Séance - seance du 17 novembre 2025

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Séance - seance du 17 novembre 2025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Gièvres. Lien du pdf (Séance - seance du 17 novembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Commune de Gièvres

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 novembre, le conseil municipal de la commune de GIEVRES s’est réuni en session

ordinaire à 19 heures 00 à la mairie de Gièvres.

PRESENTS: Mme Françoise GILOT-LECLERC, M. Benoït PENET, Mme Marie-Thérèse DRUESNE, M. Serge DUVOUX,

Mme Christine THIRY, M. Jean-Claude COUTANT, Mme Blandine VATIN, Mme Christine JOUET, Mme Myriam LEROUX,

M. Eric MOUSSOUT, Mme Jacqueline LE MASSON, M. Frédéric MITRI, M. Michel CARRE, Mme Pascale TOYER, M. Jean-

Paul FURLOTTI et M. Hervé GUENAIS

ABSENTS NON EXCUSES : Madame Claudine BLOIS , Messieurs Julien BERGEAT et Luis DIAS

Pouvoir de Monsieur Julien BERGEAT à Madame Françoise GILOT-LECLERC et de Madame Claudine BLOIS à Madame

Marie-Thérèse DRUESNE

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Madame Christine JOUET a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 23 SEPTEMBRE 2025

Conformément à l’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, à l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre

2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, il convient d’approuver le procès-verbal de la séance précédente.

Le procès-verbal du 23 septembre 2025 ayant été transmis à chaque conseiller municipal, il est demandé aux membres

du conseil municipal de se prononcer sur son contenu.

Adopté à la majorité par 15 voix pour et 3 abstentions

2025-058 — RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être

transmis avant le 30 septembre de chaque année au Maire de chaque Commune membre pour tout Etablissement

Public de Coopération Intercommunale,

Considérant que la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois a délibéré dans sa séance du 24

septembre 2024 sur le contenu de son rapport d'activité 2024,

Considérant que ce rapport, qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents

champs de compétences de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, doit être présenté

devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente,

Considérant que les élus ont la possibilité de télécharger ces documents,Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activité de la Communauté de Communes du Romorantinais et

du Monestois pour 2024.

2025-059 — RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public d'alimentation en eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport, lequel est

annexé à la présente délibération, est public et permet d'informer les usagers du service.

Une synthèse de ce rapport a été transmis aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du Syndicat

Intercommunal d’adduction d’eau potable Gièvres/Pruniers-en-Sologne pour 2024.

Monsieur Michel CARRE remarque qu’il y a 46 917 m° d'eaux perdues. Madame le Maire informe que le SIAEP avait engagé une campagne de réparations des canalisations mais que d’autres

canalisations devront être changées.

Madame le Maire précise que les consommations d’eau sont en baisse.

Monsieur Michel CARRE préconise qu’il faudra continuer à faire des économies d’eau.

2025-060 — RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2024 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'ENERGIE DE LOIR-ET-CHER (SIDELC)

Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a adressé un rapport retraçant

l'activité de l'établissement.

Ce document retrace l’ensemble des actions menées au cours de l'exercice écoulé pour le compte des 267 communes

du département de Loir-et-Cher et ses 328 953 habitants, les principales décisions prises par le Comité Syndical, ainsi

que la situation financière et les perspectives du syndicat. Ce document a été approuvé par le Comité Syndical lors de

sa séance du 25 septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce rapport

est présenté au conseil municipal.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de

Loir-et-Cher (SIDELC) 2024.

2025-061 -— RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par ses articles D2224-1 à 5 de réaliser un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif ou non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Après présentation du rapport d'assainissement collectif de la commune de Gièvres transmis préalablement aux

membres du conseil municipal, le conseil municipal prend acte de celui-ci qui sera transmis aux services préfectoraux

en même temps que la présente délibération.2025-062 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2024

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par ses articles D2224-1 à 5 de réaliser un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif ou non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération.

Après présentation du rapport d'assainissement non collectif de la commune de Gièvres transmis préalablement aux

membres du conseil municipal, le conseil municipal prend acte de celui-ci qui sera transmis aux services préfectoraux

en même temps que la présente délibération.

2025-063 — TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

Au vu de l’augmentation des matières premières, des denrées alimentaires, des charges salariales, des obligations

liées à la loi EGalim, une réflexion s’est imposée au sein de la commission des affaires scolaires, périscolaires et de la

restauration et de la commission des Finances.

