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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 78 du 19 juin 2020
Document publié le Vendredi 19 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 78 du 19 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 78 du 19 juin 2020 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2020/SEE/0217 du 11 juin 2020, fixant les prescriptions dans le cadre de l'aménagement foncier - procédure d'échanges et de cessions amiables d'immeubles ruraux (ECIR) sur les périmètres retenus des communes de Batz-sur-Mer, Guérande et La Turballe.
Arrêté préfectoral n° 20200612 du 12 juin 2020, modifiant l’arrêté n° 20200227 portant réglementation temporaire de la circulation, pendant les travaux de vérinage, réfection de l’étanchéité et aménagement des perrés du passage supérieur (PS) 11 Bis PR 319+613 de l'autoroute A11, prolongés jusqu'au 3 juillet 2020 compris.
Arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l’organisation de la diretion départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2020 portant interdiction de pêche à pied de coquillages.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 19 juin 2020 portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Décision n° DREAL/SRNT/2020-009 du 17 juin 2020 portant prolongation de la durée de reconnaissance du service inspection avec échelon central de la société ELENGY pour son site de Montoir-de-Bretagne.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de délégation de signature du 2 juin 2020 de M. Charles MERVILLE, responsable du Centre des finances publiques de Guémené-Penfao, donné à Mme Marie-Claire BLANDIN.
Arrêté de délégation de signature du 2 juin 2020 de M. Charles MERVILLE, responsable du Centre des finances publiques de Guémené-Penfao, données à Mmes Patricia CAZES et Bernadette ROUSVAL.
Arrêté de délégation spéciale de signature du 2 juin 2020 de M. Charles MERVILLE, responsable du Centre des finances publiques de Guémené-Penfao, donnée à M. Pierre AROKEUM. PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 18 juin 2020 décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Sylvain BRIAND, officier de gendarmerie.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/028 du 15 juin 2020 autorisant le transfert d’office des voies du lotissement « Le Parc de la Berthelotière » situé sur la commune d’Orvault, dénommées Rues de Chantemerle, des Douves, de Courgivaux, d’Arbois et de la Sapinière, les réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’éclairage compris dans le périmètre du lotissement, ainsi que leurs accessoires indissociables, dans le domaine public de la voirie de Nantes Métropole.
Arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant modification de la composition du secrétariat permanent du comité départemental des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RAT RINMmR MR IR
AAA
MMM
L4
CS
LS
MMM
LE M MIMRE
EE
En LUZ MR = !
Am À A Y Am mm 4 mm 42248 48 >
1/4
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté N°2020/SEE/217fixant les prescriptionsdans le cadre
de l'aménagement foncier – procédure d’échanges et de cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR) sur les périmètres retenus des communes de Batz-sur-Mer, Guérande et La Turballe
Vules dispositions du Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-1 à L.121-30 et R.121-1 à R.121-28 relatives à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, précisées en Loire- Atlantique par la directive territoriale d’aménagement (DTA) de l’estuaire de la Loire, approuvée par décret en Conseil d’État du 17 juillet 2006 ;
Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime relatives à l'aménagement foncier, notamment les articles L.121-1, L.121-13, L.121-14, L.121-22 et 23, R.121-22 et suivants R.121-31 et 32;
Vu les dispositions du Code forestier et notamment son article L.341-1 ;
Vu les dispositions du Code de l'Environnement, notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à R.414-2-1 relatifs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, les articles L.211-1 à L.211-14 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14 relatif à la protection du patrimoine naturel ;
Vu les dispositions du Code du Patrimoine relatives à l'archéologie préventive, notamment ses articles L.521-1 et L.522-1, aux fouilles archéologiques et aux découvertes fortuites ;
Vu l'arrêté en date du 1er avril 2003 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Vilaine ;
Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Estuaire de la Loire ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin "Loire-Bretagne" ;
Direction
départementale
des territoires et de la
mer
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 ALT
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2/4
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Presqu’ile Guérandaise - Saint-Nazaire ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de la Presqu’ile de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique) du 29 mars 2018 portant approbation du schéma de cohérence territoriale (ScoT), intégrant dans la procédure d’échanges et de cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR) les périmètres des réservoirs de biodiversité majeurs et du site Natura 2000 correspondant au marais de Guérande, aux traicts du Croisic et aux dunes et bois de Pen Bron ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Loire-Atlantique en date du 20 septembre 2018 portant institution de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier des communes de Guérande, Batz sur Mer et de La Turballe ;
Vul’arrêté du Département de Loire Atlantique en date du 7 mai 2019 portant constitution de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier des communes de Guérande, Batz-sur-Mer et de La Turballe ;
Vu le courrier du conseil départemental de Loire-Atlantique du 18 septembre 2018 demandant au Préfet de porter à connaissance les informations nécessaires à la procédure d’échanges et de cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR) sans travaux connexes, dans le périmètre des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN) de la Presqu’ile guérandaise, comprenant les secteurs du coteau guérandais, la Turballe et de Batz-sur-Mer ;
Vu le courrier du 10 avril 2020 du Préfet portant à connaissance du Président du Conseil Départemental les informations nécessaires à la procédure d’échanges et de cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR) ;
Vu l'étude d'aménagement agricole et forestier prévue à l'article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, préalable à la réalisation d’une procédure d’échanges et de cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR) sans travaux connexes, sur les secteurs du coteau guérandais et de Batz-sur-Mer inclus dans le périmètre des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN) littoral de la Presqu’ile guérandaise réalisée par le cabinet Géomètre-expert GEOUEST 26 rue JY Cousteau 85000 La Roche sur Yon Cedex réalisée courant 2019 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre au 18 décembre 2019 ;
Vu les prescriptions retenues par la Commission Intercommunale et l'approbation des périmètres retenus pour la procédure d’ECIR concernent les communes de Batz-sur-Mer, Guérande et La Turballe le 5 février 2020;
Vu l'avis et les propositions de la Commission Intercommunale, le 5 février 2020, après examen des réclamations formulées lors de l'enquête publique ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Guérande, Batz-sur-Mer et de La Turballe, respectivement les 2 mars, 4 mars et le 3 mars 2020 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ; CL
DE r
= 7
LMI NY
r
3/4
ARRETE
Article 1
Le projet de procédure d’échanges et de cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR) à l’amiable et sans travaux connexes, sur des secteurs du coteau guérandais et de Batz-sur-Mer concernant une partie du territoire des communes de Guérande, Batz-sur-Mer et de La Turballe, devra prendre en compte les prescriptions suivantes :
• Conservation totale des haies relevant des dispositions de la Loi sur l'eau
• Conservation maximale des éléments suivants qui jouent un rôle dans la régulation des eaux et la préservation de leur qualité :
- Haies ne relevant pas des dispositions de la Loi sur l'eau
- Talus et fossés
- Arbres isolés et autres boisements
- Haies arbustives et friches végétales
- Prairies
- Zones humides
- Corridors écologiques ;
• Interdiction de tout « recalibrage » des cours d'eau, tels que matérialisés en trait plein ou pointillé sur les cartes I.G.N. au 1/25 000ième, sauf dans le cas de leur requalification. Les interventions sur ces milieux devront se limiter à l'enlèvement des atterrissements.
