Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 12 16 proces verbal cm
Procès Verbal - cm 2022 12 14 proces verbal vdef
Convocation - cm 2025 12 18 convocation
Déliberation - cm 2025 12 18 liste des deliberations
Procès Verbal - 18 proces verbal du 09 12 2024
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 18 novembre 2025
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 18 decembre 202
Déliberation - 3 Procès verbal CM 18 12 2025
Ordre du Jour - odj du 18 janvier 2016
Procès Verbal - cm 2023 10 19 proces verbal
Procès Verbal - 2025 12 18 proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 18 proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Département
de
l’Hérault
Mairie
de
Saint-Martin-de-Londres
34380
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre
à
18h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BRUNEL,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
23
Présents
16
Représentés
2
Votants
18
Présents
:
Gérard
BRUNEL,
Luc
MAUREL,
Dominique
POUDEVIGNE,
Christophe
Absents :
LACROIX,
Corinne
COBOS,
Bernard
MAZEL,
Jean-Pierre
CAMPANA,
Christophe
CUFFY,
Séverine
LEBAS,
Denis
REYNARD,
Michel
GUICHE,
Marianne
ALBERTINI,
Catherine
CHALIER-BRUNEL,
Bénédicte
PIVOT,
Michel
PRUNET,
Benoit
JOUANDON
Sandrine
BANAL
a donné
procuration
à Jean-Pierre
CAMPANA,
Nelly
GOHIER
à donné
procuration
à Luc
MAUREL.
Guy
GINER-LACROIX,
absent
sans
procuration,
Cédric
ROECKEL,
absent
sans
procuration,
Emmanuel
DUPIN,
absent
sans
procuration,
Emeline
SEBERT,
absente
sans
procuration,
Joël
VEILLET,
absent
sans
procuration.
Secrétaire
de
séance
: Marianne
ALBERTINI
HR
Avant
l’ouverture
de
la séance,
Monsieur
le Maire
procède
à la remise
des
prix
du
concours
photo
« Saint-Martin-de-Londres,
Mille
ans
d'Histoire
» - La
pierre
raconte
le village
KR
Le
quorum
est
atteint,
la séance
s’ouvre
à
18h42. Il
est
procédé,
conformément
à l’article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
à
l’élection
d’un
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
municipal.
Madame
Marianne
ALBERTINI
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a accepté.
Votants
:
18
Pour :
18
Contre :
0
Abstentions
:
0
Ordre
du jour
:
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
09
octobre
2025
2.
Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
au
Maire
(article
L.
2122-22
du
CGCT
-— délibération
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2020)
3.
Intercommunalité
a.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’Eau
Potable
de
la CCGPSL-
Année
2024
b.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif de
la CCGPSL-
Année
2024
c.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif de
la CCGPSL-
Année
2024
d.
Logement
- Conférence
intercommunale
du
logement
- Convention
intercommunale
d’attribution
: autorisation
de
signer
la convention
intercommunale
d’attribution
(CIA)
4,
Finances
a.
Budget
communal
2026
—
autorisation
d’engager
un
quart
des
dépenses
d’investissement.
b.
Attribution
d’une
subvention
à l’OCCE
pour
un
voyage
scolaire
5.
Ressources
Humaines
a.
Convention
d’adhésion
médecine
préventive
—- CDG34
b.
Protection
sociale
complémentaire
— Convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
frais
de
Santé
des
agents
c.
Contrat
d’assurance
des
Risques
Statutaires
d.
Protocole
du
temps
de
travail
e.
Création
d’un
emploi
non-permanent
à
la
suite
d’un
accroissement
temporaire
d’activité
f.
Adhésion
à
la
mission
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
propose
par
le CDG34 6.
Foncier
a.
Approbation
sur
la convention
de
chasse
domaine
départemental
de
Roussières
b.
Approbation
sur
la
convention
de
passage
d’un
itinéraire
de
randonnée
Département
de
l'Hérault
/ commune
de
Saint-Martin-de-Londres
(Roussières)
7.
Administration
générale
a.
Mise
à
disposition
de
salles
communales
pour
la
campagne
électorale
des
élections
municipales.
8.
Questions
d’actualité 1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
09
octobre
2025
Monsieur
le Maire
soumet
à
l’approbation
du
Conseil
municipal
le
procès-verbal
de
la
séance
du
09
octobre
2025.
Il
est
demandé
de
corriger
le
nom
de
Monsieur
Jouandon.
Il
est
demandé
de
modifier
le
nom
de
l’association
« ASM
» par
« Club
taurin
»
Le
procès-verbal
est approuvé
par
17
voix
pour
et
1 abstention
(Bénédicte
PIVOT).
2.
Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
au
Maire
(article
L.
2122-22
du
CGCT
—
délibération
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2020)
Préemption
des
parcelles
cadastrées
section
BD
n°65
et 66
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres
VU
le code
de
l’urbanisme,
et notamment
son
article
L211-1
prévoyant
qu’un
Droit
de Préemption
Urbain
peut
être
institué
sur
l’étendue
des
zones
urbaines
et
des
zones
à urbaniser
délimitées
par
les Plans
Locaux
d'Urbanisme
approuvés
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-21
en
date
du
12/04/2022,
instituant
le Droit
de
Préemption
Urbain
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
ledit
Conseil
a
délégué
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
l’exercice
des
droits
de
préemption
tel
que
défini
à
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
la Déclaration
d’Intention
d’Aliéner,
reçue
le
6 octobre
2025,
par
laquelle
Maître
Jean-Victor
MARTIN,
Notaire,
informait
de
la
volonté
de
Madame
Léone
BOUDON,
Madame
Anne-Marie
BOUDON
et
Monsieur
Luc
BOUDON
de
vendre
leur
propriété
d’une
contenance
de
786
m°,
cadastrée
section
BD
n°65
et
66,
sise
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
pour
le prix
de
255.000
euros.
VU
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
29
octobre
2025
précisant
que
le bien
estimé
est enclavé
car
dépourvu
d’un
accès
direct
sur
la voirie,
que
la parcelle
cadastrée
BD
65
est grevée
d’une
zone
non
aedificandi
qui
témoigne
de
son
inconstructibilité,
estimant
par
conséquent
le bien
à
18.000
euros
(abattement
de
90%
sur
la
valeur
médiane
des
terrains
à
bâtir
s’élevant
à
234
euros/m?)
;
CONSIDERANT
l'intérêt
que
présente
cet
immeuble,
comme
le
montre
le
rapport
annexé,
dans
le
cadre
de
la
construction
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
la
création
d’une
médiathèque
municipale
;
DECIDE
ARTICLE
1
: la Commune
de
Saint-Martin-de-Londres
préempte
les
immeubles
cadastrés
section
BD
n°65
et 66
et ce
au
prix
de
68.000
euros
;
ARTICLE
2
: la dépense
résultant
de
cette
acquisition
par
la commune
sera
imputée
sur les crédits
ouverts
au
Chapitre
21
article
2111
; ARTICLE
3
: Cette
acquisition
est
exonérée
des
droits
d’impôts
d’Etat
par
application
des
dispositions
de
l’article
1594-0
G
du
Code
Général
des
impôts
;
ARTICLE
4
: Dans
le cas
où
les vendeurs
feraient
savoir
à la commune
qu’ils
n’acceptent
pas
son
offre,
compte
tenu
des
dispositions
des
articles
R
213-8
et R213-11
du
Code
de
l’Urbanisme,
un
avocat
sera
pris
pour
saisir
la juridiction
compétente
afin
qu’elle
fixe
le montant
de
l’acquisition
;
ARTICLE
5
: La
dépense
résultant
de
cette
procédure
sera
imputée
sur
les
crédits
ouverts
au
Chapitre
21
article
2111
;
ARTICLE
6
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’une
communication
au
Conseil
Municipal
;
ARTICLE
7
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
Payeur
Municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
eux
Hypothèques.
Une
discussion
s’engage.