Après avis favorable à la majorité des membres de ces commissions, il est proposé :

e DE FIXER à compter du 1° janvier 2026 les tarifs comme suit :

# Les repas des enfants et du personnel communal de 3,90 € à 4,10 €,

» Les repas des autres adultes de 6,20 à 6,50 €

= à 6,50 € pour les repas des enfants et du personnel communal, dont l'achat est régularisé après le vendredi

terminant la semaine de consommation,

= à 1,50 € pour les repas des enfants ayant un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) avec des consignes particulières

pour l’alimentation, et nécessitant que le repas soit livré par les parents ou responsables légaux,

Tarifs comptabilisés dans la régie cantine par le biais de tickets :

#“ 4,10 euros pour les repas des enfants et du personnel communal

“ 6,50 euros pour les repas des enfants et du personnel communal dont l’achat est à régulariser après le

vendredi terminant la semaine de consommation.

Facturation hors régie par le biais de titres de recettes :

Ÿ 6,50 euros pour les repas adultes

Ÿ 1,50 euro pour les repas des enfants ayant un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) avec des consignes

particulières pour l'alimentation et nécessitant que le repas soit livré par les parents ou responsables légaux.

Adopté à l'unanimité

2025-064 — TARIFS DES CONSOMMATIONS LORS DES MANIFESTATIONS COMMUNALES

Sur proposition de la commission des finances qui s’est réunie le mercredi 5 novembre 2025, il est proposé de modifier

les tarifs comme suit :

Types de boissons Tarifs

Petite bouteille d’eau 1,00 € TTC

Bière 3,00 € TTC

Sodas, jus de fruit, eau pétillante, pétillant, cidre : au verre 2,00 € TIC

Bouteille de cidre 6,00 € TIC

Bouteille de pétillant 10,00 € TTC

Part de gâteau 1,50 € TTC

Crêpe 1,50 € TTC

Adopté à l'unanimité

32025-065 — REVALORISATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE POUR LE RISQUE

SANTE DANS LE CADRE D’'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION

Préambule :

Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l’article L.827-9 à 12 du

code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées

à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.

l'ordonnance n°201-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des

employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires

et contractuels de droit public.

Elle devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties santé, pour un montant qui ne pourra être

inférieur à 15 € par mois et par agent.

Conformément à l’article L.827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont conclu pour le

compte des collectivités territoriales et établissements publics, des conventions de participation permettant de couvrir

leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire.

S'engager en faveur de la protection sociale complémentaire est important tant pour la collectivité que pour les

agents.

La participation à la protection sociale complémentaire est un outil d’attractivité et de fidélisation des agents

territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n°2023-067 du 16 octobre 2023 relative à l'adhésion à la convention de participation « santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loire, de l’Indre et du Loir-et-Cher,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 2 octobre 2025,

Après en avoir délibéré, il est proposé :

De modifier le montant de la participation à la protection sociale complémentaire actuellement fixé à 5 € par

mois et par agent pour le risque santé à compter du 1° janvier 2026 pour les fonctionnaires et agents de droit public

et de droit privé en activité qui ont fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans la cadre de la convention

de participation,

De verser une participation mensuelle de 15 € brut à tout agent ayant adhéré à la convention de participation

« santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loire, de l'Indre et du Loir-et-Cher, à

compter du 1° janvier 2026,

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimitéAprès débat, l’ensemble des membres du conseil municipal décident de porter cette participation à 20 € brut par

mois et par agent. Le comité social territorial du centre de gestion du Loir-et-Cher sera saisi dans ce sens.

Dès l'avis de l'instance, il conviendra de délibérer sur ce nouveau montant.

2025-066 — ACTUALISATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES ET DE DROIT DISCRETIONNAIRES

L'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service

dans un certain nombre de cas.

Les autorisations spéciales d'absence (ASA), distinctes des congés annuels sont des jours d'absence accordés

exceptionnellement aux agents publics à l’occasion de certains évènements professionnels ou familiaux.

L'octroi d’une autorisation d'absence est lié à la condition d'activité. Par conséquent, les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées

ultérieurement ni récupérées. En effet, les autorisations d'absence permettant aux agents de s’absenter de leur

service n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions au

moment où les circonstances justifiant l’autorisation d'absence se sont produites.