• Interdiction de tout curage et recalibrage de fossés existants. Leur maintien devra se limiter à un nettoyage léger.
• Interdiction de déposer des remblais ou autres matériaux, de façon temporaire ou permanente, en zone humide ou inondable.
• Interdiction de tout aménagement destiné au prélèvement d'eau dans le lit mineur des cours d'eau et des écoulements naturels.
• Interdiction de tous travaux susceptibles de porter atteinte aux zones humides et zones de sources.
• Maintien de la continuité écologique dans la conception et la réalisation des ouvrages hydrauliques.
• Préservation des affleurements rocheux.
• Conservation des fonctionnalités biologiques, paysagères et anti-érosives des boisements et maintien des fonctionnalités hydrologiques, épuratoires et biologiques des zones humides.
• Conservation de l'ensemble des mares.
• Mise en place de bandes enherbées de chaque côté des fossés et cours d’eau, d’une largeur d’au moins 5 mètres.
• Choix de plantations de nouvelles haies structurantes en privilégiant les essences locales.
Si, pour des raisons techniques, il s'avérait impossible de respecter certaines des prescriptions énoncées ci-dessus, la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier devra élaborer et proposer des mesures compensatoires avec l'appui du chargé d'étude d'impact, puis les soumettre pour avis au service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique.
Article 2
A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Loire- Atlantique ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier, et jusqu’à la clôture des ue 7
mnmm
4/4
opérations, les demandes de modifications de l'état des lieux à l'intérieur du périmètre d’aménagement foncier, agricole et forestier, seront soumises à autorisation du Président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, sans préjudice de l’application par le pétitionnaire des dispositions réglementaires relatives aux modifications demandées.
Une interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, le Président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, le Chef du Service Départemental de l’Officefrançaisde labiodiversité, le Président de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier des communes de Guérande, Batz-sur-Mer et de La Turballe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique, et affiché pendant quinze jours dans les mairies respectives des communes de Guérande, Batz-sur-Mer et de La Turballe.
À Nantes, le11 juin 2020
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objetd’un recourscontentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes(6 allée del’Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Ltené Égalité
Fami
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 20200612 modifiant l'arrêté n° 20200227 portant réglementation
temporaire de la circulation pendant les travaux de vérinage, réfection de
l’étanchéité et aménagement des perrés du PS 11 Bis PR 319+613
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186
du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la soci COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute AT1 ANGERS / NANTES,
Vu le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de
Nantes,
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 22 octobre 1963, dit «Instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière », modifié,
Vu la circulaire du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2020 pris en application de la note
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 26
Mél: ddtmeoire-atiantique.gouvfr
Site Internet : mu Joire-2tlantique gou fr
Horaires d'ouverture: RO - 12h00 / 140 - 16h30 4 Direction
départementale
des territoires et de la mer
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
Vu l'arrêté en date du 10 février 2020 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire- Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant réglementation temporaire de la
circulation pendant les travaux de vérinage, réfection de l'étanchéité et aménagement des perrés du PS 11 Bis situé au PR 3194613
Vu l'avis favorable du 5 juin 2020 de la Sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau
Autoroutier concédé,
Vu le dossier d'exploitation (indice 2) en date du 19 mai 2020,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
la route pendant la réalisation des travaux de vérinage, réfection de l'étanchéité et
aménagement des perrés du PS 11 Bis au PR 319+613 sur l'autoroute ATI.
ARRÊTE
Article ler : La durée des travaux de vérinage, réfection de l'étanchéité et aménagement des perrés du
passage supérieur (PS) 11 Bis situé au PR 319+613 sur l'autoroute AT, est prolongée jusqu'au 3 juillet
2020.
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l’année 2020
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
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Horaires d'ouverture : 9h00 12h00 14hOD- 16h30 24 "ection
départementale
des territoires et de la mer
Article 2 : Les dispositifs de protection BT4 resteront en place jusqu'au 3 juillet 2020 en bande de rive
droite et gauche dans les 2 sens de circulation.
lis seront assortis d'une limitation de vitesse à 90 km/h et d'une interdiction de dépasser pour les
véhicules de plus de 3TS.
Article 3 : Les voies de chaque sens seront rendues à la circulation les week-ends et jours hors chantier.
La pose, la mi
COFIROUTE.
tenance et la dépose de la signalisation nécessaires seront assurées par la société
La pose et la maintenance des séparateurs modulaires de voies BT4 seront assurées par l'entreprise
SIGNATURE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 4 : L'inter-distance entre deux chantiers de l'AT1 pourra déroger aux prescriptions des arrêtés
permanents d'exploitation pour les sections COFIROUTE pendant la durée des travaux.
+ A 5 000 mètres entre le basculement et une neutralisation de voie au lieu de 20 000 mètres
initialement prévu.
+ À 5 000 mètres entre deux neutralisations de voies au lieu de 20 000 mètres initialement
prévus.
La réduction des inter-distances permet d'effectuer les travaux d'entretien courant du concessionnaire
autoroutier.
Article 5 : L'information des usagers sera assurée par la société COFIROUTE par :
+ Diffusion des messages d'information sur Radio Vinci Autoroutes, FM 107.7,
+ Diffusion des messages sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont du chantier.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
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départementale
des territoires et de la mer
Article 7:
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 12 juin 2020
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
CheTde l'Unité SécUritÿ des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
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Sie Internet: nv oire-atlantique gouv.fr
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Direction
DE LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté
relatif
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
Vu
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements.
Vu
Le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles. Vu
L'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2015
relatif
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire
Atlantique.
Vu
L'avis
du
comité technique
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire
Atlantique
du
28 mai
2020.
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique.