Madame
Catherine
CHALIER-BRUNEL
demande
quel
est
le
projet
nécessitant
la
préemption.
Monsieur
Gérard
BRUNEL
lui
répond
que
cela
sera
pour
réaliser
une
bibliothèque
ou
une
médiathèque
et précise
qu’il
sera
possible
d’entrer
en
négociation
avec
le propriétaire.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
Marché
public
de
travaux
: réaménagement
et
mise
en
valeur
de
la
place
de
l’Église
— 34380
Saint-Martin-De-Londres
Avenant
n°1
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
VU
Je
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
2131-1
et
L.2131-2, VU
la
délibération
N°
31/2020
du
conseil
municipal
du
10/07/2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
le Maire,
par
délégation,
de
prendre
tout
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
VU
la
décision
n°2025-04
du
18
août
2025
attribuant
le
marché
MAPA-2025-TX-01
-
Réaménagement
et mise
en valeur
de
la place
de
l’église
aux
entreprises
suivantes
:
N°
Lots
Entreprises
Montant
€ HT
1
Maçonnerie
et divers
SARL
MUZZARELLI
123
024,29
2
Plantations
ID
VERDE
9
100,00
Restauration
de
la
croix
de | ATELIER
JEAN-LOUP
pierre
BOUVIER
25
TOTAL
155
768,73
VU la
nécessité
de
réaliser
des
adaptations
techniques
et
des
prestations
supplémentaires
dont
la
mise
en
œuvre
s’est
révélée
indispensables
à
la
suite
des
différentes
difficultés
et
contraintes
imprévisibles
rencontrées
en
cours
d’exécutions
des
travaux ; CONSIDERANT
que
ces
travaux
résultent
de
sujétions
techniques
exceptionnelles
;
supplémentaires
DECIDE
ARTICLE
1 - DE
CONSTATER
que
le financement
disponible
permet
le règlement
des
avenants
à passer
avec
les
entreprises
SARL
MUZZARELLI
et ATELIER
JEAN-LOUP
BOUVIER.
ARTICLE
2 - D’ACCEPTER
le montant
des
adaptations
techniques
et travaux
supplémentaires
à exécuter
soit +
15
162,94
€ HT
ARTICLE
3
—
DE
SIGNER
les
avenants
au
marché
avec
les
entreprises
indiquées
ci-dessus,
portant
ainsi
le montant
du marché
à 170
931,67
€ HT,
soit + 9,7%
du
montant
initial
du
marché.
N°
Lots
Entreprises
Montant
€ HT
1
Maçonnerie
et divers
SARL
MUZZARELLI
130
051,23
2
Plantations
ID
VERDE
9
100,00
Restauration
de
la
croix
de | ATELIER
JEAN-LOUP
:
pierre
BOUVIER
AL
FAIR
TOTAL
170
931,67
ARTICLE
4 — La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
pendant
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
5 — Madame
la Directrice
générale
des
services
et Monsieur
le Responsable
du
service
de
gestion
comptable
Est
Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Le
Conseil
municipal
prend
acte.
Commande
Publique
: Convention
d’assistance
juridique
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-21,
L.
2122-22,
VU
la
délibération
N°
31/2020
du
Conseil
Municipal
du
10/07/2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
le Maire,
par
délégation,
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
(alinéa
4)
et
pour
fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
d’honoraires
et d’avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et
d’experts
(alinéa
11)
;
VU
les
articles
R.2122-8
et
L.2512-5
8°
du
Code
de
la
Commande
publique
excluant
de
toute
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
« les
services
juridiques
de
représentations
légales
d’un
client
par
un
avocat
dans
le
cadre
d’une
procédure
juridictionnelle,
devant
les
autorités
publiques
ou
les
institutions
internationales
ou
dans
le
cadre
d’un
mode
alternatif de
règlement
des
conflits
et les
services
de
consultation juridique fournis
par
un
avocat
en
vue
de
la
préparation
de
toute
procédure
mentionnée
au
d
du
présent
8°
ou
lorsqu'il
existe
des
signes
6 tangibles
et
de fortes
probabilités
que
la
question
sur
laquelle
porte
la
consultation
fera
l'objet
d'une
telle procédure
»
lorsque
la valeur
estimée
du
besoin
est
inférieure
à 40
000
euros
HT ;
CONSIDERANT
le
souhait
de
la
commune
de
s’attacher
le
conseil
d’un
cabinet
d’avocats
spécialisé
en
droit
des
collectivités
locales
pour
l’assister
dans
l’analyse
des
problèmes
juridiques
qui
lui
sont
posés
à
elle
ainsi
qu'aux
élus,
et
pour
la
représenter
en
justice
dans
le
cadre
de
procédures
contentieuses
tant
devant
les juridictions
administratives
que judiciaires
;
DECIDE
ARTICLE
1
- DE
CONCLURE
une
convention
avec
le
cabinet
TERRITOIRES
AVOCATS
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1°
janvier
2026.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
par
périodes
successives
de
1 année,
sans
que
la durée
totale
du
marché,
périodes
de
reconduction
comprises,
n’excède
4 années.
ARTICLE
2 —- D’ACCEPTER
les tarifs
suivants :
Honoraire
forfaitaire
annuel
pour
une
assistance juridique
L’honoraire
forfaitaire
annuel
pour
une
assistance juridique
est de
1 962,25
euros
HT,
soit 2 354,70
euros
TTC.
Cet
honoraire
est revalorisé
à hauteur
de
3
%
chaque
année.
Honoraire
forfaitaire
par
réunion
supplémentaire
(au-delà
de
deux)
-
250
euros
HT
-
300,00
euros
TTC
Frais
divers
Le
montant
des
honoraires
ci-dessus
n’inclut
pas
les
frais
et
droits
divers
(honoraires
d’huissiers,
frais
et
honoraires
d’experts,
photographies,
plans,
...)
se
rapportant
à
l’exécution
de
la
présente
lettre
de mission
et dont
le montant
sera
établi
sur présentation
des
factures
et états
correspondants.
Le
montant
des
honoraires
ci-dessus
n’inclut
pas
les
frais
de
déplacements
qui
seraient
imposés
pour
se rendre
à des
réunions
ou
rendez-vous
avec
la commune.
Dans
ce
cas,
les
frais
exposés
feront
l’objet
d’une
facturation
par
application
d’un
coût
forfaitaire
de
1
euro
HT
établi
sur
la
base
du
barème
fiscal
kilométrique
et
prise
en
compte
des
frais
autoroutiers
afférents
au
déplacement
considéré.
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
prend
acte. 3.
Intercommunalité
a.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'Eau
Potable
de
la
CCGPSL-
Année
2024
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
général
des
collectivités
territoriales
impose,
par ses articles
D.2224-1
à D.2224-5,
de
réaliser un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
d’Alimentation
en
Eau
Potable.
Ce
service
étant
délégué
à la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup,
ce
rapport
a été
présenté
au
Conseil
communautaire,
23
septembre
2025
et a fait
l’objet
d’une
délibération.
Monsieur
le Maire
expose
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la Loi NOTRe
en
son
article
129,
le Président
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a présenté
à son
assemblée
délibérante
le rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’eau
potable
de
l’exercice
2024,
qui
est
destiné
à l’information
des
usagers.
Ce
document
détaille
les
caractéristiques
du
service,
la
tarification,
les
recettes
du
service,
les
indicateurs
de
performance
et le descriptif du
service,
le bilan
de
la qualité
de
l’eau
distribuée,
ainsi
que
le financement
des
investissements
et le programme
pluriannuel
d’investissement.
Les
chiffres
clés
du
service
pour
l’année
2024
sont
les
suivants :
-
18
520
abonnés
;
-
2937
499
m3
vendus ;
-
73
réservoirs
et stations
de
reprise
;
-
604
km
de
canalisation
(hors
branchement)
;
-
11
sites
de
production
(dont
un
non
exploitable)
;
-
3
sites
d’achat
en
gros.
Les
volumes
produits
enregistrent
une
baisse
de
8,91
%
alors
que
ceux
importés
sont
en
hausse
de
5,49
%
par
rapport
à 2023.
