Déliberation - Procès verbal CM 12 12 2024 mono

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Déliberation - Procès verbal CM 12 12 2024 mono Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal CM 12 12 2024 mono)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE

CASTELMAUROU DU CONSEIL MUNICIPAL

ds DU 12 décembre 2024

Présidente de séance : Diane ESQUERRE

Convocation affichée le : 06/12/2024

Heure de début de séance figurant sur la convocation : 20H30

Heure de début de séance : 20H30

Heure de fin de séance : 21H45

Nombre d’élus en exercice : 27

Nombre d’élus participant au vote : 24

Etaient Présents : ESQUERRE Diane, BACLE Dominique, ERISAY Michèle, TESSON Michael, NOVAU Marie, CASABONNE Pascal, HUMEAU Dominique, DAVEZAC--CANTO Lucien, GUERCI Gérard, GARCIA Maryse, CISSOU Jean-Marc, MOUY François-Xavier, SOULIER Luc, ESQUERRE Christel, MECEFFAH Coralie, LACOMBE Michel, KERVIEL Claire, SUDRIE Danièle, GARRAUD

Christelle, CHENE Fabien.

Absents : PEYRILLE Sylvie, PEYRIERES Sébastien, FESSIN Nicolas.

Pouvoirs :

CROUZET Manon a donné pouvoir à ESQUERRE Diane

PIGET Véronique a donné pouvoir à KERVIEL Claire

GRILLET Véronique a donné pouvoir à BACLE Dominique

MERCERON Colette a donné pouvoir à SUDRIE Danièle

Pascal CASABONNE est désigné secrétaire de séance,

Madame la Maire ouvre la séance du Conseil municipal.

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.

Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.

Madame la Maire ne soumet pas le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2024 au vote de l’assemblée car Christelle GARRAUD demande que soit modifié le nombre d’abstentions sur la délibération relative à l'approbation de la révision du plan local d’urbanisme. Il y aurait deux abstentions et non une seule comme noté par le secrétariat. Ce point sera vérifié et porté à la connaissance de l’assemblée lors de la prochaine séance.

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 1Informations importantes :

Dominique HUMEAU : Les travaux d'aménagement de la voie douce, financés par la CCCB ont commencé chemin de Castelviel il y a deux semaines. Ils vont être arrêtés pendant les fêtes pour reprendre mi-janvier jusqu'à mai 2025.

Concernant les travaux de Lavalette 2 qui consistent en un rétrécissement du carrefour entre la route du Cammas et la route de Lavalette, l’flot est fait et le goudronnage devrait être terminé autour du 18 décembre. Le calendrier des travaux est respecté.

Michèle ERISAY : Samedi 7 décembre a eu lieu une représentation de théâtre interactif « Être mère, être père aujourd'hui ». C'est un projet qui était initié par la communauté de communes et qui a rassemblé une vingtaine de participants. Il s'agissait d'une improvisation de théâtre comique qui a conduit à des débats très intéressants sur la parentalité.

La fête de Noël des écoles organisée par l'association des parents d'élèves et les ALAE aura lieu à l'école maternelle le 19 décembre de 16h45 à 18h30 avec buvette, stands et animations en tout genre. Un feu d'artifice offert par la CCCB clôturera ces festivités.

Concernant la concertation sur l'organisation du temps scolaire quatre jours ou quatre jours et demi par semaine pour une application à la rentrée 2025, un Conseil d'école extraordinaire aura lieu début janvier au cours duquel enseignants, parents et municipalité donneront leur position. L'APEC-FCPE a envoyé un sondage à tous les parents d'élèves pour recueillir leur position.

Pascal CASABONNE : Nous sommes à la troisième étape du budget participatif, celle du vote. Quatre projets sont soumis au vote.

— Aménagement d’un parcours de santé au Bézinat.

- Réalisation de deux fresques murales sur le mur du Méliès et sur le mur du stade de foot.

— Réalisation d'une zone de « Street Workout ».

— Mise en place d'équipements sportifs au Val du Bois Redon.

Les votes ont commencé le 2 décembre et se termineront le 15 janvier à midi. Concernant le CMJ, les commissions sont en train de travailler sur quatre sujets : — Sensibilisation aux premiers secours. Un intervenant, très certainement un pompier, viendra dans

les classes de CM2 pour initier les élèves aux gestes de premiers secours.