Une autorisation d'absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou maladie}, ni par conséquent en

interrompre le déroulement. De même, elles ne peuvent être déduites des congés annuels de l’agent.

Le jour de l'évènement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et

généralement consécutifs.

Les autorisations exceptionnelles d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne

diminuent pas leurs nombres : les agents perçoivent durant ces autorisations l'intégralité de leur salaire.

Les autorisations exceptionnelles d'absence accordées aux agents territoriaux à l’occasion d'événements (familiaux,

vie courante, motifs professionnels, et civiques) sont laissées à l'appréciation de l’autorité territoriale. Elles ne

constituent pas un droit (sauf quelques exceptions) mais une libéralité susceptible d’être accordées sous réserve des

nécessités du service.

Les autorisations exceptionnelles d'absence ne seront accordées que sur présentation d’un justificatif: l'agent doit

fournir la preuve matérielle de l'évènement (acte de mariage, certificat médical, acte de décès...).

BENEFICAIRES :

Les autorisations exceptionnelles d'absence sont susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires: titulaires et

stagiaires

L'article L622-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose que « les agents publics (sous-entendu contractuel

de droit public compris) bénéficient d’autorisations spéciales d’absences liées à la parentalité et à l’occasion de

certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à

congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

Cependant, l’article 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988 indique : « dans la mesure où les nécessités du service

le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l'occasion de certains événements familiaux,

d’un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an ».

Compte tenu de ces éléments, il convient de distinguer les contractuels recrutés sur un emploi permanent de ceux

nommés sur un emploi non permanent (accroissement temporaire d'activité, accroissement saisonnier) de la manière

suivante :*_ Pour un contractuel sur un emploi non permanent : application de l’article 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988

* Pour un contractuel sur emploi permanent : même régime d’autorisations d'absence que les statutaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Générale de la Fonction Publique notamment les articles L622-1 à L622-7,

Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en l’absence de précision dans la loi concernant les modalités

d'attribution des autorisations d'absence liées à certains évènements, celles-ci doivent être déterminées localement par

délibération, après avis du Comité Social Territorial.

Le Maire propose, dès publication, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau, ci-

dessous et de de les accorder dans les conditions suivantes :

Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder un délai de

route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d'absence.

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 2 octobre 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'appliquer le régime suivant d'autorisation de congés exceptionnels dès à présent :

LES AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT

a

A l'occasion de certains événement familiaux

en , justificatif à : . Nature de l'évènement : Durée . ' Observations ' fournir _ :

Extraitde

: : | naissance _: Dans les 15 jours entourant l'évènement sans Naissance ou adoption : 3 jours 4, ' . 4 4 :

' Décision tenir compte des nécessités de service ' placement :

: | i : -Pas de condition d'ancienneté Annonce d’un handicap, : | k : ue . : : : ' : -Sous réserve de nécessité de service d’une pathologie chronique : ! ; FRS .. : i de nas ; -Ces ASA n'ont pas d'incidence sur les droits à nécessitant un 1 | Justificatif : | . ! 5 jours ouvrables » ! congés annuels apprentissage É médical ' PR . 2 : : , ! ' -Le congé doit être pris dans la période de thérapeutique ou d’un ; iu . : . . , ' : l'annonce mais pas nécessairement le jour cancer d'un enfant \ 1 a

i ! même

: 1 fois les obligations hebdomadaires de Sous réserve des nécessités de service, pour service +1 jour : des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de ! : limite d'âge pour les situations de handicap)

! Doublé si l'agent assume seul la charge de ifica Garde d'enfant malade : l 8 un : 8 Soin t !

: l'enfant ou si le conjoint est à la recherche médical: Par année civile, quel que soit le nombre : d'un emploi ou ne bénéficie pas : d'enfants, à l'un ou l'autre des conjoints ou : d'autorisation d'absence ': concubins

: Si l'enfant ou la personne dont l'agent a la

‘ charge effective et permanente a plus de

12 -Ces ASA n'ont pas d'incidence sur les droits à congés annuels.