Le
nombre
d’abonnés
a augmenté
de
1,95
%.
Le
volume
vendu
aux
abonnés
enregistre
une
baisse
de
0,78%.
Le
rendement
des
réseaux
est
:
-
En
hausse
sur
le territoire
de
l’ex-SMEA
: 78,15
%
-
En
baisse
sur
Saint-Clément-de-Rivière
: 68,03
%
;
-
En
baisse
sur
Pégairolles
de
Buèges
: 50,88
% ;
-
En
baisse
sur
Saint-André-de-Buèges
: 77,17
%
-
En
hausse
sur
Saint-Jean-de-Buèges
: 98,08
%.
Le
taux
de
conformité
des
analyses
sanitaires
est de :
-
100%
sur
le volet
bactériologique ;
-
99,47
%
sur
le volet
physico-chimique.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
municipal
doit
prendre
acte
du
présent
rapport.
Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
du
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d’Alimentation
en
Eau
Potable
— Année
2024
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
l’exécution
des
mesures
de
publicité
de
ce
rapport
et ce
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
8 b.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif de
la CCGPSL-
Année
2024
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
général
des
collectivités
territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’assainissement
collectif.
Ce
service
étant
délégué
à la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup,
ce
rapport
a été
présenté
au
Conseil
communautaire,
23
septembre
2025
et a fait l’objet
d’une
délibération.
Monsieur
le Maire
expose
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
Loi
NOTRe
en
son
article
129,
et
à
la
suite
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif au
1% janvier
2018,
le Président
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a présenté
à son
assemblée
délibérante
le
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
d’assainissement
collectif de
l’exercice
2024,
qui
est
destiné
à l’information
des
usagers.
Ce
document
détaille
les caractéristiques
techniques
du
service,
la tarification,
les recettes
du
service,
les
indicateurs
de
performance
et
le
descriptif
du
service,
ainsi
que
le
financement
des
investissements
et le programme
pluriannuel
d’investissement.
Les
chiffres
clés
du
service
pour
l’année
2024
sont
les
suivants
:
-
20
264
abonnés,
ce
qui
représente
environ
45
984
habitants
raccordés
au
réseau
d’assainis-
sement
collectif (soit
une
augmentation
de
0,60%par
rapport
à 2023);
-
2720
220
m°
assujettis
à la redevance
assainissement
;
-
40
stations
d’épuration
;
-
68
postes
de
relevage ;
-
33
déversoirs
d’orage
;
-
391
km
de
canalisation
(hors
branchement).
Au
cours
de
l’année
2024,
388
tonnes
de
matières
sèches
ont
été
produites
par
les
ouvrages
épuratoires,
et
ce
sont
près
de
435
tonnes
qui
ont
nécessité
une
évacuation
et/ou
valorisation
(compostage
et épandage
principalement).
Le
taux
de
conformité
des
équipements
est
de
88
%
et celui
des
boues
produites
est de
100
%.
Le
taux
de
desserte
est
de
79
%
Le
taux
de
points
noirs
est de
158.42
pour
100
km.
Le
taux
de
renouvellement
des
réseaux
est
de
0,18
%.
Le
taux
de
conformité
des
performances
des
ouvrages
épuratoires
des
STEP
supérieures
à 2 000
EH
sont
de
:
-
100
%
pour
Saint-Gély-du-Fesc,
Saint-Martin
de
Londres
et
Saint-Clément
de
Rivière
;
-
75
%
pour
Vailhauquès
Village
-
58,83
pour
Saint-Mathieu-de-Tréviers
;
-
83
%
pour
Les
Matelles
et Combaillaux.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
municipal
doit
prendre
acte
du
présent
rapport.
-
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
du Président
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
— ANNEE
2024
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
l’exécution
des
mesures
de
publicité
de
ce
rapport
et ce
conformément
aux
dispositions
réglementaires. c.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif de
la
CCGPSL-
Année
2024
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
général
des
collectivités
territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’Assainissement
Non
Collectif.
Ce
service
étant
délégué
à la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup,
ce
rapport
a été
présenté
au
Conseil
communautaire,
23
septembre
2025
et a
fait
l’objet
d’une
délibération.
Monsieur
le Maire
expose :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la Loi NOTRe
en
son
article
129,
le Président
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a présenté
à son
assemblée
délibérante
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’assainissement
non
collectif de
l’exercice
2024,
qui
est destiné
à l’information
des
usagers.
Ce
document
détaille
les
caractéristiques
du
service,
la
tarification,
les
recettes
du
service,
les
indicateurs
de
performance
et le descriptif du
service.
Le
nombre
de
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
est
de
2
697,
le
taux
de
conformité
des
installations
est
de
78,4
%.
Au
total,
ce
sont
282
interventions
(visites,
contrôles,
...)
qui
ont
été
effectuées
par
le SPANC
au
cours
de
l’année
2024.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
municipal
doit
prendre
acte
du
présent
rapport.
Une
discussion
s’engage,
Madame
Catherine
CHALIER-BRUNEL
s'interroge
sur
le
nombre
de
contrôle.
Monsieur
Gérard
BRUNEL
l’informe
que
le contrôle
de
l’installation
a lieu tous
les
cinq
ans.
Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
du
Président
de
la Communauté
de communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
— ANNEE
2024
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
l’exécution
des
mesures
de
publicité
de
ce
rapport
et ce
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
d.
Logement
-
Conférence
intercommunale
du
logement
-
(Convention
intercommunale
d’attribution:
autorisation
de
signer
la
convention
intercommunale
d’attribution
(CIA)
Plusieurs
lois
successives
ont
organisé,
depuis
2014,
le
système
d’attribution
des
logements
sociaux.
Elles
ont
placé
certains
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI;
ceux
soumis
à
l’obligation
d’élaborer
un
programme
local
de
l’habitat
et
ceux
comportant
un
quartier
prioritaire
de
la politique
de
la ville
et dotés
de
la compétence
habitat)
comme
chefs
de
file
pour
la
définition
et
l’animation
des
politiques
intercommunales
d’attribution
des
logements
SOCIAUX
:
-
la loi
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR)
;
-
la loi
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et la cohésion
urbaine
(Lamy)
;
-
Ja loi
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté
(LEC)
;
-
la
loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
10 -
Ja loi du
21
février
2022
relative à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS).
Les
EPCI
occupent
ainsi
désormais
un
rôle
central
dans
le domaine
des
politiques
d’habitat
et en
particulier
du
logement
social.
La
politique
intercommunale
des
attributions
de
logements
sociaux
se veut
donc
territorialisée,
mais
également
partenariale
et de
nature
à améliorer
les services
rendus
aux
demandeurs
de
logement
social.
C’est
dans
ce cadre
que
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup a
installé,
le 7 juin
2024,
sa Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL).
Cette
instance
partenariale
est coprésidée
par
l’EPCI
et l’État
et réunit
:
-
les
maires
des
communes
de
l’EPCI
;
-
les bailleurs
sociaux
et les
réservataires
de
logements
sociaux
du
territoire
;
-
les associations
de
locataires
et les organismes
d’insertion
ou
de
défense
des personnes
en
situation
d’exclusion
par
le logement.
Depuis
l'installation
de
cette
CIL,
des
travaux
partenariaux,
associant
les
communes
du
territoire,
ont
été menés
pour
élaborer
les dispositifs
permettant
de
définir
et de
mettre
en
œuvre
une
politique
intercommunale
des
attributions
de
logements
sociaux
:
-
le plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d’information
des
demandeurs
(PPGDID)
destiné
à assurer
la gestion
partagée
de
la demande
entre
bailleurs
sociaux,
réservataires
et
guichets
enregistreurs,
à
satisfaire
le
droit
à
l’information
des
demandeurs
de
logement
social
et à renforcer
la transparence
dans
les processus
d’attribution
des
logements
sociaux.