— Découvertes sportives. Sélection de sports un peu inhabituels ou peu pratiqués pour les proposer à

leurs camarades.

— Semaine de la solidarité. Essentiellement collecte alimentaire.

— Sacs à déjection canine et cendriers collecte. En partenariat avec les référents de quartiers et les

habitants ainsi qu'avec les élus et les services de la mairie. C'est une action principalement axée sur la

communication Sur ces Sujets.

Michael TESSON : Les 11 et 12 janvier prochains, Castelmaurou recevra la Coupe de France de baby- foot par équipe grâce au fils de Colette MERCERON qui est joueur de baby-foot. Les meilleurs joueurs de France seront présents dont plusieurs joueurs de l'équipe de France. Tout le week-end, il y aura des tournois et une petite initiation aura lieu le vendredi soir organisée avec les jeunes. Cette manifestation aura lieu au Gymnase Suzanne Lenglen.

Madome la Maire : Les vœux aux habitants auront lieu le 17 janvier à partir de 20h, les nouveaux habitants seront accueillis un peu avant, à 19h. Le ou les lauréat(s) du budget participatif sera(seront) annoncé(s) à cette occasion. Cette cérémonie sera suivie, comme l'année dernière, d'un concert à 21h avec Combo Karib.

Maryse GARCIA : En février et mars à la médiathèque l'AlphaB, nous fêterons « Le Printemps des Femmes » avec une programmation particulièrement riche : un spectacle débat avec l'association « Une

autre femme », une exposition « l'Effet Matilda » qui met à l'honneur les femmes scientifiques oubliées de l'histoire et une rencontre d'auteurs.

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 2Cette programmation figure dans la plaquette culturelle qui sera distribuée dans les boîtes aux lettres début janvier avec le bulletin communal et également le bulletin intercommunal.

Michael TESSON : La 5°" édition du Salon du livre se déroulera le 27 avril 2025 à la salle des fêtes de 10h à 18h. Le parrain, cette année, est Romain PUERTOLAS auteur notamment de « Comment j'ai retrouvé Xavier Dupont de Ligonnès ». Le concours de nouvelles sera lancé le 16 décembre et ouvert jusqu'au 16 mars.

D-2024-56 / Budget principal — Autorisation d’engager, de mandater et de liquider des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

Rapporteur : Michèle ERISAY

L’article L 1612.1 du Code général des collectivités territoriales permet en l’absence d’adoption du budget à l’exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l’organe délibérant d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement entre le 1° janvier 2025 et Le vote du budget primitif 2025 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L 1612.1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le budget principal 2025 ne sera pas voté avant le 1% janvier 2025 ; Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 dans l’attente de l’adoption du budget 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent de la façon suivante :

Chapitre Rappel budget Montant

2024 autorisé

(Max 25%)

20-immobilisations 652 397.65 € 163 099.41 €

incorporelles

21-immobilisations 1211316.77€ 302 829.19 €

corporelles

23-immobilisations en cours 987 218.46 € 246 804.61 €

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

D-2024-57 / Budget assainissement — Autorisation d’engager, de mandater et de liquider des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

Rapporteur : Michèle ERISAY

L'article L 1612.1 du Code général des collectivités territoriales permet en l’absence d’adoption du budget à l’exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l’organe délibérant d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 3Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement entre le 1% janvier 2025 et le vote du budget primitif 2025 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L 1612.1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le budget assainissement 2025 ne sera pas voté avant le 1° janvier 2025 ; Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 dans l’attente de l’adoption du budget 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent de la façon suivante :

Chapitre Rappel budget Montant

2024 autorisé

(Max 25%)

20-immobilisations 50 350.00 € 12 587.50 €

incorporelles

23-immobilisations en cours 801 287.73 € 200 321.93 €

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

D-2024-58 / Convention opérationnelle « Arrêté de carence 2023-2025 » entre l'Etat, la commune

de Castelmaurou et l’'EPF Occitanie

Rapporteur : Dominique BACLE

La commune de Castelmaurou fait l’objet d’un constat de carence (de 2023 à 2025) car elle n’a pas atteint lors de la précédente période triennale son objectif de production de logements sociaux. Dans le cadre de cette carence, l’exercice du droit de préemption a été transféré au préfet. Ce droit de préemption peut notamment être délégué à un établissement public foncier (EPF) local. L'objectif est de permettre à la commune en situation de carence, d’atteindre ses objectifs de production en matière de création de logements locatifs sociaux.

