relevé topographique ou bathymétrique et autres travaux nécessaires à
l’accomplissement de leurs missions.
Article 2 - Afin de permettre l'introduction des agents visés à l'article 1”, dans les propriétés publiques
et/ou privées, non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché, pendant dix jours au moins,
dans les mairies de Villeneuve-en-Retz, des Moutiers-en-Retz et de Machecoul Saint-Même,.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
Article 3 - Les maires de Villeneuve-en-Retz, des Moutiers-en-Retz et de Machecoul Saint-Même, les
polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants de la commune concernée sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les
études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études.
Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes chargées des études ou travaux, seront réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
Article 5 - La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 janvier 2023, et est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
Article 6 - Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Villeneuve-en-
Retz, des Moutiers-en-Retz et de Machecoul Saint-Même. Les maires certifient l'accomplissement de
cette formalité.
Ilest également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — 44041
NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 8 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président du Syndicat Mixte de la
Baie de Bourgneuf, les maires des communes de Villeneuve-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz et Machecoul
Saint-Même, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le L 1 FEV, 2021
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le ir de Saint-l ire
cd
ichel BERGUE Répartition des stations de suivi de la Loutre d'Europe sur le site Natura
2000 "Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et Forêt de Monts" en 2021 pour etre amnexg ape, 2021
Saint-Nazaire, le Î 1 FEV. 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le LED de Saint-Nazaire
Len
Légende :
© Stations de suivi [51]
Communes
IBM Site Natura 2000 (Dir. Habitats)
0 2 4 6 8km
Lu ul
Réalisation : Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - Sophie Miramont (décembre 2020)
Sources : SMBB
y EE ) PAYS TE ron #4 Ç 2 Cor LOIRE ÉCOLOGIQUE ls j | Er cormeE rar méa Lim ee. = era or emerasr en EM NATURA 2000 EM
PRÉFET DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Litené Bureau des procédures environnementales et foncières alité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021/BPEF/053 portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées
Suivi du Triton crêté dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la
biodiversité d'intérêt communautaire pour le site Natura 2000 « Marais breton, baie
de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » sur le territoire des communes
des Moutiers-en-Retz, de Villeneuve-en-Retz et Machecoul-Saint-Même
Vu le code dejustice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1er — Livre IIl, titre 1er :
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;
Vu la délibération du 16 décembre 2020 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte de la Baie de
Bourgneuf (SMBB) valide la mise en place d'un observatoire de la biodiversité et la réalisation d'un
inventaire du Triton Crêté ;
Vu la demande présentée, le 22 décembre 2020 par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB), à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et du seul prestataire dûment mandaté par lui, à savoir Jean-
Guy ROBIN - responsable scientifique et technique à la Communauté de Communes Océan, Marais de
Monts, une autorisation, afin de pouvoir pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Villeneuve-en-Retz, des Moutiers-en-Retz et de Machecoul Saint-Même, afin de procéder
au suivi de l'espèce Triton crêté dans le but de mettre à jour les cartes de répartition du Triton crêté, et
d'évaluer l'efficacité de l'entretien et l'aménagement de mares d'eau douce ;
Vu le périmètre d'études de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de ces suivis naturalistes dans le cadre de
l'évaluation de l'état de la biodiversité et de l'amélioration des connaissances scientifiques du site
Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » ;
ARRÊTE
Article 1er - Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB), ainsi que le seul prestataire
dûment mandaté par lui, à savoir Jean-Guy ROBIN - responsable scientifique et technique à la
Communauté de Communes Océan Marais de Monts, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
6 quai Ceineray - BP 33515
44035 Nantes pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Villeneuve-en-Retz, des Moutiers-en-
Retz et de Machecoul Saint-Même, afin de procéder au suivi de l'espèce Triton crêté dans le cadre de la
mise en place d'un observatoire de la biodiversité du site Natura 2000 « Marais breton, baie de
Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » ;.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et/ou privées, closes où non closes (à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter
des mâts, piquets, bornes et repères, pratiquer des sondages (sans impact perceptible sur le milieu)
nécessaires et autorisés par la loi, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver
leurs opérations, effectuer tout relevé topographique ou bathymétrique et autres travaux nécessaires à
l’accomplissement de leurs missions.
Article 2 - Afin de permettre l'introduction des agents visés à l'article 1”, dans les propriétés publiques
et/ou privées, non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché, pendant dix jours au moins,
dans les mairies de Villeneuve-en-Retz, des Moutiers-en-Retz et de Machecoul Saint-Même,.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
Article 3 - Les maires de Villeneuve-en-Retz, des Moutiers-en-Retz et de Machecoul Saint-Même, les
polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants de la commune concernée sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les
études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études.
Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes chargées des études ou travaux, seront réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
Article 5 - La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 juin 2025, et est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
Article 6 - Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Villeneuve-en-
Retz, des Moutiers-en-Retz et de Machecoul Saint-Même. Les maires certifient l’accomplissement de
cette formalité.
