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Ordre du Jour - CM 2025 12 09 ordre du jour
Procès Verbal - CM 2023 09 26 proces verbal
Procès Verbal - CM 2025 12 09 proces verbal 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 12 09 proces verbal 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
} Li |] COMMUNE DE SOUILLAC Département du Lot
Arrondissement de Gourdon
Soullac
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux : Présents : 45
Afférents au conseil : 23 Absents avec procuration : 4
En exercice : 23 Votants : 19
L'an deux-mille-vingt-cinq, le neuf décembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de
Souillac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la présidence
de monsieur Gilles LIEBUS, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents : M. LIEBUS, M. VIDAL, Mme JALLAIS, M. RABUTEAU, Mme MOQUET, Mme BRUNO, Mme
FARO, Mme MONTALI, Mme MACHEMY, M. CAMBOU, Mme DULOUT, M. CHEYLAT, M. COURNET,
M. LINARD, Mme KOWALIK
Absents mais représentés: M. QUITTARD pouvoir à M. RABUTEAU, M. ESHAIBI pouvoir à Mme
JALLAIS, M. AYMARD pouvoir à M. LIFEBUS, Mme d’HELT pouvoir à M. CHEYLAT
Absents: Mme ESCORNE, Mme MAZE, M. LAVOINE, M.ROUDIER
Secrétaire : M. RABUTEAU
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
2025/102/01
| DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. le Maire :
En application des dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
le conseil municipal est invité à nommer l’un de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE monsieur M, Claude RABUTEAU comme secrétaire de séance.
2025/103/02
| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Rapporteur : M. le Maire
ILest proposé au conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date
du 4 novembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 joint en annexe ;
Madame MOQUET apporte une précision à son intervention lors du précédent conseil municipal. Î
Elle avait présenté le dispositif « Lire et faire lire » en indiquant qu'uniquement l'école maternelle i
était concernée. Ce qui n'est pas le cas. L'école élémentaire bénéficie également du soutien des
bénévoles qui interviennent pendant la pause méridienne, pour faire découvrir aux enfants la
lecture. Elle précise que sur l'école élémentaire, pour l'instant, ce sont uniquement les CP qui sont |Î
Î
l
| Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit |
Le délal de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son Î caractère exécutoire | concernés. Mais il est tout à fait possible que ce dispositif soit élargl progressivement aux autres
enfants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 4 novembre 2025
annexé,
2025/104/03
| ATTRIBUTION DES MARCHES DES SERVICES D'ASSURANCES
Rapporteur: M. le Maire
l'est rappelé que la commune a contracté des marchés de services d'assurances en décembre 2021
pour couvrir les risques incendie, Accidents, et Risques Divers {IARD) et les risques statutaires pour
les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Ces contrats, passés selon la procédure formalisée, avaient été conclus pour une période de 48
mois sous la forme de marchés de 12 mois reconductibles tacitement 3 fois du 1° janvier 2022 au
31 décembre 2025.
ll est rappelé que suite à la défaillance de l’assureur PILLIOT fin 2024, le marché d'assurance de
Flotte automobile, bri de machines, auto missions à 20 000km a été relancé selon la procédure
adaptée et attribué pour les années 2025 2026 2027 et 2028 à la SMACL.
Les autres contrats (Dommages aux biens et risques annexes, Responsabilité civile et risques
annexes, Protection juridique de la collectivité, Protection fonctionnelle des agents et des élus,
Assurances des risques statutaires) arrivent à échéance fin 2025.
La commune a demandé à son audit, la SARL MG AUDIT ASSUR, qui assure pour la commune les
missions de conseil et d’assistance dans la passation et le suivi des contrats d'assurances, de
l'accompagner dans la procédure de passation, selon le cadre formalisé d’un appel d'offre ouvert,
pour le renouvellement de ces contrats de service d'assurance pour la période du 1° janvier 2026
au 31 décembre 2028, soit 36 mois sous la forme de 12 mois reconductibles tacitement 3 fois.
Il'résulte de ce qui précède que le marché considéré est alloti comme suit :
-Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes, bri de machines informatiques, clou à clou et
musée
-Lot n°2 : Responsabilité civile et risques annexes
-Lot n°3 : Protection juridique de la collectivité
-Lot n°4 : Protection fonctionnelle des agents et des élus
-Lot n°5 : Assurances des risques statutaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 06 août 2025 ;
Vu les publications réalisées au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne le 08 août 2025 ;
Vu la date limite de dépôt de plis fixée le 25 septembre 2025 ;
Fait et délibéré les Jour, môts, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Vu l’ouverture des plis réalisée le 25 septembre 2021 par les services et transmission pour analyse
à la SARL MG AUDIT ASSUR ;
Étant précisé qu’il a été reçu les offres suivantes :
-Lot n°1 :
+ GROUPAMA
-Lot n°2:
° Aucune offre reçue
-Lot n°3 :
° CFDP Assurances avec intermédiation 2C Courtage
°__ PROTEXIA (Allianz) avec intermédiation SARRE & MOSELLE
-Lot n°4:
e Aucune offre reçue
-Lot n°5 :
+ CNP avec sous-traitance RELYENS pour
+ ACTE VIE — LOYDD'S — YVELIN SAS
Vu le rapport d'analyse fourni par la SARL MG AUDIT ASSUR en date du 25 octobre 2025 ;
Vu la réunion de la Commission d’Appel d’Offre du 28 octobre 2025 :
-la décision d'attribution pour les lots n°1, n°3 et n°5 ;
-la décision de déclarer l’infructuosité des lots n°2 Responsabilité civile et risques annexes et n°4
Protection fonctionnelle des agents et des élus au motif qu'aucune offre n’a été reçue ;
la décision de relancer les lot n°2 Responsabilité civile et risques annexes et n°4 Protection
fonctionnelle des agents, sous forme de deux consultations adaptées sans publicité préalable
établies selon les articles L2122-1 et R2122-2 du code de la commande publique en raison de
l'absence d'offre suite à appel d’offre initial ;
Considérant qu’au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la
consultation, parmi les candidats ayant présenté une offre, celles des entreprises suivantes ont été
retenues par la Commission d’Appel d’Offre pour la couverture IARD dans le cadre de l'appel d’Offre
Ouvert initial :
DECISON LOTS ATTRIBUTAIRES CONDITIONS 2026 CAO
Lotn°+ : Dommages -franchise 1000€ aux biens et risques GROUPAMA A8 135 58€ TTC 28/10/2025
annexes
“Lot n°2: Relance sans publicité {articles L2122-1 et R2122-2 du Responsabilité civile et P : k à 28/10/2025 : code de la commande publique) / procédure adaptée risques annexes
Lot n°3 : Protection | Prestation supplémentaire
out CFDP intermédiation | protection juridique maîtrise juridique de la ; 28/10/2025
collectivité 2C Courtage d'ouvrage
-1 139.67€ TTC
-Lot n°4 : Protection né : fonctionnelle des Relance sans publicité (articles L2122-1 et R2122-2 du 28/10/2025
agents et des élus code de la commande publique) / procédure adaptée
CNP avec sous-traitant
RELYENS pour 11% -taux de cotisation = 2.99% 28/10/2025
maximum des primes
-Lot n°5 : Assurances
des risques statutaires
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire Détails de la décision de la Commission d'Appel d’Offre du 28 octobre 2025 pour l'attribution du
lot n°5 Risques statutaires :
° Prise en charge des indemnités journalières à 80%
e Décès :0,29%
° Accident du Travail-Maladie Professionnelle avec franchise 30 jours : 2,43%
o Congés Longue Maladie / Congés Longue Durée : pas d'assurance
e Maladie Ordinaire : pas d'assurance
e Maternité, paternité, adoption : 0,27%
ÿ Le taux global de cotisation est de 2,99% applicable à l'assiette de cotisation de
1 281 942.00 € (salaires versés aux agents affiliés CNRACL) : le montant prévisionnel de la
prime d'assurance pour la couverture des risques statutaires pour 2026 est de 38 330.36€
IIC.
