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Convocation - 4 Finances Fiscalite Budget Vote des taux dimposition 2024
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Convocation - 4 Finances Fiscalite Budget Vote des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
Commune de CHEVAIGNÉ
L'an 2024, le 26 Mars à 20 heures 15 minutes, le Conseil municipal de la
Commune de CHEVAIGNÉ s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de VINCENT Sandrine, Maire, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux
conseillers municipaux le 20/03/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été 18 12 17
[| ffchés Le 20/03/2024 A l’unanimité
Présents: Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN —
Pour : 17 DOULAIN Ruth, Monsieur CADIEU Marcel, Madame DANET Evelyne, Monsieur Contre : 0 DESBROUSSES Jérôme, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FLAMENT Patrick, Abstention : 0 Monsieur GENDRON David, Madame GUIMONT Hélène (à partir de 20h27), Monsieur LE DANFF Alain, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Monsieur RIDARD Guillaume. Formant là majorité des membres en exercice
Excusés ayant donné procuration : Madame BUHOT Caroline (donne pouvoir à
Madame VINCENT Sandrine), Monsieur CLÉVÉDY Yannick (donne pouvoir à
Monsieur DESBROUSSES Jérôme), Madame DARTOIS Katiana {donne pouvoir à
Monsieur CADIEU Marcel), Madame GUEZENEC Anne {donne pouvoir à
Monsieur LE DANFF Alain), Madame RIAUX Édith (donne pouvoir à Madame
GUIMONT Hélène)
Absent / Excusé : Monsieur FIGUEIREDO Nicolas.
À été nommé secrétaire : Madame BACHMANN — DOULAIN Ruth (Article L
2121-15 du CGCT).
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
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Monsieur DESBROUSSES Jérôme présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les
produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
La taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
La Commission « Finances » qui s’est réunie le 5 Mars 2024, propose d'augmenter de 3 % les taux votés en 2023, ce qui génèrerait des recettes fiscales de 742 668,00 €.
Cette augmentation serait la première depuis 2017.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
1/2 République Française
Monsieur DESBROUSSES rappelle que la Commune compte environ 1 000 logements,
l'augmentation de 3% représenterait environ 21 000 € de recettes fiscales de plus attendues, soit 21 € de plus à payer par logement en moyenne.
Madame BACHMANN-DOULAIN demande pourquoi la Commission propose une augmentation de 3 % et pas 5% par exemple ?
Monsieur DESBROUSSES répond que pour équilibrer le budget une augmentation de 2 % au minimum était nécessaire, sans aléas.
Il rappelle que les taxes foncières n’ont pas été augmentées lorsque la taxe d’habitation a été
supprimée, et que l’augmentation des taux d'imposition a été reportée le plus longtemps possible
par la municipalité. Il précise en effet que le programme électoral était notamment de maitriser la
fiscalité.
Madame BACHMANN-DOULAIN demande s’il est vrai que l'Etat n’est pas obligé d'attribuer un fonds
de compensation.
Monsieur DESBROUSSES rappelle que Chevaigné n’a pas perdu de recettes dû à cette suppression mais que la loi effectivement peut être modifiée.
Madame le Maire complète les propos de Monsieur DESBROUSSES en indiquant que l'augmentation
proposée de 3% tient compte du projet d'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) de Rennes Métropole impactant le budget des ménages.
Monsieur DESBROUSSES indique qu'il y a peu de résidences secondaires et peu de logements vacants sur la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 44,67%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 52,88%
- taxe d'habitation (TH) : 21,93%
Fait et délibéré à CHEVAIGNÉ, le Mardi 26 Mars 2024.
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Ruth BACHMANN-DOULAIN CT Sandy ER. Pa ME
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Acte rendu exécutoire après transmission en PRÉFECTURE D'ILLE et VILAINE le : 10 Avril 2024
et Publication le : 10 Avril 2024
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