ARRETE
Article
er
:
Les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
sont
organisés
comme
suit
:
*
la
direction
;
-
la
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
;
-
le
service
pilotage,
connaissance
et
développement
durable
:
-
le
secrétariat
général
:
-
le
service
conseil,
accompagnement
et
urbanisme
durable
:
-
le
service
eau
-
environnement
;
- le
service
bâtiment
- logement
;
+
le
service
économie
agricole
;
-
le
service
transports
et
risques;
*
le
réseau
territorial,
L'organigramme correspondant
figure
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
2
: Cette
organisation
est
mise
en
œuvre
à
compter du
1er
septembre
2020,
Article
3
: L'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2015
est
abrogé.
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP 53
606
—
44 036
NANTES
Cedex
01
Tél: 02 40 67 26 26 Mél
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: wwwr.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
- 12h00
/
14h00
- 16h30
1/2 Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire
Atlantique.
Claude
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
1 02-4011-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
L] 11-77-59
c oura@loire-atiantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté 35/2020
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél: 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dmi@loire-atlantiquegouv.fr Us VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018, modifié, portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur
LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 10 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 19 juin 2020 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 19 juin 2020 ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 18 juin
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 16 juin 2020 et provenant du point de prélèvement 063-S-049 (Ile
Dumet : zone 0) est supérieur au seuil de sécurité (168 ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire d'analyse départemental du
Morbihan le 19 juin 2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplanc-
ton et des phycotoxines) sur des moules prélevées le 15 juin 2020 et provenant du point de prélève-
ment 066-P-001 (Pont-Mahé : zone 1) est, pour la première fois, inférieur au seuil de sécurité sanitaire
(89,6ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 18 juin
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco- toxines) sur des moules prélevées le 16 juin 2020 et provenant du point de prélèvement 067-S-038 (traict
de Pen Bé : zone 2) est, pour la première fois, inférieur au seuil de sécurité sanitaire (119ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 18 juin
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco- toxines) sur des coques prélevées le 16 juin 2020 et provenant du point de prélèvement 067-S-038
(traict de Pen Bé : zone 2) est, pour la deuxième fois, inférieur au seuil de sécurité sanitaire (57ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 18 juin
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 15 juin 2020 et provenant du point de prélèvement 063-P-019
(Pointe de Castelli : zone 3) est supérieur au seuil de sécurité sanitaire (208 ug/kg) ;
2/5 CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 18 juin
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 16 juin 2020 et provenant du point de prélèvement 068-S-002 (Le
Grand Traict : zone 4) est, pour la première fois, inférieur au seuil de sécurité sanitaire (124ug8/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 04 juin
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des coquilles Saint Jacques prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement
069-S-076 (Loire-Atlantique nord- gisement de pectinidés) est supérieur au seuil sanitaire (880u8/kg) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1er- l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n° 34/2020 du 11 juin 2020 est abrogé pour l'en-
semble de ses dispositions.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des moules de taille marchande provenant du domaine public maritime
et des eaux maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 0 : île Dumet
Article 3- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation de tous les coquillages de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont inter-
dits, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 1: Baie de Pont-Mahé ( commune d'Assérac) de la limite séparative des départements de la
Loire-Atlantique et du Morbihan à la Pointe de Merquel (commune de Mesquer) à l'exclusion de la
zone 44.03 (traict de pen Bé)
Article 4- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des moules de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles, provenant du domaine public maritime, provenant du domaine public maritime et
des eaux maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 2 : traict de Pen Bé
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone 2 susvisée tant que celle-ci reste fermée.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis la date du 11 mai 2020 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 5- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation de tous les coquillages de taille marchande, et le pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits,
pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 3 : Pointe de Merquel (commune de Mesquer) au port de La Turballe (commune de La Turballe)
3/5 Article 6- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des moules de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles, provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 4 : du port de la Turballe à la Govelle (commune de Batz sur Mer), y compris le traict du Croisic.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone 4 susvisée tant que celle-ci reste fermée.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis la date du 11 mai 2020 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 7- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des pectinidés de taille marchande provenant du domaine public
maritime et des eaux maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne la zone suivante :
Zone Loire large : Loire-Atlantique Nord
Article 8- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 9- La pêche de loisir de tous les coquillages est interdite dans les zones 0, 1, 2, 3 et 4, c'est-à-dire
de la limite séparative du Morbihan à la baie de la Govelle, y compris l'île Dumet, les zones du traict de
Pen Bé et du traict du Croisic.
Article 10- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 19 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
Damien PORCHER-LABREUILLE
Chef du service de la meet du littoral
4/5 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
irection départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
5/5 PRÉFET DE
LA LOIRE-
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
ATLANTIQUE
Unité Départementale de la Loire Atlantique
Liberté
Pôle Travail - Section Centrale Travail
Égalité Fraternité
Arrêté portant autorisation
à déroger à la règle du repos dominical
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.
3132-2,
L.
3132-3,
L.
3132-20,
L.
3132-23
et
21,
L.
3132-
25-3et4;
VU
les
demandes
exprimées
par
les
commerçants,
groupements,
associations
où
syndicats
professionnels
de
Loire-Atlantique,
en
annexe
1;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
Loire-Atlantique
du
29
mai
2020
portant
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
;
VU
la
date
de début
des
soldes
d'été
2020,
repoussée
au
15
juillet
2020
;
CONSIDERANT
les
conséquences
économiques
des
mesures
mises
en
place
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
notamment
de
la
fermeture
de
nombreux
commerces
du
17
mars
au
11
mai
2020: CONSIDERANT
l'intérêt
de
la
continuité
de
l'activité
économique
nationale
;
CONSIDERANT
que
dans
ce
contexte
exceptionnel,
le
repos
simultané
de
l'ensemble
du
personnel
compromettrait
le
fonctionnement
normal
de
ces
établissements
;
CONSIDERANT
la
concertation
entre
les
organisation
syndicales,
les
organisations
professionnelles,
a
chambre
de
commerce,
l'association
des
maires,
le
secrétaire
général
pour
le
Préfet
de
Loire-Atlantique
et
le
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
DIRECCTE
qui
a
été
lancée
le
14
mai
2020:
CONSIDERANT
l'accord
des
partenaires
sociaux
formalisé
par
courrier
commun
du
18
mai
2020,
en
annexe 2; CONSIDERANT l'importance de prendre en compte les travaux existants en
la
matière des partenaires
sociaux du département
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
Tél. :
02 53 46 79 00
DIRECCTE
des
Pays
de
la
Loire
-
Unité
Départementale de
Loire
Atlantique
14, boulevard de Berlin -CS 32421 - 44024 NANTES CEDEX ARRÊTE
Article 1er
: L'arrêté du 29 mai 2020 est abrogé.