Il'est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041
NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 8 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président du Syndicat Mixte de la
Baie de Bourgneuf, les maires des communes de Villeneuve-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz et Machecoul
Saint-Même, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le Î Î FEV. 2021
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet deSaint-Nazaire
1
el BERGUE Localisation des mares prospectées pour le suivi du Triton crêté entre 2021
et 2025
Sources : INPN - SMBB
Réalisation : SMBB - Sophie Miramont - décembre 2020
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Suivi2028 [+ 68 miares] VU pour être annexé à mon arrêté du Î Î FEV. 202: © En forêt domaniale [+10] } Zone de prospection Saint-Nazaire, le 1 1 FEV 2 021
e En MAECetcontrats [14] e En marais doux [38] Le Préfet ‘
© Enmarais doux[=55] En marais salé [130] Pour le préfet et pardélégation
© En marais sai [6] Suivi 2025 [70 mares]
Suivi 2022 [+72 mares] [MM Zone de prospection
MM zone de prospection © En marais doux [57]
© En marais doux [*72] © En marais salé [“13]
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Suivi 2023 [+68 mares] |__| Quadrillage national 5 x 5 km y FEtaTeanamnon lle ) LE k
M zone de prospection | Zone Natura 2000 (Dir Habitats) LS SR nana ME TIT
En marais doux [44] [7] communes PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 22 14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr IQUE.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 211
portant renouvellement
de l'habilitation n° 9644167
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre 111 du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n°19 du 25 novembre 2016 portant renouvellement de habilitation d'activités dans
le domaine funéraire de la société anonyme PFG Services Funéraires ;
Vu le dossier de demande de renouvellement déclaré complet par nos services le 5 février 2021 et présenté par Monsieur Jean de CHAMPS de SAINT-LEGER de BRECHARD, responsable d'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1” : le renouvellement de l'habilitation n° 96 441 67 est accordé à l'organisme suivant :
OGF AVEC LA FACULTE DE CONTINUER A UTILISER À SON GRE LES ANCIENNES
DENOMINATIONS LA MODERNE ET/OU OMNIUM DE GESTION DE FINANCEMENT(OGF)
ET OU POMPES FUNEBRES GENERALES (PFG)
SOCIETE ANONYME
2 RUE GASTON VEIL
44 000 NANTES
exploité par Monsieur Jean de CHAMPS de SAINT-LEGER de BRECHARD.
Prefecture de Loire-Atiantique
6 qua: Cemeray _ BF 33815 - 44034 NANTES CEDEX
Tél. 02 40 20
joïre-atlantique gouv fr — Site internet www loire-atlantique gouv fr Cette habilitation autorise l’exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci- après avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière oui jusqu'au 27/01/2025
Organisation des obsèques oui | jusqu'au 27/01/2025
Soins de conservation non
| Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires LI . , h |_intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires jusqu'au 27/01/2025
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | jusqu'au 27/01/2025
Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui | jusqu'au 27/01/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et oui jusqu'au 27/01/2025 crémations : | . | Gestion d'un crématorium non
| Transport de corps avant mise en bière assuré par un pes L |_établissement de santé public ou privé
Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : - deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par rapport aux éléments fournis pour l'habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 11 peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
1l peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le % D FEV. 9171
Pour le préfgt et par délégation
le directeur de la gitoyenffeté et de la légalité E Préfecture de la Loire-Atlantique PRÉFET Directi la ct A la légalité
DE LA LOIRE- irection de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique. Bouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l'organisme dénommé « OGF » dont le siège est situé « 31 rue de Cambrai à Paris (75019), est habilité pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière oui | jusqu'au | 27/01/2025 |
Organisation des obsèques oui | jusqu'au | 27/01/2025
_— = L L — —
Soins de conservation non
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires un : À es A : oui jusqu'au | 27/01/2025
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires vi | jusqu'a 101
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | jusqu'au | 27/01/2025
Fourniture des corbillards et voitures de deuil ‘ oui | jusqu'au | 27/01/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oui | jusqu'au | 27/01/2025 et crémations
Gestion d'un crématorium ‘: non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé | non
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 96 441 67
Nantes, le % D FEV. 2021
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la citéyenpéfé et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
Pretecture de Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BF 3315 - 44035 NANTES CEDEX à
Tél . 02 40 41 20 20
Mél. prefecture@loire-atlantique qouv fr - Site mternet_ www loire-atlantique gouv fr É Direction régionale de l’environnement,
DEADONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE : État-major interministériel de zone
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-06
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 08 février 2021 à 16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison
d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui
peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
8 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 15 © 0821 80 30 35 -
www prefeclures-regions. gouv.fr/bretagne ARRÊTE
ARTICLE1 : Abrogation
Sans objet.
ARTICLE2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national
le 9 février 2021 :
— à partir de 10 h dans les départements : 29 — 56
— à partir de 12 h dans les départements : 22 - 35 - 53
ARTICLE3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe dépt Dans les 2 sens entre et ] mesure | activation
PR 69 PR62 |
N12 | 22-29-35 Rennes + Brest (croisement avec | (jonction avec
L : N265, dépt 29) | N136, dépt 35)
PR 19 Cat N12 | 35-53-61 | Alençon + Fougères | (croisement avec avec A28, dépt
A84, dépt 35) en
)
PRO PR 93
N24 35-56 Lorient ++ Rennes (jonction avec (jonction avec
h N136, dépt 35) | N165, dépt56)
PRO PR 41 interdiction de N157 | 35-53
Laval + Rennes (Gonction avec (jonction avec circuler à tous
h A81, dépt53) | N136, dépt 35) | véhicules de plus | en conduite
PRO PR 41 de 7,5 tonnes de
N166 56 Vannes + Ploërmel (jonction avec (onction avec PTAC
h N165) N24)
PR 45 PRO
N164 | 22-29-35 Rennes + Brest (jonction avec (jonction avec
N165, dépt 29) N72, dépt 35)
PR 39 PR 62
N175 50 Avranches + St Brieuc! (jonction avec (jonction avec
: A84) __ N176)
PR41 PR 46
N176 22-35 | Avranches + St Brieuc! (jonction avec (jonction avec
L | N12. dépt22) | N175, dépt 50)
2/5 |axe | dépt Dans les 2 sens entre et mesure activation |
PR 175 PR 268 .