Soit un montant global attendu des contrats d'assurances relatifs aux lots n°1, n°3 et n°5 pour 2026
de 87 605.61€ TIC.
Considérant que la contractualisation des marchés correspondants aux lots n°2 et n°4, relancés
sous forme de deux consultations adaptées sans publicité préalable établies selon les articles
L2122-1 et R2122-2 du code de la commande publique en raison de l'absence d'offre suite à appel
d'offre initial, interviendra dans le cadre des actes pris par le Maire par délégation du conseil
municipal selon les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités
territoriales ;
Ilest proposé :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-PREND acte des décisions prises par la Commission d'Appel d’Offre ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants dans les conditions initiales
prévues pour l’année 2026.
2025/105/04
REHABILITATION / EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE POUR LA CREATION D'UN
GROUPE SCOLAIRE -PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL ET TRANCHE N°3 - DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2026- ET DU DSIL 2026
Rapporteur : M. le Maire
La commune de Souillac dispose de deux écoles situées à des endroits différents de la ville. L'école
élémentaire est localisée sur les hauteurs de la ville à proximité du collège et l'école maternelle à
côté du centre-bourg. Ces deux bâtiments vétustes sont des passoires énergétiques. L'objectif est
de regrouper sur un même site les deux établissements pour rationaliser les déplacements des
parents et faire des économies d'échelle en matière de coûts de fonctionnement. Le projet s'insère
dans un objectif de créer une véritable cité scolaire allant de la maternelle jusqu'au collège y
compris un accueil pour la garderie périscolaire et le centre de loisirs. Il consiste à créer un groupe
scolaire de la maternelle au CM2 sur le site actuel de l'école élémentaire.
Les bâtiments seront restructurés et réhabilités (désamiantage, rénovation thermique, mise en
accessibilité), de manière à accueillir l'ensemble des classes. Une extension destinée aux salles de
restauration sera réalisée. La partie cuisine sera mutualisée avec le collège situé à proximité qui
assurera la production des repas. Ils seront reliés au futur réseau de chaleur que le SYDED a décidé
de construire sur la ville de Souillac.
Fait et déitbéré les jour, mols, et an en sus diit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire Ce projet s'inscrit dans l'objectif de l'amélioration de la performance environnementale et du cadre
de vie et répand pleinement aux enjeux des contrats Petites Villes de Demain et Bourg Centre
Occitanie dont la commune de Souillac est signataire. Sur le volet de la transition écologique, ce
programme nous permet une réduction de 60% de nos GES.
Le projet sera réalisé en trois tranches de travaux correspondantes à trois tranches financières.
La première tranche de travaux consistera à réhabiliter le grand bâtiment actuel de l’école
élémentaire afin qu'il accueille la totalité des classes de l’école élémentaire.
La deuxième tranche de travaux consistera à réhabiliter le petit bâtiment actuel de l’école
élémentaire afin qu’il accueille l’école maternelle et le centre de loisirs.
La troisième tranche de travaux consistera en une extension du grand bâtiment pour réaliser le hall
d’entrée de l’école ainsi que les salles destinées à la restauration scolaire et à l'aménagement des
espaces extérieurs.
Le coût des travaux arrêté s'élève à 4 246 065.00 € HT, soit un montant de 1 955 440.00€ pour la
première tranche de travaux, un montant de 1 189 064.00 € pour la seconde tranche de travaux et
un montant de 1 101 564.00€ pour la troisième tranche de travaux.
La demande de subvention sollicitée par délibération n°2024/003/03 en date du 09 janvier 2024 au
titre de la DETR et du DSIL 2024 a été établi, à la demande des services de l’État, sur la base d’un
phasage de travaux et financier établi en deux tranches au stade de l’avant-projet définitif.
Ce projet répond aux critères de la DETR et du DSIL 2026, concernant les travaux de réhabilitation
lourde du grand bâtiment de l’école élémentaire.