Article 2 :
Les commerces et magasins (hors ameublement) listés en
annexe sont autorisés à
employer
des salariés les 21 juin, 5
juillet, 19 juillet, 30 août et 6 septembre 2020, de 12 heures à 19 heures.
Article
3
:
Cette
autorisation
est étendue
aux établissements
situés
dans
le
département de
la
Loire-
Atlantique
dont
l'activité
exclusive
où
principale
relève
des
branches
commerciales
et
activités
suivantes
:
-
Commerce de détail spécialisé non alimentaire,
-
Commerce de détail spécialisé alimentaire,
-
Commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire,
à
l'exclusion
des
commerces
concernés
par
un
arrêté
préfectoral
de
fermeture,
notamment
dans
le
secteur de l'ameublement. Article
4
:
Les
modalités
d'octroi
du
repos
hebdomadaire
obligatoire,
les
contreparties
et
garanties
dont
bénéficieront
les
salariés
les
dimanches, devront être
accordées
dans
les
conditions définies
par
le Code du travail
et les accords collectifs applicables, y compris au
niveau départemental.
Les articles
L.
3132-25-3
et
L.
3132-25-4
du
code
du
travail
précisent
entre
autre,
que
les
dérogations
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif
ou,
à
défaut,
d'une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum,
les
contreparties
qui
doivent
être
accordées,
et
du
respect
du
principe
du
volontariat en
application
duquel,
notamment,
le salarié
qui
refuse
de travailler
le dimanche
ne
peut
pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail. Article
5:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de Loire-Atlantique. Article 6 :
Le secrétaire général de la
préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Loire Atlantique
et
les
maires
des communes
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
19
JUIN
2025
Le Préfet,
CC Claude d'HARCOURT
Voies de recours : La
présente décision
est susceptible d'être contestée dans
un
délai
de
2
mois après sa
notification
en
exerçant : - soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Région
Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès de la
ministre du travail, Direction Générale du Travail, 39-43 quai
André CITROËN - 75902 PARIS CEDEX 15. -
soit
Un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..fr. Annexe
1
: Liste des demandes
NOM DE L'ENTREPRISE
ADRESSE
COMMUNE
Etablissements concernés
QK Confiserie
2 rue des halles
NANTES
Boulangerie La Maison Bodin
12 rue Maurice Daniel
SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE
L'Opticien du Bois Jauni
37 rue Pierre de Coubertin
ANCENIS SAINT-GEREON
BYBLOS
15 passage Pommeraye
NANTES
La Trinitaine
4 place Saint Pierre
NANTES
3 DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE Unité Départementale de la Loire Atlantique Pôle Travail - Section Centrale Travail
Vu pour être annexé à mon arrêté du! Nantes,
le
Le
préfet,
LT
Claude d'HARCOURT PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE MONSIEUR LE SOUS-PREFET MONSIEUR LESHCNTANE GÉNÉRAL DE LA
|
!
SERGE
BOULANGER
6 QUAI
CEINERAY
44 000 NANTES Nantes, le 18 mai 2020
Objet : Courrier commun ouverture du dimanche suite crise COVID 19 Monsieur le Sous-préfet de Loire Atlantique, Lors de la réunion du jeudi 14 mai 2020, vous avez sollicité l'avis des partenaires sociaux concernant des
demandes
d'ouvrir
des
dimanches
émanant
de
commerces
de
Loire
Atlantique.
Les
organisations
syndicales
de
salariés
(CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
CFTC)
et
les
organisations
patronales
(MEDEF,
CPME,
U2P)
de
Loire
Atlantique
ont
élaboré
une
position
commune
pour
vous
répondre.
Nous
tenons
tout
d'abord
à
saluer
cette
démarche
de
consultation
qui
prévaut
à
la
prise
d’un.
éventuel
arrêté
préfectoral.
Nous
avions
regretté,
par
le
passé,
qu'il
n’en
fut
pas
ainsi
ce
qui
était
une négation du dialogue social auquel nous croyons pour son efficacité’
et son utilité.
La
crise
sanitaire
que
nous
vivons
nous
amène
à
considérer
que
cette
période
est
une
période
exceptionnelle.
Les conséquences sanitaires, économiques, sociales de cette crise sont importantes
et imposent que
par
le
dialogue
social,
les
meilleures
solutions
possibles
soient
élaborées
dans
l'intérêt des salariés et des entreprises qui les emploient. C'est
donc
à
l’aune
de
cette
situation
exceptionnelle,
que
les
signataires
(CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
CFTC,
MEDEF, CPME,
U2P) de ce courrier vous indiquent dans quelles
conditions,
elles considèrent
que
des
ouvertures
préfectorales
de
commerces
le
dimanche
pourraient
se
faire
en
Loire
Atlantique.
Ps
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
IN
”0 ap
J
ss
le
“dits
JUIN
2021
bi
LE
PRÉFET S
l'ouvertur
\éralisée
des
commerces
le ?
dimanche,
e et
considèrent
qu'il
convient
de
respecter
le
repos
domin
ical
des
employés
du
Commerce.
En
conséquence,
un
arrêté
préfectoral
d'autorisation
excentio
nnelle
d'o ouverture
le
dima
anche
ne
|
:
È
es
répartis
sur
la
période
courant
du
1°
CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
CFTC,
MEDEF,
CPME,
U2P
de
Loire
Atlantique
considèrent
qu'un
éventuel
arrêté
préfectoral
d'ouvertures
de
commerce
le
dimanche
devra
rappeler
les
conditions
impératives
suivantes
à
respecter
o
Les
ouvertures
potentielles
des
commerces,
fussent-elles
le
dimanche,
ne
5e
sont
possibles
qu'avec
le
respect
absolu
et
total
des
règles
sanitaires
édictées
par
le
gouvernement.
Î
s’agit
de
protéger
tant
les
salariés
que
les
clients
et
les
exigences
économiques
ne sauraient
se défauseer
de ces
règles.
Oo
Les
commerces
du
département
de
Loire
Atlantique
à
l'exclusion
des
commerces
à
prédominance
alimentaire
de
plus
de
400
m?
auront
la
possibilité
d'ouvrir
de
12
heures
à
19
heures
afin
de
ne
pas
concurrencer
les
commerces
de
proximité
(notamment
alimentaire)
ouverts
le
dimanche
matin.