5 ans : 12 jours ouvrables

Décès d'un enfant ou d'une

personne dont l'agent à la

charge effective et Si l'enfant ou la personne dont l'agent a la

permanente charge effective et permanente a moins

! de 25 ans : 14 jours ouvrés + 8 jours

calendaires complémentaires

: fractionnables

Acte de décès

-La rémunération du fonctionnaire est

maintenue et est remboursée à l'employeur

par la Caisse des dépôts et consignations

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1Liées à des motifs professionnels

Nature de l'évènement : Durée ‘ justificatif à fournir : Observations

Visite devant le médecin de : ï . ' ! ' : ! ! Convocation+ordrede :,, nu à me 7. | prévention dans le cadre de : ' mission ! L'examen doit être réalisé en priorité sur le temps : la surveillance médicale ; , . ns | , à ! de travail, à défaut, il est possible de le faire en ! : : : Durée de la visite + délais de ' Les frais de déplacement : | . | ' obligatoire des agents quel ; | x ! dehors des horaires de travail de l'agent dans ce cas ! . ï route ï sont à la charge de la ‘ ; LL : . 1 que soit le statut ! | Le DA o ! ce n'est pas une autorisation d'absence mais du ! . k : : collectivité Décret n°2006- : oc L 4 A 4 1 (fonctionnaires - ! : 781 ! temps de travail rémunéré ou récupéré '

contractuels de droit privé) :

Liées à la maternité

Nature de l'évènement : Durée ‘justificatif à fournir : Observations

Examens médicaux -Sans tenir compte des nécessités de service |

obligatoires : s

Durée de l'examen Certificat médical

Liées à des motifs civiques

Nature de l'évènement

Juré d'assises

Durée justificatif à fournir Observations

Durée de la session . . , -Maintien de la rémunération Convocation . à Le .

-Sans tenir compte des nécessités de service

Témoin devant le juge pénal

Formation initiale des

agents sapeurs-pompiers

volontaires

Formations de

perfectionnement des

agents sapeurs-pompiers

volontaires

Interventions des agents

sapeurs-pompiers

volontaires

Citation à comparaître ou : -Sans tenir compte des nécessités de service

convocation

mt

de

ed

30 jours au moins répartis

au cours des 3 premières

années de l'engagement

dont au moins 10 jours la

première année ï

: Autorisation d'absence ne pouvant être refusée

: qu'en cas de nécessité impérieuse de service

Obligation de motivation de la décision de refus,

' notification à l'intéressé et transmission au SDIS

: -Information de l'autorité territoriale par le SDIS

! Convocation : deux mois au moins à l'avance sur les dates et la 5 jours au moins paran : : durée des actions de formation ' -Établissement recommandé de convention entre

l’autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les

! modalités de délivrance des autorisations

i d'absence.

Durée de la session ,

L

Durée des interventionsLES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES

Nature de l'évènement

Procréation médicalement assistée

(agent, conjoint de la femme y

compris)

Aménagement des horaires de

travail

Séances préparatoires à

l'accouchement

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Durée

Durée de l'examen

pour 3 actes

maximum + délai

de route

Dans la limite

maximale d'une

heure par jour

Durée des séances

+

Trajet

Liées à la maternité

Justificatif à fournir

Certificat médical

Sur demande de l'agent et sur

avis du médecin de la

médecine professionnelle

Sur avis du médecin de la

médecine professionnelle au

vu des pièces justificative

! Observations

: -Sans tenir compte des nécessités de service

-Pas de récupération si l'examen est fait en dehors

: du temps de travail

: À partir du 3ème mois de grossesse

-Sous réserves des nécessités des horaires du

; service.