A81 72-53 Le Mans + Laval Gonction avec | (jonction avec interdiction de
At; dépt72) | N157, dépt53) | Circuler à tous |
: véhicules de plus | en conduite
PR 217 PR 98 de 7,5 tonnes de A84 35-50 Caen + Rennes (jonction avec
(jonction avec PTAC
N174, dépt 50) | N136, dépt 35)
ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
En conduite sur décision du PC zonai de circulation, les zones de stockage obligatoire des
véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références
suivantes, pourront être activées au cours de la journée du 9 février 2021 :
référence | dépt Nom usuel itinéraire PR de queue | capacité
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plougnieau Brest — St Brieuc 15+200 250
N164_DIRO29_PRO_2 29 Carhaix Chateaulin — Rennes 3+500 100
N24_DIRO56_PR15_2 56 | L'Oyon Lorient — Rennes 18+500 250 |
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 Aire de Carmoran Rennes — St Brieuc 30+500 150
N12_DIRO35_PR84_1 35 | Plemeuleuc vers St Brieuc | Rennes — St Brieuc 81+000 100
N137_DIRO44_PR73_1 44 Zone de Jans Nantes — Rennes 71+300 h 100
A84_DIRNOS50_PR217 2 | 50 Restaurant routier Caen — Rennes 217+700 220 |
| ASICOF72PR2TLT | 72 Aire Sons Denis Le Mans-Rennes 205+000 | 600
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives à partir du 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournementÎle-de-France)
En conduite sur décision du PC zonal de circulation, les zones de retournement obligatoire des
véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références
suivantes, pourront être activées dans la journée du 9 février :
| référence dépt Nom usuel | itinéraire | PR |
| Ret_A84_DIRNO50_PR217_2 50 Guilberville | Caen — Avranches | 217+200
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives à partir du 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O14 is 22 [27 [28 29 M3s [l36 [37 Cal
44 [45 [149 550 53 56 Déi 72 [76 [Css
— les gestionnaires routiers suivants :
CJAPRR CIASF COFIROUTE [JSANEF []SAPN CO ROUTALIS
CDIRCO 5 DIRNO DIRO OCCISE CJROUEN METROPOLE
45 ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : CINord CjParis [CIEst [ClSud-Est [] Sud-Ouest
À Rennes, le 8 février 2021 à
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/5 É Direction régionale de l’environnement, PRÉFET 0 i de l'aménagement et du logement
DE LA ZONE ? 9 9 DE DÉFENSE } État-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-07
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 09 février 2021 à 6h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison
d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui
peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex © 4
& 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv'f/bretagne ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-06 du 8 février est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national
le 9 février 2021 :
— à partir de 10 h dans les départements : 29 — 56
— à partir de 12 h dans les départements : 22 — 35 - 53
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe dépt | Dans les 2 sens entre et mesure activation
PR 69 PR 41
N12 22-29 Rennes + Brest (croisement (jonction immédiate avec N265) | avec N176)
PRO PR 93
N24 35-56 Lorient «> Rennes | (jonction avec | (jonction . . : immédiate N136 avec N165) | interdiction de circuler à
tous véhicules de plus de
| PRO PR 41 7,5 tonnes de PTAC N166 35-56 | Vannes + Ploërmel | (jonction avec | (jonction immédiate
N165 avec N24)
PR 45 PRO
N164 |22-29-35| Rennes «+ Brest | (jonction avec | (jonction immédiate
| N164) avec N12) |
ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
| référence | dépt| Nomusuel | itinéraire | PR de queue |capacité | activation | | e
N12_DIRO29_PR10_2 | 20 | Plougnieau | Brest St Brieuc 15+200 250 | immédiate
N164_DIRO29_PRO_2 | 29 | Carhax | Chateauln Rennes. 34500 100 | immédiate
N24_DIRO56_PR15_2 56 L'Oyon Lorient — Rennes 18+500 250 immédiate
2/4 ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O14 O1i8s 22 [27 O28s 29 W3s 36 [O37 Ca
D44 45 O4 Os 53 5e ei 072 O7 [Css
— les gestionnaires routiers suivants :
CAPRR CIASF COFIROUTE CISANEF [ISAPN DCROUTALIS
ODIRCO CDIRNO DIRO OCCISE CJ ROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes : CINord Paris UIEst []Sud-Est [Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2021 à 10h20
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Poe € ex BAUER
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/www telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
44 référence dépt | Nom usuel itinéraire PR de queue ] capacité | activation | — T
N12-DIROZ2_PRS0 81 | 22 | Re, | Rennes StBrieuc | 30+500 150 | immédiate |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives depuis le 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
-__ véhicules de transport en commun de personnes,
+ __ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
3/4 Directi ionale de l’envi t,
DE DÉFENSE } État-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-08
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 9 février 2021 à 12h00 ;
Considérant les difficultés de circuiation attendues le 9 février 2021 à partir de 10 h en raison
d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui
peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 14
Æ 0821 80 30 35 - www prefectures-regions.gouv.fbretagne ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-07 du 9 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
ARRÊTE
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
O14 O8
D44 O4s
22
[D 49
027
O50
[28 #29 35
53 #56 [CI61
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
O36
072
037
D76
O4
mES
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
| axe Ï dépt Dans les 2 sens entre et mesure activation PR 69 PR 41 N12 22-29 Rennes + Brest (croisement (jonction nrroet
avec N265) | avec N176) L __
PR 41 PR 62
N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction nd
_| N176) avec N136)
PRO PR 93
N24 35-56 Lorient + Rennes | (jonction avec | (jonction Ro! h N136 avec N165)
PRO PR 41 interdiction de circuler à 09/02/2021
N166 35-56 | Vannes + Ploërmel | (jonction avec! (jonction | tous véhicules de plus de 10h30
ne N165 avec N24) 7,5 tonnes de PTAC |
PR 45 PRO
N164 22-29-35| Rennes + Brest | (jonction avec] (jonction or N165)_| avec 12) |
PR 50 PR 62
N175 50 ARR si (jonction avec | (jonction RUE AB4) avec N176) L_
PR 46 PR 41
N176 | 22-35 M Et (jonction avec | (jonction CeRel N175) avec N12)
2/4 ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt | Nom usuel | itinéraire PR de queue | capacité [ activation
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plougnieau Brest — St Brieuc 15+200 250 re
N164_DIRO29_PRO_2 | 20 | Carhaix | Chateaulin + Rennes | 3+500 100 | AD!