Le
plan
partenarial
comprend
notamment
un
système
de
cotation
de
la
demande
de
logement
social
;
-
la convention
intercommunale
d’attribution
(CIA),
qui
décline
de
manière
opérationnelle
les
orientations
adoptées
par
la CIL
en
matière
d’attributions
de
logements
sociaux
(mixité
sociale
et
prise
en
compte
des
publics
prioritaires)
et engage
chaque
partenaire
signataire
dans
la mise
en
œuvre
d’actions.
La
CIA
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
prévoit
neuf engagements
pour
atteindre
les objectifs
de
mixité
sociale
et territoriale
et pour
favoriser
la prise
en
charge
des
publics
prioritaires,
organisés
autour
de
quatre
grandes
orientations,
auxquels
participent
les partenaires
en
fonction
de
leurs
compétences
et de
leurs
moyens
:
-
Orientation
n°1
- Favoriser
une
grande
mixité
sociale
en
définissant
un
objectif
de
25
%
d’attributions
pour
les
ménages
du
1°
quartile
:
Engagement
1 : Développer
une
offre
de
logements
diversifiée
y
compris
pour
les
plus
fragiles Engagement 2
: Fiabiliser
les
données
déclarées
par
les
ménages
pour
cerner
leur
quartile
Engagement
3
: Mener
un
travail
collectif sur
les taux
d’effort
et le reste
à vivre
Engagement
4
: Poursuivre
les
concertations
menées
avant
et
pendant
les
commissions
d’attributions
des
logements
Engagement
5
:
Mener
des
réflexions
sur
le
développement
d’offre
de
logements
spécifiques
-
Orientation
n°2
- Favoriser
une
meilleure
prise
en
charge
des
publics
prioritaires
:
Engagement 6
: Favoriser
le développement
de
l’intermédiation
locative
Engagement 7
: Favoriser
une
meilleure
identification
des
ménages
prioritaires
locaux
Engagement
8
: Mobiliser
les
dispositifs
existants
pour
accompagner
les
ménages
et
prévenir
les
situations
-
Orientation
n°3
- Favoriser
les
mutations
pour
faciliter
les
parcours
résidentiels
des
ménages
et l’accueil
de
nouveaux
ménages :
11 Engagement
9
: Travailler
sur
les
mutations
des
logements
sous-occupés
et
favoriser
les
permutations
-
Orientation
n°4
: Favoriser
l’accès
au
logement
social
des
travailleurs
clés.
La
CIA
définit
aussi
les
instances
de
gouvernance
destinées
à suivre
ces
objectifs
et engagements
:
-
la CIL,
évoquée
ci-avant
;
-
une
commission
de
coordination,
présidée
par
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup,
qui
sera
chargée
d’assurer
le
suivi
et
l’évaluation
de
la CIA
et de
préparer
les
réunions
des
CIL.
Elle
pourra
être
mobilisée
pour
le travail
sur
l’engagement
3
relatif aux
taux
d’effort
et au
reste
à vivre.
Enfin,
elle
identifie
un
certain
nombre
d’indicateurs
pour
permettre
de
suivre
la mise
en
œuvre
des
politiques
d’attribution
sur
le
territoire
intercommunal,
en
complément
de
ceux
déployés
pour
le
programme
local
de
l’habitat
qui
prévoient
d’observer
la production
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le territoire.
Le
projet
de
CIA
a reçu
des
avis
favorables
de
la
CIL
le
6 juin
2025
et du
comité
responsable
du
plan
départemental
d’action
pour
le
logement
et
l’hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
le
10
juillet
2025.
Le
préfet
a
approuvé
les
orientations
que
la
CIA
concernant
les
attributions
sur
le territoire,
que
la CIA
a pour
objet
de
mettre
en
œuvre,
par
courrier
en
date
du
28
août
2025.
Ces
dispositifs
ne
remettent
pas
en
cause
le
fonctionnement
et
la
composition
des
commissions
d’attribution
des
logements
sociaux.
Une
discussion
s’engage.
Madame
Corinne
COBOS
évoque
le travail
effectué
pour
le logement
social,
définition
des
critères
pour
les
personnes
pour
les
critères
d’attribution,
25%
des
logements
pour
des
personnes
prioritaires. Monsieur
Gérard
BRUNEL
précise
que
cela
a fait
l’objet
d’une
délibération
la dernière
fois
: axer
pour
les travailleurs
clés
et favoriser
l’emploi.
Monsieur
Michel
PRUNET
demande
qui
sont
les travailleurs
clés
? d’où
provient
la définition
?
Madame
Catherine
CHALIER-BRUNEL
indique
qu’il
n’y
a pas
de
liste
légale.
La
définition
est
faite
par
la Commune,
par
exemple
un
boulanger
peut
être
un
travailleur
clé.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
sociaux,
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR), VU
la loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté,
VU
le
projet
de
convention
intercommunale
d’attribution
des
logements
élaboré
par
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
CONSIDERANT
:
-
la
nécessité
de
coordonner
les
attributions
de
logements
sociaux
à
l’échelle
intercommu-
nale,
12 - _
l’intérêt
de
favoriser
la mixité
sociale
et l’égalité
d’accès
au
logement,
-
la volonté
de
la commune/communauté
de
s’inscrire
dans
cette
démarche
partenariale,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
décide,
A
l’unanimité
des
présents
et des
représentés :
1.
D’APPROUVER
le projet
de
convention
intercommunale
d’attribution
des
logements
an-
nexé
à la présente
délibération.
2.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tous
les actes
et
documents
nécessaires
à sa mise
en
œuvre.
La
présente
délibération
sera transmise
au représentant
de
l’État dans
le département
et affichée
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
4.
Finances
a.
Budget
communal
2026
—
autorisation
d’engager
un
quart
des
dépenses
d’investissement.
Monsieur
le Maire
expose
:
L’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dispose
que
: « dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
ler
Janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au remboursement
en
capital des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
permettre
à Monsieur
le
Maire
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
de
25%
avant
l’adoption
du
budget
principal
2026.
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1612-1
relatif à l’exécution
budgétaire, VU
le budget
primitif de
l’exercice
2026
en
cours
d’élaboration,
VU
la
nécessité
d’assurer
la
continuité
des
investissements
et
de
permettre
la
réalisation
des
opérations
urgentes,
CONSIDERANT : -
que
l’article
L.1612-1
du
CGCT
autorise
l’exécutif
local
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
de
l’exercice
en
cours
;
-
qu’il
convient
de
donner
l’autorisation
formelle
à
Monsieur
le
Maire
pour
engager
ces
dé-
penses
;
13 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
présents
et des
représentés,
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
comme
suit :
Chapitre
Montant
Budget
25%
- Crédits
BP
2025
+ DM
ouverts
2026
20
Immobilisations
incorporelles
13
000,00
€
3
250,00
€
204
Subventions
d’équipement
versées
51
000,00
€
12
750,00
€
21
Immobilisations
corporelles
232
700,00
€
58
175,00
€
23
Immobilisations
en
cours
672
920,80
€
168
230,20
€
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
Cette
autorisation
est valable
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif de
l’exercice
2026.
b.
Attribution
d’une
subvention
à l’'OCCE
pour
un
voyage
scolaire
Monsieur
le Maire
rappelle
le rôle
essentiel
des
associations
sur
la commune.
La
commune
de
Saint-Martin-de-Londres
apporte
son
soutien
financier
à
de
nombreuses
associations
pour
les
aider
à pérenniser
et développer
leurs
activités,
à mener
des
projets,
mettre
en
place
de
nouvelles
actions
ou
événements.
Elle
le
fait
sur
la
base
des
dossiers
de
demande
de
subvention
reçus,
en
tenant
compte
notamment
de
facteurs
tels
que
le
niveau
d’activités
des
associations,
leur
nombre
d’adhérents,
l’accès
des
publics
les
plus
larges
aux
actions
proposées,
leur
contribution
à l’animation
de
la ville,
la part
des
fonds
propres,
etc.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
est
nécessaire
et
indispensable
de
sécuriser
financièrement
et
juridiquement
les
relations
entre
commune
et
associations,
c’est
pourquoi
une
convention
sera
établie
avec
chaque
association
bénéficiaire
d’une
subvention.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
si un
ou plusieurs
membres
du
Conseil
municipal
sont
intéressés
à
laffaire
qui
en
objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
ils
sont
tenus
de
ne
pas
participer
aux
débats,
ni
au
vote
et de
sortir
de
la salle.