Ce partenariat entre l’Etat, la commune et l’EPF Occitanie est déjà en place. Il s’agit donc de renouveler ce dispositif qui permet à l’EPF de procéder aux acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation par la commune d’opérations d’aménagement ou de logements comprenant au moins 40% de logements locatifs sociaux.

Christelle GARRAUD demande quelle est la durée de la convention.

Dominique BACLE répond 8 ans.

Romain POUYENNE précise que c'est le cadre de travail de l'EPF. Quand l'EPF préempte, un projet doit sortir dans les 8 ans.

Christelle GARRAUD demande ce qui arrive si le délai est dépassé et s'il peut y avoir prolongation. Dominique BACLE répond que dans toutes les transactions de ce type avec un établissement public, il y a toujours une date de fin de production et si le délai est dépassé c'est la collectivité qui prend en charge. Madame la Maire précise que l'EPF n'intervient pas sans avoir un bailleur preneur du foncier. Cependant l'EPF doit se couvrir au cas où la commune refuse tous les projets car il ne peut pas porter indéfiniment le foncier.

Christelle GARRAUD demande si l’'EPF peut se saisir seul d’une opération.

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 4Romain POUYENNE répond que ce qu'il faut comprendre c'est que l'EPF est un partenaire de la collectivité qui fait du portage foncier. Il ne porte pas un projet de manière autonome. Le projet se monte de façon tripartite entre l'EPF, le bailleur et la commune.

Dominique BACLE précise qu'effectivement il y a une concertation entre les différents partenaires. L'EPF n'est pas là pour faire de l'argent, ils existent pour soutenir l’action des collectivités locales. Madame la Maire rajoute que l'EPF permet des décotes sur les terrains.

Danièle SUDRIE demande où en sont les projets des terrains déjà acquis par l'EPF. Dominique BACLE que les terrains préemptés sont ceux des 3 et 15 chemin du Fort. Le travail sur les Projets est en cours, il fallait notamment que le PLU soit adopté pour avancer. Par ailleurs, depuis le Covid les délais de construction se sont rallongés.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la loi SRU du 13/12/2000 et notamment l’article 55 ;

Vu les articles L302-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l'arrêté préfectoral de carence du 12/12/2023 ;

Vu le contrat de Mixité Sociale 2023-2025 signé avec l'Etat ;

Vu le projet de convention opérationnelle proposé par l’EPF Occitanie. Considérant la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux sur la commune de Castelmaurou et de résorber progressivement son déficit dans ce domaine ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE la convention opérationnelle « arrêté de carence 2023 -2025 ». Article 2 : AUTORISE le Maire à signer avec ’'EPF Occitanie la convention opérationnelle « arrêté de carence 2023 - 2025 » tel que présentée et annexée à La présente, ainsi que toutes les formalités afférentes à sa bonne exécution.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Pour:20 Contre:2 Abstention : 2

D-2024-59 / Attribution d’une subvention foncière au groupe des chalets pour la création de 17 logements situés 2 et 5 route d’Albi

Rapporteur : Dominique BÂCLE

La Commune de Castelmaurou souhaite soutenir des projets de réalisation de logements sociaux sur son territoire et diminuer le montant du prélèvement annuel auquel elle est assujettie au titre de la loi SRU.

Le groupe DES CHALETS va construire 17 logements correspondant à 6 logements financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAT), 0 en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 11 en bail réel solidaire (BRS), dans le cadre d’une opération située au 3 et 5 route d’Albi.

Pour mener à bien ce projet de logements, l'opérateur a sollicité de la part de la Commune une subvention de 64 380 €.

Cette aide est conditionnée au strict respect du permis de construire et des réglementations en vigueur.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L. 2254-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement ses articles L. 302-7, R. 302- 30, KR. 302-31, R. 302-32 et R. 302-33,

Vu le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris en application de l’article L. 302-7 du Code de la

construction et de l’habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.