En
aucun
cas
le
cumul
des
dimanches
autorisés
pour
l'ouverture
des
commerces,
via
des
décisions
communales
où
de
communauté
de
communes
et
ceux
via
une
autorisation
préfectorale
ne
pourra
excéder 12
dimanches
sur l'année
2020.
En
outre,
les
ouvertures
ne
devront
se
faire
qu'aux
conditions suivantes
:
o
Ne
faire
appel
qu'au
volontariat,
par
la
manifestation
d’une
demande
écrite
des
salariés.
o
Respecter
l'amplitude
de
travail
déterminée
par
les
signataires.
Les
apprentis
mineurs
ne
pourront
pas
travailler
ces
journées
d'ouvertures
exceptionnelles.
o
Aucune
pression
ni
aucune
sanction
ne
pourra
être
exercée
ou
prise
à
l'encontre
des
salariés
qui
refuseront
de
travailler
ces
dimanches.
o
Les
heures
de
travail
effectuées
ces
dimanches
seront
rémunérées
selon
un
taux
horaire
égal
au
double du
taux
horaire
habituel.
o
Conformément
à
l'article
L3132-27
du
code du
travail,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
aura
droit
à
un
repos
compensateur
équivalent
au
temps
passé
chaque
dimanche
travaillé. o
L'employeur
devra
afficher
dans
son
entreprise
les
modalités
de
prise
de
ce
repos
compensateur
et
en
communiquer
un
exemplaire
aux services
de
ia
DIRECCTE,
UT
de
toire-Aïlantique,
qui
en
contrôleront
le
respect.
CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
CFTC,
MEDEF,
CPME,
U2P
de
Loire
At
Ces
dispositions
devront
être
aussi
applicables
aux
salariés
des
te
sous-traitantes
dispositions
conventionnelles
plus
favorables.
pee
Le
Eh
ce
qui
concerne
la
rémunération,
le
repos
compensateur
et
plus
généralement
toutes
les
dispositions
concernant
les
relations
de
travail
dans
l’entreprise,
ces
dispositions
ne
pourront
en
aucun
Cas
se
substituer
aux
accords
d'entreprises
ou
conventionnels
plus
favorables.
CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
CFTC,
MEDEF,
CPME,
U2P
de
Loire
Atlantique
exigent
que
l'autorisation
exceptionnelle
d'ouverture
soient
aussi
conditionnée
aux
dispositions
suivantes
:
o
Sile
salarié
volontaire
doit
faire
appel
à
un
professionnel
pour
la
garde
de
ses
enfants
à
charge
de moins
de
15
ans,
ou
un
enfant
handicapé
à
charge
de
moins
de
16
ans,
les
frais
de
garde
ainsi
engagés
le
dimanche
concerné
seront
indemnisés
par
la
mise
en
place
d’un
système de
Chèque
Emploi
Service
Universel préfinancé,
Ce
chèque
d'un
montant
de
10
euros
par
heure
travaillée
le
dimanche
sera
pris
en
charge
à
55
%
par
l'entreprise
et
45
%
par
le
salarié,
dans
la
limite
de
1830
euros
par
an
et
par
foyer.
L'entreprise
qui
ne
mettra
pas
en
place
ce
dispositif
CESU
pourra
opter
pour
la
prise
en charge
directe
de
ces
frais
sur
justificatifs,
par
l'octroi
d’un
défraiement
par
heure
de garde
égal
à
5,50
euros chargés
dans
la
limite
des heures
travaillées
du
salarié
le
dimanche,
et
dans
la
limite
de
1830
euros par an
et
par
foyer.
o
Les
salariés
pourront
demander
à
bénéficier
d’une
prise
en charge
de
leurs
frais
de
carburant
dans
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
#
lors
de
leur
déclaration
de
volontariat
en
se
portant
volontaires
pour
covoiturer
un ou
des
salariés
d’une
entreprise
travaillant
le(s)
mêmet(s)
dimanche(s) ;
#
en
joignant
à
cette
déclaration
la
carte
grise
d’un
véhicule
à
son
nom
; dans
la
limite
de
1.15
x
le
trajet
habituel
du
salarié
covoitureur
aller-retour
(nombre
de kilomètres*1,15*barème
fiscal
annuel des
frais
de
carburant
en
euros
au
kilomètre
parcouru
paru
au
Bulletin
Officiel
des
Finances
Publiques)
et
dans
la
limite
de
200,00
euros par
an
en
déclarant
le(s)
nom(s)
du où
des
salariés
covoiturés
après
le
dimanche
concerné. cond
H
Direccte
vérifient
l'application
des
dispositions
obligatoire
définies
dans
l'arrêté
préfectoral.
Elles
soutiendront
par
les
moyens
les
plus
appropriés
les
actions
visant
les
entreprises
ne
respectant
pas
leur
obligation
de
fermeture
ou
les
mesures
d'accompagnement.
Veuillez
croire,
Monsieur
le
Sous-préfet,
à
l'assurance
de
notre
considération.