N24_DIROS6_PR152 | 56 | L'Oyon Lorient» Rennes | 18+500 | 250 | 9909202
| Aïrede . 09/02/2021 N12_DIRO22_PR30_3_1 22 Carmoran Rennes — St Brieuc 30+500 150 40h30
Pl leuc Dès saturation
N12_DIRO35_PR84 1 | 35 emeveuc | Rennes — StBrieuc | 81+000 100 de l'aire de vers St Brieuc | Carmoran
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules de transport en commun de personnes (valable jusqu'à 19h00).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
3/4 ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O14 Dis 22 [27 [28 29 3s [36 [137 Dai
D44 U4s [49 50 ss se Dé [72 07% Css
— les gestionnaires routiers suivants :
CAPRR CIASF OI COFIROUTE CISANEF LC]SAPN Êl ROUTALIS
D DIRCO EX DIRNO DIRO OCCISE CJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes : Nord Paris Est [Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2021 à 14h45
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l’objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
aj4 Direction régionale de l’enviro RETIE "de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE : État-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-09
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du pian intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 9 février 2021 à 16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison
d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui
peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture - 35 026 Rennes cedex 9 15
& 0821 80 30 35 - www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-08 du 9 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
14 O18 22 [27 [28 29 35 [l36 [37 [lai
O44 [45 O4 50 53 56 Dé 72 [76 [85
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt sens | entre et mesure activation
PR 69 PR41
N12 22-29 Rennes + Brest (croisement (jonction Del _— _| avec N265) | avec N176) L | PR 41 PR 62
N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction sant N176) avec N136)
PR 19 PR 62
N12 35-53-61 | Alençon +> Fougères! (croisement | (croisement Cocgeoz avec A84) avec A28) _ PR 70 PR3
N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec. (jonction Doi N814) avec N174) h PRO PR93 | interdiction de circuler à rar)
N24 35-56 | Lorient«> Rennes | (jonction avec | (jonction | tous véhicules de plus de Déssétvaion N136 avec N165} 7,5 tonnes de PTAC
PRO PR41
N157 | 35-53 Laval + Rennes | (jonction avec | (jonction re A81) avec N136
PRO PR 41
N166 | 35-56 | Vannes + Ploërme! | (jonction avec | (jonction Déssctration N165 avec N24)
PR 45 PRO
N164 |22-29-35| Rennes + Brest | (jonction avec| (jonction Ue0 | L N165) avec N12) L " PR 39 PR 62 | N175 50 Arras h Gonction avec | (jonction en.
| A84) avec N176)
2/5 axe dépt Ï sens entre et mesure activation
PR 46 PR 41
N176 | 22-35 Arencnes © St (jonction avec | (jonction Dern : NT 75) avec N12)
| PR 175 PR 268 interdiction de circuler à 09/02/2021 A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec| (jonction | tous véhicules de plus de 48h A1) avec N157) 7,5 tonnes de PTAC
PR 262 PR 98
A84 35-50 Caen + Rennes | (jonction avec | (jonction Dei N814) avec N136)
ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt nom usuel itinéraire Fous capacité | activation
N12_DIRO29_PR10 2 | 29 Plouigneau Brest StBrieuc |16+200 | 250 | C0PE02
N164_DIRO29_PRO_2 | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes | 3+500 | 100 | 2222021
| 24 DIROSS PR182 L'Oyon Lorient Rennes | 184500 | 250 Dre
M2_DIRO22_PR30_3_1 | 22 | Aire de Cammoran | Rennes > StBrieuc | 30+500 | 150 | re |
M12DIROSS Red | 85 | PPUMÉSUEVES St | Rennes - St Brieuc | 81+000 | 100 | 29/02/2021
M2_DIROS5_PRA9 34 | 35 | Peaude Fougères Rennes — Caen | 16177 | 400 DRE
N12_DIRNOS1_PR63_1 | 61 | Le Mesni-Haton | Alençon — Mayenne | 61+300 | 85 re
A81_COF72_PR211_1 72 | Are PT Hs Le Mans — Rennes |205+000 | 600 erro
A84_DIRNOSO_PR217 31) 50 | RPMÉMMORET | Ceen—Rennes |217+700) 220 | 09/02/2021
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de retournement obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
Supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
| : référence dépt Nom usuel _itinéraire | activation
ReLA4 DIRNOSOPR217-2 | 60 | Guibervile | Caen Avranches | 217:200 | -
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
3/5 ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt sens entre et | mesure activation
N12 | 27-28 | Dreux-Pars | Coisement | rite de zone 09/02/2021 N154 / N12 à20h
N13 | 27 Évreux — Paris osent limite de zone ere
.. |échangeurn°12| . . 09/02/2021 A10 28 Orléans — Paris (Ai nes) limite de zone | interdiction de circuler à àa2h
tous véhicules de plus ——_—
A1 | 28 | Chartres- Paris Ps limite de zone | de 7.5 tonnes de PTAC | 09/02/2021
A13 28 Caen- Paris | échangeur n°18| limite de zone ere
AT | 45 | Nevers-Pars | SOÉSMERt | imite de zone ere
- Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
référence dépt Nom usuel itinéraire PR de queue | capacité activation
A10_COF28_PR58_2 | 28 | Neuvy-en-Beauce | Orléans Paris | 72+000 1400 seen de
A11_COF28_pRa7 2 | 28 | Gasvile Oiseme |LeMans-Paris| 534000 750 | “onege Es
A13_SAPN27_PR68_2| 27 | Heudebouvile | Cæen-Pars | 90+000 | 2200 | 0 |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
-__ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou
ferroviaires),
+ véhicules de transport en commun de personnes (valable jusqu'à 19h00).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