Dominique BACLE précise que le baïl réel solidaire (BRS) consiste en l'achat du logement mais le sol reste propriété du bailleur. En cas de revente, les ressources du propriétaire doivent correspondre au plafond de ressources du logement social et le prix de revente ne doit pas dépasser un pourcentage qui a été défini lors de l'achat initial.

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 5Madame la Maire rajoute que les logements en BRS restent de façon définitive dans le décompte des logements sociaux. -

Danièle SUDRIE demande s'il s'agit de l'immeuble où il n'y aura pas de parkings. Dominique BACLE répond qu'il y aura des parkings sur cette opération mais effectivement sur certains PLAI ce n'est pas obligatoire.

Gérard GUERCI fait remarquer que cette subvention correspond à la moitié de l'amende. Madame la Maire répond que ces 64 380 € viendront en déduction de la « cotisation » SRU en 2026. C'est un mécanisme qui permet de mettre l'argent sur notre commune et pas dans le pot commun national.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Atticle 1 : AUTORISE le versement d’une subvention de 64 380 € au cours de l’exercice 2024 pour la création de 17 logements situés aux 3 et 5 route d’Albi.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer toute convention ou document qui découlerait de sa mise en

œuvre.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

D-2024-60 / Adhésion à la convention de participation en santé proposée par le CDG 31 Rapporteur : Diane ESQUERRE

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Compte tenu de la couverture proposée depuis le 1er janvier 2024 ainsi que du sondage effectué auprès des agents de la collectivité, il est proposé d’adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an à compter du ler janvier 2024. La rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :

e lère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture, e Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture. (Le nombre d'assurés en qualité d'ayants-droïts, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n'est pas pris en compte au titre de facturation.)

e La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Il est proposé que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif soit fixée à 15€/mois et par agent.

Jean-Marc CISSOU demande si cela concerne les agents de Castelmaurou ou ceux des sept communes de l'intercommunalité.

Madame la Maire répond que cela ne concerne que les agents de Castelmaurou qui adhérent. Christelle GARRAUD demande si les agents peuvent choisir d'adhérer à ne autre mutuelle et bénéficier de la participation.

Madame la Maire répond que non, le choix a été donné aux agents et il s’est porté sur cette option. Les agenis ont le choix entre plusieurs forfaits proposés par la MNT.

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 6Danièle SUDRIE demande si les retraités de la commune de Castelmaurou pourront continuer à bénéficier de ces tarifs.

Madame la Maire répond que cela ne semble pas prévu au contrat.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la paticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 3/12/2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : ADHERE à compter du 1° janvier 2025 à la convention de participation en santé mise en

place par le CDG31 et attribuée à la MNT.

Article 2 : FIXE la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 15 €/mois et par agent ; étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une

adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document à compter de la date d’adhésion.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

D-2024-61 / Création d’emplois non-permanents pour l’année 2025 Rapporteur : Diane ESQUERRE

Au cours de l’année, la collectivité peut avoir le besoin de recruter des agents contractuels pour remplacer un agent momentanément indisponible ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité.

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE

Les articles L 332-24 à L 332-26 du Code général de ia fonction publique relatifs à l’emploi d’agents

saisonniers ou occasionnels, autorisent le recrutement d’agents non titulaires pour accroissement temporaire d'activité (durée maximum 12 mois sur 18 mois consécutifs) et le recrutement d’agents non titulaires pour accroissement saisonnier d'activité (durée maximum 6 mois sur 12 mois consécutifs

La commune est amenée à recourir à ce type de contrats pour recruter des agents dans l’ensemble des services de la collectivité.

REMPLACEMENT D'UN AGENT PUBLIC MOMENTANEMENT INDISPONIBLE Considérant qu’afin de répondre aux besoins, il est autorisé le recrutement d'agent contractuel de droit public dans l’ensemble des services, pour faire face temporairement à des remplacements de

fonctionnaires ou d'agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ïls peuvent prendre

effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les articles L 332-24 à L 332-26 du Code général de la fonction publique, Vu l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article ? : APPROUVE les conditions de création d’emplois non-permanents pour l’année 2025.