NT Nicolas
OUARY
Michel
GUINE
Pascal
PRIOU
Gilles
MOREAU
CFDT
CFE-CGC
UNSA
CETC
La Wie à Défendee
Patrick
CHEPPE
Jean-Luc
CADIO
MEDEF
CPME
U2P
À LOIRE-
ATLANTIQUE PRÉFET DE LA
LOIRE-
Direction
régionale
de
l’environnement,
ATLANTIQUE
de l'aménagement et du logement
Liberté Égalité Fraternité
Nantes,
le
17
JUIN
2020
Service
des
risques
naturels
et
technologiques
Division
canalisations
équipements sous
pression
DÉCISION
N°DREAL/SRNT/2020-009
Portant prolongation de la durée de reconnaissance du service inspection avec échelon
central
de
la
société
ELENGY
pour
son
site
de
Montoir-de-Bretagne
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.557-28,
L.557-31
et
L.557-45
portant
habilitation d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu
le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L.221-8 :
Vu
le code de justice administrative et notamment l’article R.421-1
;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
et
notamment son article 4 ainsi que le a et le b du 2° du
| de son article
11
;
Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ;
Vu
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
en
particulier ses articles 1° et 3 ;
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
son
article
R.557-4-2
relatif
aux
critères
d’habilitation
des organismes ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
relatif
au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 :
Vu
la
décision
BSEI
n°13-125
du
31
décembre
2013
relative
aux
services
inspection
reconnus
modifiée ;
Vu
la
décision
BSERR
n°047
du
24
décembre
2018,
relative
aux
missions
de
surveillance
des
DREAL,
DRIEE et DEAL réalisées dans
le domaine des appareils à
pression,
qui
remplace les articles
6, 7,
8,
10,
11,
12,
13
alinéa
3
et
4,
14, 15,
20,
21
de
la
décision
BSEI
13-125
relative
aux
services
d'inspection
reconnus
;
Vu
la
décision
n°DREAL/SRNT/2016-028
du
30
juin
2016
relative
au
renouvellement
de
la
reconnaissance
du
service
inspection
de
la
société
ELENGY
sur
son
site
de
Montoir-de-
Bretagne ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2015
portant
nomination
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
ingénieure
générale
des
mines,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
de
la
région
Pays
de
la
Loire
;
Vu
l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant délégation de signature à la directrice régionale de l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Pays de
la
Loire
;
Vu
la demande du 11 décembre 2019 complétée le 10 janvier 2020 de la société ELENGY visant à obtenir
le
renouvellement
de
la
reconnaissance
du
service
inspection
avec
échelon
central
de
son établissement de Montoir-de-Bretagne ;
Vu
le guide professionnel « élaboration des plans d'inspection - Service Inspection Storengy » du 30
septembre
2013
;
Vu
la
demande
du
19
mai
2020
de
la
société
ELENGY
visant
à
obtenir
une
prolongation
de
la
reconnaissance du service inspection avec échelon central de son établissement de Montoir-de- Bretagne
suite
au
report
de
l'audit
initialement
prévu
du
30
mars
au
2
avril
2020
;
Vu
les résultats de la surveillance du service d'inspection réalisée par la DREAL Pays de la Loire depuis la dernière reconnaissance en 2016 ;
Considérant
que
le
service
inspection
avec
échelon
central
de
la
société
ELENGY
est
reconnu
par
décision
du
30
juin
2016
susvisée
jusqu'au
3
juillet
2020
pour
:
-
définir la nature et la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques
sans
que
celles-ci
ne
puissent
excéder
:
-
pour les récipients et accessoires associés, 6 ans pour les inspections et 12 ans pour
les
requalifications,
-
pour
les
tuyauteries
et
accessoires
associés,
20
ans
pour
les
requalifications
;
-
effectuer
une
inspection
périodique
d'un
équipement
sous
pression
sans
que
soit
pris
en compte l'ensemble des dispositions figurant dans
la
notice d'instruction fournie
par le fabricant en tenant compte de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une
incidence
sur
la
sécurité
de
l'exploitation
de
l'équipement
sous
pression
considéré.
Considérant
que la société ELENGY a demandé le renouvellement de la reconnaissance de son service
inspection
selon
les
modalités
de
la
décision
BSEI
n°13-125, par
courrier
du
11
décembre 2019
:
Considérant
que
cette
demande
a
été
jugée
recevable
le
27
janvier
2020
;
Considérant
que la décision BSERR n°047 du 24 décembre 2018 susvisée prévoit la réalisation d'un audit
du
service
d'inspection
reconnu
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
sa
reconnaissance et préalablement à celui-ci ;
Considérant
l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée par la loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
susvisée
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
; Considérant
que
la
réalisation
d’un
audit
pour
le
renouvellement
de
la
reconnaissance
d'un
service
d'inspection
reconnu
n'est
pas
compatible
avec
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'état
d'urgence
sanitaire
pour
faire
face à
l'épidémie
de
covid-19
:
Considérant
que
l'audit
de
renouvellement
de
la
reconnaissance
du
service
d'inspection
avec
échelon
central
de
l'établissement
ELENGY
de
Montoir-de-Bretagne
prévu
du 30
au
2
avril
2020
n’a
pu
en
conséquence
être
réalisé
:
Considérant
que
dans
ce
contexte,
l'échéance
limite
de
reconnaissance
du
3
juillet
2020
susmentionnée
ne
permet
pas
d'accomplir
les
différentes
étapes
du
processus
de
renouvellement
de
la
reconnaissance
du
service
d'inspection
avec
échelon
central
de
l'établissement
exploité
par
la
société
ELENGY
à
Montoir-de-Bretagne,
à
savoir
l'audit
du
service
d'inspection
proprement
dit
et
la
synthèse
des
constats
éventuels
par
les
auditeurs,
la
production
des
réponses
auxdits
constats
par
la
société
ELENGY
et
l'analyse
de
la
pertinence
desdites
réponses
par
la
DREAL
Pays
de
la
Loire,
en
lien
avec
l’équipe d'audit
;
Considérant
que
pour
ces
raisons,
l’audit
de
renouvellement,
qui
doit
être
obligatoirement
réalisé
par
des
auditeurs
de
DREAL
de
région(s)
autre(s)
que
la
région
Pays
de
la
Loire
et
requiert
une
présence
sur
site
de
l'équipe
d'audit
de
3
jours,
a
dû
être
reporté
à
l'automne 2020 ;
Considérant
par
conséquent
qu'il
convient
de
prolonger
de
6
mois
la
reconnaissance
du
service
d'inspection avec échelon central de l'établissement ELENGY de Montoir-de-Bretagne, délivrée
initialement
jusqu’au
3
juillet
2020,
pour
permettre
la
réalisation
de
l’ensemble
des
étapes
requises
pour
l'instruction
de
son
renouvellement
:
Sur proposition de la directrice
régionale de l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Pays
de
la
Loire
;
DECIDE
Article
1
L'échéance
visée
à
l’article
1
de
la
décision
DREAL/SRNT/2016-026 du
30 juin
2016
susvisé
portant
renouvellement de la reconnaissance du service inspection avec échelon central de la société ELENGY à Montoir-de-Bretagne est portée au 3 janvier 2021. Article 2 La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à la société ELENGY. Article
3
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
2
mois à compter de sa notification à la société ELENGY. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
4
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Pays
de
la
Loire
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1
7
JUIN
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
>
—
Annick
BONNEVILLE 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable public intérimaire, Charles MERVILLE, responsable du centre des Finances publiques
de GUEMENE PENFAO,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire BLANDIN, contrôleuse
principale, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de GUEMENE PENFAO), à l'effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
2°) tous actes d’administration et de gestion du service :
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
lPadministration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
79) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
BLANDIN Marie- Claire Contrôleuse principale
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
Signature :
Marie-Claire BLANDIN
À GUEMENE PENFAO), le 02/06/2020
Le comptable public intérimaire,
responsable du Centre des Finances
publiques de G NE PENFAO
k _:
nr
Charles MERVILLE Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable public intérimaire, Charles MERVILLE, responsable du centre des Finances publiques
de GUEMENE PENFAO,
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) Les lettres d’observations adressées aux ordonnateurs suite au visa des mandats et titres.