4j5 + véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [18 22 27 28 29 35 [l36 [37 O4
[44 45 [49 50 53 Ds Dé 72 [76 [Css
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [CJASF I COFIROUTE CISANEF I SAPN ROUTALIS
OI DIRCO DIRNO DIRO OCCISE [JROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : Nord Paris Est []Sud-Est [] Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2021 à 18h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défe pe) et la sécurité
DZ Cécile Le
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awwur.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire Fobjet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/S Directi ionale de l'envi
LCR er en
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-10
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation
métérologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 15
Æ 0821 80 30 85 - www prefectures-regions.gouvi/bretagne ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-09 du 9 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
14 [18 22 027 O28 O29 35 [3e 037 O4
D44 [45 [4 50 ss Ds MRéei K72 C7 Css
ARTICLE3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe dépt sens | entre et mesure Ï activation Limite de PR 41 N12 22 Brest > Rennes | département (jonction re 1
oo 29-22 avec N176) |
PR 69 Limite de |
N12 29 Brest + Rennes (croisement | département Désesenion avec N265) 29-22
PR 41 PR 62
N12 22-35 Rennes +> Brest | (jonction avec | (jonction on N176) avec N136)
PR 19 PR 62
N12 |35-53-61 | Alençon + Fougères| (croisement | (croisement Der in : avec A84) avec A28) | | PR 70 PR3 interdiction de circuler à Dé
N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec | (jonction | tous véhicules de plus de à HAEon | N814) avec N174) 7,5 tonnes de PTAC
| PRO PR 41
N157 35-53 Laval + Rennes | (jonction avec | (jonction onsrort A81) avec N136
Limite de PRO
N164 |22-29-35| Rennes Brest | département | (jonction re 29-22 avec N12) | |
PR 45 Limite de
N164 29 Brest «> Rennes | (jonction avec | département Dépespeaton | N165) 29-22
PR 39 PR 62
N175 50 Arennes st (onction avec | (jonction nor A84) avec N176)
2/5 axe dépt sens entre et mesure activation
PR 46 PR 41
N176 22-35 Areasce h (jonction avec | (jonction coneoet N175) avec N12)
PR 175 PR 268 interdiction de circuler à 02/02/2021
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec| (jonction | tous véhicules de plus de 18h
A11) avec N157) 7,5 tonnes de PTAC
PR 262 PR 98
A84 35-50 Caen + Rennes | (jonction avec | (jonction Der L N814) avec N136)
ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
mn . PR de .
référence dépt nom usuel itinéraire queue capacité! activation
N12_DIRO29 PR102 | 29 Plouigneau Brest StBrieuc | 154200 | 250 | 29222021
N164 DIRO29 PRO_2 | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes | 3+600 | 100 | 99022021
N24DIRO56_PR15 2 | 56 L'Oyon Lorient — Rennes | 18+500 | 250 | Pésactivation
Î
N12_DIRO22_PR30_3_1 Aire de Carmoran | Rennes — St Brieuc | 30+600 | 150 | 9/92/2021
Pleumeleuc vers St ; 09/02/2021 N12_DIRO35_PR84_1 Brieuc Rennes — St Brieuc | 81 000 | 100 15h
N12_DIRO35_PR19_3_1 barreau de Fougères | Rennes Caen | 15+177 | 400 | 09/02/2021 vers Caen 18h
M12_DIRNOGT_PR63 1 | 61 | LeMesnikHaton | Alençon Mayenne | 61+300 | 5 | 99022021
Aire de Saint-Denis 09/02/2021 A81_COF72_PR2111 | 72 donnes Le Mans — Rennes |205+000 | 650 FÉ
Restaurant routier 09/02/2021 A94_DIRNOSO_PR217_3_1| 60 | EeGuipeniles | CeenRemmes |217+700| 220 Es
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt | sens entre et mesure activation
N12 28 Dreux — Paris NHù limite de zone ere
N13 | 27 | Éveux-Pars | SEM | limite de zone ere
A10 28 Orléans — Paris DS 2} timite de zone interdiction de circuler à Der
ait | 28 | Charres-Pars | nee eg | limite de zone de 7.8 tomes de PTAC ere
A3 28 Caen-Paris | échangeur n°18! limite de zone ere
A77 45 Nevers — Paris coment limite de zone ere
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
référence dépt | Nom usuel itinéraire PR de queue | capacité activation |
A10_COF28_PR58_2 28 Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris 72+000 1400 | Le 10/01 à 02h00
A1_COF28_PR47_2 28 Gasville Oiseme | Le Mans — Paris 53+000 750 Le 10/01 à 00h00
A3_SAPN27_PR68_2 | 27 | Heudebouvile | Caen-Pais | 20+000 | 2200 | P2P02
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
-__ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou
ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
-__ véhicules de transport en commun de personnes,
«véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
415 ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [18 22 27 28 29 N3s [O3 [37 [Ca
CD44 45 [4 50 ss 56 Ré DH72 [76 [Css
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR CIASF COFIROUTE []SANEF SAPN ŒJROUTALIS
ODIRCO DIRNO DIRO [ICCISE CIROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : Nord Paris Est []Sud-Est [Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 08h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/5 É Direction régionale de l’environnement, CLRONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-11
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de ia route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation
météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 15 Æ 0821 80 30 35 — www prefectures-regions.gouv fr'bretagne ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-10 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