Monsieur
le Maire
expose :
Par
courriel
en
date
du
4 décembre
2025,
Madame
la Directrice
par
intérim
de
l’école
élémentaire
informe
la commune
que
l’école
organise
un
projet
de
classe
verte
à Espalion
dans
l’ Aveyron,
du
13
au
17
avril
2026.
Ce
sont
98
élèves
de
l’école
qui
sont
concernés
par
ce projet
dont
77
élèves
(soit
79
%
des
effectifs)
qui
résident
sur
la commune.
Le
montant
de
ce
voyage
s’élève
à 30
932
€.
Le
financement
est prévu
de
la façon
suivante
:
14 -
Participation
des
familles
: 190
€ par
enfant
soit
18
620
€
-
Participation
de
la coopérative
scolaire
: 7
600
€
-
Marché
de Noël
du
Mas
de
Londres
: 1 751
€
Il est donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
se prononcer
pour
l’attribution
d’une
subvention
pour
permettre
le financement
de
ce
voyage.
Une
discussion
s’engage.
Monsieur
Michel
PRUNET
demande
si ce
n’est
pas
à la commission
des
associations
qui
attribue
les
subventions.
Monsieur
Benoit
JOUANDON
lui
répond
que
non
c’est
une
coopérative
scolaire
et
non
pas
une
association. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.2121-29
et
suivants
relatifs aux
compétences
du
Conseil
municipal
;
VU
la demande
formulée
par
l’école
élémentaire
sollicitant
une
aide
financière
pour
l’organisation
d’un
voyage
scolaire
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pédagogique,
éducatif
et culturel
du
projet
de
voyage
scolaire
prévu
à
Espalion
dans
l’ Aveyron,
du
13
au
17
avril
2026 ;
CONSIDERANT
que
la coopérative
scolaire
OCCE
constitue
le
support
légal
et comptable
pour
la gestion
des
fonds
liés
aux
activités
éducatives
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
À
l’unanimité
des
présents
et des
représentés,
—
D’ATTRIBUER
une
subvention
de 2 340,00
€ (soit 40
€/élèves)
à la coopérative
sco-
laire
OCCE
de
l’école
élémentaire ;
—
DE
DIRE
que
cette
subvention
sera
versée
sur
le compte
OCCE
et affectée
exclusive-
ment
au
financement
du
voyage
scolaire
;
—
DE
DIRE
que
les
sommes
nécessaires
seront
prévues
au
budget
primitif
2026
de
la
commune
;
—
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’exé-
cution
de
la présente
délibération.
5.
Ressources
Humaines
a.
Convention
d’adhésion
médecine
préventive
- CDG34
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
convention
médecine
préventive
actuelle
signée
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
concernant
l'adhésion
au
pôle
de
médecine
préventive
prendra
fin
le
31
décembre
2025.
Aussi,
et afin
de
pouvoir
assurer
la continuité
du
suivi
des
agents
confiés
à ce jour
et à venir,
il est
nécessaire
de
signer
la convention
d'adhésion
2026-2028,
jointe
à la présente
délibération.
Ce
qu'il
convient
de
retenir,
c'est que
le Conseil
d'Administration
du
CDG
34,
en
séance
du
20 juin
2025,
s'est prononcé
en
faveur :
15 D'une
tarification
unique
à
hauteur
de
0,42
%
de
la
masse
salariale
d'une
entité
disposant
d'une
déclaration
sociale
nominative
annuelle
(DSN
N-T)
supprimant
ainsi
la
facturation
à
l'acte
(le
Conseil
d'administration
s'est
toutefois
prononcé
en
faveur
d'un
prix
unitaire
de
556/visite
dans
le
seul
cas
où
celle-ci
n'a
pu
être
honorée
sauf
si
le
créneau
correspondant
a pu
être
pourvu
par
un
autre
agent
de
l'adhérent).
D'un
forfait
à l'agent
à hauteur
de
150
€
par
an
pour
les
entités
ne
pouvant
justifier
de
leur
masse
salariale
au
moyen
d'une
déclaration
sociale
nominative
annuelle
(DSN
N-D.
D'une
obligation
d'utilisation
du
portail
web
Medtra4
pour
sécuriser
et
simplifier
toutes
les
démarches
notamment
celles
relatives
à
la
déclaration
obligatoire
des
effectifs,
assurer
une
meilleure
qualité
de
service
tout
en
favorisant
un
accès
libre
et
direct
à
la
base
de
documents
communicables. VU
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°85-603
du
10 juin1985
modifié
relatif à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
87-602
du
30 juillet
1987
modifié
et relatif à l’organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
CONSIDERANT
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d’hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et l’état
de
santé
des
agents
;
VU le
projet
de
convention
d’adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
médecine
de
prévention,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
présents
et des
représentés,
DECIDE
-
DE
SOLLICITER
le
CDG34
pour
bénéficier
de
la
prestation
médecine
de
prévention
qu’il
propose
aux
collectivités
dans
le cadre
de
son
service
facultatif.
-
D’AUTORISER
le Maire
à conclure
la convention
correspondante
d’adhésion
au
service
de
Médecine
Professionnelle
et
Préventive
selon
projet
annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
b.
Protection
sociale
complémentaire
—
Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
frais
de
Santé
des
agents
Monsieur
le Maire
expose :
Dans
le
souci
d'assurer
une
couverture
Santé
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1 “ janvier
2026,
le
conseil
municipal,
par
délibération
du
1010712025
après
avis
du
CST
départemental
du
04
mars
2025
à
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
l'Hérault,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif national
du
1 1 juillet
2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
organisme
d'assurance
et
la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
à effet
du
1 ‘janvier
2026.
16 Ainsi,
le
Centre
de
gestion
a
lancé
une
consultation
au
niveau
départemental
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à une
convention
de
participation
et
la
souscription
au
contrat
d'assurance
collectif
de
complémentaire
Santé
à
compter
du
1
* janvier
2026,
adossé
à celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-
l'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle,
-
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
pu-
blics
concernés,
-
le bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et maintenus
pendant
3
ans.
Le
Maire
précise
qu'afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de :
-
Définir
la participation
en
tant
qu'employeur.
À
compter
du
1
janvier
2026,
la parti-
cipation
minimale
de
l'employeur
ne
pourra
pas
être
inférieure
à 50
%
du
montant
de
référence
fixé
à 30€,
soit
15
€ par
agent
et par
mois.
VU
l'article
40
de
la loi
n °2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publiques
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les articles
L.452-11,
L.
221-1
à L.
227-
4 et L.
827-1
à L.
827-12,
VU
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
+
VU
le
décret
n
° 2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
VU
la
circulaire
N
©
RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique,
VU
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
VU
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
VU
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriales
VU
la délibération
2025-28
du
conseil
municipal
en date
de
1010712025
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
l'Hérault
pour
l'organisation,
la conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
et pour
la réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à la sélection
d'un
organisme
d'assurance
et la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé.
VU
l'avis
du
CST
départemental
du
24
novembre
2025
favorable
à
la
mise
en
place
d'un
contrat
collectif de
complémentaire
santé
à adhésion
facultative
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel.
17 Après
discussions
et échanges,
l'assemblée
délibérante,
par
17
voix
POUR,
1 ABSTENTION
(M.