L

-Sans tenir compte des nécessités de service

Nature de l'évènement

Mariage

-de l'agent

A l'occasion de certains évènements familiaux

Durée

5 jours ouvrables

-d'un enfant de l'agent ou du

conjoint

-du père, de la mère, du beau-père,

de la belle-mère, d'un frère, sœur,

beau-frère, belle-sœur de l'agent

-d'un oncle, tante, neveu, nièce de

l'agent

Pacs de l'agent

Décès, obsèques

-du conjoint, concubin pacsé ou

notoire

-d'un enfant du conjoint concubin

pacsé ou notoire

-du père, de la mère de l'agent, d’un

frère, d’une sœur

-d'un beau-père, d'une belle-mère,

d'un beau-frère, d’une belle-sœur

-d'un oncle, d'une tante, d'un

neveu, d'une nièce

-d’un grand-père, d’une grand-mère

de l'agent, du conjoint, concubin,

pacsé ou notoire

Maladies très graves

-du conjoint, concubin pacsé ou

notoire, du père, de la mère

-Du père, de la mère, d’un frère,

d’une sœur de l'agent

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2 jours ouvrables

2 jours ouvrables

1 jour ouvrable

1 jour ouvrable

3 jours ouvrables

2 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

1 jour ouvrable

1 jour ouvrable

2 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Justificatif à fournir

Extrait d'acte d'état civil

Récépissé de conclusion du

PACS

Extrait d'acte civil

Certificat médical

E Observations

Majoré éventuellement d’un délai de route de 48h

maximum si la distance dépasse 200 km

Le jour de conclusion du PACS

Union libre caractérisée par une vie commune

permanente

Majoré éventuellement d'un délai de route de 48h

maximum si la distance dépasse 200 km

mmmmmmmmmsmassmde-

hisser

esse

desole

nsmmmmmmn-nmemmmemmmmmdannkee

lux

dLiées à des évènements de la vie courante susceptibles d'être accordés

Nature de l'évènement Durée justificatif à fournir : Observations

Concours et examens de la FPT dans le département Le(s) jour(s) des épreuves limitées à 2 par an Le(s) jours de l'épreuve Convocation

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T

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11

T

Concours et examens de la FPT hors

département Le(s) jours de l'épreuve Convocation : limitées à 2 par an

:

Justificatif du centre de ! Maintien de la rémunération

don ' Don du sang !__ Durée de la séance

! : Après-midi précédent et le(s) jour(s) des épreuves

Déménagement de l'agent

Li mn 1: ! Une demande par année glissante/possibilité de -déménagement domicile principal ! 2jours ouvrables ! | p 8 possibilité ! : fractionnement ;

''

' Fractionnable/ jusqu'à la 6ème -rentrée scolaire ! 2 heures maximum

Liées à des motifs professionnels

Justificatif à : Observations

fournir Nature de l'évènement Durée

Examen médical périodique au

minimum tous les 2 et examens

médicaux complémentaires pour les

agents soumis à des risques

particuliers, les handicapés et les

femmes enceintes (médecine du

travail)

;

5

1 Convocation + ordre

: de mission

| L'examen doit être réalisé en priorité sur le temps

| de travail

É

i

i

Les frais de

déplacement sont à la

charge de la

collectivité

Durée de la visite +

délais de route

Modalités d’application :

Les journées d’autorisation d'absence sont non fractionnables.

Ÿ__ Le forfait de journées d'autorisation d'absence comprend le jour de l’évènement : les jours de repos hebdomadaires et

les jours fériés non travaillés ne sont pas compris, même si l'évènement tombe un de ces jours.

Les autorisations exceptionnelles d'absence ne constituent pas un droit : elles sont accordées en fonction des nécessités

de service.

Toutefois, certaines autorisations sont de droit. Les modalités sont, en effet, précisément définies par la loi et s'imposent

à l'autorité territoriale (jury d’assise, témoin devant le juge pénal, activité réserviste...).

La durée de l'évènement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

YŸ_ L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent en congé annuel, en

ARTT, en maladie, … au moment de l'évènement ne peut y prétendre.

Ces jours doivent être pris au moment de l’évènement : un agent ne peut y prétendre postérieurement à l'évènement.

Ÿ Les autorisations d'absence ne donnent pas lieu à récupération du temps et n’entrainent pas de diminution de la

rémunération.

Dans tous les cas, l'agent est tenu de fournir la preuve matérielle de l'évènement en présentant une pièce justificative

(acte d’état-civil, certificat médical, copie de la citation à comparaître ou de la convocation...)2025-067 — CCRM : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE

TRANSFERT DE COMPETENCES

Par délibération 2024-077 du 16 décembre 2024, la Commune de Gièvres a approuvé la mise à disposition de plein

droit d'agents communaux à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois « C.C.R.M. », dans le

cadre du transfert des compétences « eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif ».

La fiche d'impact annexée à ladite délibération précise que la mise à disposition du personnel prendra effet à compter

du 1° janvier 2025 et s’achèvera le 31 mars 2026. À compter du 1° avril 2026, la gestion du service public

intercommunal de l’eau et de l’assainissement sera assurée par voie de délégation de service public (DSP), entraînant

de fait la fin de la mise à disposition (cf. article 1.3 du Titre 1 — Effectifs, page 4 de la fiche d'impact).

Afin de sécuriser juridiquement cette échéance, il convient de compléter la délibération précitée en précisant que la

convention de mise à disposition conclue avec la C.C.R.M. prendra fin de plein droit à la date de mise en œuvre de la

DSP.