Considérant le plan de financement global de l’opération suivant :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation Montant HT %
Assistance à Maîtrise 54525 € | État DETR 1 300 000 € 27%
d'Ouvrage
Etudes géotechnique 4 620 € | État- DSIL 970 852€ 20%
et thermique
Maîtrise d'œuvre 432 711€ | État Fonds vert 4 079 148 € 23%
CSPS 7360 € | Région 50 000 € 1%
CT 18 144€
Travaux 4 246 065 €
Autofinancement 1363 425€ 29%
TOTAL DES DEPENSES 4 763 425 € | TOTAL DES RECETTES 4 763 425 € 100%
Faît et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel cantre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Considérant le plan de financement spécifique à la troisième tranche (travaux et financière) de
lopération suivant :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation Montant HT %
Travaux 1 101 564 € | État DETR 500 000 € 46%
État — DSIL 400 000 € 36%
Autofinancement 201 564 € 18%
TOTAL DES DEPENSES 1 101 564 € | TOTAL DES RECETTES 1 101 564€ 100%
Considérant que cette opération pourrait être financée par la DETR et le DSIL ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- SOLLICITE pour le projet de réhabilitation / extension de l’école élémentaire pour la création d’un
groupe scolaire tranche n°3, au titre de la « construction, réhabilitation et rénovation énergétique
de bâtiments scolaires », une subvention au titre de la DETR 2026 à hauteur de 500 000 € ;
- SOLLICITE pour le projet de réhabilitation / extension de l’école élémentaire pour la création d’un
groupe scolaire tranche n°3, au titre de la « construction, réhabilitation et rénovation énergétique
de bâtiments scolaires », une subvention au titre du DSIL 2026 à hauteur de 400 000 € ;
- APPROUVE les plans de financement proposés ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de ces décisions. ‘
2025/106/05
| CREATION D'UN DROIT DE SURPLOMB RUE ORBE
Rapporteur : M. le Maire
Il est exposé que la commune de Souillac a été saisie par l'étude Maître MAUBREY, notaire à
Souillac, dans le cadre du projet de cession entre l'association diocésaine de Cahors à Madame
Laure SCHNEEGHANS.
Le bien concerné est cadastré section AL numéro 295, adressé 6 rue Louqsor et section AL numéro
368, adressé 13 place Saint-Martin, les deux parcelles étant reliées pas un passage bâti enjambant la rue Orbe.
La demande du notaire porte sur l'octroi par la commune d’un droit de surplomb au-dessus de la
rue Orbe aux propriétaires desdits immeubles.
Dans ce cadre, la commune de SOUILLAC (Lot} confèrera un droit de surplomb au-dessus de la voie
publique, au propriétaire des immeubles sise commune de SOUILLAC {Lot} 6 Rue Louqgsor et 9 Place
Saint Martin, cadastrés sous les numéros 295 et 368 de la section AL.
La commune de SOUILLAC (Lot) autorisera le propriétaire desdites parcelles à utiliser la passerelle
reliant les immeubles cadastrés sous les numéros 295 et 368 de la section AL et à maintenir cet
ouvrage en saillie.
Ce surplomb est limité à l’emprise strictement nécessaire de l’ouvrage défini ci-dessus
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire I est ici précisé que la passerelle est érigée à une hauteur de 2,50 mètres du sol, elle s'étend sur
une largeur de 2 mètres, une longueur de 6 mètres et une hauteur de 2,50 mètres ainsi qu’il résulte
des photos annexées.
L'ouvrage en surplomb sera entretenu et réparé à la charge exclusive du propriétaire des
immeubles cadastrés sous les numéros 295 et 368 de la section AL, sans aggravation anormale pour
la voie publique.
Le droit de surplomb ne saurait s'étendre au-delà de l’ouvrage désigné, ni autoriser d'autre
empiètement que celui nécessaire à l’ouvrage en saillie.
Ce droit de surplomb sera établi à titre perpétuel tant que l'ouvrage est maintenu pour l'usage et
l'utilité des immeubles cadastrés sous les numéros 295 et 368 de la section AL, sans indemnité de
part ni d'autre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE l'octroi, aux propriétaires des immeubles cadastrés section AL numéro 295, adressé 6 rue
Lougsor et section AL numéro 368, adressé 13 place Saint-Martin, d’un droit de surplomb au-dessus
de la rue Orbe dans les conditions susvisées ;
-AUTORISE Monsieur le Mairie a signr les actes notariés et autres documents relatifs à cette affaire ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'exécution de cette décision.
2025/107/06
[OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2026
Rapporteur : M. le Maire
IL'est rappelé qu'aux termes de l’article L3132-26 du code du travail, le Maire peut arrêter la liste
des dimanches travaillés, après avis du conseil municipal, dans la limite de douze maximum par
année civile et avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Le cas échéant, cette liste peut être modifiée en cours d’année dans les conditions prévues au
même article.
Il'est également précisé que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du
maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. ».
Les contreparties dues aux salariés définies à l’article L3132-27 du même code seront rappelées
dans l’arrêté municipal correspondant.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels;
Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-26 et suivants ;
Considérant les demandes formulées par Lidl par courrier daté du 22 juillet 2025 ;
Considérant les demandes formulées par le Conseil National des Professions de l’Automobile
Occitanie Ouest par courrier daté du 1° septembre 2025 ;
Il convient que le conseil municipal donne son avis sur les dimanches d'ouverture pour 2026.
Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire Les dates suivantes sont proposées :
1) Pour les commerces de détail, autres que l'automobile, il est proposé pour l'année 2026, le
calendrier suivant :
- dimanche 12 juillet 2026
- dimanche 16 août 2026
- dimanche 20 décembre 2026
2) Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces en 2026
correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à
savoir:
- dimanche 18 janvier 2026
- dimanche 15 mars 2026
- dimanche 14 juin 2026
- dimanche 13 septembre 2026
- dimanche 11 octobre 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
-EMET un avis favorable à la proposition ci-dessus ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/108/07
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE REMBOURSEMENT DES SOMMES ENGAGEES POUR LE FINANCEMENT DES POSTES DE CHEFS DE PROJET AU TITRE DU DISPOSITIF NATIONAL PETITES VILLES DE DEMAIN AVEC CAUVALDOR
Rapporteur: M. le Maire
Le programme national « Petites villes de demain » (PVD) vise à donner aux élus des communes de
moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour
conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires.
La Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne, dans son rôle de chef de file en
matière de revitalisation du territoire intercommunal, a porté, par courrier du 23 octobre 2020, une
candidature groupée au programme.
Sept communes ont été retenues : Biars-Sur-Cère, Bretenoux, Martel, Gramat, Saint-Céré, Souillac
et Vayrac.
Afin de mettre en œuvre le dispositif PVD sur un territoire de 1 300 km? et sans polarité centrale,
quatre chefs de projets, pour les 7 communes lauréates, ont été retenus :
- Un chef de projet PVD pour la commune de Souillac ayant un projet de territoire avancé au regard
des études déjà menées sur ce territoire ;
- Un chef de projet PVD pour la commune de Gramat ayant un projet de territoire à finaliser ;
- Un chef de projet PVD pour les communes de Martel et Vayrac, ayant un projet de territoire à
construire et finaliser correspond à un même bassin de vie ;
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mals à compter de l'acquisition de son
° caractère exécutoire - Un chef de projet PVD pour les communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux et Saint-Céré ayant un
projet de territoire à construire et finaliser correspond à un même bassin de vie.