Bernard
MAZEL)
DECIDE :
-
ADHERER
à la mission
Protection
Sociale
Complémentaire
du
CDG34
dont
la
cotisation
annuelle
a été
fixée
par
le conseil
d'administration
à 0.05%
de
la masse
salariale
; Si
la collectivité
est
déjà
adhérente
pour
le contrat
de
prévoyance,
cette
cotisation
n'est
due
qu'une
fois
pour
la
couverture
des
2
risques
(prévoyance
et
santé)
-
_ ADHERER
à la convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé
et
au
contrat
collectif à adhésion
facultative
afférent
du
prestataire
MNT
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
agents
de
la mairie
de
Saint-Martin-de-Londres
;
- __ PARTICIPER
financièrement
chaque
mois
à la cotisation
des
agents
à hauteur
de
25
€.
La
participation
est
identique
pour
tous
les bénéficiaires.
c.
Contrat
d’assurance
des
Risques
Statutaires
Le
Maire
expose :
Que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
a retenu
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
employant
moins
de 29
agents
relevant
de
la CNRACL
un
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
lapplication
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986 ;
Que
le CDG
34
a communiqué
à la commune
les
résultats
de
la consultation ;
Que
l’adhésion
au
contrat
d'assurance
entraine
l’adhésion
à
la
mission
facultative
de
suivi
et
d’assistance
aux
contrats
d’assurance
proposée
par
le CDG
34.
Que
la rémunération
du
CDG
34
pour
l’adhésion
à
la
mission
facultative
de
mise
en
place
et
du
suivi
du
contrat
d’assurance
statutaire
est fixée
annuellement
à 0,12%
de
la masse
salariale
déclarée
à l'URSSAF. Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
générale
de
la fonction
publique
;
VU
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
26
alinéa
5 qui
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire
des
contrats
d’assurance
prévoyance
pour
le
compte
des
collectivités
locales
afin
de
couvrir
les
charges
financières
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
;
VU
le décret
n°85-643
du
26 juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux.
VU
les
délibérations
n°
2022-D-055
du
25
octobre
2022
et n°
2025-D-007
du
20
mars
2025
du
Conseil
d’administration
du
CDG
34 ;
18 CONSIDERANT
que
le contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
arrive
à échéance
le 31
décembre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
des
présents
et des
représentés
DECIDE
ARTICLE
1
:
D’ACCEPTER
la proposition
suivante
:
Groupement
retenu :
Assureur
GENERALI
P
°
Courtier
gestionnaire
WILLIS
TOWER
WATSON
Date
d’effet
du
contrat
:
1°" janvier
2026
Durée
du
contrat
:
4 ans
Régime
du
contrat :
Capitalisation
D’ADHERER
au
contrat
pour
les
agents
titulaires
et stagiaires
affiliés
à la CNRACL
Les
risques
assurés
sont
: Décès
/ Accident
&
maladie
imputables
au
service
(y
compris
temps
partiel
thérapeutique)
/ Incapacité
(maladie
ordinaire,
maladie
de
longue
durée,
longue
maladie
y
compris
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d’office,
invalidité
temporaire)
/
Maternité,
adoption,
paternité
:
GARANTIES
TAUX
Tous
les risques,
avec
une
franchise
de
30 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
6,63%
Base
d’assurance
: le taux
s’applique
sur
l'assiette
de
cotisation
qui
est composée
des
éléments
suivants
: Traitement
indiciaire
brut
soumis
à retenue
pour
pension.
D’ADHERER
au
contrat
pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à la CNRACL
(Temps
non-complet
< 28
heures)
et les
agents
contractuels
de
droit
public
(IRCANTEC)
:
Garanties
tous
risques
: Accident
de
service
et
maladie
imputable
au
service
/ Maladie
grave
/
Maternité
+
adoption
+
paternité
/ maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
15 jours
Taux
de
cotisation
: 0,94%
Le
taux
s’applique
sur
l'assiette
de
cotisation
qui
est
composée
des
éléments
suivants
:
-
Traitement
indiciaire
brut
soumis
à retenue
pour
pension.
ARTICLE
2
:
Au
titre
de
la mission
facultative
de
mise
en
place,
de
suivi
et d’assistance
à la gestion
des
contrats
d’assurance
statutaire,
le
CDG
34
doit
percevoir
une
rémunération
annuelle
correspondant
aux
prestations
fournies
aux
communes
et établissements
bénéficiaires.
Cette
rémunération
est
fixée
à
0,12%
de
la
masse
salariale
déclarée
à
l'URSSAF.
19 Une
convention
de
suivi
et d’assistance
à la gestion
des
contrats
d’assurance
des
risques
statutaires
est
annexée
à la présente
délibération.
ARTICLE
3
:
Le
Conseil
municipal
autorise
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
et à signer
les conventions
en
résultant
et tout
acte
y
afférent.
d.
Protocole
du
temps
de
travail
Monsieur
le Maire
expose
:
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l’État,
rendu
applicable
à la fonction
publique
territoriale
par
renvoi
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loin°
84-
53
du
26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
VU
le décret
n°2001-623
du
12 juillet 2001
relatif aux
cycles
de travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le décret
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calculs
et à la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publiques
nommés
dans
des
emplois
permanents,
VU
la
circulaire
ministérielle
du
18 janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la loin°
210-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
(réduction
RTT
pour
raison
de
santé)
VU
la délibération
n°36/2018
du
3
septembre
2018
portant
adoption
du
précédent
accord
relatif
à l’organisation
du
temps
de
travail
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24
Novembre
2025
pour
une
réactualisation
du
protocole
relatif du
temps
de
travail
CONSIDERANT
la
nécessité
de
remplacer
l’accord
précité
afin
d’assurer
la
conformité
aux
évolutions
réglementaires
et organisationnelles,
notamment
en
termes
d’horaires
des
services
;
CONSIDERANT
l’évolution
des
missions
communales
et
des
besoins
de
fonctionnement
des
services
;
CONSIDERANT
l'opportunité
de
mettre
en
œuvre
une
annualisation
du temps
de travail
afin
de
permettre
le recrutement
d’un
agent
annualisé
dans
une
autre
collectivité
;
CONSIDERANT
l'importance
de
concilier
la
continuité
du
service
public
avec
le
respect
de
l'équilibre
entre
vie
professionnelle
et vie
personnelle
des
agents
;
CONSIDERANT
que
la
révision
et
l’harmonisation
du
temps
de
travail
doivent
permettre
de
satisfaire
aux
obligations
réglementaires
et d’améliorer
la qualité
du
service
rendu
à la population
2
20 CONSIDERANT
que
le
présent
protocole
a
pour
objet
de
fixer
des
règles
communes
à
l’ensemble
des
agents
et services
de
la commune
de
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
en matière
d’organisation
et de
durée
du
travail.
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
des
présents
et des
représentés,
DECIDE :
ARTICLE
1
: D’approuver
le
protocole
relatif
à
l’aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
annexé
à la présente
délibération.
ARTICLE
2
: De
préciser
que
ce
protocole
se
substitue
à
la
délibération
n°36/2018
du
3
septembre
2018
et à l’accord
qu’elle
portait.
ARTICLE
3
: De
charger
la
Directrice
Générale
des
Service
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
protocole
et de
son
application
au
sein
de
l’ensemble
des
services
municipaux.
ARTICLE
4
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la Préfecture
de
l'Hérault
et publiée
dans
les
conditions
réglementaires.
e.
Création
d’un
emploi
non-permanent
à
la
suite
d’un
accroissement
temporaire
d’activité
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
pé-
riode
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Monsieur
le Maire
expose
également
au
Conseil
municipal
qu’il est nécessaire
de prévoir
un
renfort
ponctuel
de
l’équipe
des
agents
techniques
pour
les tâches
dévolues
au
service.
Ces
tâches
ne
peuvent
être réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la collectivité.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à effectuer,
il propose
au
Conseil
municipal
de
créer,
à compter
du
1%
janvier
2026,
un
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique,
2°"
échelon
échelle
C1,
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
maximum.
Pour
des
raisons
d’organisation
de
services,
l’agent
recruté
pourra
effectuer
une
quotité
de
40h
hebdomadaires,
avec
28 jours
de
RTT,
conformément
au
protocole
du
temps
de
travail.