Un avenant à la convention de mise à disposition doit donc être établi pour intégrer cette clause, qui modifiera l’article

6.4° de ladite convention.

La Communauté de Communes du Romorantinais et Monestois a délibéré en sens le 24 septembre 2025.

lFest donc proposé :

e D’approuver la modification de la délibération 2024-077 du 16 décembre 2024, conformément aux

dispositions exposées ci-dessus ;

e D'’autoriser le/ la Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel, dont le projet

est annexé à la présente délibération ;

e De confirmer que toutes les autres dispositions de la délibération n° 2024-077 du 16 décembre 2024

demeurent inchangées et continuent de s'appliquer.

Monsieur Michel CARRE souhaite savoir si la CCRM rembourse les heures passées par les agents mis à disposition.

Madame le Maire précise que le remboursement s'effectuera en fin d'année.

Adopté à l’unanimité

2025-068 — AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS ET DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE

Vu la délibération du 13 avril 2006 portant création d’un centre de loisirs sans hébergement,

Vu les modifications du 7/09/2006, du 19/12/2006, du 31/05/2011, du 12/04/2018, du 11/12/2018, du 12/10/2020

et du 23/09/2025 apportées au règlement intérieur de cette structure,

Considérant le règlement intérieur de l'accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire actuellement en vigueur,

Considérant que le document comporte une coquille faite lors de la reprise de la rédaction du chapitre 4 — dispositions

financières,

Considérant que l’avenant a été étudié lors de la dernière commission de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire

en date du 4 novembre 2025,

Considérant que le projet de règlement modifié a été transmis à chaque conseiller municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, :

e _ Approuve cette modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs et de l'accueil périscolaire, annexé

à la présente délibération,

+ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application dudit règlement.

102025-069 — DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°73

Vu la délibération n°2022-077 du 26 octobre 2022 portant avis favorable pour l'installation d’un projet photovoltaïque

porté par Kronos Solar,

Vu la délibération n°2024-015 du 13 mars 2024 actant l’aliénation d’une partie du chemin rural n°73 pour le projet

porté par Kronos Solar,

Vu la délibération n°2024-016 du 13 mars 2024 autorisant Madame le Maire à lancer une enquête publique portant

sur l’aliénation d’une partie du chemin rural n°73,

Vu l’arrêté d'enquête publique en date du 30 octobre 2024 et nommant Monsieur Alain VAN KEYMEULEN en tant que

commissaire enquêteur,

Considérant l’article L161-2 du code rural et de la pêche maritime,

Considérant que le chemin n’est plus utilisé ni affecté à l’usage du public depuis de nombreuses années, ni par des

véhicules, ni par des promeneurs,

Considérant que la Mairie n’y exerce plus aucun acte de surveillance et de voirie (aucune réfection du revêtement,

aucun fauchage des bas-côtés, pas d'installation de dispositifs de sécurité quelconque ni même d'éclairage etc),

Considérant que le chemin rural n°73 n’est pas inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de

randonnée,

Considérant que le chemin est envahi de ronces et que son passage en est rendu difficile voire impossible.

Monsieur Michel CARRE précise que l’absence d’entretien par la commune est une bonne chose. En effet, le chemin

n'étant plus accessible ni par les véhicules ni par les promeneurs, cela évite les dépôts sauvages.

Monsieur Jean-Paul FURLOTTI confirme que ce chemin était une annexe de la déchèterie.

Le conseil municipal à la majorité par 17 voix et 1 abstention :

-Constate qu'une partie du chemin rural n°73 est désaffectée et que le chemin n’est plus utilisé par le public.

2025-070 —- CHANGEMENT DE DENOMINATION DU HAMEAU « LES NOUIES » en « LES PETITS NOUIES »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux

compétences du conseil municipal,

Vu la délibération du 9 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal a validé le principe de dénomination des hameaux,

Vu la demande formulée par un administré résidant au hameau des Nouies concernant la dénomination de ce lieu-dit,

Vu l'avis de la commission voirie — assainissement en date du 31 octobre 2025,

Considérant que le hameau dénommé « Les Nouies » se trouve à cheval sur les territoires des communes de Gièvres

et de Selles-sur-Cher,

Considérant qu'il convient de distinguer la partie du hameau située sur la commune de Gièvres de celle située sur la

commune voisine, afin d’éviter toute confusion pour les habitants, les services publics et les secours,

Considérant que le Conseil Municipal juge opportun d’adopter une nouvelle appellation pour la partie du hameau

située sur le territoire de Gièvres,

Monsieur Michel CARRE s’est exprimé en commission sur le fait que « les petits Nouies » étaient compliqués à

prononcer et qu’il aurait préféré « les petites Nouies ».