Les chefs de projets travailleront la grande majorité du temps in situ, c’est-à-dire sur dans les
communes PVD qui leurs sont affectés.
Chaque chef de projet a vu son contrat initial renouvelé, par contrat à durée déterminée et dont la
fin est fixée au 30 décembre 2026.
Dans ce cadre, il convient pour les communes attributaires d’un poste de chef de projet PVD de
renouveler avec CAUVALDOR la convention réglant les conditions de participation financière entre
CAUVALDOR et les communes, la participation de CAUVLADOR étant plafonnée à 50 000,00€ par
an par poste.
En cas de dépassement de ce plafond, le surcoût restera à la charge de la commune concernée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions :
-APPROUVE les termes de la convention de participation financière pour le remboursement des
sommes engagées pour le financement des postes de chefs de projet au titre du dispositif national
« Petites Villes de Demain » avec CAUVALDOR ; à hauteur de 50 000 € par an.
-AUTORISE monsieur le Maire à renouveler cette convention ;
-DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/109/08
ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2026
Rapporteur : M. VIDAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -
13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1 janvier 2026;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance paur la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de fa redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de
l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais
que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux
de collecte » ont été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation
d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une
part, et « des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Fait et délibéré les Jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
e Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations
d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Adour Garonne ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de
collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente
pour le traitement des eaux usées {maître d'ouvrage de la station d'épuration);
Ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
{objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
° _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
civile ;
° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui
suit ;
e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du
service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube
d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire Fobjet d’une
individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,25 €HT par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la
performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,32.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de
l'assainissement collectif » précité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE à 0,08 € HT/m° le supplément au prix du m° facturé aux usagers de l'assainissement
collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1° janvier 2026;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l'accomplissement de cette décision.
2025/110/09
| TARIFS ASSAINISSEMENT 2026
Rapporteur : M. VIDAL
il'est rappelé que les tarifs d'assainissement pour l'exercice 2025, avaient été fixés par délibération
municipale du 17 décembre 2024 comme suit :
> Abonnement annuel :
ÿ Part communale {le m3):.
> Redevance Performance Assainissement Collectif (le m3) :
tarif fixé par l’Agence Adour Garonne
sur une facture de 120 m3 : le m3 d'assainissement s'élèvera à.
40,00 €
1,869 €
Pour l'exercice 2026,
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Considérant la délibération de l'Agence Adour Garonne n° DL/CA/24-49 du 10/10/24 qui fixe les
tarifs de redevances pour la période de 2025 à 2030 dans le cadre de la réforme des redevances,
Considérant la délibération n°2025 110 09 du 9 décembre 2025 de la Commune de Souillac
proposant la « redevance Performance Systèmes d’Assainissement Collectif »,
il est proposé d'augmenter l’abonnement et d’appliquer tes tarifs suivants :
> Abonnement annuel :
> Part communale {le m3):
> Redevance Performance Assainissement Collectif {le m3) :
sur une facture de 120 m3 : le m3 d’assainissement s'élèvera à.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les propositions susmentionnées.
- FIXE les tarifs suivants :
Abonnement annuel : 60,00 € TTC {soit 30,00 € TTC par semestre).
2025
Tarif part communale (au m3) 1,869 €
Redevance modernisation réseau de collecte (au m3) €
Redevance Performance Assainissement Collectif 0,105 €
TOTAL par M3 1,974 € |:
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/111/10
| TARIFS MATERIEL ET BRANCHEMENTS 2026 - SERVICE ASSAINISSEMENT
Rapporteur : M. VIDAL
Dans le cadre de la facturation des branchements au réseau d'assainissement, il est proposé une
mise à jour des coûts de matériel et de certaines prestations comme suit, le coût de l’heure de
main d'œuvre étant maintenu à 40,00 € HT.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire se Prestation au miatértel Unité Pix AT PAXTTE cr Prestationou matériel unité PebeHT | -RAXTIÉ
1 Préparation du chantier Forfait 150.00 € 180.00€ _ 28 Regard béton 30*30 unité 24.02€ 28.82€
2 min pells heure 56.20€ cruel 28 Regard béton 4040 unité ss33€| 42.40€
21 brise roche hydraulique heure 000€ Aawe| sû Regard béton 50*60 unité 5167€| 62.00€
3 Tractopelle et Camion heure | 250.00€ 300.00€ 31 Réhausse béton 30:30 unité 1687€| 200€
41 grave emulsion tonne 87.50€ 150€) 32 Réhausse béton 40*40 unité 2600€| 31.20€
42 enrobé à frold tonne 108.33€ 130.00€ 33 Réheusse béton 50*50 unité aoue| 49.20€
43 enrobé à chaud tonne 87.50€ 105,00€ 34 Gouverole béton 30"30 unité 1024€| 1229€
5 Sable - Graver ms 46.20€ 560€ 35 Couvercle béton 40*40 unité 2156€| 25.87€
6 Perforateur électrique heure 16,67€ 20,00€ 36 Couvercle béton 50°50 unité 3578€| 424€
7 Scie à soi heure 16.67€ ame 37 Tampon fonte plat à cadre hydro 80*80 | unité 2333€| 280€
8 Tuyau diamètre 400 m 197€ 23e] | Tampon fonte plat à cadre hydro 40*40 | unité 37.00€| 444€
9 Tuyau diamètre 125 m 32.86€ ABB E 39 Tampon fonte plat à cadre hydro 50*60 | unité sazse| 700€