[1 propose
de
l’autoriser
à recruter
un
agent
con-
tractuel
pour
une
durée
de
12
mois
maximum
sur
une
période
de
18
mois,
à la suite
d’un
accrois-
sement
temporaire
d’activité
au
sein
du
service
technique.
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
des
présents
et des
représentés,
DECIDE
-
DE
CREER
un
emploi
non
permanent
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
2°"
échelon,
échelle
C1
pour
effectuer
les missions
d’agent
technique à
la suite
de
l’accroissement
tem-
poraire
d’activité
d’une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
35/35ème,
réalisée
21 conformément
aux
horaires
précisés
dans
la fiche
de
poste
et
son
contrat
à compter
du
1°
janvier
2026
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
de
18
mois.
-
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à
l’indice
brut
368
indice
majoré
367
à laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et indemnités
en
vigueur.
-
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
du
budget
primitif
2026.
-__
DE
METTRE
A
JOUR
le tableau
des
effectifs.
f.
Adhésion
à
la
mission
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
propose
par
le CDG34
Monsieur
le Maire
expose :
VU
le Code
du
travail
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
VU
la loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la République
;
VU
le décret
n°85-643
du
26 juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
;
VU
le
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l’hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif de
signalement
des
actes
de violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
dans
la fonction
publique ;
VU
la circulaire
du
9 mars
2018
relative
à la lutte
contre
les violences
sexuelles
et sexistes
dans
la
fonction
publique
;
Monsieur
le Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal,
Le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
impose
à chaque
autorité
territoriale
de
mettre
en
place
un
dispositif de
signalement
des
actes
de violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes. Ce
dispositif peut
être
:
-
Mis
en
place
en
interne
par
la collectivité
;
-
_Mutualisé
entre
plusieurs
collectivités
ou
établissements
publics
;
-
Confié
aux
centres
de
gestion,
conformément
aux
conditions
prévues
à l’article
2 du
décret
précité.
Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l’Hérault
(CDG34)
a mis
en
place,
par
une
délibération
du
13
décembre
2024,
une
convention
spécifique
d’adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes.
22 Cette
convention
d’adhésion
vise
à formaliser
les
engagements
réciproques
entre
le
CDG34
et les
collectivités
qui
sollicitent
ce
service.
Elle
permet
:
e
Une
meilleure
structuration
et transparence
des
prestations
proposées
;
e
Une
mise
en
conformité
des
collectivités
adhérentes
avec
le décret
n°2020-256
;
e
Une
adaptation
des
circuits
de
signalement
aux
réalités
opérationnelles
des
collectivités.
Les
collectivités
adhérentes
bénéficieront
d’un
dispositif
clé
en
main,
sécurisé
et
conforme
à
la
réglementation.
Cette
externalisation
allège
leur charge
administrative
et garantit
la prise
en
charge
professionnelle
des
situations
sensibles.
Il est précisé
que
seules
les collectivités
ayant
délibéré
et signé
ladite
convention
ainsi
que
la charte
du
dispositif pourront
bénéficier
d’un
tel
service.
Les
tarifs
relatifs
à la saisine
du
référent
sont
les
suivants : °
30€
pour
les
analyses
de
dossiers ;
.
125€
pour
les dossiers
« simples
» ;
.
250€
pour
les
dossiers
« complexes
».
Après
analyse
de
la proposition
du
CDG34,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu’il
souhaite
donner
suite
à cette
proposition
et adhérer
au
dispositif de
signalement
du
CDG34. Le
Conseil
municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
AUTORISE
l'adhésion
de
la
collectivité
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
proposé
par
le
CDG34
selon
la proposition
faite
par
Monsieur
le Maire,
-
AUTORISE
la signature
de
la convention
d’adhésion
et de
la charte
du
dispositif tels
que
jointes
en
annexe
de
la présente
délibération.
6.
Foncier
a.
Approbation
sur
la convention
de
chasse
domaine
départemental
de
Roussières
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Département
est
propriétaire
et détenteur
du
droit
de
chasse
sur
les
parcelles
lui
appartenant.
Le
Département
délègue
le
droit
de
chasse
à l’association
de
chasse
de
Saint-Martin-de-Londres
sur les terrains
départementaux
situés
sur la commune
de
Saint-Martin-
de-Londres. L’association
de
chasse
de
Saint-Martin-de-Londres
est
l’association
de
chasse
légitime
et
intéressée
à
accorder
le
droit
de
chasser
pour
pratiquer
la
chasse
à
tir
sur
les
parcelles
conventionnées
avec
le
Département,
selon
les
principes
et
modalités
de
chasse
définis
dans
la
convention
annexée
à la présente.
23 La
commune
de
Saint
Martin-de-Londres
a pour
rôle
d’être
facilitatrice
pour
la bonne
application
de
la présente
convention
et contribuera
à la multifonctionnalité
des
usages.
Les
parcelles
chassables
se
situent
dans :
Périmètres
d’inventaires
: - ZNIEFF
Type
1: Mares
de
Cazarils
et de
Caunas
(N°
Regional:
3430-
3167)
- ZNIEFF
Type
2:
Pic-saint-Loup
et
Hortus
(N°
R:
3430-0000)
- ZNIEFF
Type
2:
Massif
des
gorges
de
l'Hérault
et
de
la
Buège
(N°
R:
3422-0000)
-
ZICO:
Hautes
garrigues
du
montpelliérais
(Z000000957).
- ZPS
« Hautes
garrigues
du
montpelliérais
» FR9112004,
Périmètres
réglementaires
: -
ZPS
«
Hautes
garrigues
du
montpelliérais
»
FR9112004,
-
SIC
«
Gorges
de
l'Hérault
» FR9101388
La
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
correspondant
à la saison
de
chasse
2025/2026.
Elle
est renouvelable
4 fois
par
tacite
reconduction
pour
les
saisons
2026/2027,
2027/2028,
2028/2029
et 2029/2030.
Le
Maire
présente
la convention.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
dispositions
relatives
à
l’exercice
de
la
chasse, Vu
les
besoins
de
gestion
et de
régulation
de
la faune
sauvage
sur
les terrains
concernés,
Vu
les
échanges
intervenus
entre
la Commune,
le Département
de
l’Hérault
et
l’ Amicale
des
chasseurs
de
Saint-Martin-de-Londres,
Considérant
que
certaines
parcelles
appartenant
à
la
Commune
et/ou
au
Département
nécessitent
une
gestion
cynégétique
encadrée
afin
d’assurer
:
-
la régulation
des
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts,
-
la prévention
des
risques
pour
les
activités
agricoles,
forestières
ou
de
loisirs,
-
la sécurité
des
usagers
des
espaces
naturels,
-
la préservation
de
l’équilibre
écologique,
Considérant
qu’il
est
proposé
d’établir
une
convention
tripartite
définissant
les
conditions
d’exercice
de
la
chasse,
les
responsabilités
de
chaque
partie,
les
règles
de
sécurité,
ainsi
que
les modalités
de
gestion
et de
suivi,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
présents
et des
représentés,
DECIDE
ARTICLE
1
: Approbation
de
la convention
Le
Conseil
municipal
approuve
la convention
de
chasse
tripartite
à intervenir
entre :
-
Ja Commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
-
le Département
de
l’Hérault,
-_
J’Amicale
des
chasseurs
de
Saint-Martin-de-Londres.
24 Cette
convention
précise
notamment
:
-
les
parcelles
concernées,
-
les
périodes
et modalités
d’exercice
de
la chasse,
-
les
règles
de
sécurité
applicables,
-
les
engagements
des
parties,
-
les
modalités
de
contrôle
et de
suivi.
ARTICLE
2
: Autorisation
donnée
au
Maire
Le
Maire
est
autorisé
à
:
-
signer
la convention
et tout
avenant
ultérieur,
-
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à sa mise
en
œuvre,
-_
représenter
la Commune
dans
le cadre
du
suivi
de
cette
convention.