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 7Article 2 : PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget 2025. Article 3 : AUTORISE le Maire à signer les contrats de recrutement.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Pour :24 Contre:0 Abstention : 0

D-2024-62 / Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif

Rapporteur : Dominique HUMEAU

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du ler janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable / d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Madame la Maire précise que c'est l'Agence de l’eau qui change les règles et les méthodes de calculs. C'est aussi lié au renouvellement des canalisations d'eau.

Gérard GUERCI fait remarquer qu'il s'agit d’une taxe supplémentaire.

Madame la Maire répond qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe mais d’une taxe qui existait et qui a été

remplacée.

Gérard GUERCI rajoute que s'il n'existe pas de paramètres pour évaluer si l'on est vertueux ou pas, une nouvelle taxe n'est pas compréhensible,

Dominique HUMEAU répond qu'à l'heure actuelle, l'échelle de « vertuosité » se situe entre 0.3 et 1. 0.3 est très vertueux mais l'année prochaine on pourrait être à 0.5. Aujourd'hui, on paye 0.58€ /m3 et en 2025 on sera à 0,524 €/m3. On payera moins en 2025 mais en 2026, il y aura un rééquilibrage. Danièle SUDRIE demande si c'est le délégataire qui facture.

Romain POUYENNE répond que c'est la grande différence, au-delà du changement de taxe il y a un changement de redevable. Avant c'était VEOLIA qui percevait la redevance pour le compte de la commune et qui la reversait à l'Agence de l'eau. Maintenant le redevable c'est la commme qui la reversera à l'Agence de l’eau.

Gérard GUERCI revient sur la notion de vertueux et demande quels sont les paramètres qui feraient que la commune serait plus vertueuse.

Dominique HUMEAU répond qu'il y a eu les travaux d'évolution de la STEP. Romain POUYENNE rajoute que les paramètres au nombre de 9 sont dans l’annexe de la note du Conseil municipal. Cette année, l'Agence de l'eau a fait le choix d'appliquer le coefficient de 0.3 à tout le monde et à partir de l’année prochaine, ces paramètres seront applicables ef analysés par l'Agence de l'eau. Gérard GUERCI fait remarquer qu'il faudrait que ce soit fait également pour l’eau potable. Madame la Maire répond que l'Agence de l'eau y travaille aussi.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D.

213-48-12-13 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance

des systèmes d’assainissement collectif ;

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 8Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune et Veolia le 1° janvier 2020 pour une durée de 10 ans et notamment son article 8.3.

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l'agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0,35 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.3 (Pour l'année d'activité 2025, le coefficient de modulation global est fixé à 0,3 pour tous les systèmes d'assainissement. Pour l’année d'activité 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des systèmes d'assainissement de 2024.) ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal de 3 €/m3 (arrêté du 5 juillet 2024).

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de Castelmaurou les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de Castelmaurou de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.133 € HT / 03;

Article 2 : PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement.

Atticle 3 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:23 Contre:0 Abstention : 1

D-2024-63 / Modification des règlements intérieurs des services ALAE/ALSH et garderie Rapporteur : Michèle ERISAY

Il convient de modifier les règlements des services périscolaires, extrascolaires et garderie.

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 9Christelle GARRAUD demande si seuls les enfants de la commune sont inscrits à l'ALAE. Michèle ERISAY répond que les enfants de la commune sont inscrits en priorité. Christelle GARRAUD demande de rajouter au règlement intérieur l'interdiction d'objets dangereux et la non-responsabilité de l'équipe d'animation et du personnel encadrant en cas de perte ou de vol d'objets.

Michèle ERISAY répond que ce n'est pas un point qui peut être inscrit dans les règlements intérieurs ALAE/ALSH et garderie. La commission enfance pourra travailler ultérieurement sur le sujet soulevé. Gérard GUERCI demande si en cas de force majeure, les jours réservés pourront être annulés sans facturation.

Michèle ERISAY répond que sur présentation d’un certificat médical, il n'y aura pas de facturation.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la délibération D-2021-54 en date du 28 septembre 2021 portant modifications des règlements des services périscolaires, extrascolaires et garderie ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE les modifications des règlements des services périscolaires, extrascolaires et garderie ci-annexés ;

Article 2 : PRECISE que les nouveaux règlements seront applicables à compter du 01/01/2025.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

D-2024-64 / Informations sur les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T. Rapporteur : Diane ESQUERRE

Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 3%% alinéa du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal par délibération D-2023-59 du 19 octobre 2023.