2°) Les octrois de délai de paiement ne dépassant pas trois mois
3°) Les ordres de paiement
49) Les opérations avec la Poste (recommandés, dégagement ou approvisionnement de caisse)
5°) Les opérations conformes aux habilitations pour faire fonctionner le compte Banque de France
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
CAZES Patricia Contrôleur des Finances Publiques
ROUSVAL Bernadette Contrôleur des Finances Publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A GUEMENE PENFAO), le 02/06/2020
Le comptable public intérimaire,
responsable du (Centre des Finances
publiques de GUEMENE PENFAO
Ma
Chartes MERVILLE
Signatures :
Mme CAZES Patticia Mme ROUSVAL Bernadette
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS È 1
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable public intérimaire, Charles MERVILLE, responsable du centre des Finances publiques
de GUEMENE PENFAO,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée à Monsieur Pierre AROKEUM à Peffet de
signer :
1°) Les octrois de délai de paiement ne dépassant pas trois mois
2°) Les réponses aux demandes des notaires
3°) Les opérations avec la Poste (recommandés, dégagement ou approvisionnement de caisse)
49) Les opérations conformes aux habilitations pour faire fonctionner le compte Banque de France
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
AROKEUM Pierre Cadre C stagiaire
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A GUEMENE PENFAO), le 02/06/2020
Le comptable public intérimaire,
responsable du Centre des Finances
publiques de GI NE PENFAO
Le
Charles MERWILLE
Signature :
_ jé
Pierre AROKEUM
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 E
=
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Bureau du cabinet
Liberté
À
I
1
Bu
et de la représentation de l'Etat
Fraternité
Arrêté
portant
attribution d'une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
VU
le décret du 16 novembre 1901
modifié
portant création de la
médaille pour acte de courage et de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
n°
70-208
du 14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
;
VU
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la
région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe); VU
le
décret du
27
avril
2017
nommant
M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet,
directeur de
cabinet du
préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le rapport du général Jean-Marie VERRANDO, commandant la
région de gendarmerie des Pays de la
Loire
du
13
mai
2020,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
la
demande
d'attribution
d'une
lettre
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
sollicitée par le général VERRANDO, commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire du 13 mai 2020,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique ; SUR la
proposition
du sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits s'étant déroulés le 8 février 2020
;
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : Monsieur BRIAND Sylvain
Officier de gendarmerie
Né le 14/11/1962 à INDRE (44)
cabinet-communication de la région de gendarmerie
de Basse-Normandie à CAEN
Article
2 :
Le
secrétaire général
de
la
préfecture
et
le sous-préfet,
directeur de cabinet, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Nantes,
le
Î 8
JUIN
2020
Claude d'HARCOURT
Tél : 02 40 41
20 20
4
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai de ceineray-BP 33515-44035
Nantes Cedex 1 PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques
Égalité
et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2020/BPEF/028 portant transfert d'office
des voies du lotissement « Le Parc de la
Berthelotière »
sur la commune d'Orvault dans la voirie publique métropolitaine
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L141-3
;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L318-3 et R318-10 ; Vu
l'ordonnance
n° 2020-306
du
25 mars 2020,
modifiée,
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; Vu la délibération du 5
juillet 2019, par laquelle le bureau
métropolitain de
Nantes Métropole a décidé
d'engager
la
procédure
de
transfert
d'office,
dans
le
domaine
public
métropolitain,
des
voies
du
lotissement
«Le
Parc
de
la
Berthelotière »,dénommées
Rues
de
Chantemerle,
des
Douves,
de
Courgivaux, d'Arbois et de la Sapinière (parcelles cadastrées CN387, CN388,
CN389, CN390 et CN391)
sises
sur
le territoire
de
la
commune
d'Orvault,
ainsi
que
les
réseaux
d'eaux
usées,
d'eaux
pluviales
et
d'éclairage compris dans le périmètre du
lotissement, conformément aux dispositions de l'article L318-
3 du code de l'urbanisme ; Vu
l'arrêté
du
25 octobre 2019,
par
lequel
la
présidente
de
Nantes Métropole
a
prescrit
l'enquête
publique
préalable
audit
transfert
d'office,
fixé
les
dates
de
son
déroulement
du
25 novembre
au
9 décembre 2019
inclus,
précisé
les
heures
et
le
lieu
où
le
public
pourrait
prendre
connaissance
du
dossier, et désigné M. Alain RINEAU en qualité de commissaire-enquêteur
;
Vu la délibération du 31 janvier 2020, par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole a émis un
avis favorable au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public métropolitain, des voies
du
lotissement
« Le
Parc
de
la
Berthelotière »
sur
la
commune
d'Orvault
et
sollicité
le
préfet
pour
la
prise d'un arrêté préfectoral portant transfert d'office desdites voies ; Vu le dossier d'enquête ; Vu
les
pièces
constatant que
l'avis
au
public
a
été
publié,
affiché
et
inséré
dans
les journaux
Ouest-
France
(édition
départementale)
et
Presse-Océan
huit jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
que
le
dossier
d'enquête
a
été
déposé
en
mairie
d'Orvault
et
au
pôle
de
proximité
de
Nantes Métropole
« Erdre
et
Cens »
à
Nantes,
pendant
quinze
jours consécutifs, du 25 novembre au 9 décembre 2019 inclus : Vu
les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier en
mairie
d'Orvault, faites
aux
propriétaires
ou
copropriétaires des voies comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet
;
Vu
les
registres
d'enquête
ouverts
en
mairie
d'Orvault
et
au
pôle
de
proximité
de
Nantes
Métropole
«
Erdre
et
Cens
» à
Nantes
:
Tél : 02.40.41.20.20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 QUAI CEINERAY -— BP 33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Vu l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur, dans les conclusions de son
rapport portant sur
le projet de transfert d'office ; Vu le plan d'alignement annexé au présent arrêté et transmis le 26 mai 2020 par Nantes Métropole
;
Vu les circonstances exceptionnelles et l'état d'urgence sanitaire liés au Covid-19 ; Considérant qu'un
propriétaire
a
manifesté son
opposition
au transfert d'office
de
sa
parcelle dans
le