ARTICLE
3
: Exécution
Le
présent
acte
sera
transmis
au
contrôle
de
légalité
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
b.
Approbation
sur
la
convention
de
passage
d’un
itinéraire
de
randonnée
Département
de
l’Hérault
/ commune
de
Saint-Martin-de-Londres
(Roussières)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Département
de
l’Hérault
est
propriétaire
du
domaine
départemental
de
Roussières
situé
sur
les
communes
de
Viols-le-Fort,
Viols-en-Laval
et
Saint-
Martin-de-Londres. La
commune
de
Saint-Martin-de-Londres
souhaite
mettre
en
valeur
son
territoire
en
créant
un
itinéraire
de
promenade
permettant
de
découvrir
les
richesses
de
ce
territoire.
Le
parcours
d’une
distance
de
8
km
débute
au
centre
du
village
et
mène
à une
source
intermittente,
propriété
de
la
commune.
Le
tracé
emprunte
sur
une
très
faible
distance
une
parcelle
sise
sur
le
Domaine
départemental
de
Roussières.
Objet
:
La
présente
convention
a pour
objet
de permettre
le passage
des
randonneurs
pédestres
ou
équestres
et
de
manière
générale
de
toutes
personnes
pratiquant
une
activité
de
promenade
non
motorisée,
sur
la
portion
de
chemin
décrite
aux
plans
ci-annexé.
La
convention
s’applique
à
la
parcelle
départementale
cadastrée
C
388
lieu-dit
Caunas
sur
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres
.
Engagement
du
Département
Le
Département
s'engage
à laisser
le public
pénétrer
sur les sentiers
balisés.
Il autorise
la Commune
ou
ses
prestataires
à
réaliser
les
aménagements
et
le
balisage
ainsi
que
l’entretien
nécessaires
à
l'utilisation
sécurisée
du
sentier
ainsi
que
la publication
des
itinéraires.
Engagement
de
la Commune
:
La
Commune
s'engage
à prendre
en
charge
tous
les
frais
inhérents
à rendre
le
chemin
conforme
à
sa
destination
sans
qu'il
puisse
être
demandé
au
Département
quelque
participation
que
ce
soit.
La
Commune
s'engage
à
ce
que
le
déroulement
des
dits
travaux
ne
cause
aucun
préjudice
au
Département.
Cette
autorisation
est
donnée
à titre
précaire
et
n'implique
aucun
droit
de
passage
susceptible
de
grever
le fonds
d'une
servitude
quelconque.
Durée
:
25 La
présente
convention
de
passage
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
CINQ
(5)
ANS
commençant
à courir
à compter
de
la
date
de
sa
signature.
A
l’expiration
de
la
durée
initiale
ci-
dessus
fixée,
la convention
sera
renouvelable
CINQ
(5)
fois
par
tacite
reconduction
et ce
à défaut
de
volonté
contraire
manifestée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
selon
les
règles
prévues
ci-après
pour
donner
congé.
Le
Maire
présente
la convention.
Une
discussion
s’engage.
Monsieur
Christophe
LACROIX
s'interroge
pour
les
assurances.
Madame
Catherine
CHALIER-BRUNEL
lui répond
qu’il
aurait
fallu
faire
la convention
avant.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
À
l’unanimité
des
présents
et représentés
DECIDE
-
D’APPROUVER
l'exposé
du
Maire
- __ D’'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
la convention
de
passage
pour
une
durée
d’une
an-
née
reconductible
cinq
fois.
-
_ D’AUTORISER
M.
le Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à cette
déci-
sion.
7.
Administration
générale
a.
Mise
à
disposition
de
salles
communales
pour
la
campagne
électorale
des
élections
municipales
Monsieur
le Maire
expose,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
électoral,
notamment
ses
dispositions
relatives
à
l’égalité
entre
les
candidats
et
à
l’organisation
des
campagnes
électorales,
VU
la circulaire
préfectorale
relative
à l’utilisation
des
salles
communales
pendant
les
campagnes
électorales, CONSIDERANT
que
la commune
dispose
de
salles
communales
pouvant
accueillir
des
réunions
publiques, CONSIDERANT
qu’il
convient
d’assurer
l’égalité
de
traitement
entre
les
différentes
listes
ou
candidats
aux
élections
municipales,
CONSIDERANT
la nécessité
de
fixer
les modalités
pratiques
de
mise
à disposition
de
ces
salles,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
A
l’unanimité
des
présents
et représentés
DECIDE :
26 e.
Travaux
de
l’Eglise
Les
travaux
de
rénovation
avancent
bien,
il n’y
aura
pas
de
retard,
livraison
fin
février.
f.
Fermeture
de
la Mairie
lors
des
fêtes
de
fin
d’année
La
Mairie
sera
fermée
les 24/12/25
et 31/12/25
:
A
partir
de
16h00
pour
le service Administratif
et à partir
de
15h00
pour
le service
Technique.
g.
Vote
du
Budget
Primitif 2026
Le
vote
aura
lieu
le
19
février
2026
à
19h00.
h.
Subvention
du
Club
Taurin
En
raison
de
l’annulation
des
manifestations
taurines,
la
subvention
à
l’association
sera
réduite
l’année
prochaine.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h51.
Le
Maire
Gérard
BRUNEL
28 1.
La
salle
communale
dénommée
«
Salle
du
stade
»
est
mise
à
disposition
6
fois
pour
les
candidats
ou
listes
en
lice
pour
les
élections
municipales
de
2026.
2.
La
salle communale
dénommée
« Salle des Rencontres
» sera mise
à disposition
3 fois pour
les
candidats
ou
listes
en
lice
pour
les
élections
municipales
de
2026.
3.
La
réservation
se
fera
auprès
du
secrétariat
de
mairie,
selon
l’ordre
chronologique
des
de-
mandes,
dans
la limite
des
disponibilités.
4.
L'utilisation
des
salles
est
gratuite,
sous
réserve
du
respect
des
règles
de
sécurité,
de
tran-
quillité
publique
et de
bon
usage
des
locaux.
5.
Chaque
candidat
ou
liste
s’engage
à restituer
la salle
en
bon
état
et à assumer
la responsa-
bilité
des
éventuels
dommages.
6.
Le
Maire
est chargé
de veiller
à la bonne
application
de
la présente
délibération
et de
signer
tous
les documents
nécessaires.
Questions
d’actualité
a.
CCAS
: Mutuelle
Communale
Une
étude
sur
deux
offres
est
en
cours
et
une
sera
retenue.
Elle
est
ouverte
à tous
les
administrés
habitants
sur
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres.
Une
réunion
publique
aura
lieu
le jeudi
29
janvier
2026.
Madame
Bénédicte
PIVOT
demande
pourquoi
la Commune
n’a
pas
adhéré
à ce
contrat
collectif.
Monsieur
Gérard
BRUNEL
lui
répond
que
c’est
un
problème
de
timing
et que
c’est
une
mutuelle
pour
les retraités.
Madame
Corinne
COBOS
précise
qu’une
analyse
sur
les
garanties
sera
faite.
Monsieur
Dominique
POUDEVIGNE
quitte
la séance
à 20h00.
b.
Colis
de Noël
La
distribution
aura
lieu
le
19
décembre
2025
de
16h
à
18h
à la salle
des
Rencontres.
c.
Lotissement
de
la Biscotterie
Monsieur
Michel
PRUNET
demande
où
en
est
le projet.
Monsieur
Gérard
BRUNEL
indique
que
les
protagonistes
ont
été
reçu
par
M.
Le
Maire
et
M.
MAUREL. L’OAP
est
de
90
logements,
il
a
été
demandé
si
on
pouvait
réduire
ou
pas
leur
nombre.
Pas
de
nouvelle
du
promoteur
à ce jour.
La
conjoncture
actuelle
impacte
le projet.
d.
Vœux
2026
Le
Maire
présentera
ses
vœux
pour
la nouvelle
année
le
23
janvier
2026
à
18h30
dans
la
salle
du
Bicentenaire.
27