14 [18 22 [27 [28 29 35 [136 [37 [lai
Ü44 [45 Ù49 HMso ss 56 Méei 72 [76 Css
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
mesure activation
interdiction de circuler à
tous véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
axe |dépt sens entre et Limite de PR 41 N12 22 Brest + Rennes | département (jonction
| 29-22 avec N176)
PR 18 Limite de
N12 29 Brest — Rennes | (jonction avec | département |
D 786) 29-22
PR 41 PR 62
| N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction N176) avec N136)
PR 19 PR 62
N12 35-53-61 Alençon + Fougères| (croisement | (croisement
avec A84) avec A28) |
PR 70 PR3
N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec| (jonction
N814) avec N174)
PRO PR 41
N157 35-53 Laval «+ Rennes | (jonction avec | (jonction Lo |. AB1) | avec N136
Limite de PRO
N164 22-29-35| Rennes + Brest département (onction 29-22 avec N12)
PR 45 Limite de
N164 29 Brest Rennes | (jonction avec | département N165) 29-22
PR 39 PR 62
N175 50 Avance © st (jonction avec | (jonction A84) avec N176)
09/02/2021
10h30
10/02/2021
à 11h00
09/02/2021
15h00
09/02/2021
18h
Désactivation
à 08h30
Désactivation
à 10h00
09/02/2021
10h30
Désactivation
à 08h30
09/02/2021
15h00 |
2/5 axe dépt sens entre et mesure activation
PR 46 PR 41
N176 | 22-35 Ares st (jonction avec | _ (jonction rot N175) avec N12)
PR 175 PR 268 interdiction de circuler à th
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec | (jonction | tous véhicules de plus de Déon A) avec N157) 7,5 tonnes de PTAC l
PR 262 PR 98
A84 35-50 Caen «> Rennes | (jonction avec | (jonction DonAOet | N814) avec N136)
ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence | dépt nom usuel itinéraire PR de capacité. activation queue
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plouigneau Brest — St Brieuc 15+200 250 D!
N164_DIRO29_PRO_2 | 29 Carhaix Cheleauln — Rennes | 3+500 | 100 | 2202021
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 Aire de Carmoran Rennes — St Brieuc | 30+500 150 net
N12 DIROSS_pR84 1 | 35 | Pleumeleucvers St LS gi Brieuc | 814000 | 100 | 99/02/2021 — — — Brieuc 15h
barreau de Fougères 09/02/2021 N12_DIRO35_PR19_3_1 35 vers Caen Rennes — Caen 15+177 400 18h
N12_DIRNO61_PR63_1 61 Le Mesnil-Haton Alençon — Mayenne | 61+300 85 noel
aët_cor72 pra 1 | 72 | Aire deSaintDenis | je Rennes |205+000! 650 | 09/02/2021 d'Orques h 18h
Restaurant routier 09/02/2021 A84_DIRNOS50_PR217_3_1| 50 « Le Guilberville » Caen — Rennes 217+700 220 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5 ARTICLE 8 : Contournement de ia région Île-de-France pour les poids-lourds
- Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt sens | entre et mesure activation
: croisement im 09/02/2021 N12 28 Dreux — Paris N154/ N12 limite de zone ä20h
: croisement sn 09/02/2021 N13 | 27 Évreux — Paris N154 / N13 limite de zone à 20h
échangeur n°12 09/02/2021 (Allaines) limite de zone | interdiction de circuler à äa2h A10 28 Orléans — Paris ï tous véhicules de plus
Paris | échangeur n°2 ï de 7,5 tonnes de PTAC 02/02/2021 A1 28 Chartres — Paris (Chartres-Est) limite de zone Ê à20h
A3 28 Caen-Paris |échangeurn°18| limite de zone ere
Nevers pere | Groisement | 09/02/2021 ATT | 45 Nevers — Paris ATT | A19 limite de zone à20h
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
Il
référence dépt L Nom usuel itinéraire PR de queue | capacité activation
A10_COF28_PR58_2 | 28 Neuvy-en-Beauce | Orléans - Paris 72+000 1400 |Le 10/01 à 02h00
A11_COF28_PR47_2 | 28 Gasville Oiseme | Le Mans — Paris 53+000 750 Le 10/01 à 00h00
09/02/2021
à20h | A13_SAPN27_PR68_2 | 27 Heudebouville Caen — Paris 90+000 | 2200 |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou
ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
-__ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
4/5 ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [18 22 27 (28 M2 [35 [Ll36 [37 [Jai
Ü44 45 C4 so 53 Ms Dei H72 [7% [ss
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [ASF COFIROUTE [JSANEF EISAPN ROUTALIS
ODIRCO HIDIRNO HDIRO [ICCISE CJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : D Nord Paris Est [lSud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 11h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
co BRUNES:
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site htips:/wwwitelerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/S É Direction régionale de l'environnement,
Pet heONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-12
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et Suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 :
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation
météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9
15 Æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne ARRÊTE
ARTICLE1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-11 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
14 [18 22 [127 [28 29 35 [Cl36 []37 [O4
[O4 [45 [49 50 53 56 Dé 72 [76 [Lls8s
ARTICLE3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
| axe dépt sens entre et | | mesure ] activation
Limite de PR 41 interdiction de circuler à 09/02/2021
N12 22 Brest + Rennes département Gonction | tous véhicules de plus de 10h30
29-22 avec N176) 7,5 tonnes de PTAC
PR 18 Limite de
N12 29 Brest — Rennes | (jonction avec | département red
D 786) 29-22
PR 41 PR 62
N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction D!