10 Tuyau diamètre 160 m 5,38€ 646€ | 40 Grille plate à cadre 30*30 unité 40.00 € 48.00€
11 Tuyau diamètre 200 m 7.12€ 854€ ai Grille plate à cadre 40*40 unité 52,50€ 63.00€
42 Tuyau diamètre 250 m 12,32€ 15,98€ 42 Grille plate à cadre 50*50 unité g800€| 117.60€
13 Tuyau diamètre 315 m 22.80€ as6e| 43 Coude PVC diamètre 100 unité 442€ 5,40€
#4 Tabouret 250 diamètre 125 | unité 22,85€ mec 44 Coude PVC diamètre 126 unité 1262€| 15.14€
15 Tebouret 260 diamètre 160 | unité 23.85€ 28.68€ 45 Coude PVG diamètre 160 unité 1962€| 23.54€
16 | Tabouet3t5diamètet25 | unité ame 161€ 48.1 Se nee 0 unité 2500€| 300€ A7 | Tabouret 35 deméte 160 | unité aime 761€ 46.2 nl re 200 unité 500€] eue 18 Fonte 250 EP C250 unité 52.93€ 63.52€ a7 Tulipe de piquage (T Flex} unité 2000€| 108.00€ 1 Fonte 250 EU C250 unité 52.93€ 63.52€ 48 Giips à coller unité 1667€| 20.00€ 20 Fonte 316 EP C250 unité 52,28€ eme] | 4 Grillage assainissement Lo mètre 130€ 156€ ai Fonte 315 EU C250 unité 528€ GLTAE 50 Fond de regard béton diamètre 1000 unité 37000€| 444.00€ 22 | Manchon coullsse diamètre 100 | unité 168€ 202€ 51 Cône de réduction béton diamètre 1000 | unité 2000€| 2760€ 23 Mancton diamètre 125 unité 895€ we 62 Regard fonte à grilles diamètre 400 | unité 205.78€| 26.94€ 24 Manchon diamètre 160 unité 10.97€ 13.16€ 63 Regard fonte plein diamètre 400 unité 25,35€] 2704€ 25 Réduction 425/100 urité 890€ use] 54 Joint Mastic m s814€| 457€ 26 Réduction 1607125 unité 18.25€ 15.20€ 85 Lubrifant kg 850€] 46,20€ 27 Réduction 200/160 unité 1ASSE 1747€ 56 Drain annelé diamètre 160 m 535€ 64€
Pour les contrôles des branchements, les tarifs restent inchangés comme suit :
e branchements de bâtiments neufs en tranchée ouverte : forfait de 150,00 €
e branchements des appartements, maisons _individuelles, immeubles collectifs :
facturation calculée en multipliant la superficie plancher par le coefficient 2 avec un
minimum de 200 € et un maximum plafonné à 1000 €.
° _Le contrôle de travaux de conformité est maintenu à 60 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la proposition ci-dessus et fixe les tarifs des prestations conformément au tableau
ci-dessus,
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
laccomplissement de cette décision.
2025/112/11
ADOPTION DU: TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2026
Rapporteur : M. VIDAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-
1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier
2025 ;
Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de
l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais
que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des
réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la
consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau
potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’Agence de l'eau Adour Garonne ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau;
Il'est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
{objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
« l'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit;
° La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du
service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du
mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable à 0,14 €HT/m° pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,84.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° d’eau vendu » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau
potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE à 0,118 €HT /m°le supplément au prix du m° d’eau vendu correspondant à la contre-
valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être
répercutée ;
-__- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire 2025/113/12
| TARIFS DE L'EAU 2026
Rapporteur : M. VIDAL
Il est rappelé que le prix de vente de l’eau, pour l'exercice 2025, avait été fixé par délibération
municipale du 17 décembre 2024 avec les tarifs suivants :
VNYV
AA _Redevance performance réseaux eau...
Frais de MUTATION... isdinieinnnrrennnnne 16,00 € HT
Abonnement annuel : nine snrrsnenr screens 70,35 € HT
Part communale [/m3) :. 1,150 € HT
Redevance prélèvement sur la ressource (/m3) : {tarif fixé par l'Agence Adour Garonne)
… 0,080 € HT
.0,320 € HT
ance réseaux eau... 70€ HT Sür-une facture de 120:m2 : lé m3 d’eau s'élèvera à. :2,206€ HT: Î in nn nine ec mama nn nanasSOIT 2,328 € TTC |
Redevance consommation d'eau...
Pour l’exercice 2026,
Considérant la délibération de l'Agence Adour Garonne n° DL/CA/24-49 du 10/10/24 qui fixe les
tarifs de redevances pour la période de 2025 à 2030 dans le cadre de la réforme des redevances,
Considérant la délibération n°2025_113_12 en date 9 décembre 2025 de la Commune de Souillac
instaurant la redevance sur la performance des réseaux d’eau potable
ilest proposé d'augmenter l'abonnement et d'appliquer les tarifs comme suit :
_Redevance performance réseaux eau
CVVONNVY
73,94 € HT
1,207 € HT
Redevance prélèvement sur la ressource (/m3) : (tarif fixé par l'Agence Adour Garonne)
… 0,080 € HT
Redevance consommation d’eau . 0,320 € HT
-0,118€HT
:2,341€HT
Soit 2,469 € TTC
Sur'une facture de 120 m3 :-le m3 d’eau
cts ere reenen ten andq restées éeéereaes
Les frais de mutation restent inchangés : 16,00 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE {a proposition susmentionnée
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire - FIXE les tarifs suivants pour l’exercice 2026 :
- Abonnement annuel : 73,94 € HT (78,00 € TTC)
Tarif part communale
Redevance consommation d'eau
Redevance Prélèvement sur la ressource
Contrevaleur redevance performance
réseaux d’eau
TOTAL
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
laccomplissement de cette décision.
2025/114/13
| TARIFS MATERIEL ET BRANCHEMENTS 2026 - SERVICE DE L'EAU
Rapporteur: M. VIDAL
Il'est rappelé à l'assemblée que la régie du Service des Eaux intervient régulièrement pour créer les
branchements sur le réseau ou modifier les branchements existants. En conséquence, ces
prestations nécessitent une participation de la part de l’abonné conformément au tableau ci-
dessous dont les tarifs des matériels et de certaines prestations ont été actualisés :
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire ee DESIGNATION DES PRESTATIONS. / ARTICLES |'QUANTITE Ps se DÉSIGNATION DES ARTICLES QUANTITE) si