Toutefois, il ne voit pas d’inconvénient à cette modification.

Monsieur Serge DUVOUX informe que le propriétaire a d’ores et déjà mis en place une signalétique dans ce sens.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE le changement de dénomination du hameau “Les Nouies” en “Les Petits Nouies.”

11DECISIONS DU MAIRE/COMMUNICATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE

MADAME LE MAIRE

N° décision Objet Transmis en préfecture

Demande de subvention amendes de police aménagement sécuritaire RD

2025/006 54/conseil départemental / 3 007 ,16 € 16/07/2025

Demande de subvention amendes de police panneaux sécuritaires rue de

2025/007 Foulon/conseil départemental/125,37 € 16/07/2025

Demande de subvention DDSR/acquisition d’une épareuse/conseil

2025/008 départemental/16 000 € 08/08/2025

Acquisition d’un ordinateur pour la police municipale/Société FACTORIA CVL 2025/009 BLOIS/1 460 € HT — 1 752 € TTC 07/11/2025

Acquisition d’un véhicule pour les services techniques/Société GIEVRES AUTO

2025/010 GIEVRES/10 475 € HT — 12 500 € TIC 07/11/2025

Fourniture et pose de menuiseries en PVC/ Entreprise BEAULANDE SELLES

2025/011 SUR CHER/13 483 € HT - 16 179 ,60 € TTC 07/11/2025

Aménagement de sécurité RD54/ Travaux : SOBECA 36250 Niherne 14 900 € 07/11/2025

2025/012 HT- 17 880 € TTC — Signalétique : AXIMUM Industrie -37310 Chambourg Sur

Indre

2025/013 Acquisition d’une épareuse/Société NOREMAT/51 500 € HT- 61 800 € TTC 07/11/2025

Mise en place d’une borne incendie au lieu-dit « le chalet »/ VEOLIA EAU/

2025/1012 3 474,64 € HT- 4 169 ,57 € TIC 07/11/2025

Acquisition d’un ordinateur pour le centre de loisirs/ FACTORIA CVL/ 1 375 € 2025/015 HT— 1 650 € TTC 07/11/2025

Fourniture et mise en œuvre d’émulsion PATA/ Société EIFFAGE/ 14 983,10 € 2025/016 HT — 17 979,72 € TTC 07/11/2025

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que là commune a récupéré l’ancien local de l’épicerie

le 16 octobre dernier.

Monsieur Michel CARRE souhaite savoir ce qu’il en est des loyers dus.

Une bonne partie des loyers a été récupérée en août. Pour les sommes restant à recouvrer, il appartient au SGC de

Romorantin de faire le nécessaire pour recouvrer les sommes dues.

Madame Marie-Thérèse DRUESNE souhaïite avoir des précisions sur la fourniture et la pose de menuiseries.

Monsieur Michel CARRE précise que ce point a déjà été évoqué en commission.

Madame Marie-Thérèse DRUESNE rappelle qu’elle ne fait pas partie de cette commission.

Madame le Maire informe que les travaux de menuiseries concernent :

- Pour la mairie : 5 fenêtres au grenier et 1 fenêtre dans le local de stockage

- Pour l’école PERRAULT : 2 fenêtres et 1 porte

- Pour le Cher Sauvage : 3 fenêtres et 1 porte

-__ Pourles saveurs partagées : 1 porte

- Pour le tennis : 1 porte. Celle-ci permet aux adhérents du tennis d'accéder directement aux sanitaires et à

l'éclairage sans entrer dans le club house.

12+

, Madame Marie-Thérèse DRUESNE demande qu’elle est cette entreprise alors qu’il y a des artisans sur la commune.

Madame le Maire informe que 3 devis ont été établis dont un par un artisan de Gièvres.

Madame le Maire précise que l'artisan a été retenu du fait du prix proposé (le moins disant) et de sa disponibilité à

faire les travaux début novembre.

Conseil municipal clôturé à : 19h50

Le secretaire de séance Le Maire

C. JOUET F.GILOT-LECLERC

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