Contrats/Commande publique :

Le 14/10/2024 : Signature d’un devis auprès de la société T.P.F pour le remplacement d’un bloc gaz à la chaufferie de la salle omnisport d’un montant de 2 136.21 €EHT.

Le 21/10/2024 : Signature d’un devis auprès de la société SPOTICAR pour l’acquisition d’un véhicule électrique pour le service technique d’un montant de 10 949.17 € HT.

Le 25/10/2024 : Signature d’un devis auprès de la société BMD pour le remplacement des portes des locaux techniques de l’école maternelle d’un montant de 10 880.00 € HT. Cefte dépense est prise en charge en intégralité dans le cadre de l'assurance dommages ouvrage souscrite lors de la construction du bâtiment.

Le 26/10/2024 : Signature d’un devis auprès de la société CDS pour l’entretien et le nettoyage des toitures des bâtiments communaux d’un montant de 14 696.85 € HT (4ccord-cadre à bons de commandes 2022-

04).

Le 26/10/2024 : Signature auprès de la société T.P.F d’un avenant au contrat d’exploitation des installations thermiques existantes intégrant les installations du restaurant scolaire les 4 collines d’un montant de 2 155.00 € HT.

Le 04/11/2024: Signature d’un devis auprès de la société AGRIDEP pour l'acquisition d’une tronçonneuse pour le service technique d’un montant de 423.54 € HT. Le 04/11/2024 : Signature d’un devis auprès de la société RURAL MASTER pour l'acquisition d’un broyeur frontal pour le service technique d’un montant de 4 416.67 € HT. Le 04/11/2024 : Signature d’un devis auprès de la société COLOMBIE CADET pour l’acquisition d’une scie-sabre, d’une scie cloche et d’un marteau-perforateur pour le service technique d’un montant de 743,97 € HT.

Le 15/11/2024 : Signature d’un devis auprès de la société CITEOS pour la pose et la dépose des illuminations de fin d'année d’un montant de 1 692,10 € HT.

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 10Le 15/11/2024 : Signature d’un devis auprès de la société ENEDIS pour effectuer une étude préalable de raccordement électrique dans le cadre de l’opération de construction du centre technique municipal d’un montant de 872.00 € HT.

Subventions/aides financières :

Le 11/10/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l'acquisition d’un véhicule électrique pour les services techniques dont le coût est de 10 949.17 € HT. Le 15/10/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l'aménagement d’un piétonnier sur la route départementale d’ Albi RD888 dont le coût est de 221 976.72 €HT.

Le 15/10/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l'aménagement d’un giratoire sur la route départementale de Toulouse RD888 dont le coût est de 492 221.98 €EHT.

Le 17/10/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l'acquisition de matériel pour les services techniques dont le coût est de 5 584.18 € HT.

Finances :

Le 11/10/2024 : Cession à titre onéreux en l’état d’un véhicule poids lourd à la société GUITARD, pour un montant de 300.00 € TIC.

Régies :

Le 15/11/2024 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes de la Médiathèque.

Concessions Cimetière :

Le 07/10/2024 : Vente d’une concession 633 sous la forme d’une concession trentenaire d’un montant de 700 €.

Christelle GARRAUD demande pourquoi avoir acheté un nouveau véhicule. Madame la Maire répond qu'il a été décidé de ne pas renouveler la location du véhicule publicitaire et qu'en conséquence un nouveau véhicule, électrique, a été acquis.

Christelle GARRAUD demande si ce véhicule est d'occasion.

Madame la Maire explique que les services ont fait une large étude, le véhicule a été difficile à trouver et il est en très bon état.

Jean-Marc CISSOU demande à quoi sert le broyeur frontal ?

Madame la Maire répond qu'il s'agit d'un outil permettant le mulching. Christelle GARRAUD demande quel véhicule poids lourd a été cédé ? Madame la Maire répond qu'il s'agit du très vieux camion qui ne démarrait plus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Madame la Maire souhaite de très belles fêtes de fin d'année à tous.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Pascal CASABONNE

Procès-verbal du CM du 12.12.2024 Il