1 Brise roche électrique. heure DOUÉ |. 36 Purgeur antipollution 15 mm 1 24,42€
2 Enrabé à froid tonne 108.33€. 37 Purgeur antipollution 20 mm 1 39.90€
3 Enrobé à chaud tonne 82.50€ 38 Purgeur antipallutian 30 mm 1 .:0830:€
4 Grave émulsion tonne -87:50:€: 39 Purgeur antipollution 40 mm 1 188,00 € :
5 Mini pete heure 620€ 40 Purgeur simple 15 mm 1 1225.€
6 Tracto pelle - camion 4heure 25000€ |. | 41 Purgeur simple 20 mm 1 1GA2E
7 Bouche à clef 1 21:60€| 42 Réduction 26/34F 1 $90€
8 Boulons 16X70 1 340€] | 43 Réduction 26/34M 1 AOC.
g Bride auto butée stop 9 25 1 18,9D €: 44 Regard Aveyran complet 1 189.56€
10 Bride auto butée stop 32 1 AR6DE. 45 Regard Jumbo complet 1 100.19 € |
11 Bride auta butée stop ff 40 1 Aû0oË| | 46 Regard plaque fonte seule 4 HaADE
12 Bride auto butée stop 9 50 1 49.80€. | 47 Regard plastique "Rain bird" 65x90 h60 4 AB E
13 Bride auto butée stap f 63 1 sa2ve| | 48 Robinet d'arrêt droït 15 mm @ 25 1 26,30€
44 Bride auto butée stop @ 75 1 S2SDE 4 Robinet de prise en charge 4 402:00€
15 _| Collier de prise en charge pour fonte @ 100 1 83,66€]. | 50 Robinet droit 20 mm @ 25 1 3240€.
16 | Collier de prise en charge pour fonte 9 60 1 48:63€|] | 52 Robinet droit 20 mm @ 32 1 A9.ODE
17 Colter de prise en charge pour PE 9 40 1 85.70€] | 52 Robinet droit 30 mm @ 40 1 H0:00€
18 | _ Collier de prise en charge pour PE 50 1 31:68 € 53 Robinet droit 40 mm 50 1 | A800€ 19 | _Colller de prise en charge pour PVC g 110 1 ADBDE | 54 Robinet équerre 15 mm g 25 1 SÛ025€ 20 | Collier de prise en charge pour PVC 9 125 1 42:32]. | 55 Robinet équerre 20 mm @ 25 1 46.23€ 21 | Collier de prise en charge pour PVC S 140 1 55.83€] | 56 Sable - gravier Le M3 46: 70€ 22 | Collier de prise en charge pour PVC @ 160 1 63.42€ | 57 Tabernacle complet 1 DA20€
3 Collier de prise en charge pour PVC @ 63 1 3595 58 nee ss Forfait À ae pe
24 Collier de prise en charge pour PVC g 75 1 39.72€| | 59 TE fonte 40 bride mobile 1 AT.O0€
25 Collier de prise en charge pour PVC 9 90 1 88.80€]. | 60 Tube allongé 1 482H€ |
26 Compteur 15 1 69.40€| 61 Tuyaux 25 Le mètre |. 425€ 27 Compteur f 20 1 82,65€ 62 Tuyaux 32 Le mètre |. 740€ 28 Compteur 2 40 1 265.40€| | 63 Tuyaux d40 Le mètre |: #90 29 Compteur % 60 1 531.22€ 64 Tuyaux #50 Le mètre |. .‘18:66.€ 30 Filet bleu Le mètre 410€ 65 Tuyaux 963 Le mètre | 28,00€ 31 Huot g 25 1 845€| | 66 Tuyaux 975 Le mètre |: 26,72€
32 Huot g 32 z 84,08€ 67 Tuyaux S90 Le mètre |. 83:27€ 33 Manchon g 25 1 25:60 € 68 Vanne 40 1 HAG:22€ 34 Manchon g 32 1 32:95 € 69 Vanne 50 1 28,20€ 35 Plaque taraudée g 40 1 37.00€ 70 Vanne 60 1 464,60 €. 71 Vanne 80 1 FALSE
Le prix de l'heure de main d'œuvre étant maintenu à 40,00 € HT. Le forfait de déplacement
chez l’abonné en vue de l'ouverture ou de la fermeture de la bouche à clé ou du nettoyage de
la cage à compteur, correspondant à une heure de main d'œuvre s'élève à 40,00 € HT.
Le contrôle métrologique d’un compteur en service, renvoyé en usine pour contrôle à la
demande de l’abonné sera facturé 500,00 € HT.
Monsieur LINARD demande, si après le contrôle métrologique d’un compteur , celui-ci s'avère
défaillant, est-ce que l’abonnée paye le prix de la prestation. Monsieur VIDAL dit que cette
situation est très rare, que cette prestation est réalisée à la demande de l'abonné. Si le compteur
est défaillant la commune le changera. La prestation ne sera pas facturée à l'abonné.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la proposition ci-dessus et fixe les tarifs des prestations conformément au tableau ci-
dessus,
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l'accomplissement de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire 2025/115/14
TARIFS MARCHE DE NOEL 2025
Rapporteur : M. VIDAL
Après avis de la commission des finances réunie le 20 novembre 2025, les tarifs pour le marché de
noël est proposé comme suit (nouveaux tarifs applicables dès le 13/12/2025).
> Emplacementnoncouvert®.4€ en b/jour
+ Emplacement-couvert*-6-€-le-ml-/jour
Box-(module-de-3mx2msans-comptoir)
Re Ljournée 25€ D -
> Forfaitjours40Æ€ + D
Chalet:
- Ljournée40£€
+ forfait-2-jours*-60<€:
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les propositions susmentionnées ;
- FIXE les tarifs comme susmentionnés ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
Monsieur CHEYLAT demande si les emplacements ont été loués facilement. Monsieur le Maire
explique que le marché est organisé par l'ARTICOM et la commune, la commune loue les chalets,
l'ARTICOM s'occupe des box. Il y a une soixantaine d'emplacements qui sont tous réservés, le
samedi et le dimanche. Une soirée aura lieu le samedi soir avec une parade et la possibilité de se
restaurer sous la halle, Madame KOWALIK demande si le marché de Noël est gardé le soir.
Monsieur le Maire, répond par la négative. Monsieur RABUTEAU précise que les exposants.
doivent reprendre leurs marchandises s'ils reviennent le lendemain.
2025/116/15
DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET DE L'EAU
Rapporteur : M. VIDAE
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que des crédits sont nécessaires sur le
chapitre 66 — charges financières compte 66111 intérêts d'emprunt ainsi que sur l’opération 506
travaux station de Cieurac.