domaine public de Nantes Métropole au cours de l'enquête publique ; que, dès lors, en application des dispositions
du
troisième
alinéa
de
l'article
L318-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
décision
de
transfert
d'office doit être prise par arrêté du représentant de l’État dans le département, à
la demande de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ; Considérant que les voies du lotissement « Le Parc de la Berthelotière » situé sur la commune d'Orvault, dénommées
Rues
de
Chantemerle,
des
Douves,
de
Courgivaux,
d'Arbois
et de
la
Sapinière (parcelles
cadastrées CN387, CN388, CN389, CN390 et CN397), sont ouvertes à la circulation
publique depuis sa
création et sont situées dans un ensemble d'habitations ; Considérant que, depuis 1973, la ville d'Orvault, puis Nantes Métropole ont assuré l'entretien des voies et réseaux susmentionnés ; Considérant que
le transfert d'office de ces voies
et
réseaux dans
le
domaine
public
métropolitain
en
simplifiera la gestion ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
voies
du
lotissement
«
Le
Parc
de
la
Berthelotière »
situé
sur
la
commune
d'Orvault,
dénommées
Rues
de
Chantemerle, des
Douves,
de
Courgivaux,
d'Arbois
et de
la
Sapinière
(parcelles
cadastrées
CN387,
CN388,
CN389,
CN390
et
CN391),
les
réseaux
d'eaux
usées,
d'eaux
pluviales
et
d'éclairage
compris
dans
le
périmètre
du
lotissement,
ainsi
que
leurs
accessoires
indissociables,
sont
transférés
d'office
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
de
Nantes Métropole
en
application
des
dispositions de l'article L318-3 du code de l'urbanisme. ARTICLE 2
: Cette décision de transfert intervient sans indemnité et éteint, par elle-même et à sa date,
tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. ARTICLE 3 : L'alignement est défini conformément au plan d'alignement
joint au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les formalités nécessaires à la publication de cet arrêté à la conservation des Hypothèques sont effectuées par Nantes Métropole. ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
est
publié et affiché
immédiatement dans
la
commune d'Orvault,
ainsi
qu'au
siège
de
Nantes Métropole.
Le
maire
d'Orvault
et
la
présidente
de
Nantes
Métropole
certifient
l'accomplissement de cette formalité. l'est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du
ministre compétent), dans
un
délai de deux mois à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les deux mois suivant la
réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un
recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex
01).
Tél : 02.40.41.20.20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par dérogation
aux dispositions ci-dessus et en
application
de
l'article
2
de
l'ordonnance
n° 2020-306
du 25 mars 2020
relative à
la
prorogation
des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
tout
recours
administratif ou
contentieux
qui
aurait dû
être
accompli
entre
le 12 mars 2020 et
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter de
la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
d'Orvault, la présidente de Nantes Métropole et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
15
JUIN
2020
LE PRÉF Pour
le
r délégation,
Tél : 02.40.41.20.20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 DEPARTEMENT
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
COMMUNE D'ORVAULT
LOTISSEMENT DE LA BERTH
SECTION CN
Rue D'Arbois,
Rue des Douves,
Rue
de
la
Sapinière,
Rue
de
Chantemerle,
Rue Courgivaux
0
Réalisation
du
plan
18/10/2019
|
Y.DECLERCQ
|
P.
LORRAIN
Indice
Nature
des
modifications
Date
Auteur
Verifié
par
FICHIER:
ECHELLE:
1/500
DATE:
18/1 0/2019
DOSSIER:
NA1
17177—76
NA1 1717776
Projet
d’alignement.dwg
PLAN D'ALIGNEMENT
COORDONNEES
RGF
93
LAMBERT
Il
NIVELLEMENT
NGF
IGN
69
[]
COORDONNEES
INDEPENDANTES
C]
NIVELLEMENT
INDEPENDANT
C]
1, Route de Gachet - CS 90711 44307
NANTES
Cedex
3
-FRANCE
Tél. +33 (0)2 40 68 54 52
CVDEDT
Fax
+33
(0)2
51
13
56
60 PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques
Liberté
et de l'appui territorial
Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
Portant modification de la composition du secrétariat permanent
du comité départemental des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) le décret n°2006-665 du 7
juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives : le décret n°2006-672 du 8
juin
2006
relatif à
la
création, à
la composition
et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif
;
le décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
l'arrêté du 6
juillet 1982
modifié relatif à la création du comité interministériel
de restructuration
industrielle (CIRI) ; les
circulaires des
25
et 26
novembre
2004
relatives
à
l'action
de
l'Etat dans
la
prévention
et
le
traitement des difficultés des entreprises la circulaire
interministérielle du 9 janvier 2015
relative
aux modalités d'accueil
et de traitement
des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement ; la circulaire du 14 mai 2020 relative au dispositif de réunion exceptionnelle des CODEFI ; l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du CODEFI du département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
préfectoral
du
26 janvier
2018
désignant
Mme
FEUILLÂTRE
secrétaire
permanente
du
CODEFI
;
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire COVID-19 demande une mobilisation particulière du CODEFI qui
nécessite un renforcement du secrétariat de ce comité ;
SUR
proposition de la Directrice régionale des Finances publiques de la région Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique ;
ARRÊTE
Bureau des politiques publiques de l'appui territorial Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral du 26
janvier 2018 sus-visé est complété ainsi qu'il suit :
Madame Vanessa
LANNUZEL, chargée de mission auprès de la division de l'expertise et de
l'action
économique
et
financière
à
la
Direction
régionale
des
Finances
publiques,
est
nommée secrétaire
permanente du comité départemental
des
problèmes de financement
des entreprises (CODEFI) en appui à Madame FEUILLÂTRE.
ARTICLE
2
:
La
première
phrase
de
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
26 janvier
2018
sus-visé
est
remplacée par la phrase suivante :
Les
secrétaires
permanentes
du
CODEFI,
avec
le
Commissaire
au
Redressement
Productif
(CRP),
ont
la
responsabilité
de
l'instruction
des
dossiers
et jouent
un
rôle
pivot
dans
la
circulation de l'information.
Le reste de cet article est sans changement. ARTICLE 3 :
Le secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et
la
Directrice
régionale des
Finances
publiques de
la
région
Pays de la
Loire et du
département de
Loire Atlantique sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
À
6
JUIN
2020
LE
PRÉFET
ra
Claude d'HARCOURT
2/2