N176) avec N136)
PR 19 PR&2 | 09/02/2021
N12 |35-53-61 Alençon «+ Fougères) (croisement | (croisement 18h
avec A84) avec A28) |
PR 70 PR3 senniunti
N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec | (jonction Denon
h N814) avec N174)
PRO PR 41
N157 35-53 Laval ++ Rennes | (jonction avec | (jonction ooPRot
A81) avec N136
Limite de PRO
| N164 22-29-35) Rennes + Brest | département (jonction ane
| 29-22 avec N1 2) |
N164 29 Brest <> Rennes PR 45 Limite de Désactivation
(Gonction avec | département à 08h30
N165) | 29-22
2/5 ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
axe dépt sens entre et mesure activation
PR 39 PR 62
N175 50 rentes © St | Gonction avec | (jonction De A8B4) avec N176)
PR 46 PR 41
ni7s | 2235 | Ans St | Gonction avec | (jonction noel N175) avec N12)
PR 175 PR 268 interdiction de circuler à 09/02/2021
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec. (jonction | tous véhicules de plus de 18h
A1) avec N157) 7,5 tonnes de PTAC
PR 262 PR 98
AB4 35-50 Caen ++ Rennes | (jonction avec | (jonction onreoet | N814) | avec N136) | |
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt nom usuel itinéraire deu | capacité] activation
N12_DIRO29 PR10 2 | 29 | Plouigneau Brest St Brieuc | 154200 | 250 | ED
N164 DIRO29_ PRO? | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes| 3+500 | 100 | 0202
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 | Aire de Carmoran | Rennes > St Brieuc | 30+500 150 ne! . |
Pleumeleuc vers St : 09/02/2021 N12_DIRO35_PR84_1 Brieuc Rennes — St Brieuc | 81+000 100 15h
barreau de Fougères 09/02/2021 N12_DIRO35_PR19_3_1 ù vers Caen Rennes — Caen 15+177 400 18h
N12_DIRNO61_PR63_1 61 Le Mesnil-Haton Alençon — Mayenne | 61+300 85 onRrOzt
Aire de Saint-Denis 09/02/2021 A81_COF72_PR211_1 72 d'Orques Le Mans — Rennes |205+000 650 18h _
Restaurant routier 09/02/2021 AB4_DIRNOSO_PR217_3 1 50 « Le Guilberville » Caen — Rennes 217+700 220 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-fourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
as ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt sens entre et mesure activation
N12 | 28 Dreux — Paris Na /ND limite de zone re | = j_ 4200 N13 27 Évreux — Paris NPC limite de zone ere
l'échangeurn°12| | 09022021 A10 | 28 | Orléans-Paris (Ali imes) | lite de zone | interdiction de circuler à | 32h
F— —T— — écha — ml. tous véhicules de plus T on022021
A1 | 28 | Chartres Paris (Chartes Est) limite de zone | de 7,5 tonnes de PTAC PET
A13 | 28 | Caen-Pars |échangeurn°18| limite de zone ere
A77 45 Nevers — Paris cent | limite de zone ere
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans ies conditions suivantes :
référence dépt | Nom usuel itinéraire PR de queue| capacité activation
A10_COF28_PR58_2 | 28 Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris 72+000 1400 |Le 10/01 à 02h00
A11_COF28_PR47_2 | 28 Gasville Oiseme | Le Mans — Paris 53+000 750 | Le 10/01 à 00h00
A13_SAPN27_PR68_2 | 27 | Heudebouvile | Caen-Paris | 00+000 | 2200 | (90202
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou
ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
415 ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [18 22 (27 28 29 M3s Cl36 O37 O4
[44 45 [4 50 53 Ms 61 72 [76 [Css
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR CIASF COFIROUTE []SANEF SAPN ROUTALIS
ODIRCO ŒHDIRNO ŒDIRO [ICCISE CJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : Nord Paris Est [Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 11h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Pv- Ce% BhuT TER .
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
SIs PereONE D aménagement et du loberent
DE DÉFENSE : État-major interministériel de zone
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-13
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-1 8, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau
zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de ia zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation
météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9
V5 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouvfr/bretagne ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-12 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles
de véhicules dont le poids total autorisé en
charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national
: Mi4 O18 22
[27 [Cas O2 &3s O3 Oa37 Qa
O4 O4 O4 so Rs Os 6 72 [O6 Css
ARTICLE3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules
dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes,
ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2
du présent arrêté.