Pour cela, il convient donc de prendre une décision budgétaire modificative comme suit :
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le d'élal de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Désignation
Dépenses a) Recettes 1)
Diminution de! Augmentation
d e cré
Diminutlon de | Augmentation
crédits
GNNEX
crédits de crédits
épenses fmprévues (exploitation } D-022-911 3 900.00 €] 0.00 €|
FFOTAL:6.66 : Charges financtéres:
0.00 € 000€
TOTAL D 022: Dépenses: imprévus dexplolfation.} 3.900,00 € 0:00! 0.00 € Goùé L
D-66111-911 : intéréls réglés à l'échéance 0.00 €] 8 900.00 €] 0.00 € 0.00 €]
0.00€ 8.900.00 € 0:00 € D,00E.!
ONGTID)
0-Extension Réfection réseaux 5 300.00 € 0.00 €]
D-21661-605-014 : S0-FRAVX STATION RORT 0.00 €] 5 300.00 €] 0-08 €} 000€] LARROUMET CIEURAG |
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 5.300,00 € 5 300.00 € D.00<] ë
: NVESTISSEMEN:
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la proposition des augmentations de crédits ci-dessus ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/117/16
DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: M. VIDAL
M. le Maire informe les membres du conseil municipal par suite du retrait d’un permis de construire
il est nécessaire de rembourser une taxe d'aménagement au compte 10226.
Cette dépense n'étant pas prévue au budget il convient de prendre une décision budgétaire
modificative comme suit :
Désignat Dépenses «4 Receites ®
S'gnation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSÉMENT ne
D-10226-01 : Taxe d'aménagement 0.00 € 3 700.00 €] 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 40: Dotetiors, fonds divers etréserves. 9.00 €| 3 700.00€ 0.09 € DOù €
D-2188.128-020 : 126-Achat de matériel 3 700,00 €] 9.00 € 0.09 € 0.00 €
3 700,09 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la proposition de virements de crédits ci-dessus ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mols, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette déllbération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire 2025/118/17
| FERMETURE DU COMPTE-TITRES DETENU AUPRES DE LA DGFIP
Rapporteur : M, VIDAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 116 de la loi de finances
initiale, L.1611-1 et L.1618-2 du CGCT ;
Vu le Code monétaire et financier ;
Considérant que la commune détient un compte titre n° 4602900147920 auprès de ta DGFIP ;
Considérant que sur ce compte titre la commune détient une action de l’entreprise HARMONY
GOLD MINING COMPANY;
Considérant que ce compte-titres n’est plus nécessaire pour la gestion financière de la collectivité ;
Considérant qu’il convient de procéder à sa fermeture et, le cas échéant, au transfert ou à la
liquidation des actifs qu’il contient ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Monsieur CHEYLAT demande a quelle époque ce titre a été acquis. Monsieur VIDAL répond que
nous savons que c'est une donation, mais nous n'avons pas retrouvé l'origine.
DECIDE la fermeture du compte-titres n° 4602900147920, détenu par la collectivité, auprès de la
DGFIP ;
AUTORISE monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires auprès de
l'établissement financier pour :
Y__ la fermeture effective du compte-titres,
* la liquidation du titre encore inscrit,
Y_ la récupération des fonds et leur versement sur le compte principal de la collectivité ;
DIT que les crédits correspondants seront imputés sur les comptes budgétaires appropriés ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de ces décisions.
2025/119/18
| CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE L’ARBRE ROND
Rapporteur : M. VIDAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe « Lotissement de l’Arbre
Rond » a été ouvert par délibération en date du 09/04/2005 afin de répondre à la création du
lotissement de l’Arbre Rond.
Compte tenu que tous les lots ont été vendus et les travaux réalisés, ce budget n’a plus lieu d’être
maintenu ;
Monsieur CHEYLAT demande si l'ensemble des lots ont été vendus. Monsieur le Maire répond par
l'affirmative. Monsieur CHEYLAT demande s’il n'existe pas un risque que l’un des acheteurs ne
fasse pas la construction dans les deux ans. Monsieur le Maire explique que si l’un des acheteur
ne construit pas, le lot sera récupéré au niveau du budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la clôture du budget annexe du « Lotissement de l’Arbre Rond » Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Adrninistratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire -__ CHARGE Monsieur le Maire de notifier aux services fiscaux la cessation de l’activité de
lotisseur qui était soumise à la TVA.
2025/120/19
OUVERTURE DE CRÉDITS EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 -
BUDGET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : M. VIDAL
Monsieur le Maire indique à l’Assembiée qu'aux termes de l’article L.1612-1, alinéa 3, du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de lexercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d'autorisation de programme.
L’alinéa 6 de l’article précité précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de
son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement du budget d’Assainissement dans les limites énoncées ci-dessous :
F DÉPENSES
INVESTISSEMENT TOTAL 2025 821 495.63 €
_RAR(2024) | 7840621€
CC
020. | .. 34217.42€
A DEDUIRE 040....i . 4778200€ 0H - €
083.) - €
16... 6#00€ Autre
3780
B 148 445.00 €
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant qu’au budget 2025, les crédits ouverts au budget primitif et les décisions modificatives
concernant les dépenses d'investissement des opérations s'élèvent à 821 495,63 € ;
Considérant qu'il est nécessaire d'inscrire un montant d'anticipation au budget 2026 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE d'inscrire par anticipation un montant de 60 000 € au budget 2026.
- AUTORISE l'inscription par anticipation des crédits suivants :
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délal de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire 31 _|MODERNISATION STATION EPURATION 10 000,00 €
36 [TRAVAUX DIVERS 30 000.00 €
38 _|MATERIEL EQUIPEMENT 20 000.00 €
2025/121/20
OUVERTURE DE CRÉDITS EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 - BUDGET EAU
Rapporteur : M. VIDAL
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu'aux termes de l’article L.1612-1, alinéa 3, du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture d’autorisation de programme.
L'alinéa 6 de l’article précité précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de
son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement du budget de l’Eau dans les limites énoncées ci-dessous :
DCE RAI
TOTAL2025) 938 942.76 €
L.RAR(2024)| 87180.36€
.Q0L 020
UM. w3
16
DEPENSES
INVESTISSEMENT
À DEDUIRE
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’au budget 2024, les crédits ouverts au budget primitif et les décisions modificatives
concernant les dépenses d'investissement des opérations s'élèvent à 938 942,76 € ;
Considérant qu’il est nécessaire d’inscrire un montant d'anticipation au budget 2026 sur certaines
opérations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
-ACCEPTE d'inscrire par anticipation un montant de 74 000 € au budget 2026.