ARTICLE4 : Interdiction de circulation (hors
contournementÎle-de-France)
Des sections du réseau routier national
sont soumises à des restrictions de circulation
selon les modalités suivantes :
Ca | dépt | sons entre | «|
7 mue | aciaion = | >
en | Limite de PR41 | interdiction de circuler à Il 09/02/2021 N12 | 22 Brest «+ Rennes
| département | Gonction | tous véhicules de plus
de 10h30 | 29-22 | avec N176)
7,5 tonnes de PTAC
|
PR18 | Limite de N12
| 29 | Brest Rennes | Gonction avec | département
Pere | | |__D78æ) 29-22
" | [ | PR41 |
PRe2 09/02/2021 N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec Gonction
15h00 | 1 | N176) | avecNi36)
| | |
PR 19 PR 62 | 12 |35.53-61 |
Alençon ++ Fougères | (croisement (croisement |
| 822021 | =. 1 ...
avec A84) avec A28) |
| PR7O | FRS |
Désactivation N13 | 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec Gonction | à 08h30 |
N814 | avec N174) L |
PRO | PRA41
D | N157 35-53 | Laval + Rennes | Gonction avec | Gonction
| | Désschesion ji | A81) | avec
N136 | F
| Limited | Pro | | neo | N164 12-20-35) Rennes + Brest | département
| (jonction |
10h30 | es RS
22 | aveeNt?) | n _| | N164 | 29 | Brest «> Rennes
PR 45 | Limite de |
Désactivation | (Gonction avec | département
à 08h30 | | | ___ | Nés) | 2922
2/5 axe dépt sens entre | et mesure activation
PR 39 PR 62
1175 | 60 | Aetes St | Gonctionavec| (jonction | eo!
AB4) avec N176) | L l |
PR 46 | PR41 |
N176 22-35 Avenones st (jonction avec | (jonction ru
175) | avecM12) |
PR175 | PR268 | interdiction de circuler à
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec| (jonction | tous véhicules de plus de ren
A11) | avec N157) 7,5 tonnes de PTAC
PR262 | PR9B
AB4 35-50 Caen + Rennes | (jonction avec | (jonction nero
N814) avec N136)
ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds {hors contournementÎle-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
_ | PRde | svt référence dépt| nom usuel itinéraire queue |capacité| activation
N12_DIRO29_PR10 2 | 20 Plouigneau Brest St Brieuc | 15+200 | 260 net
N164_DIRO29_PRO_2 Carhaix Chateaulin — Rennes | 34500 | 100 | 2902/2021
| i2_piRoz2 pron 2 + 22 | Airede Cermoran | Rennes — St Brieuc | 30+600 | 150 | 09/02/2021
EE Pleumeleuc vers St . | 09/02/2021 N12_DIRO35 PR84 1 | 35 ques Rennes — St Brieuc | 81+000 | 100 Fe
barreau de Fougères 09/02/2021 N12_DIRO35_PR19_3 1 | 35 vers Caen | Rennes — Caen 15+177 400 18h
Nf2_DIRNOS1_PR681 | 61 | Le MesnilHaton | Alençon Mayenne | 614300 | 85 | 09/02/2021
Aire de Saint-Denis Désactivation A81_COF72_PR211_1 72 d'Orques Le Mans — Rennes |205+000| 650 à 12h00
Restaurant routier 09/02/2021 A84_DIRNO50_PR217_3_1| 50 « Le Guilberville » Caen — Rennes |217+700| 220 | 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5 ARTICLE 8 : Contournement de la région
Île-de-France pour les poids-lourds
- Des sections du réseau routier national
sont soumises à des restrictions de circulation
selon les modalités suivantes :
dépt sens entre et
| mesure activation | nn E RS Dee ————
— i croisement soi |
Désactivation
N12 | 28 | Dreux — Paris N154/N12 limite de zone
| à 12h00
s croisement ini
Désactivation
27 Évreux - Paris N154 /N13 limite
de zone à 12h00
28 | Onéans - Paris CT || imite de zone
interdiction de couter à | ?ésecivation
a
tous véhicules de plus
= 28 | Chartres Paris | échangeur
n°2 limite de zone | de 7,5 tonnes de PTAC |
DRaranon
Désactivation
{Chartres-Est)
Caen — Paris échangeur n°18 | _ limite
de zone
. croisement bi
Désactivation
L A7 45 Nevers — Paris
AT7 A19 limite de zone
: à 12h00
— Des zones de stockage obligatoire des
véhicules et ensembles de véhicules dont
le PTAC est Supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
itinéraire | PR de queue [ capacité
activation
Désactivation Oriéans — Paris | 724000
| 1400 à 12h00
A1LCOF28_PR47_2 | 28 | Gasvile
Oiseme | Le Mans Paris | 53:00
| 760 | Désécivation |
A13_SAPN27_PR68_2 | 27 | Heudebouville
| Caen—Pars | 90+000 | 2200 Pésscivaton
| 7 | | ——
= | à 12h00 |
Les restrictions de circulation nécessaires
à la Préparation des zones de Stockage mentionnées
sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation
visées aux articles précédents ne sont pas
applicables aux : * véhicules et engins
de Secours,
*__ véhicules et engins d'intervention (engins
d'exploitation des gestionnaires routiers,
transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux
électriques, gaziers ou ferroviaires),
— Les mesures de Stockage obligatoire
visées aux articles 5 et 8 ne sont pas
applicables aux : + véhicules
de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux
vivants,
“véhicules affectés à la collecte de
lait.
4/5 ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [18 22 27 N28 M2 H3s [C3 [37 ai
[44 45 C4 50 Rss Ds Hé DH72 [7% [ss
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [JASF COFIROUTE []SANEF SAPN ROUTALIS
ODIRCO X DIRNO DIRO [ICCISE [ROUEN METROPOLE
ARTICLE 43 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : ŒINord Paris Est [Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 12h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
g
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site htips:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
ss