-AUTORISE l'inscription par anticipation des crédits suivants :
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunai Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire OUVERTURE DE ÉRED
N° OPERATION — FE ibésoin
330[INSTALLATIONS TECHNIQ MATERIELS 20 000.00€
A90|PROTECTION CAPTAGES 10 000.00 €
SOGÏEXTENSION / RENOUVELLEMENT RESEAUX 10 000.00€
504 ]RADIORELEVE COMPTEURS INSTALLATION 4000.00€
508|SECTORISATION DES RESEAUX 30000.00€
| TOTAL 74000.00€
2025/122/21
OUVERTURE DE CRÉDITS EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. VIDAL
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu'aux termes de l'article £.1612-1, alinéa 3, du Code
Générai des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
L'alinéa 6 de l’article précité précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de
son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement du budget principal dans les limites énoncées ci-dessous :
:. BUDGET PRINCIPAL DÉPENSES
INVESTISSEMENT TOTAL2025) 10 427 716.93 €
|. RAR(202) | 3963978.82€
[on . 87114038€
mm 137 344.67€
ADEDUIRE À O4 | | 681389.00€
M. 16 | 3875000€ Autre (458102) 258 824.00€
Base:de calcul: "4128290.06€
25% à ventiler donc au maximurn : 1032072,52€
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'au budget 2025, les crédits ouverts au budget primitif et les décisions modificatives
concernant les dépenses d'investissement des opérations s’élèvent à 10 427 716,93 €;
Considérant qu'il est nécessaire d'inscrire un montant d'anticipation au budget 2026 sur certaines
opérations ;
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mots à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE d'inscrire par anticipation un montant de 615 000 € au budget 2026.
- AUTORISE l'inscription par anticipation des crédits suivants :
OUVERTURE DE CREDITS: BUDGET PRINCIPAL 2026: :
:N° j SUR besoin: ::
126 [ACHAT MATERIEL 50 000.00 €
210 ECOLE ELEMENTAIRE 400 000.00 €
355 ECLAIRAGE PUBLIC 40 000.00 €
371 [TRAVAUX DE VOIRIE 40 000.00 €
378 RESTAURATION ABBATIALE 50 000.00 €
381 ECONOMIE ENERGIE CHAUFFAGE 5 000.00 €
393 MAIRIE 40 000.00 €
381 EMBELLISSEMENT ENTRÉES DE VILLE 10 000,00 €
2031 ETUDES 10 000.00 €
se Li 6500000€
COMMUNICATION DES ACTES PRIS PAR LE MAIRE
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(Articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
MARCHES PUBLICS
> Marché de travaux -— Aménagement d’un terrain multisport :
Lot 2 Équipement multisport
AVENANT 1 : fourniture et pose d’une barre de glisse
e Attributaire: SAS QUALI-Cité Bretagne / Atlantique
“Zone Commerciale 3 le rodoir 56130 NIVILLAC
e Montant du marché initial : 60 983,00€ HT
e Montant de l’avenant / écart introduit : 1 400,00€ HT / +2.68%
«+ Date de la décision : 25 novembre 2025
Monsieur le Maire précise que la surface du City stade a été réalisé. Prochainement, le matériel
sera posé par cette entreprise.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur CHEYLAT souhaiterait savoir où en était la vente de l’abbaye. Il avait noté qu’elle devait
être réalisé fin d'année 2025. Nous sommes en fin d'année 2025, Monsieur le Maire répond
qu'effectivement nous sommes fin 2025 et que le sous-seing privé qui avait été passé arrive à
échéance le 19 décembre. Il s'avère que dans le cadre des travaux entrepris sur l'abbatiale et des
fouilles archéologiques qui se sont avérées nécessaires, nous avons pris du retard.
Lorsque « Histoire & Patrimoine » met à la vente ses biens, il a un délai pour les restituer aux
futurs propriétaires. 1| doit respecter ce laps de temps pour pouvoir faire bénéficier de la
défiscalisation aux acquéreurs. Nous avons la chance que l'abbaye soit un immeuble classé qui
continue à bénéficier de possibilités de défiscalisation. La problématique est que si « Histoire & Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devont de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutolre Patrimoine » ne respecte pas le délai, il faut qu'il rembourse les acheteurs. Un certain retard a
été pris en lien avec les fouilles archéologiques. De ce fait « Histoire & Patrimoïne » n'a pas lancé
la vente des immeubles car il ne connaissait pas le planning exact pour réaliser leurs travaux et
restituer les appartements.
« Histoire & Patrimoine » s’est donc repenché sur l'analyse du marché immobilier de Souillac. H!
s'est aperçu qu'il existait un déficit d'appartements. Il à rectifié son offre en proposant plus
d'appartements mais moins grands. Une modification du permis de construire pour effectuer ces
travaux a été demandée. Des réunions avec le DRAC et l'Architecte des Bâtiments de France ont
eu lieu. Le modificatif sera accordé. Les travaux dans le cloître de l'abbaye devraient être achevés
en mars ou avril, Cela permettra par la suite à Histoire & Patrimoine de démarrer leur chantier.
La vente des appartements devrait être lancé dans le courant février. Pour cela, nous allons signer
prochainement un avenant au sous-seing privé pour le prolonger jusqu'en septembre 2026.
Monsieur CHEYLAT en conclut que rien ne sera payé et vendu avant la fin septembre 2026.
Monsieur le Maire précise que dans l'avenant au sous-seing privé, il existe une clause d'obtention
du permis. I! n'y a pas d'autres clauses suspensives. Monsieur le Maire explique que lorsque « Histoire & Patrimoine » avait fait valoir à la commune qu'il souhaitait augmenter le nombre
d'appartements, elle a acquis le jardin de Madame Mayor pour offrir davantage de parking. Ceci
permettra à « Histoire & Patrimoine » d'obtenir le permis de construire. Ces emplacements de
parking seront par la suite vendus. Nous avons juste fait f’achat de ce jardin mais nous n'avons
pas encore négocié la vente avec « Histoire & Patrimoine ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H47 heures.
Le Secrétaire, Le Maire,
MIRRABUTEAU _MTLIÉ
Fait et délibéré les Jour, mols, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mols à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire
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